Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoire bien plus pour les inconvénients qu’elle pose que pour les progrès qu’elle apporte. Alors que le débat doctrinal en la matière est ancien et semble insoluble, de nouvelles pratiques de la Cour de cassation apportent un éclairage nouveau. La Cour a désormais l’occasion de s’exprimer sur ses revirements. Ainsi, la lecture des arrêts, de la doctrine organique et des travaux préparatoires permet de dessiner les contours des revirements et de les distinguer des autres arrêts. Le revirement apparaît alors comme une transition entre deux états du droit positif auquel s’intègrent résolument les règles jurisprudentielles. Cette transition, justifiée par des raisons internes ou externes à la Cour de cassation, ne peut être très clairement identifiée dès lors que la jurisprudence comporte intrinsèquement une part d’incertitude, mais l’utilisation d’un faisceau d’indices en améliore la définition. Une fois le revirement identifié, ses effets peuvent être gérés. Depuis quelques années, la Cour de cassation pratique de manière exceptionnelle la modulation dans le temps desdits effets. Cette solution n’est cependant pas la seule que les juges ont à leur disposition et elle ne suffit pas à encadrer tous les revirements de manière satisfaisante. Un véritable droit des revirements de jurisprudence doit donc être élaboré. / Case law reversal is an intricate ruling, frequently misidentified and recollected far more for the shortcomings it causes than for the improvement it brings. While the doctrinal debate on this topic goes back a long way and seems unfathomable, new methods used by the “Cour de cassation” open new perspectives. The Court may now speak freely about its reversal rulings. Thus, reading of judgements, organic doctrine, and preliminary work allow delineating the reversals and differentiating them from the other judgements. The reversal then appears as a transition between two states of positive law where the case law rules resolutely fits. This transition, justified by internal or external motives specific to the “Cour de cassation”, cannot be very clearly identified because case law, by its very nature, involves an element of uncertainty. Nonetheless, the use of a body of clues improves its definition. Once the reversal has been identified, its impact can be handled. For the past few years, the “Cour de cassation” has been remarkably adjusting the effects mentioned above over a period of time. However, this solution is not the only one available to magistrates and also insufficient to frame up all reversals in a satisfactory way. It is therefore necessary to draw up a genuine law on case law reversals.

En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre d'auteurs de manquements boursiers. Ce pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions. Le laconisme des textes et la nécessité de doter les acteurs des marchés financiers d'un code de conduite en matière répressive ont conduit la Commission des sanctions, sous le contrôle des juges, à faire œuvre créatrice au fil de sa jurisprudence. Des principes directeurs ont ainsi émergé relativement à la définition des grands principes du droit financier. Ce droit financier prétorien repose sur une politique jurisprudentielle clairement définie et vise à assurer l'intégrité du marché financier et la protection des investisseurs. La Commission des sanctions est ainsi devenue un acteur incontournable du système de régulation financière et une source du droit financier. La présente thèse vise à décrire ce nouveau droit prétorien dans sa double dimension pénale et économique. / In France, the financial market regulation is ensured by the Financial Market Authority (Autorité des marchés financiers) (hereinafter the AMF). Independent public authority with legal personality, the AMF is composed of a College and a Sanctions Committee (Commission des sanctions) and has a power of sanction against stock market offenders. This power of sanction is exercised by the Sanctions Committee (Commission des sanctions). The brevity of the texts and the need to provide financial market participants with a code of conduct on law enforcement, has led the Sanctions Committee (Commission des sanctions), under the control of judges, to a creative work through its jurisprudence. Guidelines have thus emerged on the definition of the main principles of financial law. This judge-made­financial law is based on clearly defined judicial policy and is designed to ensure the integrity of the financial markets and investor protection. The Sanctions Committee (Commission des sanctions) has become a key player in the financial regulatory system and a source of financial law. This thesis aims at describing this new judge-made-law in its criminal and economic dimension.

L'établissement de crédit, acteur majeur de l'économie mondiale, est source de préoccupations suite aux nombreuses crises subies depuis près d'un siècle. La répétition des évènements démontre que les solutions adoptées n'ont pas permis de prévenir efficacement les crises suivantes. À la globalisation des activités de l'établissement, au développement de systèmes parallèles, à la technicité grandissante des activités ou à l'innovation permanente, la régulation tente d'apporter une réponse, souvent en décalage temporel, technique ou géographique, mais devant pour autant répondre à la nécessité impérieuse d'efficacité que l'ensemble des parties attendent. L'inflation législative et l'accroissement du nombre d'autorités de contrôle apparaissent comme les fruits d'un long processus de régulation débuté il y a maintenant plusieurs années en Europe. Cette réponse constante construit un droit de la régulation fondé sur une Loi bancaire inadaptée, ne reposant pas sur un mécanisme équilibré de régulation censé permettre aux différentes normes constituantes, de gagner en efficacité. Cette dernière tient à la pérennité de la norme, sa souplesse, sa prévisibilité, son accessibilité et une inclinaison volontaire à son application par les acteurs. On le voit, d'un marché commun, censé développer les secteurs économiques, nous sommes arrivés aujourd'hui à un marché unique destiné à mieux réguler la sphère bancaire. Perçu comme un écosystème, le secteur bancaire paraît en réalité être une biosphère, dans laquelle la régulation des établissements de crédit, constituée de normes vivantes de droit, doit évoluer pour s'adapter. À chaque temps de la régulation, une réponse différente apparaît possible et souhaitable. À notre sens, l'efficacité de la régulation viendra d'une complémentarité des acteurs privés, nouveaux régulateurs et sources de normes, ainsi que des autorités publiques de régulation. La régulation des établissements de crédit doit s'appliquer selon le rythme de l'entreprise, distinguant les temps importants, en conjuguant les impératifs de chacune des parties, au moyen de processus corégulateurs tout en gardant comme base de réflexion l'éthique, garantie d'équilibre et d'efficacité. / Analyze efficiency and performance of the bank regulation through a study of french and EU laws and rules. Propose the creation of a new banking regulation system founded on ethic and coregulation.

Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit de l'Union, son invocabilité connaissant des particularités au sein du système juridique de l'Union. / The European Union is a subject of international law and its externat relations are conducted within the framework of general international law. As a result, the European Union must comply with it, which necessarily have effects on its own legal order. The effects of general international law on European Union legal order depend, however, on the conditions set by the European Union law itself. lt makes a screening of general international law entering the European Union legal order so that it can become there a source of law. As a formal source of European Union law, general international law is invoked in the Court of Justice. lt is subject to a large interpretation scrutiny and a limited validity scrutiny by the Court of Justice, the justiciability of general international law having, therefore, a specific treatment.

Dans quelle mesure le renouvellement des sources du droit des affaires influe-t-il sur son évolution ? Telle est la question à laquelle cette étude s’efforce de répondre. L’intérêt d’examiner une telle question se pose aujourd’hui comme une nécessité pour deux raisons principales. La première est que ce domaine du droit est marqué par un foisonnement normatif sans précédent. Effectivement, outre l’émergence de nouvelles sources dans cette branche du droit, on assiste parallèlement à la mutation de ses sources traditionnelles que sont : la loi, la jurisprudence et les usages. Parmi les nouvelles sources, un grand nombre relève du droit souple. La thèse démontre comment celles-ci peuvent être admises au Panthéon des sources de la vie des affaires. La deuxième tient à la mondialisation, qui exacerbe la concurrence entre systèmes juridiques au « sein et en dehors de l’Union européenne ». Dans ce contexte, il est important de vérifier si le renouveau des sources du droit des affaires français favorise ou handicape sa compétitivité. En conséquence, la codification du droit des affaires, son attractivité, son assise épistémologique sont examinées sous le prisme du renouveau des sources de ce domaine du droit. La recherche montre, un droit des affaires renouvelé par ses sources, car celles-ci le rendent plus flexible, l’unifie et renforce son assise épistémologique. Mais ce renouveau doit aussitôt être relativisé, car il génère corrélativement aux avancées qui viennent d’être évoquées de l’insécurité juridique dans la vie des affaires.L’étude propose une approche renouvelée des sources du droit des affaires, et suggère une nouvelle définition du concept de source formelle. Elle ambitionne ainsi de contribuer à l’évolution de la théorie générale des sources du droit. / To what extent does the renewal of business law sources influence its development? This is the question this study seeks to answer. The need to address such an issue arises today as a necessity for two main reasons. The first is that this area of law is marked by an unprecedented proliferation of standards. Indeed, in addition to the emergence of new sources in this branch of law, we are witnessing a parallel shift in its traditional sources: law, jurisprudence and practices. Many of the new sources are soft law. This thesis demonstrates how they can be admitted to the pantheon of the sources of the business world. The second is globalization, which exacerbates competition between legal systems "within and outside the European Union". In this context, it is important to verify whether the renewal of the sources of French business law favours or hinders its competitiveness. Consequently, the codification of business law, its attractiveness and its epistemological basis are examined from the perspective of the renewal of the sources of this field of law. Research shows that business law is renewed by its sources, because they make it more flexible, unify it and strengthen its epistemological basis. This renewal must however be put into perspective as it generates legal uncertainty in business world as a consequence of the aforementioned developments.The study proposes a renewed approach to the sources of business law, and suggests a new definition of the concept of formal source. In this way, it aims to contribute to the evolution of the general theory of the sources of law.

La rétroactivité étant un mode d’application d’une règle de droit dans le temps, il convient de se demander en premier lieu si le juge crée des règles de droit afin de savoir si la jurisprudence est rétroactive ou seulement déclarative. Pour répondre à cette interrogation, il a paru nécessaire de définir la règle de droit comme la règle ayant vocation à être utilisée par un juge pour trancher un litige. Puis, pour savoir si plus précisément le juge posait de telles règles de droit, il a été fait recours aux règles de reconnaissance de Hart, invitant à regarder l’attitude du législateur, du juge et du peuple pour voir si la jurisprudence était considérée comme source du droit. La réponse est affirmative en ce qui concerne celle de la Cour de cassation. Il devient alors nécessaire en deuxième lieu de s’interroger sur la cause de cette rétroactivité. La théorie naturaliste, soutenant que toute règle de droit est naturellement rétroactive, et la théorie mécaniste, expliquant la rétroactivité par la nécessité pour le juge d’appliquer la règle créée au litige qui lui est soumis, ont paru devoir être écartée. Le fondement de la rétroactivité serait la théorie de l’incorporation, dont l’application aux créations jurisprudentielles et aux changements d’interprétation serait justifiée par la prohibition des arrêts de règlement. Dès lors, et en troisième lieu, comment lutter contre l’insécurité juridique produite par la rétroactivité jurisprudentielle ? Deux solutions paraissent efficaces : soit permettre à la Cour de cassation de rendre des arrêts de règlement, soit introduire une sorte de référé législatif permettant à la Cour de cassation de demander au législateur de modifier la norme, plutôt que d’opérer un revirement rétroactif. Puisqu’il nous paraît opportun de conserver une complémentarité entre la loi et la jurisprudence, seule la création d’un référé-suggestion semble être une solution satisfaisante au problème de la rétroactivité de la jurisprudence. / As retroactivity constitutes an application process of the law in time, it is worth first asking whether a judge's rulings are considered as a rule of law whether such case law is retroactive or declarative. To answer this question, it seemed necessary to define the rule of law as the rule that is intended to be used by a judge to settle a dispute. Then, to check whether the judge do make such rules of law, the Hart recognition rules were applied, inviting us to look at the attitude of the legislator, the judge and of the people to see if case law was considered as a source of law. The answer is yes with respect to the French Supreme Court's case law (Cour de cassation). It then becomes necessary to question the cause of this retroactivity. The naturalistic theory, which provides that any rule of law is naturally retroactive; and the mechanistic theory which justifies retroactivity by the need for the judge to apply the rule created by its ruling to the dispute brought before him had to be excluded. The basis of retroactivity would be the incorporation theory, the application of which to case law as well as to changes in interpretation would be justified by the prohibition of regulatory judgements (arrêts de règlement). Therefore one may wonder how to avoid the legal uncertainty produced by the retroactivity of case law ? Two solutions seem to be effective: either to enable the French Supreme Court to make regulatory judgements, or to introduce a kind of legislative summary proceedings enabling the French Supreme Court to request from the legislator to amend the rule, instead of creating a retroactive overruling decision. As it seems appropriate to maintain the complementarity between statutory law and case law, the creation of a legislative summary proceeding appears to be the only satisfying solution to the case law retroactivity issue.

L’étude de la règle de droit en Chine dans le cadre étatique met en valeur une première forme de son hybridité. Qu’il s’agisse de la mixité constatée entre un héritage de droit impérial - assez difficilement évaluable -, et l’incorporation de structures, de concepts et de techniques de droit étranger dans le système juridique chinois, la règle de droit chinoise est le produit d’une dynamique évolutive marquée par l’adaptabilité du système juridique chinois aux nouvelles exigences contemporaines. À ce titre, la matière civile incarne par excellence les problématiques de la modernisation du système juridique chinois et l’adoption du tout premier Code civil de la RPC en est un parfait témoin. Plus particulièrement, il ressort de cette étude que cette mixité résulte d’une approche pragmatique du droit que l’on retrouve notamment dans le déroulement du procès civil. Abordé sous l’angle de la procédure civile, le procès chinois incarne un idéal de justice qui ne se réduit pas à l’activité juridictionnelle du juge. La mobilisation des différents modes de résolution des conflits au service d’une justice qui se veut efficace s’inscrit dans l’évolution, plus largement constatée, d’une justice de moins en moins contentieuse. Outre la présentation d’une culture juridique et judiciaire étrangère encore trop souvent méconnue des juristes français, la présente étude a pour objectif de mettre en valeur les particularités du système juridique chinois au regard du système français tout en recherchant, dans la mesure du possible, leurs possibles points de convergence. / The study of laws and regulations in the Chinese State structure highlights their hybridity. This hybridity is a mixture of imperial law – whose legacy’s assessment is not without difficulties – and the incorporation of foreign structures, concepts and techniques in the Chinese legal system. Current Chinese laws and regulations are product of this dynamic evolution, which is characterized by their adaptability to new and modern legal requirements. As such, the civil law field represents, par excellence, the issues of modernizing the Chinese legal system and the first Chinese civil law code is one of the best examples. This study especially shows that this hybridity is a result of a pragmatic approach to law, which can be found in the civil trial. Civil trial is studied here from the perspective of civil law procedure and shows an ideal concept of justice, which cannot be reduced to the judge’s power of adjudication. The mobilization of different ways of dispute resolution in order to serve justice efficiency is part of the more global evolution of justice, which has become less and less contentious.Apart from presenting of a foreign legal and judicial culture, which is still not widely known in France, the aim of this study is to emphasize particularities of the Chinese legal system compared to the French one while searching for their potential points of convergence. / 在国家法的层面研究中国的法律规则会让我们看到其中的混合性。一方面是难以[用今天的价值观]评价的帝制时期法律遗产，另一方面则是那些已经融入中国法律体系中的外国法律结构、概念和技术，中国法上的规则结合了这两种不同的因素，并成为法律体系不断适应时代要求的那种进化动力的产物。在此视角下，民法最完美地体现了中国法律体系现代化中呈现的问题意识，其中《民法总则》的颁布就是最好的见证。本研究尤其希望证明，中国法律的混合性与实用性相联，在民事诉讼中尤为明显。从民事诉讼来看，中国的诉讼所表现出的正义理念绝不仅限于法官的判决活动。以发展多样纠纷解决方式为正义效率服务的目标也最终来源于追求“无讼”的正义理想。除了给法国法学家介绍还不太知道的外国法律和司法文化以外，本研究的目的还有在与法国体系的对比中呈现中国法律体系的特点，并同时找到两者之间可能的相似之处.

Le droit des organisations internationales a été le lieu d’une belle querelle d’école entre les détracteurs et les adeptes de la normativité relative. Il en va de même des rapports de systèmes, qui divisent la doctrine entre les monistes (en voie de disparition), les dualistes et les non-alignés. Aborder le thème du traitement du droit dérivé par les ordres juridiques internes c’est prendre le risque de s’égarer dans ces tourbillons doctrinaux. Si l’on accepte que le point de vue du juge interne est pertinent pour la détermination de la force normative du droit dérivé, on comprend que le premier débat semble dépassé : le juge admet que le droit institutionnel est du droit, qu’il soit obligatoire ou non. Se pose dès lors la question de la capacité de ce droit à être source de droits et obligations dans l’ordre interne. On remarque qu’à cette fin, l’ensemble des ordres juridiques examinés exige l’incorporation des actes institutionnels, mais aussi que les juges internes accordent de la place à des formes de reconnaissance des effets des actes institutionnels déconnectées de l’incorporation. Ces tendances convergentes démontrent à la fois que le clivage monisme/dualisme n’est pas décisif, mais aussi que la pensée dualiste ne reflète pas fidèlement les modalités d’interaction entre les ordres juridiques dans le monde pluraliste. La reconnaissance participe d’un principe de coordination et non pas de séparation des ordres juridiques, qui se prolonge par ailleurs dans les solutions aux conflits normatifs, ainsi que dans les modalités et les effets du contrôle, par les juges internes, des normes institutionnelles. / The law of international organisations has been the theatre of passionate academic debate between the detractors and the disciples of the relative normativity. The same can be said about the relations between the legal orders, which divide the doctrine into monists, dualists and non-aligned. Analysing the topic of the place of institutional law in domestic legal orders is taking the risk of losing one’s way in these doctrinal whirls. If we take for granted that the point of view of the domestic judge is relevant for appreciating the normative force of institutional law, we may say that the first debate seems outdated : the domestic judge recognizes that the law produced by international organisations is law, whether is binding or not. The following question is to what extent the norms thus produced may be source of rights and obligations in the internal legal orders. The entire range of legal orders examined requires for institutional law to be incorporated for that purpose. The domestic judges leave nonetheless the door opened to other forms for taking into account some of the legal effects of institutional acts. These convergent tendencies show both that the monist/dualist divide is immaterial for the legal status of these acts and that the dualist doctrine does not accurately reflect the modalities of interaction between the legal systems in the world of pluralism. The recognition of unincorporated legal norms, which triggers consequences in terms of conflict of norms and judicial review of institutional law, stands in favour of a model of coordination and not of separation of the legal orders.