Le 14 juin 2002, l'Assemblée nationale du Québec sanctionne la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (Projet de loi 90). L'adoption de ce projet de loi est caractérisée par l'apport de modifications significatives au modèle de soins traditionnel, notamment par l'élargissement et la redéfinition du champ d'exercice de certains professionnels, par le partage d'activités réservées et par l'élaboration de conditions d'exercice associées aux activités déléguées. Une nouvelle classe d'infirmières - l'infirmière praticienne spécialisée - est désormais habilitée par règlements à exercer des activités réservées aux médecins. L'élargissement du champ d'exercice de ces infirmières soulève de fait la question de la responsabilité civile, un sujet complexe ayant des répercussions sur nombre d'acteurs : infirmières praticiennes spécialisées, médecins, établissements de santé, autres professionnels oeuvrant dans le domaine de la santé, de même que les patients. Puisque la pratique infirmière avancée n'en est encore qu'à ses balbutiements au Québec, et que tout ce qui concerne la responsabilité civile n'est pas clairement défini et établi, le texte qui suit propose d'explorer et d'analyser le cadre légal de ce rôle infirmier émergent ainsi que les règles régissant l'imputabilité de l'infirmière praticienne spécialisée, du médecin avec qui elle collabore et de l'établissement de santé qui l'emploie.

Ayant été au pouvoir pendant près de 10 ans, les années conservatrices se distinguent par leur engagement clair pour une justice plus répressive. Selon ces derniers, ce sont les attentes du public canadien qui justifient ces mesures. Qu’en est il vraiment de l’opinion publique canadienne? À partir du cadre conceptuel de la rationalité pénale moderne (RPM), cette étude vise à observer et décrire la diversité des opinions présentes dans les mémoires soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (CPJDP), lors de l’étude des projets de loi C-9 (Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)) et C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés). Par l’analyse de contenu, les 71 mémoires ont été codifiés pour faire ressortir les idées associées à la RPM et celles qui présentent des innovations cognitives. Les opinions émises dans ces mémoires peuvent être classées dans trois grandes catégories. Tout d’abord, nous retrouvons les opinions de groupes appuyant le durcissement législatif proposé dans les projets de loi, à l’aide de théories de la peine et de principes reliés à la RPM. Ensuite, un deuxième groupe d’opinions émergeant des mémoires se positionne en défaveur des projets de loi, sans toutefois délaisser les principes d’exclusion et d’affliction au fondement de la RPM. Finalement, certains acteurs sociaux parviennent à sortir du cadre conceptual de la RPM pour innover et proposer des modes d’intervention alternatifs aux peines afflictives.

Avant 2002, l’Outaouais urbain était composé de cinq municipalités autonomes. Or, le gouvernement du Québec a imposé la fusion de plusieurs municipalités faisant partie d’agglomérations urbaines en adoptant le projet de loi 170. En Outaouais, les villes d’Aylmer, Buckingham, Gatineau, Hull et Masson-Angers ont été regroupées pour ne former qu’une seule entité, la Ville de Gatineau. Cette recherche a pour objectif de comprendre comment les identités territoriales des citoyens qui ont vécu ce changement ont pu être influencées par la modification de la structure du territoire sur lequel se déroule une grande partie de leurs interactions sociales au quotidien. Les réponses fournies par 152 participants d’Aylmer et de Masson par l’entremise d’une enquête par questionnaire nous ont permis de dresser un portrait intéressant du point de vue des citoyens qui habitent deux secteurs périphériques de la ville de Gatineau. Somme toute, nous avons pu constater que les citoyens qui ont connu la fusion municipale ne s’identifient pas fortement à la nouvelle ville et qu’ils demeurent ancrés à leur ancienne municipalité.

La portabilité des données personnelles des consommateurs est encore une question récente dans le domaine de la protection de la vie privée. Parmi les normes étudiées dans ce travail, le Règlement Général sur la Protection des Données a été le premier à aborder la portabilité et le concept qu'il a établi guide d'autres législations, telles que celles du Québec et du Canada. L'objet de ce mémoire est de discuter de la mise en œuvre de ce nouveau droit lié aux technologies de l'information et à la circulation des données personnelles, en se concentrant sur les consommateurs et les entreprises qui feront partie de la portabilité des données personnelles. Cette étude est divisée en trois chapitres. Le premier explore les concepts de base liés au droit à la portabilité, tels que les données personnelles, les données liées à la relation avec le consommateur, la conceptualisation de la portabilité, son application et des exemples d'opérabilité. Le deuxième chapitre décrit comment le droit à la portabilité a été adopté dans la législation de l'Union européenne, dans le projet de loi fédérale actuellement examiné par le Parlement canadien et dans la nouvelle loi québécoise. La troisième traite de la mise en œuvre de la portabilité. Elle aborde le point de vue des entreprises, le maintien de la portabilité en tant que droit, le besoin de régulation, l'interopérabilité et les risques. / The portability of consumers' personal data is still a recent subject in the field of privacy protection. Among the standards studied in this work, the General Data Protection Regulation was the first to address portability and the concept it established guides other legislation, such as that of Quebec and Canada. The purpose of this dissertation is to discuss the implementation of this new right linked to information technologies and the circulation of personal data, focusing on the consumers and businesses that will be affected by the portability of personal data. This study is divided into three chapters. The first explores the basic concepts related to the right to portability, such as personal data, data related to the relationship with the consumer, the conceptualisation of portability, its application and examples of operability. The second chapter describes how the right to portability has been adopted in European Union legislation, in the federal bill currently before the Canadian Parliament and in the new Quebec law. The third deals with the implementation of portability. It addresses the point of view of businesses, the maintenance of portability as a right, the need for regulation, interoperability, and risks.

Depuis l’arrivée de la psychologie dans les universités québécoises en 1872, la psychologie n’a cessé d’évoluer. Alors qu’autrefois aucune loi ne régissait la pratique de la psychothérapie et l’usage du titre de psychothérapeute, le gouvernement du Québec a adopté en 2009, le projet de loi 21. Ce mémoire retrace l’histoire de la psychologie au Québec ainsi que l’histoire de l’Ordre des psychologues du Québec en portant une attention particulière aux changements légaux concernant la règlementation de la pratique de la psychothérapie et l’usage de titres réservés. Afin de dresser un portrait de la psychothérapie au Québec deux ans après l’adoption de la Loi 28 (mieux connue sous le nom de projet de loi 21), trois banques de données de l’Ordre des psychologues ont été utilisées ( 1) «Membres», 2) «Psychothérapeutes» et 3) «Signalement psychothérapie»). De ces trois banques de données, deux sont construites à partir de formulaires remplis par les psychologues et psychothérapeutes. Des 8509 psychologues, 870 psychothérapeutes, et 524 dossiers de pratique illégale (usurpation de titres professionnels et/ou pratique illégale de la psychothérapie) inclus dans l’étude, des différences statistiquement significatives ont été remarquées pour ce qui est du sexe, de l’âge et de la langue maternelle. Toutefois, l’effet de taille était petit. Les différences les plus importantes étaient observables au niveau de la scolarité et de l’exercice de la psychothérapie. Les dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines n’étant en vigueur que depuis deux ans, il serait intéressant de suivre l’évolution de la psychothérapie et de la pratique illégale de la psychothérapie au Québec dans les prochaines années. / Since its first appearance in Quebec universities in 1872, the field of psychology in the province of Quebec has not stopped evolving. While there were previously no laws regulating both the practice of psychotherapy and the use of the title of Psychotherapist, the government of Quebec introduced a new law in 2009: Bill 21. The present thesis draws a historical portrait of the field of psychology in the province of Quebec as well as the history of l’Ordre des psychologues du Québec placing a particular focus on the legal changes affecting the practice of psychotherapy as well as the use of reserved titles. The Ordre des psychologues du Québec’s databases were used to paint a picture of psychotherapy in Quebec two years after the adoption of the Law 28 (better known as Bill 21). Out of the three databases that were used, two of them consisted of forms filled out by Psychologists and Psychotherapists. Of the 8509 Psychologists, 870 Psychotherapists, and 524 cases of illegal practice (consisting of the illegal use of professional titles and/or the illegal practice of psychotherapy) included in this study, statistically significant differences were found in terms of sex, age and language. However, the size effect was small, suggesting that the differences were of limited clinical significance. Significant differences were observed in terms of education and the practice of psychotherapy. Because the provisions of the Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines have only been in effect for two years, it will be interesting to follow the evolution of psychotherapy as well as the illegal practice of psychotherapy in Quebec in the upcoming years.

Pourquoi existe-t-il toujours une tendance chez les Franco-Manitobains à se définir comme une communauté homogène, en dépit d’un passé et d’un présent hétérogènes? Pour élucider cette question, nous remontons au début des années 1970 pour analyser le discours sur deux événements marquants dans l’histoire manitobaine: le centenaire du Manitoba et le début du Festival du Voyageur. Nous examinons tout particulièrement le discours sur les anglophones, les francophones et les Métis dans La Liberté, comparé au St. Boniface Courier / Le Courrier de Saint-Boniface et à La Bastringue, pour mettre en lumière les raisons historiques et culturelles d’une évolution lente vers la reconnaissance d’un espace francophone diversifié. Notre analyse révèle que La Liberté cherche, au début des années 1970, à renouveler les relations avec les Québécois et à renforcer un festival « canadien-français » ou « franco-manitobain » au détriment d’un festival bilingue inspiré de l’héritage métis.

Pourquoi existe-t-il toujours une tendance chez les Franco-Manitobains à se définir comme une communauté homogène, en dépit d’un passé et d’un présent hétérogènes? Pour élucider cette question, nous remontons au début des années 1970 pour analyser le discours sur deux événements marquants dans l’histoire manitobaine: le centenaire du Manitoba et le début du Festival du Voyageur. Nous examinons tout particulièrement le discours sur les anglophones, les francophones et les Métis dans La Liberté, comparé au St. Boniface Courier / Le Courrier de Saint-Boniface et à La Bastringue, pour mettre en lumière les raisons historiques et culturelles d’une évolution lente vers la reconnaissance d’un espace francophone diversifié. Notre analyse révèle que La Liberté cherche, au début des années 1970, à renouveler les relations avec les Québécois et à renforcer un festival « canadien-français » ou « franco-manitobain » au détriment d’un festival bilingue inspiré de l’héritage métis.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle (25 ans). Suite à l'adoption du projet de loi C-45 en janvier 1997, cette disposition a toutefois subi d'importantes transformations. L'admissibilité à la révision judiciaire a alors été considérablement réduite. La présente étude s'intéresse principalement au processus de transformation. Plus précisément, il s'agit de décrire le processus législatif relatif à l'adoption du projet de loi C-45, d'identifier les principaux acteurs de ce processus, d'exposer les motivations, les intérêts et justifications de ces différents intervenants, de présenter leurs stratégies et, enfin, de relier ces transformations aux données d'ordre structurel, économique, social et politique qui auront été dégagées. Pour réaliser ces objectifs, l'analyse de contenu a été mise à contribution. Le corpus est principalement constitué des débats parlementaires (de la Chambre des communes et du Sénat), des discussions en comité (Comité permanent de la justice et des questions juridiques et Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles) et des mémoires déposés devant ces comités. La reconstruction, étape par étape, du processus législatif qui a permis la transformation de la révision judiciaire, indique d'abord clairement que différents acteurs sont intervenus. Force a toutefois été d'admettre que ce système de décision, qui est accessible à tous, favorise la participation et la domination de certains acteurs. Les membres des partis politiques, les ministres, les sénateurs et les fonctionnaires experts semblent en effet jouer un rôle majeur dans rétablissement des nouvelles normes. Leur parfaite connaissance de la procédure législative et leur accessibilité à différentes ressources figurent parmi les facteurs qui leur procurent ce pouvoir. Nous noterons également que le processus lui-même avantage l'acteur politique et plus particulièrement celui au pouvoir. Ce dernier peut en effet utiliser des règlements (attribution de temps, clôture et autres) qui lui permettent d'avoir un certain contrôle sur les débats. Les rapports de force entre les participants sont ainsi devenus de fiables indicateurs. Ensuite, en ce qui concerne les motivations et les intérêts des participants, on constate qu'il existe parfois un grand fossé entre les visées qui sont publiquement exprimées et ce qui semble être souhaité. Les dénonciations et les contradictions sont si fréquentes dans les discussions que même l'analyse du discours est impuissante à révéler les véritables enjeux. Quoi qu'il en soit de la justesse des insinuations, nous retiendrons l'importance de questionner les intentions. Cette recherche est finalement parvenue à démontrer la complexité du processus. C'est donc en ce sens que l'exercice qui consiste à remettre la question en contexte, c'est-à-dire en lien avec le monde plus vaste qui l'entoure demeure indispensable à la compréhension de la transformation de la norme. C'est, à notre avis, dans cette perspective que la dimension politique a pris toute son importance dans les changements qui ont été apportés à la révision judiciaire.

Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.

L’objectif du présent mémoire est double. D’une part, il cherche à identifier les facteurs qui permettent au gouvernement canadien et aux peuples autochtones de s’entendre sur des politiques publiques, malgré la persistance d’une logique coloniale. Nous verrons que l’atteinte d’une entente est conditionnelle à la légitimité du processus d’élaboration de la politique publique d’un point de vue autochtone. D’autre part, ce travail invite à penser le processus d’élaboration des politiques publiques comme espace potentiel d’autodétermination. Étant donné la malléabilité des règles qui encadrent l’élaboration des politiques publiques en contexte canadien, le gouvernement – s’il en a la volonté - peut modeler le processus d’élaboration de façon à le rendre plus égalitaire et donc plus légitime d’un point de vue autochtone. Il sera démontré que, dans une optique de changements progressifs, un tel processus d’élaboration peut permettre aux peuples autochtones de regagner une certaine autonomie décisionnelle et ainsi atténuer les rapports de pouvoir inégalitaires. Notre cadre théorique a été construit à l’aide de différents courants analytiques, issus notamment des littératures sur le colonialisme, sur les politiques publiques et sur la légitimité. La comparaison de deux études de cas, soit les processus d’élaboration de l’Accord de Kelowna et du projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d’éducation, permettra d’illustrer nos arguments et d’en démontrer l’applicabilité pratique. En somme, nous verrons comment la première étude de cas permet de concevoir l’élaboration des politiques publiques comme espace potentiel d’autodétermination, et comment la deuxième, au contraire, démontre que cette sphère peut encore en être une d’oppression. / The purpose of this thesis is twofold. First, it seeks to identify factors that enable the federal government and Aboriginal peoples to agree on public policies despite the persistence of settler colonialism. It demonstrates that such an agreement is conditional upon the legitimacy, from an Aboriginal perspective, of the policy-making process. Second, this thesis uses a pragmatic approach to call for a reflection on the capacity for policy-making processes to become a space for Aboriginal self-determination. Given the flexibility of current rules that govern the policy-making process in Canada, a government – if it has the will - can shape the process in a more egalitarian fashion, thus increasing the process’s legitimacy from an Aboriginal viewpoint. In a perspective of incremental change, such policy-making process could help Aboriginal people regain some decisional autonomy and hence mitigate the unequal power relationship that actually exists between them and the Canadian state. Building on a theoretical framework that blends different approaches, notably from literatures on public policy, colonialism and legitimacy, this thesis explores two case studies : the policy-making process that led to the Kelowna Accord in 2005 and the one that led to Bill C-33, First Nations Control of First Nations Education Act, in 2014. The comparison of both cases illustrates our arguments and demonstrates its practical applicability. In brief, it shows how the policy-making process can be both a self-determination space and a tool of oppression.