La Turquie a connu un nouveau tournant dans les relations entre l'UE et la Turquie le 3 octobre 2005, lorsque les négociations pour la pleine adhésion ont débuté. Lorsque le gouvernement turc de coalition a commencé à améliorer les droits de l'homme et les droits des minorités en Turquie en 1999, l'Union européenne a commencé à adopter une perspective différente sur son adhésion à l'UE. L'objectif de cette étude est de mettre en lumière les progrès réalisés en matière de droits de l'homme et de droits linguistiques des minorités non officielles en Turquie compte tenu de l'adhésion à l'Union européenne. L'étude est basée sur une analyse documentaire, une méthode de recherche en sciences politiques, où nous avons examiné les rapports de progrès et les résolutions du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Turquie ainsi que d'autres documents internationaux relatifs à la minorité et/ou aux droits de l'homme et les documents d’archive ottoman et turc. Ces documents ont été examinés sous l'angle des droits linguistiques. Nous avons découvert que la Turquie devrait élargir sa compréhension des minorités et que le turc doit être la langue officielle tandis que toutes les autres langues devraient être reconnues officiellement sans donner un statut de minorité. Donc, si un ressortissant turc veut avoir un emploi dans une unité gouvernementale, il doit connaître le turc alors que sa propre langue maternelle n'est pas interdite, comme en Angleterre et en France, où l'anglais ou le français sont obligatoires alors que toutes les autres langues sont libres à apprendre et pratiquer dans les médias, l'école et en public. / Turkey had a new turning point in EU-Turkey relations on 3 October 2005 when the negotiations for full membership started. When the Turkish government of coalition started to improve human rights and minority rights in Turkey, the European Union commenced to adopt a different perspective on the accession to the EU in 1999. The objective of this study is to shed light on the progress in human rights and linguistic rights of the unofficial minorities in Turkey in view of European Union membership. The study is based on document analysis, one of research methods in political science, where we examined the progress reports and European Parliament resolutions on the progress made by Turkey as well as other international documents related to the minority and/or human rights besides Ottoman and Turkish archives. These documents were examined from the perspective of language rights. We found out that Turkey should broaden its understanding of minorities and the language of the state should be Turkish while all other languages should be recognized officially. So, if one national wants to have a job in any government unit, Turkish must be the official language while their own mother tongue is not forbidden like in England and France where English or French respectively are obligatory while all other languages are free to be learned and practiced in media, school, and in public.

Cette these porte sur une analyse de politique publique dans un champ d'action internationale, la cooperation au developpement. l'etude s'interesse particulierement au cas de la construction de la politique communautaire de cooperation au developpement, et de son affirmation visa- vis des politiques nationales europeennes. pour ce faire, cette these analyse d'un point de vue qualitatif les ressorts de l'action de l'union europeenne, a la fois pour penser le developpement dans la caraïbe, et pour penser et faire l'europe. de l'autonomisation d'une politique a l'harmonisation des politiques nationales par le bas, c'est une veritable recomposition du systeme d'acteurs qui s'opere. ce renforcement de l'integration europeenne, dans un domaine d'action partage, par le biais d'outils renouveles de l'action publique, dessine alors progressivement les premices et les contours du cadre legislatif qui a ete mis en place par le traite de lisbonne en 2009 / This dissertation analyses a public policy in an international field of action: the development cooperation. the study focuses in particular on the emergence of the european community policy of development cooperation and its assertion towards european national policies. using a qualitative methodology, this research aims to improve the understanding of the motivation and the processes at stake within the european union. the field analysis has led to observe both how the development policy in the caribbean ras been thought and built, and how this process may rave an impact on the european integration process itself. from the empowerment of a policy to the harmonisation of national policies, this process carries also consequences on the system of actors, which ras been reconstructed by those changes. as a result, the european integration process has been strengthened in a field where the competence is generally shared between the eu and its member states. bringing out some new or renewed tools of public action, this outlines also some of the signs or provisions of the forthcoming legal and political framework, set up by the 2009 lisbon treaty

Depuis la crise économique, le système politique européen a évolué vers un renforcement du poids des exécutifs nationaux et européens dans le processus décisionnel de l’UE (Bickerton et al. 2015). Au travers de différents pactes, les Etats membres ont défini des objectifs socio-économiques à moyen terme (un déficit public de max. 3% du PIB), des garde-fous pour éviter les échecs (comme la surveillance multilatérale) et des méthodes pour y parvenir. Parmi celles-ci le modèle d’investissement social (IS) a pour ambition de moderniser les systèmes sociaux nationaux face aux nouveaux risques individuels (Bonoli, 2005) par la promotion de l’égalité des chances, de la formation tout au long de la vie, l’aide à la petite enfance et la jeunesse. Au-delà d’une influence sur l’orientation des politiques sociales, l’IS promeut d’une part des instruments de mise en œuvre performatifs axés sur l’évaluation, la sanction et les résultats (Le Galès, 2016). Et d’autre part, le modèle européen d’IS tend à favoriser la territorialisation des politiques sociales en définissant les régions comme lieu de mise en œuvre privilégié des politiques sociales (Ferrera, 2016). Cette triple transformation conduit à la question centrale de cette recherche :comment la contrainte européenne, définie par l’orientation et les instruments de l’IS, influence-t-elle l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales au niveau infranational ?Dans une approche d’instrumentation des politiques publiques, nous définissons le Fonds social européen comme traceur de changements et nous analysons de manière systématique et longitudinale les implications sociétales et politiques de l’IS, c’est-à-dire les orientations et l’organisation sectorielles des politiques sociales infranationales, leurs instruments de mise en œuvre ainsi que les pratiques et les représentations des acteurs. Afin de répondre à cette problématique, notre recherche repose sur une étude de cas qualitative approfondie en Région wallonne, et plus particulièrement, dans les secteurs de la formation professionnelle et de l’insertion sociale. Bien qu’étant un cas extrême de fédéralisme budgétaire et politique, cette région peut être définie comme un cas similaire à de nombreuses régions en transition dans l’UE. Au travers d’une triangulation de données (documentaires, observations et entretiens), nous démontrons comment l’IS oriente les politiques sociales vers le « tout à l’entreprise », rationnalise la mise en œuvre par une approche hiérarchisée et contractualisée de l’organisation des acteurs, mobilise des instruments performatifs comme la mise en œuvre par projets, et finalement, induit des pratiques managériales et une gestion permanente de l’incertitude chez les acteurs sectoriels infranationaux. Au-delà du cas spécifique du FSE et des politiques de formation et d’insertion, cette recherche contribue à la littérature qui questionne le retour de l’Etat comme investisseur dans les politiques publiques, l’européanisation infranationale des politiques sociales et les implications politiques des transformations administratives et organisationnelles récentes. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Depuis la chute du Mur de Berlin en 1989, l'Union Européenne s'affirme sur le devant de la scène mondiale en s'appuyant sur sa formidable économie. Pourtant, sa politique étrangère commune n'est pas à la mesure de sa taille économique. Sa sécurité est assurée par l'OTAN et des efforts contradictoires se manifestent pour une politique étrangère commune. La construction européenne ne sera complète qu'avec une armée européenne sous une unique bannière. Les crises successives au voisinage de l'Europe rassemblent les europoliticiens qui décident de créer des forces armées trans-européennes avec un mandat clair et avec l'aval de l'OTAN pour éviter le dispersement inutile des ressources capacitaires euro-atlantiques afin de participer aux missions de l'ONU dans la sécurité mondiale. Les efforts du maintien capacitaire de l'Union Européenne entrainent le développement de l'économie industrielle militaire et civile grâce aux innovations duales, sur laquelle s'appuie la politique coercitive de l'Union Européenne. / Since the fall of the Berlin's Wall in 1989, the European Union asserts its leading role in the world through its tremendous economy. But its common foreign policy does not have the size of its economy. lts security is ensured by NATO and the contradictory objectives are embodied in the common foreign policy. The European construction will be complete only when it will have its integrated army under a single banner. The successive crises gather the European lawmakers who decide to create trans-European armed forces with a clear mandate and with the consent of NATO to avoid the dispersal of euro-Atlantic strategic resources in order to participate in the missions of UN in the world's security. The efforts to build up the EU's strength promote the large military and civil economic increases of industrial dual innovations. And the European coercive policy bases on these behalf.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)" / Texte du mémoire également publié dans Lex Electronica, vol. 12 n°3, Hiver 2008. / [À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et nouveaux rapports sociaux] / L'Europe est à l'heure actuelle en pleine mutation. D'une part, elle s'est élargie en acceptant de nouveaux États passant ainsi de quinze à vingt-cinq membres. D'autre part, elle s'est dotée d'un traité constitutionnel appelé Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Celui-ci a été approuvé en juin 2004. Il sera au coeur de notre recherche. Doter l'Union européenne d'un nouvel acte conduit incontestablement à se poser une multitude de questions concernant l'acte lui-même mais également ses conséquences. Que faut-il entendre par « traité établissant une Constitution pour l'Europe » ? Quels serontles effets d'un tel acte au regard du droit communautaire existant et des législations nationales ? Cette recherche répondra à ces questions et offrira un éclairage particulier du traité. Elle sera plus particulièrement axée sur la Cour de justice qui assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la Constitution (article 28 du projet). Comment les juges devront-ils se comporter par rapport au traité ? Leur action sera-t-elle légitime ? Le débat sera ouvert sur l'interprétation que les juges feront de cette nouvelle norme. / Europe is at current major transformation. On one side, new countries joined the European Union so the number of member States has grown from fifteen to twenty-five. On the other side, a Draft Treaty establishing a Constitution for Europe was approved on June 2004. And which will be at the heart of this research. Providing The European Union with a new Act drives conclusively to raise a multitude of questions concerning the Act itself on the surface, but equally its consequences. What should be understood with "Treaty establishing a Constitution for Europe"? Which will be the effects on the existing Community Law and the National Legislations? This research will try to answer these questions and will offer a special lighting on The Treaty. More particularly it will be focused on the Court of Justice that shall ensure respect for the law in the interpretation and application of the constitution (Article 1-28 of the Draft Treaty). And how judges will react towards it? Is their actions are going to be legitimate? In fact, the debate will be based on the judicial review that the judges will give, and which will set the new norm.

La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs.Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences. / Protecting the rights of consumers is a key issue to achieve the balance between all stakeholders benefiting from expanding market without borders. Currently, cooperation on the issue among the ASEAN member countries has been established; however, a further and analytical study on the topic is needed. A comparative reflection on states' internal mechanism of the protection of interests of consumers who possess goods will provide an insightful knowledge of current situation both in terms of legal instruments and facts. These are important factors for the development of consumer protection.This study is to analyse the internal legal systems applicable to the three selected countries which are Malaysia , Singapore and Thailand , aiming at protecting consumers' economic interests against the problem of non -conformity of goods to legitimate expectation. Although the three selected countries differ from each other in terms of the form of government and legal system, they share one thing in common; integrating the concept of protecting the interests of consumers in their law for over ten years. Our comparative reflections on the three countries' mechanisms, the regional mechanisms and the EU mechanisms exhibit similarity and disparity of law between the three countries and thus propose a solution to reduce these differences.

Pas de résumé / No summary

Avec la signature du Traité de Paris en 1951, l’unité européenne est passée du domaine des rêves à celui de la réalité. Des institutions communes ont été créées, ainsi qu’un droit communautaire qui a harmonisé les législations des États membres et une citoyenneté supranationale reconnue. Pourtant, pouvons-nous affirmer que la communauté européenne existe ? Celle-ci, n’exige-t-elle pas également l’existence d’une représentation commune qui rassemble des peuples qui ont parcouru leurs histoires au rythme des conflits ? Y a-t-il un sentiment de coappartenance en Europe ? Nous soutenons que l’objet politique non identifié qu’est l’Union Européenne ne peut faire l’objet d’une représentation que s’il n’assume son europeanité. En d’autres termes, l’existence d’une communauté politique européenne consolidée est ici conditionnée à la représentation de l’identité européenne, à l’existence d’un ensemble de références partagées et donc fédérateur des différences qui la constituent. Il s’agira de questionner, dans un premier moment, les relations entretenues par l’Europe avec le temps et l’espace. Ceux-ci permettront alors de dégager les traits caractéristiques de l’européanité à l’origine d’un style européen. Ce style européen sera ensuite associé à la construction politique, comme le contenu doit être associé à la forme. Ce sera alors le moment pour questionner les modèles politiques européens de façon à savoir enfin lequel parmi l’État-nation et l’Empire est le plus adéquat au style européen. / With the signature of the Treaty of Paris in 1951, european unity moved from the field of dreams to reality. Common institutions were created, as well as a community law that harmonised the laws of the member states and recognised supranational citizenship. However, can we say that the european community really exists? Doesn’t it also requires the existence of a common representation that brings together the people who have walked through their stories to the rhythm of conflicts? Is there a feeling of co-belonging in Europe? This thesis argues that the unidentified political object that is the European Union cannot be the object of representation if it does not assume its europeanity. In other words, the existence of a consolidated european political community is here conditional on the representation of european identity, that is, on the existence of a set of shared references that consequently unify the differences that make up the territory. Therefore, on a first approach, the relationships between Europe and the space-time dimensions are questioned. These will then allow us to bring out the characteristic features of europeanity that form an european style. This european style will then be associated with political construction, the same way that contents must be associated with form. This will then be the time to question the European political models so that we may know, between nation state or Empire, which is most appropriate to the european style.

Le secteur public subit, avec la fin de l’Etat providence, des changements ayant comme but de rendre la bureaucratie plus efficiente, par l’intermédiaire d’un ensemble d’outils et de méthodes managériaux issus du secteur privé, ainsi que par la participation d’acteurs non-étatiques à la prise des décisions. La performance de l’action publique suppose un double objectif : l’efficacité de l’utilisation des ressources, ainsi que la prise en considération des intérêts de divers participants au processus. Cette problématique s’exprime avec d’autant plus avec acuité au niveau de l’Union Européenne où s’y développe un une gouvernance « multi- niveaux » par excellence, surtout dans les domaines pour lesquels l’Union partage ses compétences avec ses Etats membres, comme c’est le cas de la recherche et l’innovation. Comment assurer donc la performance de la politique de recherche européenne par la méthode ouverte de coordination et le soft law? Est-ce que l’Union dispose des moyens juridiques pour faire de l’Espace Européen de la Recherche un espace pour la libre circulation des connaissances et des chercheurs ? L’auteur répond à ces questions par une analyse des sources juridiques de l’Union Européenne, ainsi que des initiatives managériales dans le domaine de la recherche et de l’innovation, comme, par exemlple, les partenariats public-privé et la création des agences executives de recherche. / The public sector faces many changes with the objective of making public bureaucracy more efficient by, on the one hand, using private management tools and instruments and, on the other hand, by involving stakeholders in the decision making process. The performance of the public action has a double objective: the effectiveness of using the public ressources and and taking into consideration the interests of different stakeholders. This is even more noticed at the level of the European Union which is a multilevel governance sui generis and especially in the fields where the EU has not exclusive competences, but it shares them with its Member States, as for example, in the field of research and innovation. The question is how to ensure the performance of the EU research policy by the Open Method of Coordination and soft law? Has the EU the legal instruments in order to complete the European Research Area as a space for the free circulation of knowledge and researchers? The author adresses these questions by analyzing the EU acquis in the field of research as well as the public management initiatives in the field of research, such as the public private partnerships in research and the establishment of the research executive agencies.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.