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11	L’adaptation des travailleurs sociaux en contexte de réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux Proulx, Émélie 11 1900 (has links) No description available. Adaptation Changement organisationnel CISSS CIUSSS Projet de loi 10 Réforme Barrette Transition Travail social Schlossberg Barrette's reform Bill 10 Health and social services network Organizational change Social work
12	Les tensions entre les principes juridiques applicables aux systèmes d'intelligence artificielle en droit québécois (explicabilité, exactitude, sécurité et équité) Aubin, Nicolas 08 1900 (has links) Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 64 afin de moderniser son régime de protection des renseignements personnels. S’inspirant du Règlement Général sur la Protection des Données européen, ce projet de loi renforce substantiellement les obligations des entreprises privées et des organismes publics à l’égard des renseignements personnels des Québécois. Ce projet de loi assure également le respect de certains principes juridiques applicables aux systèmes d’intelligence artificielle. Or, dans le cadre de ce mémoire, nous démontrons que des tensions existent entre quatre de ces principes. Ces principes sont : le principe d’explicabilité, le principe d’exactitude, le principe de sécurité ainsi que le principe d’équité et de non-discrimination. En effet, il est souvent difficile et parfois impossible d’assurer un respect conjoint de ces quatre principes. La présente étude se divise en trois chapitres. Le premier explore les quatre principes pour ensuite identifier les obligations légales québécoises qui permettent d’en assurer le respect. Le second expose les tensions entre ces principes. Le dernier propose une solution permettant aux entreprises et aux organismes publics québécois de réaliser les arbitrages nécessaires entre ces principes tout en respectant la Loi. / On September 21, 2021, the Quebec legislative passed Bill 64 to modernize its privacy regime. Inspired by the European General Data Protection Regulation, this bill strengthens the obligations of private companies and public bodies with respect to personal data. This bill also provides obligations protecting normative principles applicable to artificial intelligence systems. In this paper, we show that four of these principles exist in a state of tension. These principles are : explicability, accuracy, security and fairness and non-discrimination. Indeed, it is often difficult and sometimes impossible to ensure that these principles are respected together. This study is divided into three parts. The first part defines the four principles to then identifies how these principles are translated into Quebec law. The second part sets out the tensions between these principles. The last part provides a solution that would allow Quebec businesses and public bodies to make the necessary trade-offs between these principles in a matter that complies with their legal obligations. projet de loi 64 intelligence artificielle protection des renseignements personnels explicabilité exactitude sécurité discrimination équité vie privée bill 64 artificial intelligence data protection accuracy security discrimination fairness privacy impact assessment privacy impact assessment Law / Droit (UMI : 0398)
13	La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen Carré, Dobah 06 1900 (has links) La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. / International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy. Insolvabilité Faillite Droit international privé Droit comparé Territorialité-pluralité Universalité-unité Loi modèle de la CNUDCI Coopération judiciaire Coordination des procédures Règlement européen 1346/2000 Projet de loi C-55 Chapitre 15 U.S. bankruptcy code Bankruptcy Private international law Comparative law Territorialism-plurality Universality-unity UNCITRAL model law Legal cooperation Procedures coordination European regulation on insolvency Proceedings n° 1346/2000 Bill C-55 US bankruptcy code chapter 15
14	Le Conseil d'Etat et la confection de la loi / The council of state and the making of the law Bouvier, Laure-Alice 04 December 2013 (has links) Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse. / If we stick to a formal vision, participation of the Council of State in making the law appearsmalrked by a remarquable permanence and stability since its inception in the year VIII. Acloser examination reveals a more complex truth. Until its constitutionalization in the FifthRepublic, the participation of the Council of State in making the law was faced with theproblem of legitimacy. This is a different issue that the Council of State is currently facing inthe exercise of its legislative function, the one of its expansion in public institutions since theconstitutional revision of the 23th July 2008 which amended its place in the legislativeprocess. As part of its participation in the law, the Council of State has also to deal with thetransformations the legal system has to face today, and in particular the phenomenon ofdiversification of sources of law that controls a necessary adaptation of its organizationalframework, its methods and its analytical framework. Avant projet de loi Avant proposition de loi Avis du Conseil d'Etat Conseil d'Etat Confection de la loi Contrôle de conformité Contrôle de constitutionnalité Hiérarchie des normes Etude d'impact Opportunité politique France Draft bill Council of State advice Council of State Making of the law Compliance monitoring Constitutionalite control Impact Hierarchy of the norms Legistics Political opportunity France
15	La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen Carré, Dobah 06 1900 (has links) La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. / International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy. Insolvabilité Faillite Droit international privé Droit comparé Territorialité-pluralité Universalité-unité Loi modèle de la CNUDCI Coopération judiciaire Coordination des procédures Règlement européen 1346/2000 Projet de loi C-55 Chapitre 15 U.S. bankruptcy code Bankruptcy Private international law Comparative law Territorialism-plurality Universality-unity UNCITRAL model law Legal cooperation Procedures coordination European regulation on insolvency Proceedings n° 1346/2000 Bill C-55 US bankruptcy code chapter 15
16	Récits de québécoises sur leur utilisation des Nouvelles Technologies de Reproduction afin de combler leur désir de parentalité Lalonde, Marie-Claude 08 1900 (has links) Avec toutes les technologies disponibles afin de pallier à l’infertilité de nos jours, il peut sembler qu’avoir un enfant est chose simple. Toutefois, les discours de quinze québécoises rencontrées, qui ont vécu ou vivent toujours de l’infertilité, démontrent que le parcours en procréation médicalement assistée est semé d’embûches. Comme le dit Félicia, une femme rencontrée: «l’infertilité ça l’affecte plein, plein de sphères de la vie». L’un des objectifs de ce travail est d’ailleurs de questionner le choix de ces femmes d’aller en clinique de fertilité lorsque des difficultés à procréer ont été rencontrées et de soulever les impacts de ce choix. Cette recherche démontrera que les québécoises et les choix qu’elles prennent dans le domaine reproducteur sont profondément influencés par les pressions sociales et le mode de pensée propre à leur société. / With the technologies available in order to mitigate infertility, it would seem that having a child would be easy. However, the dialogue of fifteen Quebecers that are dealing with or have dealt with infertility illustrates that the process of medically assisted procreation has its pitfalls. As explained by Felicia, "Infertility affects many, many spheres of life". One objective of this work is to question the choice of women who go to fertility clinics when difficulties to procreate arise and to outline the impacts of their choice. This research will demonstrate that Quebecers and the choices they make in the reproductive field are profoundly influenced by social pressures and the way of thinking of their society. Anthropologie Québécoises Clinique de Fertilité Projet de loi n°20 Procréation médicalement assistée Parentalité Étude de la parenté Nouvelles Technologies de Reproduction Infertilité Anthropology Medically Assisted Reproduction Fertility Center Infertility Law Project n°20 Quebecoise New Reproductive Technologies Parenthood Study of Kinship
17	Perspectives de femmes autochtones en milieu urbain sur les délais de placement maximaux : étude exploratoire Abdel Ghaly, Mylène 20 April 2018 (has links) Cette étude vise à cerner les représentations sociales des femmes autochtones vivant en milieu urbain à l'égard des délais de placement maximaux. Il s'agit d'une mesure ayant modifié la Loi sur la protection de la jeunesse et facilitant l'adoption en bas âge. Les délais ont été fortement critiqués par les représentants autochtones parce qu'ils craignent qu'ils n'encouragent le départ des enfants autochtones des communautés comme à l'époque des pensionnats. D'autant plus que les enfants autochtones sont surreprésentés dans les filets de la protection de la jeunesse. Les résultats révèlent que les femmes ont des représentations sociales nuancées voire opposées des délais. Ces visions plurielles semblent avoir été influencées par l'opinion qu'elles avaient de la DPJ avant leur mise en vigueur et par leur expérience personnelle. Ceci étant dit, la majorité émet des inquiétudes quant à leur incidence sur le tissu social des communautés et sur la préservation de l'identité autochtone. Le manque de services de soutien disponibles, la précarité socioéconomique des familles et l'approche horizontale de la DPJ, constituent des freins à leur application. Les femmes ont révélé l'importance de la dimension culturelle lorsqu'il s'agit de travailler auprès des nations autochtones. Elles ont fait preuve d'une vision holistique de la protection de l'enfance. En effet, elles ont pris en compte une série de facteurs extérieurs à la relation entre le parent et l'enfant, comme pouvant altérer la qualité des soins dispensés à l'enfant. HV 13.5 UL 2013 A135 Représentations sociales
18	Den inre digitala marknadens framtid : Medlemsstaternas dilemma med implementeringen av upphovsrättsdirektivet: fokus på svensk respektive fransk rätt / The Future of the Digital Single Market : The Member States’ dilemma with the implementation of the Copyright Directive: focus on Swedish and French law Ekstrand, Johan, Landström, Jennifer January 2020 (has links) Upphovsrättsdirektivet, Digital Single Market-direktivet, befinner sig idag i en implementeringsprocess i EU-länderna. Implementeringen syftar till att harmonisera upphovsrätten mellan medlemsstaterna och att upprätthålla en väl fungerande inre marknad. Direktivet medför ett antal dilemman vid harmoniseringen av medlemsländernas lagstiftningar. Somliga länder är positiva till direktivet, medan andra anmärker en ordalydelse som är otydlig, abstrakt och svår att konkretisera. Frankrike var första land inom unionen att lägga fram ett lagförslag baserat på direktivet. Samtliga medlemsländer, däribland Sverige, har fortfarande tid på sig att införliva direktivet i sin lagstiftning. Syftet med uppsatsen är att utreda DSM-direktivets artikel 17 och dess implementering i fransk rätt med utgångspunkt i Frankrikes framställda lagförslag. Vidare är ändamålet att göra en konkret jämförelse mellan förevarande upphovsrättsliga normer i Sverige respektive Frankrike, för att således kunna analysera det franska lagförslagets lämplighet i svensk rättsordning. Lämpligheten ska försöka bedömas utifrån kulturella värderingar bakom nationell lagstiftning och upphovsrättspolitik. För att besvara frågeställningen huruvida det franska lagförslaget på implementering av DSM-direktivets artikel 17 kan vara en förebild för den svenska lagstiftaren, har framställningen disponerats enligt följande: vi har (1) utrett svensk upphovsrätt, (2) redogjort för DSM-direktivet och härrörande kritik, (3) uppgivit Regeringskansliets resonemang och frågeställningar gällande direktivets genomförande i svensk rätt, (4) utrett fransk upphovsrätt samt (5) översatt och tolkat förevarande lagförslag med tillhörande kritik. Utöver rättskällor, har framställningen till övervägande del grund i debattartiklar, tidskrifter samt inlägg online för att klargöra den aktuella problematiken rörande DSM-direktivet. Slutsatsen är att svensk respektive fransk upphovsrätt visserligen framstår som snarlika i stort sett. Däremot kan det franska lagförslaget på implementering av direktivet enbart framstå som en förebild i viss mån. Av artikel 17:s tre huvudområden kan vägledning av det franska lagförslaget endast ges gällande införandet av en klagomåls- och avhjälpningsmekanism. / <p>Det här är den slutgiltiga examensuppsatsen, en nedskuren version av en mer omfattande och djupgående version. För intressenter finns den första versionen tillgänglig via kontakt med författarna. </p> Digital Single Market The Copyright Directive Code de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur Les droits voisins du droit d'auteur Tribunal de Grande Instance de Paris Cour d’appel de ParisARCOM CSA HADOPI 49 2001/29/EG och 2009/24/EG Upphovsrättsdirektivet Upphovsrätt DSM DSM-direktivet Fransk rätt Svensk rätt Upphovsman Digital Single Market Digital Single Market direktivet EU-direktiv EU EU-rätt direktiv Ensamrätt artikel 17 Fritt innehåll Licensavtal Licensskatt Citat Recensioner Parodi Parodiverk Memes Framställare Fotograf Reproduktion Offentliggörande Utövande konstnär Närstående rättigheter Onlineleverantör Onlineleverantörer Skyldigheter Tillstånd Uppladdning Piratpartiet Skyddade verk Tjänster Rättigheter Användare Immaterialrätt Lagförslag Regeringskansliet Kritik Justitiedepartementet EU-parlamentet Verk Moraliskrätt Egendomsrätt Ekonomisk rätt Ideell rätt Direktiv 96/9/EG Direktiv 49 2001/29/EG Direktiv 2009/24/EG Infosoc Infosoc-direktivet Alster Facebook Instagram Youtube Twitter Tiktok EU:s ministerråd Karikatyr Pastisch Plattform URL Upphovsrättslag Upphovsrättslagen Tillgängliggöra Överlåtelse Tvistemål Äganderätt Inskränkning Undantag Prop. 1992/93:214 Prop. 2004/05:110 Tvistlösning Filter Igenkänningsfilter Uppladdningsfilter Media EU-kommissionen C-201/13 NJA 2015 s. 1097 Law and Society Juridik och samhälle

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