La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif. / The distinction between fact and law is central to the organization of remedies.It exerts, through its variety of forms and meanings, a decisive influence on the Court and onthe function of the authorities that the former reviews. In order to fully grasp its significance inthe balance of power that the European Court of Justice has established, one has to discardany preconception related to the distinction between fact and law (especially those present inmunicipal law). This in turn leads to the understanding of the manner in which the EuropeanCourt specifies the distinction, should it concern the review against legal acts or the ways ofchallenging case law. Whilst doing this, the European Court remains wary of the acceptabilityof its decisions, thus taking into account several legal constraints. As a normative authorityand as the authentic interpreter, the European Court of Justice uses the distinction betweenfact and law as a way to divide the competences of the actors concerned with theimplementation of EU law. By performing this specification, it defines the way the legalsystem entitles these actors. In this way, the European Court of Justice emerges as theSupreme Court of this normative space.

Ce mémoire propose de faire l’analyse épistémologique du pouvoir créateur de la sélection naturelle. L’objectif sera de déterminer en quelle mesure il est légitime ou non de lui attribuer un tel pouvoir. Pour ce faire, il sera question de savoir si l’explication sélectionniste peut répondre à la question de l’origine des formes structurelles du vivant. Au premier chapitre, nous verrons le raisonnement qui mena Darwin à accorder un pouvoir créateur à la sélection naturelle. Nous comprendrons alors qu’un cadre exclusivement darwinien n’est peut-être pas à même de répondre au problème de la nouveauté évolutionnaire. Au deuxième chapitre, nous verrons dans une perspective darwinienne qu’il est possible de conserver l’essence de la théorie darwinienne et d’accorder à la sélection naturelle un pouvoir créateur, bien que deux des piliers darwiniens fondamentaux doivent être remis en question. Au troisième chapitre, nous verrons dans une perspective postdarwinienne que le pouvoir cumulatif de la sélection naturelle n’est peut-être pas à même d’expliquer l’adaptation sur le plan individuel, ce qui remet lourdement en question le pouvoir créateur de la sélection naturelle. Nous comprendrons alors que le débat, entre partisans d’une vision positive et partisans d’une vision négative de la sélection naturelle, dépend peut-être d’un présupposé métaphysique particulier. / This thesis proposes an epistemological analysis of the creative power of natural selection. The aim will be to determine to what extent it is legitimate or not to give to this selection such power. To do this, we will have to know if the selectionist explanation can answer the question of the origin of structural forms of life. In the first chapter, we will see the reasoning leading Darwin to give a creative power of natural selection. We will then understand that an exclusively Darwinian framework is maybe unable to address the problem of evolutionary novelty. In the second chapter, we will see in a Darwinian way that it is possible to retain the essence of Darwinian theory and to give natural selection a creative power, although two of the fundamental Darwinians pillars must be questioned. In the third chapter, we will see in a post-Darwinian way that the cumulative power of natural selection is maybe unable to explain adaptation at individual level, challenging seriously the creative power of natural selection. We will then understand that the debate, between supporters of a positive view and supporters of a negative view of natural selection, may depend on a particular metaphysical assumption.

La République démocratique du Congo vit particulièrement un moment difficile, mais décisif dans son histoire pour ramener la paix, favoriser l’inclusion sociale et garantir la sécurité des peuples qui vivent sur toute l’étendue du pays sans distinction de race, d’origine ethnique, de classe sociale, d’idéologie, de confession religieuse, etc.<p><p>En effet, les rébellions, les guerres ethniques ou tribales, les rivalités et les dissensions inter groupales continuent à affecter la vie politique, économique et sociale de ce pays depuis la période précoloniale en passant par la période coloniale et postcoloniale. Cette préoccupation majeure suscite des interrogations fondamentales :de quelle manière peut-on aujourd’hui ériger un projet politique qui soit à mesure de redéfinir les finalités socio-politiques, cultuelles, et économiques globales qui accordent une meilleure écoute aux productions de sens qui émanent des valeurs théoriques de chaque groupe social, en sublimant ce qui rapproche et non ce qui divise ?Comment dépasser les clivages excluant issus des situations de crise (traite, colonisation, rébellions, guerres, dissensions) ?Comment mettre sur pied un espace commun qui serait le lieu d’échange libre où chacun exprimerait son opinion dans le respect et la dignité de l’autre ?<p><p>C’est à ces questions et à beaucoup d’autres encore que cette thèse tente de répondre. Il s’agit en fait, d’une étude à caractère paradigmatique réalisée dans le groupe Ankutshu-Membele, à la lumière des approches occidentales du pouvoir et de la démocratie. Elle s’assigne comme objectif principal de problématiser la conception du pouvoir à travers la culture et les religions de ce peuple, en vue de tenter d’établir les conditions de possibilités d’intégration de cette société traditionnelle vers une société moderne multiculturelle et démocratique.<p> / Doctorat en Philosophie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le mandat est un contrat torturé. Figé dans une définition imprécise et plongé dans une diversification non maitrisée, il est aujourd’hui malaisé de déterminer ce qu’il est. Le contexte familial est symptomatique de cette crise d’identité. Le mandat est un outil particulièrement sollicité par les membres de la famille, dans le but d’organiser leurs relations ou d’anticiper des événements (la vulnérabilité ou la mort) susceptibles de générer certaines difficultés. En tant que contrat, il est peu contraignant à mettre en œuvre et s’acclimate facilement des particularités de ce contexte. Cependant, s’il est en principe l’œuvre consentie de deux personnes, le mandant et le mandataire, cet environnement a révélé qu’il pouvait aussi être imposé par un membre de la famille ou une autorité extérieure, telle que la loi ou le juge. Alors, le mandat se trouve directement altéré dans certains de ses caractères essentiels : sa source (la volonté) ou son effet (la représentation). Ces manifestations originales mettent la notion à l’épreuve et elles invitent à la repenser.La particularité du contexte familial lui imprime assurément une coloration particulière. L’idée est alors séduisante de créer un mandat familial, singularisé, pour se départir d’une définition légale insaisissable et façonner la notion à partir de ses différentes applications. Une telle démarche nuirait pourtant à ce contrat en nourrissant le phénomène d’hyperspécialisation dont il est l’objet. C’est pour cette raison qu’une autre voie doit être empruntée, celle de la redéfinition. Ce n’est qu’une fois doté d’une définition claire et précise que ce contrat pourra, à l’avenir, s’épanouir dans une pluralité de domaines, sans qu’il n’ait à subir, pour cela, de dénaturation. Reconstruit sur de solides critères, indispensables à sa bonne qualification et à la nécessaire requalification de ses usurpations, le mandat s’affranchira de sa fongibilité actuelle et des nombreuses confusions qui en altèrent la compréhension. / The mandate is a tormented contract. Fixed in a broad definition and shot through an uncontrolled diversification, it is currently hard to determine what a mandate is. The family context is symptomatic of this identity crisis. The mandate is a tool which is particularly used by the members of the family, as it is suitable for organizing the family relationships, as well as for anticipating events, such as vulnerability or death, that may create some difficulties. As a contract, it is not excessively burdensome to implement, and it deals easily with the particular features of the context. If it is normally the result of the will of two persons, the principal and the agent, nevertheless, the family context revealed that the mandate could be imposed by a family member or an external authority, such as the law or the judge. The mandate is thus directly corrupted in its essential characteristics : its source (the will) or its effects (the representation). Those original phenomena test the mandate and prompt to rethink the notion. The particularities of the family context give it a very specific ring. Therefore, it is an appealing idea to create a singled out family mandate, in order to divest from an elusive legal definition, and to shape the notion using its various applications. However, such an approach would be damaging the contract, feeding the hyperspecialization to which it is subjected. That is why another course must be taken : the mandate must be redefined. Once given a clear and precise definition, the mandate will be able to fulfill itself in many areas, without suffering any distorsion. Rebuilt on solid criteria, allowing to sort out good classifications from usurpations, the mandate will be liberated from its current fungibility and from the numerous confusions which are now detrimental to its correct understanding.

La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolution. / How to measure a judge’s power? This question is necessary, when it comes to comparing the extent of the powers of a judge in various given jurisdictions. It has tobe noted, that the powers of a judge are gathered under diverse notions in national legal systems: successively, references are made to the sovereign judicial authority of the judge, the unfettered discretion of the lower courts, the authority to modify the legal situation, the discretionary power, the arbitrary power. The challenge in the comparison lies in the absence of a uniform measuring tool. On a supranational level,the English term“Judicial discretion”is very frequently the starting point for discussions and comparative analyses regarding the judge’s power. This notion serves as criteria to measure the extent of the judge’s powers in the respective legal systems. Discretionary power means the power given to the judge to choose between different decisions that are all conformable to law. The criterion of freedom of choice is in the center of the judge’s discretionary power. The discretionary power is the most powerful authority of the judge. It is common sense that the judge has a discretionarypower but the meaning of this term is differently interpretated by the national law,especially by the German and French law systems. This applies especially to the standards provisions or“open-textured”provisions : do they grant the judge a discretionary power? The answers vary from one system to the other, which has an impact on the image one has on the judge’s powers. Once these misunderstandings are dispelled, it remains to determine the proportion this power has in the consequences of the non-performance of contract: specific performance, delay inexecution, revision and termination.

Cette thèse a deux objectifs : celui de décrire les pratiques juridiques en Valachie au XVIIe siècle—en se concentrant sur celles qui concernent la transmission du patrimoine, qui ont laissé le plus de traces documentaires ; et celui de comprendre comment ces pratiques juridiques contribuent au processus de construction politique. L'idée centrale du travail est que la subordination politique de la Valachie envers l'empire ottoman contribue d'une manière décisive à la séparation entre la fonction publique et l'ensemble de la société et à la constitution d'un corps de fonctionnaires avec un plus haut degré de professionnalisation et de continuité. En même temps, on montre comment l'extension des attributions de l'État dans le domaine juridique contribue au déclin des communautés traditionnelles et à la naissance de la société contractuelle. La première partie présente les caractéristiques générales du pouvoir politique et des structures institutionnelles. Également, on analyse la classe des boyards autant du point de vue de sa base sociale, que du point de vue des relations qu'elle entretient avec les structures bureaucratiques de l'État. On montre comment les rapports du pouvoir entre le prince et la noblesse sont transformés par l'intervention d'un troisième acteur politique, la Porte ottomane. Le jeu politique qui en résulte, a deux conséquences : d'une part, la consolidation de la noblesse comme classe sociale ; d'autre part, la consolidation de l'État comme administrateur de la justice. Enfin, on montre aussi comment les innovations juridiques introduites par le pouvoir central utilisent à des fins nouvelles des institutions, spécifiques aux communautés traditionnelles, comme celle des « jureurs ». La deuxième partie traite des pratiques juridiques proprement dites. On présente la manière dont l'Etat réglemente le problème des dettes fiscales, ainsi que la façon d'intervenir dans le règlement des dettes privées. Dans deux chapitres séparés, sont présentées les techniques spécifiques de règlement des dettes : celle qui concerne la reprise des dettes par les garants et celle qui concerne l'exécution des débiteurs, avec la résolution des problèmes qui découlent de la succession — les problèmes du bénéfice d'inventaire et de division. Un dernier chapitre traite des relations contractuelles, en commençant par leurs antécédents traditionnels, notamment les pratiques de la fraternisation. Ce chapitre se clôturera par une analyse de la manière dont se constitue le domaine princier, analyse qui fournit l'occasion de voir en action le plus important acteur des relations contractuelles privées, le prince, et en même temps, d'insister sur la séparation progressive entre les sphères publiques et privées. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2014

La présence d'étrangers en situation administrative irrégulière en France et en Espagne, interroge les politiques menées par l'État. La plupart des approches du séjour irrégulier des étrangers se fondent sur une lecture fonctionnaliste, soit pour souligner le dysfonctionnement d'une politique de lutte contre les flux irréguliers, soit pour mettre en évidence leur fonctionnalité sur le marché du travail ou pour des usages électoralistes. Dans cette recherche, nous avons voulu d'abord sociologiser l'analyse des effets politiques de la présence d'étrangers sans titre de séjour pour comprendre de quelle façon elle était appréhendée par l'action publique. En déplaçant notre regard dans les contextes d'action locaux, le cadre d'exclusion mis en place par les politiques nationales et européenne laisse place à un jeu plus ouvert, où les interactions, des jeux d'échelle et l'association d'acteurs privés contribuent à définir les règles de traitement politique du séjour irrégulier, dans des configurations différenciées. L'action publique suscite de nombreux conflits locaux en faveur de la régularisation des étrangers ou d'une extension de leurs droits, qui s'appuient eux-même sur le territoire pour traduire des définitions de situation alternatives de celle de l'État. Les interactions protestataires agissent sur les frontières entre le champ de l'action publique et l'espace des mouvements sociaux, en les renforçant par l'autonomisation de chacun des deux espaces ou, au contraire, en les brouillant par des coopérations et des transferts. Elles influencent également les relations entre acteurs dans l'espace en redéfinissant leurs alliances, leurs concurrences et leur pouvoir.

L'évolution historique de la fonction ministérielle montre que c'est dans la distanciation progressive du régime politique français d'avec la conception personnalisée de la souveraineté de l'État que résident les conditions principales de son autonomie. Mais, c'est précisément parce qu'il a toujours été un instrument du Pouvoir exécutif suprême et rarement un membre à part entière de celui-ci que la doctrine juridique française le définit exceptionnellement comme un organe de décision. Or, à la faveur de la mondialisation des échanges étatiques, le droit international positif vient inopinément trancher ce débat interne en ouvrant le champ de la représentation étatique, traditionnellement réservé aux organes exécutifs suprêmes des États, au ministre des Affaires étrangères. Au regard de la pratique diplomatique internationale, le rôle du chef du Quai d'Orsay serait alors l'objet d'une double appréciation. Selon qu'on l'envisage sous l'angle du droit constitutionnel français ou du droit international, son statut et ses fonctions seront définis tantôt restrictivement, tantôt extensivement. Cette fluctuation inscrit le ministre des Affaires étrangères dans un cadre d'action où coexistent des sources juridiques aussi riches qu'évanescentes: les usages propres à l'action diplomatique française se disputent, ainsi, à ceux découlant des nécessités de la vie internationale. Ce faisant, le flou normatif qui baigne la fonction du ministre français des Affaires étrangères lui garantit une souplesse stratégique dans ses relations avec l'étranger, mais il constitue également sa principale faiblesse face au Pouvoir politique national. En effet, indépendamment de la forme du régime, l'amplitude du rôle ministériel est demeuré en tous temps tributaire des rapports de force qui se nouent au niveau de la direction de l'État. Le rang subalterne que le ministre des Affaires étrangères occupe au sein du Pouvoir exécutif est, donc, un héritage monarchique auquel la France est constitutionnellement attachée. Pour autant, la pratique républicaine, telle qu'elle est éclairée par le droit international positif actuel, tend à transcender le rôle instrumental du ministre en lui concédant, dans le silence de la Constitution, le statut de représentant politique de l'État à part entière

La problématique de la protection de la vie personnelle est très ancienne et a fait l'objet d'études dans diverses disciplines scientifiques. Un principe d'indifférence à la vie personnelle a été reconnu dans l'ensemble des systèmes étudiés à partir desannées 1980. Malgré l'existence d'un cadre juridique protecteur à première vue, avec la reconnaissance d'un droit à la protection de la vie personnelle - qui limite et rationalise indubitablement les pouvoirs de direction de l'employeur - la protection connaît des tempéraments et des restrictions, afin d'atteindre un équilibre avec les intérêts légitimes et les droits de l'employeur. La vie personnelle se trouve donc limitée par les pouvoirs patronaux, aspect très largement sous-estimé. Tant le législateur que la pratique et la jurisprudence cherchent à définir les conditions de cet équilibre, que cette étude s'attache à décrire, en soulignant les obstacles techniques et en proposant des solutions pour les résoudre. Son objectif est de démontrer qu'il y a une tendance claire et nette à reconnaître à l'employeur un droit de plus en plus poussé à la restriction de la vie personnelle du salarié et que ceci risque de mettre en péril l'ensemble de la construction.

La documentation sur les interventions de gratuité sélective des soins est encore insuffisante et surtout focalisée sur leurs effets au niveau de l’utilisation des services de santé ou de la réduction des dépenses catastrophiques. Leurs effets sociaux sont occultés par les recherches. L’originalité de cette thèse tient au fait qu’elle constitue la première recherche qui s’est consacrée à cela. Ses résultats sont structurés en quatre articles. Le premier article montre que la gratuité sélective des soins est socialement acceptée, car elle est vue comme contributive au renforcement du lien social. Toutefois, le choix des cibles bénéficiaires est remis en cause. Au nom d’arguments moraux et humanitaires, les communautés préfèrent inclure les personnes âgées dans le ciblage, quitte à les substituer aux plus pauvres, les indigents. Néanmoins, le ciblage des indigents n’a pas entrainé de stigmatisation. Le deuxième article souligne que la fourniture gratuite de soins aux populations par les villageois membres des comités de gestion des centres de santé a contribué au renforcement de leur pouvoir d’agir et celui de leur organisation. Cependant, pour que la participation communautaire soit effective, l’étude montre qu’elle doit s’accompagner d’un renforcement des compétences des communautés Le troisième article soutient que la suppression du paiement des soins a permis aux femmes de ne plus avoir besoin de s’endetter ou de négocier constamment avec leurs maris pour disposer de l’argent des consultations prénatales ou des accouchements. Ce qui a contribué à leur empowerment et rendu possible l’atteinte d’autres réalisations au plan sanitaire (augmentation des accouchements assistés), mais aussi social (renforcement de leur position sociale). Le quatrième article s’est intéressé à étudier la pérennité de ces interventions de gratuité des soins. Les résultats suggèrent que le degré de pérennité de la prise en charge des indigents (district de Ouargaye) est moyen correspondant au degré le plus élevé dans une organisation alors que celui de la gratuité des accouchements et des soins pour les enfants (districts de Dori et de Sebba) est précaire. Cette différence de pérennité est due principalement à la différence d’échelle (taille des populations concernées) et d’ampleur (inégalité des ressources en jeu) entre ces interventions. D’autres facteurs ont aussi influencé cette situation comme les modalités de mise en œuvre de ces interventions (approche projet à Dori et Sebba vs approche communautaire à Ouargaye) Au plan des connaissances, l’étude a mis en exergue plusieurs points dont : 1) l’importance de prendre en compte les valeurs des populations dans l’élaboration des réformes ; 2) la pertinence sociale du ciblage communautaire de sélection des indigents ; 3) la capacité des communautés à prendre en charge leurs problèmes de santé pourvu qu’on leur donne les ressources financières et la formation minimale ; 4) l’importance du processus de pérennisation, notamment la stabilisation des ressources financières nécessaires à la continuité d’une intervention et l’adoption de risques organisationnels dans sa gestion ; 5) l’importance de la suppression de la barrière financière au point de services pour renforcer l’empowerment des femmes et son corolaire leur recours aux services de soins. / The present evidence on free selective assistance of health care is still insufficient and mostly focused on their effects on the use of health services or the reductions of catastrophic expenses. Most times, their social dimension is often hidden. The originality of this thesis lies on the fact that it is the first research that focused on the social effects of the free selective health care interventions. The results are structured under four articles. The first article shows that free selective health care interventions are well accepted since it is seen as a contributor to reinforce social connection. However, the choice of the target recipients is questioned. For moral and humanitarian reasons, communities prefer the inclusion of older people in the target population in place of the poor. Yet, targeting the poor did not lead to stigmatization. The second article showed that providing free health care to the population by the management committee members of the health centers contributed to strengthening their ability to act as well as that of their organization. Yet, for an effective involvement of the community, the study shows that their services must be followed by a reinforcement of their competence. The third article supports the evidence that the removal of health fees has enabled women to no longer have the need to borrow or negotiate the approval of their husbands to have money for antenatal and deliveries care. As a result, it contributed to their empowerment and helped them to reach other health (increased of assisted childbirth) and social goals (elevating their social status.) The fourth article explores the sustainability of free selective health care interventions. The results estimate that the sustainability level of free healthcare for indigent (Ouargaye) is medium corresponding to the highest level in an organization whereas the gratuity of childbirth and health care for children (Dori and Sebba) is precarious. This disparity is mainly caused by a scale difference (size of the population involved) and the magnitude (inequality of the resources involved) between these interventions. Other factors such as the modalities of implementations of these interventions (project strategy in Dori and Sebba vs communal strategy in Ouargaye) played a role. The study has lead to several outcomes such as: 1) The significance of taking into account the values of the population when planning reforms; 2) The efficiency and social significance of common targeting of the needy; 3) The ability of communities to get involved and take care of their health problems assuming that they are provided with financial resources and minimum training; 4) The importance of the process of sustainability especially the stabilization of financial resources necessary for the continuity of the intervention and the adoption of organizational risks in its management; 5) The importance of removing financial barriers to services in order to enhance women’s empowerment and its corollary , their use of social services.