Cette thèse d'étude approfondie a examiné les récits d'élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux sur les politiques d'inclusion dans le but de visibiliser les discours de ces étudiants. La recherche s'est passé à trois écoles municipales de Porto Alegre, avec une école spéciale et deux écoles ordinaires. Dans l'école spéciale dans le groupe a été créé par des étudiants qui avaient déjà une certaine expérience dans l'école ordinaire et les deux autres écoles avec les étudiants qui étudient dans les classes de progrès. Le corpus de cette étude est constitué des notes de Journal d'érable, ainsi nommée pour l'analogie qui vient de travail sur un voyage par mer, la transcription des enregistrements réalisés pendant les réunions et les dessins des élèves. L'analyse des récits des élèves considérées comme unités thématiques: La différence est dans l'autre, l'école régulière que l'école normale, le handicap et la maladie et les textes explicatifs sur l'inclusion. Pourtant, les dessins sont présentés avec des images de l'école ordinaire et extraordinaire et les cartes de scolarité pour certains étudiants. En général ce qui était visible, respecté les provisions des déclarations, est que les étudiants de l'Ecole spécial offre une certaine résistance sur l'enseignement ordinaire en raison de certaines expériences dans ce domaine. Ils semblent craindre de se produire à nouveau le fait d'avoir peu d'amis, que le professeur ne comprend pas, d'avoir de l'honte de ce qui a de la difficulté d'apprentissage ou de sa façon de s'exprimer, a dû rentrer au fond de la salle ou de devoir rester très longtemps dans la cour. J'ai remarqué en contact avec les deux écoles régulières un investissement de sorte que de telles situations ne se reproduisent pas. Une école a été d'étudié les possibilités d'organiser chaque jour à supprimer les obstacles organisationnels ou physique, en essayant de surmonter la stigmatisation qui a été déposé dans la classe de progrès, comme la place de ceux qui n'apprennent pas. Des propositions pour l'enseignement partagé, plus proche de l'ordinaire des étudiants avec les élèves de la classe de progrès. L'autre école est à la recherche à la Salle d'intégration des ressources et un des dispositifs de promotion de ces élèves et les enseignants fournissent des espaces pour les auteurs de nouvelles expériences de prendre la régence d'une classe de progression à travers la présentation de propositions et projets de travail. / Esta dissertação de mestrado analisou narrativas de Alunos com Necessidades Educativas Especiais sobre as atuais Políticas de Inclusão com o objetivo de visibilizar os discursos desses alunos. A pesquisa aconteceu em três Escolas Municipais de Porto Alegre, sendo uma Escola Especial e duas Escolas Regulares. Na Escola Especial o grupo foi formado por alunos que já haviam tido alguma experiência em Escola Regular e nas outras duas escolas com alunos que estudam em Turmas de Progressão. O corpus desse estudo é composto pelas anotações em Diário de Bordo, assim chamado devido à analogia que acompanha o trabalho quanto a uma viagem marítima, transcrição de gravações realizadas durante os encontros e desenhos dos alunos. As análises das narrativas dos alunos apontaram para unidades temáticas como: A diferenças está no outro, a Escola Regular como sendo a escola normal, a deficiência como doença e as narrativas sobre a inclusão. São apresentados ainda os desenhos com as representações de Escola Regular e de Escola Especial e os mapas de escolarização de alguns alunos. De uma forma geral o que ficou visível, respeitadas as provisoriedades das afirmações, é que os alunos da Escola Especial apresentam algumas resistências quanto ao Ensino Regular devido a algumas experiências vividas nesse espaço; parecem temer que ocorra novamente o fato de ter poucos amigos, de que a professora não os entenda, de que voltem a ter vergonha do que tem dificuldade para aprender ou da sua forma de se expressar, de ter que voltarem para o fundo da sala ou que ficar muito tempo no pátio. Percebeu-se no contato com as duas Escolas Regulares um investimento para que tais situações não voltem a acontecer. Uma das escolas vem estudando formas de organização do cotidiano para eliminar barreiras organizacionais ou físicas, tentando vencer os estigmas que têm sido depositados nas Turmas de Progressão, como o lugar dos que não aprendem. Com propostas de Docência Compartilhada, de maior aproximação dos alunos regulares dos ciclos com os alunos das Turmas de Progressão. A outra escola vem buscando na Sala de Integração e Recursos um dos dispositivos de promoção desses alunos e proporcionando aos professores espaços de autoria de novas experiências para assumir a regência de uma Turma de Progressão através da apresentação de propostas e projetos de trabalho.

La fiscalité des particuliers en Afrique subsaharienne s'articule autour des principes de territorialité, d'extraterritorialité et d'internationalité. Ces derniers n'ont pas connu d'évolution particulière ces dernières années, en dépit de changements radicaux que connaît la société internationale. Ces principes demeurent fondés sur la reconnaissance pleine et entière de la souveraineté juridique de l’État, qui en fait l'acteur principal de la fonction fiscale. Ils évoquent une « société internationale vertébrée », dans laquelle les frontières physiques sont autant politiques qu'économiques. Ils postulent que l’État a les moyens de contrôler toutes les activités économiques réalisées dans les limites de son territoire, et en particulier les importations et les exportations tant de biens que de prestations. En réalité, la société internationale actuelle, du fait de la mondialisation, est devenue économiquement « invertébrée ». Il ne fait point de doute que l'érosion amorcée des frontières politiques (et sûrement des frontières économiques), entraînera une mobilité toujours plus accrue des particuliers, et donc une propension plus élevée à la fraude et à l'évasion fiscales. Les notions de résidence fiscale (qui découle du principe de territorialité) ou de disponibilité du revenu, de vente d'un bien ou de prestation d'un service (constitutive du fait générateur) ne sont pas devenues totalement inutiles. L'impôt restera toujours rattaché à une entité politique, qu'elle soit appelée État ou pas. De même, la mobilisation d'une recette fiscale dépendra toujours de l'évènement qui crée la dette fiscale. Toutefois, deux évolutions majeures fie peuvent plus être ignorées : (1) l'inefficacité du principe de territorialité pour définir la résidence fiscale dans un monde de plus en plus ouvert, et (2) l'indiscernabilité du fait générateur d'un nombre croissant de transactions économiques. A l'évidence, ces deux principes ont besoin d'être revisités, à coup sûr « rajeunis », pour tenter de les adapter à la société économique actuelle. Au bout de cette démarche devrait se dessiner une « nouvelle fiscalité des particuliers » qui consacre les aspirations légitimes à la liberté politique, économique et sociale des individus. Ce chantier commence avec l'autonomisation du cadre conceptuel et administratif de la fiscalité des particuliers. En effet, l'inadaptabilité de la fiscalité des particuliers à l'environnement économique international s'explique prioritairement par son alignement inexplicable sur le système fiscal des entreprises. La recherche de l'efficacité suggère pourtant une autonomie des règles d'imposition et de gestion des impôts des particuliers. En matière de politique fiscale, les questions essentielles comme la concurrence fiscale des hauts revenus, la juridiction fiscale des personnes ou l'affectation du produit de l'impôt suggèrent des approches originales et spécifiques aux particuliers. En matière d'administration fiscale, le même souci d'efficacité commande la mise en place d'un dispositif organisationnel et méthodologique adapté à l'exigence de « bonne gouvernance » particulièrement sensible en matière de gestion fiscale des particuliers.Au total donc, ce nouveau monde politique, économique et social appelle à une rénovation conséquente du cadre actuel d'imposition des individus en Afrique et la consécration d'un système fiscal construit autour de la recherche d'un meilleur équilibre entre les principes de coercition d'une part et d'attractivité d'autre part. / Individual taxation instruments in SSA are fundamentally premised on the principles o f: (I) territoriality, (II) extraterritoriality and (III) internationality. Despite a lot of radical changes largely driven by globalization these instruments of individual taxation have more or less remained the same. The principal actor in the tax function is the state whose being is based on the full recognition of the legal sovereignty of states. The state evokes an "international society vertebrate", where physical boundaries are both political and economic. They imply that the state has the means to control all economic activities within its territory, but also to effectively control imports and exports of both goods and services. The current international society has become "spineless" economically due to globalization. There is no doubt that this erosion of political and economic boundaries results in an increase in the mobility of individuals, as well as an increase in fraud and higher tax evasion. The principle of territoriality (that anchors the notion of tax residence or domicile for tax purposes) and the availability of income, sale of goods, or performance of a service (constituting the operative event) are not inherently challenged. The notion of taxation will always be linked to a political entity whether it is called a State or not, just as the mobilization of tax revenue will always depend on an event that creates tax obligation. On the one hand, what is at stake is operational incompleteness of territoriality in defining tax residence, and on the other hand the indiscernibility of certain transactions for triggering the calculation of due dates for certain taxes. These principles in face of globalization and societal development have their own challenges. Consequently, there is need to rethink their relevance in modern taxation to adapt them to changing times.In this context, it seems necessary to build a "new income tax system" which incorporates the legitimate aspirations of the political, economic, and social freedom of individuals. This new project begins with empowering the conceptual and administrative framework for individual taxation. Indeed, the unsuitability of individual taxation in the international economic environment is primarily due to the inexplicable alignment of the tax system with the individual companies. The search for efficiency demands a range of standards for taxation and income tax management, principally in the current context of international mobility. In tax policy, developing an autonomous approach to the international tax competition phenomena of tax jurisdiction, the traceability of taxes collected from individuals and which considers the peculiarity of this category of taxpayers, is an urgent necessity. In tax administration, the same concern for efficiency requires the implementation of a new organizational and methodological device to implement the demand for transparency and traceability. This new situation proposes a significant renovation of the taxation framework for individuals that aimed at a better balance between the principles of coercion and fiscal attractiveness.

Sujet aux contours mouvants, largement arpenté par les historiens, la question des espaces dédiés au bain attendait de rentrer pleinement dans le champ de l’histoire de l’architecture. Depuis quatre décennies elle se concentre sur l’étude des distributions et des manières d’habiter les grandes demeures de l’époque moderne. Une étude sur le temps long était nécessaire pour saisir les changements subtils des formes et des usages des pièces de bains. L’enquête est circonscrite par deux moments charnières pour l’histoire de l’architecture française : d’une part, l’avènement de François Ier en 1515 qui inaugura une politique artistique ambitieuse, en particulier dans les résidences royales ; d’autre part, la fin du règne de Louis XV en 1774, marquée en outre par le décès de Jacques-François Blondel, protecteur d’un classicisme architectural hérité du Grand Siècle. L’étude est fondée sur un corpus de notices monographiques embrassant le large spectre de l’habitat, du palais à la maison. Les sources de l’histoire de l’architecture, l’analyse du bâti des bains subsistants ont permis de définir des typologies d’espaces et des manières d’habiter. Afin de rendre plus sensible l’usage des lieux, le questionnement a été élargi à l’histoire de la médecine et des mentalités. / The theme of spaces dedicated to bath is a hardly defined subject, well studied by historians, but which had to be broached through the history of architecture. This field of study has focused for decades to analyse the layout and the ways of inhabiting in the great residences of modern times. A study on an extended period of time was necessary to understand the subtle changes of forms and uses of bath rooms. This study is defined by two turning points in the history of French architecture: on one hand the accession of François Ier in 1515, whom inaugurated an ambitious artistic politics, in particular for royal residences; one the other hand the end of the reign of Louis XV in 1774, furthermore the year of the death of Jacques-François Blondel who was a defender of an architectural classicism inspired by the Grand Siècle. This study is based on a catalogue of monographic notes incorporating the wide-ranging aspect of the housing, from palaces to houses. The sources of the history of architecture and the study of the construction of remaining baths made possible a definition of spaces typologies and ways of inhabiting. In order to make clearer the use of spaces, the study was enlarged to the history of medicine and mentalities.

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Titre de l'écran-titre (visionné le 27 avril 2023) / Quelles sont les expériences des étudiants universitaires en situation de handicap concernant l'accès aux accommodements scolaires pendant la pandémie de COVID-19 au Québec ? Malgré l'augmentation des inscriptions d'étudiants universitaires handicapés, les études continuent de montrer un écart croissant dans leurs résultats scolaires par rapport à leurs pairs (Santos et al., 2019 ; Toutain, 2019). Avant la pandémie, la plupart des établissements d'enseignement inclusifs étaient équipés pour répondre à des besoins d'accessibilité déjà connus, comme l'ont indiqué des études antérieures de McGregor (2016), Moh (2012), Erten (2011) et Cawthon (2010). À cette époque, il existait une compréhension générale des défis ou des obstacles existants souvent rencontrés par ces étudiants, et l'un des problèmes les plus courants était lié à la fourniture ou à l'accès aux accommodements scolaires; les expériences rapportées étant assorties d'incohérences en fonction de plusieurs facteurs de l'environnement universitaire ou de la condition de l'étudiant (Somma & Bennett, 2020). Un examen supplémentaire de la littérature révèle également que la pandémie de COVID-19 continue d'exacerber les pressions sur ces étudiants, car les changements dans les modalités d'apprentissage, de l'enseignement en ligne à l'enseignement en face à face et hybride, sont considérés comme conduisant souvent à une négligence involontaire de ces groupes dans l'environnement d'apprentissage (Greta, 2020 ; Soleterre, 2020 ; Sutton, 2020). En raison des défis identifiés en matière d'accessibilité avant la pandémie, l'ère COVID-19 soulève la question de savoir si ce qui constituait auparavant des services de soutien scolaire appropriés pour des handicaps spécifiques reste cohérent dans son efficacité à soutenir ces étudiants devant cette nouvelle réalité académique. Par conséquent, la présente étude, dont le cadre théorique est fondé sur l'approche par les capacités de Sen (1994), s'est concentrée sur l'exploration des expériences individuelles en matière d'accès aux accommodements scolaires en raison de la pandémie dans une université québécoise francophone. L'étude qualitative basée sur l'analyse thématique est utilisée pour comprendre l'expérience des étudiants avec les processus et l'accès aux accommodements scolaires; il explore de manière unique leurs récits basés sur des enquêtes et des entretiens, tout en examinant simultanément leurs aptitudes uniques et leurs conditions particulières ont un impact sur ces expériences. La méthodologie comprend l'exploration des récits des étudiants participants, sur la base d'une enquête démographique et d'un entretien ultérieur (annexes D et E) pour recueillir des données avant de mener une analyse approfondie d'un logiciel qualitatif (NVivo). L'utilisation d'un processus d'analyse thématique en six phases (comme indiqué dans la Figure 5) par Braun & Clarke (2006, 2021) a été adoptée pour identifier les thèmes dans les différents récits rassemblés à partir des transcriptions des entretiens. Enfin, les résultats de l'étude ont montré que la plupart des étudiants ont trouvé que l'université cible était un environnement d'apprentissage inclusif, avec un accès adéquat aux accommodements scolaires malgré la pandémie De même, la plupart des participants ont préféré l'apprentissage en ligne aux modalités en face à face ou hybrides car elles leur permettaient d'accéder plus facilement à l'apprentissage et de gérer leurs conditions simultanément depuis leur domicile. Cependant, certains étudiants ont identifié des défis dans l'apprentissage en ligne comme la perte de la socialisation par les pairs et un impact négatif sur leur santé mentale. En outre, certains participants ont constaté que certains enseignants n'étaient pas disposés à autoriser l'utilisation d'aménagements scolaires dans leurs cours. Cependant, tous les participants ont déclaré avoir eu des expériences positives avec lede soutien despar les pairs dans l'université cible. / What are the experiences of university students with disabilities regarding access to academic accommodations during the COVID-19 pandemic in Quebec? Despite rising enrollments of university students with disabilities, studies show an increasing gap in their academic achievements compared to peers (Santos et al., 2019; Toutain, 2019). Prior to the pandemic, most inclusive education institutions were equipped to cater to previously known accessibility needs, as was identified in earlier studies by McGregor (2016), Moh (2012), Erten (2011) & Cawthon (2010). At that time, there was a general understanding of existing challenges or barriers often experienced by these students, with one of the most common issues related to the provision or access to academic accommodations, with students relaying inconsistencies in their experiences, depending on several factors in the academic environment or the condition of the student (Somma & Bennett, 2020). Further, an additional review of literature likewise revealed that the COVID-19 pandemic continues to exacerbate pressures on these students, as changes in learning modalities from online to in-person and hybrid instructions are seemingly leading to an inadvertent oversight of these groups in their learning environment (Greta, 2020; Soleterre, 2020; Sutton, 2020). Due to previously identified challenges to accessibility prior to the pandemic, the COVID-19 era brings on the argument on if what previously constituted appropriate academic support services for specific disabilities remains consistent in its efficacy for supporting these students during the pandemic. Therefore, the current study grounding its theoretical framework on the Capability Approach by Sen (1994), explored individual experiences on access to critical learning supports (resources' conversion to functions), especially due to the changes from the pandemic, at a Francophone Quebec University. The qualitative study uses thematic analysis to explore students' narratives on processes and access to academic accommodations. The data instruments are based on a survey and interview, which examined their unique capabilities against their present academic accommodations, using their conditions to gauge accessibility to their experiences. The methodology encompassed an exploration of the narrations of participating students based on a demographic survey and a subsequent interview (Appendix D and E) to gather data prior to conducting the research study using Qualitative software (NVivo) for an in-depth analysis. The suggested use of a six-phased thematic (as shown in Figure 5) analysis process by Braun & Clarke (2006,2021) was adopted to identify themes across the various narratives as pooled from the interview transcripts. Finally, the study's outcome showed that most students found that the target University was an inclusive learning environment with adequate academic accommodations despite the pandemic. Likewise, most participants preferred online learning to face-to-face or hybrid modalities, as it better supported their access to learning and medical conditions. However, some students identified online learning with the loss of peer socialization and negatively impacting their mental health. In addition, some participants observed that specific instructors were unwilling to allow academic accommodations in their classrooms. Nevertheless, all participants expressed having supportive peer experiences at the target University.

Les « dispositions successorales spéciales » de la lex situs apportent une exception particulière au système unitaire de la loi applicable à la succession. Leur reconnaissance dans le récent Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 témoigne de l’importance et de l’actualité de cette prévision normative. L’exception trouve sa source dans l’article 15 de la Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, formule qui fut suivi par l’article 3099 al. 2 du Code civil du Québec. La conception originaire de la règle se situe à l’article 28 de la Loi d’introduction au Code civil allemand de 1896. Ces législations reconnaissent la nécessité de respecter certaines dérogations aux règles successorales ordinaires dont le contenu matériel justifie une rupture exceptionnelle de l’unité de la succession internationale. Ainsi, l’opposition traditionnelle entre le système scissionniste qui divise la loi applicable à la succession en fonction de la nature mobilière ou immobilière des biens et celui qui postule l’unité législative trouve dans le respect des « dispositions spéciales » de la lex rei sitae régissant certains biens de la succession un facteur conciliateur. Il s’agit de respecter un minimum normatif de la loi de l’État où sont situés certains biens de la succession malgré la compétence générale d’une lex successionis étrangère. Ce bloc normatif irréductible se présente comme un pont qui relie les deux solutions extrêmes dans une position intermédiaire où il n’y a plus de scission au sens classique du terme mais où l’unité est néanmoins brisée en raison de certaines considérations substantielles tirées de la destination des biens. / The « special inheritance rules » of the lex situs introduce a particular exception to the unitary system of the law applicable to succession. Its recognition by the recent Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession demonstrates the importance and the current relevance of this legal provision. We find the immediate precedent of the rule in Article 15 of the Convention of 1 August 1989 on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons, which also inspired Article 3099 par. 2 of the Civil Code of Quebec. The original conception of the rule comes from Article 28 of the Introductory Act of the German Civil Code of 1896. These legislations acknowledged the necessity of giving effect to some special provisions on succession whose material content legitimates an exceptional breach of the unity in international successions. Therefore, the traditional conflict between the scission and the unitary system of the law applicable to succession finds a conciliatory factor in the observation of the “special provisions” of the lex rei sitae over some particular assets of the estate notwithstanding the conflict rule. The intention is to preserve a minimal content of the State’s law where certain assets are located against the threat that a foreign lex successionis brings about. This uncompromising set of rules presents itself as a bridge to close the gap between these two extreme solutions. It does not contemplate the classic meaning of scission based on the movable or immovable nature of the property (territorial scission), but it breaks nonetheless the principle of unity, in favor of certain substantial considerations derived from the economic, family or social function of some specific assets, by means of a special connection to the lex situs.

Depuis la loi du 11 février 2005, pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », l’École s’est engagée sur la voie de l’inclusion des élèves en situation de handicap. Pour répondre à la nécessité de rendre accessibles les apprentissages à ces élèves, il s’est agi dans un premier temps de développer leur accueil dans les écoles ordinaires et les dispositifs spécialisés d’un point de vue quantitatif. Un peu plus de dix ans plus tard, c’est qualitativement qu’il s’agit désormais de questionner leur scolarisation. Notre thèse, qui s’inscrit dans ce contexte, interroge ainsi l’apprentissage, et par là-même, l’enseignement de la compréhension de textes au sein des dispositifs spécialisés et les conditions nécessaires pour le rendre plus efficace.Notre recherche, relevant d’une démarche de recherche-action, en suit les différentes étapes. Des entretiens compréhensifs préliminaires, auprès des élèves et des enseignants permettent d’élaborer une compréhension de la situation d’enseignement-apprentissage de la compréhension et des difficultés rencontrées. Afin de transformer cette situation, nous proposons aux enseignants au sein des dispositifs spécialisés d’expérimenter une démarche et un outil élaborés à partir du modèle socio-cognitif de la médiation défini par Britt-Mari Barth. Le recueil des résultats s’effectue alors par observation de séances d’enseignement, questionnaires et entretiens collectifs. Par l’analyse et le croisement de l’ensemble des données recueillies, nous tentons de décrire les caractéristiques des situations initiales et finales. L’approche de la complexité des processus et interactions en jeu dans la situation didactique offre la possibilité de dégager les caractéristiques d’un enseignement prenant réellement en compte l’apprentissage des élèves en situation de handicap, d’exposer les leviers fondamentaux du changement des pratiques d’enseignement et d’énoncer ainsi quelques perspectives quant à la mise en œuvre d’une scolarisation de qualité pour tous. / Since the French law published on February 11th 2005, on equal rights and opportunities for the inclusion and citizenship of disabled people, the French education system follows the path of inclusion for pupils with disabilities. In order to address the need to make learning accessible to these, French schools have first developed quantitative access within ordinary schools and specialized devices. More than ten years later, it is now ripe to question education of these children from a quality perspective. Our thesis is to be viewed in this context and thus interrogates learning and, by extension, the teaching reading comprehension ability within specialized devices and the necessary conditions to make it more efficient for children with cognitive disabilities. Our research follows the steps of action research. Preliminary comprehensive interviews with pupils and teachers helped to develop a better understanding teaching/learning reading comprehension and the difficulties encountered. To change this situation, we proposed to teachers working in specialized devices to test an educational approach and a tool built according to social cognitive mediation model defined by B-M Barth. Teaching session observations, questionnaires and collective interviews permitted to collect datas. By analyzing and cross-referencing all data collected, we attempt to describe the characteristics of initial and final situations. Examining the complexity of the process and interactions involved in didactic situation, we identify teaching patterns which really take into account the learning of these pupils, we outline key leverage to change teaching practices and propose some perspectives for the implementation of a high-quality education for each and every pupils.

Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.

Les inégalités de revenu ont beaucoup augmenté depuis les années 1980, où les hauts revenus en général et le 1% le plus riche en particulier connaissent une croissance phénoménale alors que le reste de la société connaît une stagnation relative de ses revenus de marché. Désormais célèbre depuis le mouvement Occupy Wall Street, le 1% le plus riche a connu deux évolutions différentes alors que la concentration des revenus en leur faveur a été peu importante dans les pays européens et au Japon, le 1% des pays anglophones a connu une fulgurante ascension, parfois au détriment du 99% restant. Pourtant, ces deux groupes de pays ont vécu les mêmes changements technologiques et la mondialisation de l'économie, jugés responsables de la montée des inégalités dans les pays développés. À la source de ces chemins différents se trouvent des institutions différentes : impôts, normes sociales, type de régulation, taux de syndicalisation, etc. Qu'en est-il pour le Québec? Bien qu'il fasse partie d'un continent anglophone et inégalitaire, le Québec suit une tendance et un niveau de concentration de ses hauts revenus se comparant davantage à l'Europe et le Japon que les États-Unis et le Canada. À l'aide des Statistiques fiscales des particuliers, nous avons pu dresser l'évolution des différents revenus du 1% le plus riche au Québec et du 99% restant : salaires, gains de capital, dividendes. Bien que les institutions économiques et politiques soient identifiées comme étant la cause de cette évolution différente, il n'existe pas de théorie permettant d'expliquer pourquoi les hauts revenus des pays développés anglophones connaissent une évolution différente des pays non anglophones depuis les années 1980. Nous expliquons cette particularité avec deux théories de modèles institutionnels, soit les variétés de capitalisme et les régimes d'État-providence. Aussi, l'impôt est une institution qui a un impact significatif sur l'évolution des hauts revenus. Nous abordons les mécanismes de l'impôt sur le revenu permettant de bloquer ou d'accroître la part des revenus captée par le 1% le plus riche. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : inégalité, 1%, revenu, riche, impôt, taux marginal, fiscalité, système fiscal, gouvernance corporative, normes sociales, politiques sociales, syndicalisme, institution, modèle institutionnel, variétés de capitalisme, État-providence, modèle québécois, économie, Québec, Canada, pays développés, OCDE, gains en capital, dividendes corporatifs, options d'achat d'actions, paie à la performance, extraction de rente, anglophone.

Cette thèse porte sur les instruments de politique publique permettant de réduire les émissions de CO2 liées à l’usage des véhicules particuliers. La mise en place de ces instruments est légitime et nécessaire compte tenu de la contribution de ces véhicules au changement climatique (17% des émissions de CO2 en France en 2010). Dans le cadre d’une modélisation théorique en équilibre partiel et statique du marché automobile, les travaux considèrent deux leviers de réduction d’émissions : l’amélioration de la performance énergétique des véhicules et la diminution des distances parcourues. Dans un premier Chapitre consacré à l’analyse côté offre du système automobile, la question de recherche est de déterminer si, d’une part, une coopération entre acteurs de la filière automobile conduit à la production de véhicules plus économes en carburant qu’en l’absence de coopération, et d’autre part, si cette coopération est un substitut ou non à l’intervention publique. L’impact de la demande de véhicules économes en carburant sur les décisions d’investissement et de coopération des producteurs est démontré, ce qui justifie la mise en place d'outils de politique publique stimulant la demande. Aussi, le deuxième Chapitre est consacré à l’analyse de la demande de véhicules et de kilomètres. L’accent est mis sur l’interdépendance entre ces deux demandes, qui est à l’origine du phénomène bien connu d’effet rebond. Il est question d’étudier l’impact de cet effet rebond sur l’efficacité des taxes différenciées à l’achat et des taxes à l’usage des véhicules. Enfin, l’ambition du dernier Chapitre est tenir compte des effets de ces instruments sur l’utilité des ménages et le profit pour la filière automobile. L’objectif plus large est de déterminer si les décideurs publiques sont à mêmes de lutter contre les émissions de CO2 des véhicules tout en augmentant le bien-être de la population et la croissance économique. / This Thesis analyses public economic policies enabling to reduce CO2 emissions from car use. Implementing these tools is legitimate and necessary because of the high contribution of passenger vehicles to climate change (17% of CO2 emissions in France in 2010). Within a partial and static equilibrium model of the car market, the present research considers two distinct levers to cut CO2 emissions from car use: the improvements of passenger vehicles energy-efficiency, and a reduction in miles driven. In the first Chapter dedicated to an analysis of the supply-side of the automotive system, the research question consists in investigating on the one hand whether a cooperation among actors of the automotive sector leads to the production of vehicles that are less fuel-consuming than without the cooperation; and on the other hand whether this cooperation could be a substitute to a policy intervention. The impact of the demand for low fuel-consuming vehicles on the producers’ decision to invest and to cooperate is demonstrated; this justifies the implementation of policy tools stimulating demand. Hence, the second Chapter is dedicated to an analysis of the demand for vehicles and kilometres. Emphasis is placed on the interdependency between car choice and car use, which is at the root of the well-known phenomenon of rebound effect. The aim is to study the impact of that rebound effect on the efficiency of differentiated car purchase taxes and car use taxes. Lastly, the ambition of the last Chapter is to take the impacts of the latter pricing tools on households’ utility and automotive sector’s profit into account. More generally, the purpose is to investigate whether public decision-makers are able to mitigate CO2 emissions from car use while improving households’ well-being and economic growth.