Aujourd’hui, le droit français permet aux professions libérales et notamment aux médecins de créer des sociétés et d’exercer en société la médecine. Le recours au droit des sociétés constitue une véritable révolution dans la pratique de la médecine libérale. L’exercice en société apporte d’ailleurs aux médecins de nombreux avantages. Mais lorsqu’ils envisagent de constituer une société, ils se posent légitimement la question de savoir quelles seront les conséquences de ce nouveau mode d’exercice sur leur propre clientèle. L’exercice en société semble constituer un instrument qui permet aux médecins d’exercer une certaine influence et emprise sur leur clientèle. Cet instrument s’avère donc très utile pour le professionnel libéral et notamment le médecin puisque la clientèle constitue leur unique source de revenus et de richesse. En effet, ce mode d’exercice leur permet, tout d’abord, de transmettre leur clientèle dans le cadre de la société et leur permet ensuite de la fidéliser à long terme dans la mesure où il conduit à améliorer la pratique de la médecine libérale. Cette influence sur la clientèle constitue probablement l’une des raisons du succès de l’exercice en société des médecins / Today, the French law permits liberal professions and especially doctors to create different types of companies. It means a real revolution in the way of practising medicine. Corporate law brings a lot of advantages to doctors. But, when they decide to create a company, they need to know what the repercussions will be for their own patients. Companies seem to be an instrument for doctors to exercise their influence on their patients. Working within a company is useful for them because having a regular practice warrants them a safer income. As a matter of fact, being structured into companies permits them to bring their patients and gain their loyalty as both the quality and the functioning of medicine are improved. It’s one of the reasons why such company creation is successful

Ce travail de recherche est dédié à l’analyse des politiques de dividendes dans le contexte des fusions-acquisitions américaines. Le premier chapitre de cette thèse décrit le cadre de l’étude. Il présente le cadre théorique des politiques de dividendes, puis celui des fusions-acquisitions avant d’exposer les champs exploratoires relatifs aux spécificités des politiques de dividendes lors des opérations de fusions-acquisitions. Il traite, à la fin, une illustration d’une fusion américaine qui incarne un cas réel des interactions des politiques de dividendes lors des rapprochements des firmes. Le deuxième chapitre de la thèse explore empiriquement l’impact de la différence entre les politiques de dividendes des firmes fusionnées sur la politique de dividendes post-fusion, et teste un éventuel effet de compensation de la prime de fusion. Le troisième chapitre part de l’idée que la réaction négative du marché à l’annonce des acquisitions en titres de firmes cotées est l’issu de l’évaluation incorrecte de l’acquéreur. De ce fait, il explore un possible rôle informationnel de la politique de dividendes de l’acquéreur dans ce type d’opérations qui peut réduire l’asymétrie d’information sur la valorisation de l’acquéreur, et ainsi alléger la réaction négative du marché à l’annonce. Le quatrième chapitre étudie les caractéristiques financières des firmes fusionnées qui sont déterminantes de leurs politiques de dividendes. Au vu de cela, il suppose que la réussite de la fusion peut être affectée par la différence entre les politiques de dividendes des firmes fusionnées issue de la différence entre leurs caractéristiques. Les résultats de nos recherches prouvent l’effet de la divergence entre les politiques de dividendes des firmes fusionnées sur le déroulement de la fusion au moment et après la transaction. La principale contribution de cette thèse est donc d’illustrer l’importance de tenir compte des politiques de dividendes des firmes impliquées dans des opérations de fusions-acquisitions, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions lors du rapprochement. La généralisation de l’effet de clientèle sur les firmes fusionnées permet de détecter des chocs de clientèles de dividendes, et de révéler la nécessité d’absorber ces chocs par certains termes transactionnels et par la conduite post-fusion de la firme combinée. / This research is dedicated to the analysis of dividend policy in the context of U.S. mergers and acquisitions. The first chapter of this thesis presents the framework of the study. It outlines the theoretical framework of the dividend policies and the mergers-acquisitions before stating exploratory fields related to the specificities and contributions of dividend policies in the M&A setting. Furthermore, it discusses an illustration of an US merger that embodies a real case of interactions between dividend policies during mergers-acquisitions. The second chapter empirically explores the impact of the difference between merging firms’ dividend policies on the post-merger dividend policy, and tests a probable compensation effect of the bid premium. The third chapter starts from the idea that the negative market reaction to the announcement of stock acquisitions of listed firms is derived from the acquirer’s misevaluation. Thereby, it explores the information content of the acquirer dividend policy in such deals which may reduce the information asymmetry on the acquirer valuation, and thus alleviate the negative market reaction at the announcement. The fourth chapter examines the financial characteristics of merging firms that are determining their existing dividend policies. In light of this, it assumes that the merger completion may be affected by the difference between merging firms’ dividend policies which are resulting from the difference between their characteristics. The findings of our research confirm the impact of the difference between the merging firms’ dividend policies on the conduct of the merger during and following the transaction. The main contribution of this thesis is to illustrate the importance of considering the dividend policies of companies involved in mergers-acquisitions in order to make the right decisions in favor of the reconciliation. The generalization of the clientele effect on the M&A setting allow to detect dividend clientele shocks, and reveal the need to absorb these shocks by transaction specifics and the post-merger conduct of the merged firm.

La présente thèse analyse l’incidence de la concurrence bancaire sur le coût et la qualité du crédit produit par les établissements de crédit. Plus précisément, les investigations empiriques menées dans le cadre de ce travail visent deux objectifs complémentaires. Tout d’abord, évaluer dans quelle mesure le degré de rivalité entre les banques influence la stratégie de tarification des banques et par conséquent le coût de financement des entreprises. Le second objectif de cette thèse consiste à étudier l’impact de la concurrence bancaire sur la manière dont les banques produisent de l’information privée sur leurs clients. Pour cela, nous procédons en deux étapes. En premier lieu, nous examinons l’influence du degré de rivalité entre les banques sur la nature des informations utilisées par les chargés d’affaires dans l’évaluation de la qualité des emprunteurs. En second lieu, nous vérifions l’implication de la concurrence bancaire dans la rupture des relations de long terme. Nous adoptons pour toutes les analyses conduites dans cette thèse une démarche permettant d’exploiter la complémentarité entre différents indicateurs de concurrence utilisés dans la littérature afin d’appréhender au mieux le niveau de rivalité entre les banques. Plusieurs résultats se dégagent des multiples analyses empiriques menées dans le cadre de ce travail. Premièrement, il ressort de nos investigations empiriques que le pouvoir de marché des institutions financières découle de deux sources distinctes: le poids de la banque dans la structure du marché local du crédit et le degré d’efficience de l’établissement de crédit. Par conséquent, l’incidence de la concurrence bancaire dépend de sa capacité à influencer la structure du marché local du crédit ou bien l’efficience des banques. De plus, nous montrons qu’au sein d’un marché bancaire concentré, l’existence de fortes rivalités entre les banques réduit le coût de financement des entreprises si ces dernières disposent d’une relation bancaire principale. Enfin, nous démontrons que la concurrence bancaire accroît la longévité des relations de clientèle et encourage les chargés d’affaires à produire plus d’informations privées sur les emprunteurs. Toutefois, il serait prudent au niveau des banques de suivre l’évolution des comportements des gestionnaires de relations bancaires en matière de production d’informations afin d’adapter les mesures incitatives à mettre en place pour garantir la pérennité de leurs comportements. / This thesis investigates the effect of banking competition on the cost and the quality of lending to firms by financial institutions. Specifically, the empirical analyzes conducted in this thesis aim to reach two complementary objectives. First, assessing the degree to which the rivalry between banks influences their pricing strategy and therefore the cost of corporate financing. The second objective of this thesis is to study the impacts of bank competition on the way banks generate private information about their customers. To this end we proceed in two steps. First, we investigate whether banking competition affects the type of information used by loan officers to assess borrower’s quality. Then, we check the involvement of bank competition in the termination of bank-firm relationships. We consider for all the analyzes conducted in this thesis an approach where the complementarity between different competition indicators used in the literature is exploited in order to better understand the level of rivalry among banks. Several results emerge from the multiple empirical analyzes conducted in this thesis. First, these show that the market power of financial institutions result from two separate sources: the weight of the bank in the local credit market structure, and the level of efficiency of the credit institution. Therefore, the impact of competition between banks depends on the ability of banking competition to influence the local market structure of credit or the efficiency of bank. Moreover, we show that within a concentrated banking market, the existence of strong rivalries between banks reduced the financing cost of firms that had a house bank. Finally, we demonstrate that banking competition increases the duration of bank-firm relationships and encourages loan officers to produce more private information about borrowers. However, it would be safe for banks to monitor the behavior of loan officers regarding their role on information production, in order to design incentives that ensure a sustained effort on their part.

Cette étude vise à comprendre les motifs qui peuvent s’avérer source de conflits dans une situation où il est le plus inattendu : les navires de croisières. Nous analysons les constructions de la propagande de vente de croisières avec l’utilisation des mythes marins. Nous nous questionnons ensuite sur la relation entre l’être humain et la mer à partir de la grande diversité mythologique entourant celle-ci ainsi que l’expérience empirique de la vie sur un navire de croisière (également sur un paquebot, cargo et bateau militaire). Dans ce contexte touristique, nous abordons le thème de la rencontre de l’Autre : l’Autre étant les personnes habitant les destinations visitées, les touristes, et principalement, les employés sur le navire responsables du service à la clientèle. Enfin, nous analysons plusieurs conflits représentatifs vécus à bord d’une croisière afin de comprendre les structures conflictuelles ; l’espace, la subordination, les jeux de rôle, les classes sociales, etc. / This study focuses on causes of conflict in a situation least expected: cruise ships. This analysis illustrates the structure of cruising propaganda and how it is linked to oceanic mythologies. Then, the study reveals the connection between humans and the sea, based on the wide mythology and one's empirical experience on a cruise ship (as well as on a liner, cargo or military ship). In a touristic context, this study focuses on the subject of encounter with The Other which, from point of view of the tourist, refers to the locals of the visited destinations, other tourists and mainly the customer service representatives of the cruise lines. The final analysis demonstrates relevant conflicts on board a cruise ship experienced by several informants. The ultimate objective of this study is to understand the causing structures of conflict such as the space, subordination, social roles, social classes, etc.

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Thèse en administration des services-infirmiers subventionnée par "Formation et expertise en recherche administration des services infirmiers" (FERASI) / Cette étude a pour but de comprendre les processus de transformation de la pratique clinique chez les infirmières à la faveur des initiatives d’intégration des soins et services et d’examiner l’impact de ces processus sur le bien-être au travail des infirmières. De façon spécifique, l’étude vise: 1) à décrire les pratiques infirmières dans le contexte d’intégration des soins et services au Québec 2) à analyser la relation entre les processus de changement sous-jacents aux efforts d’intégration et le bien-être au travail des infirmières selon leurs perceptions et 3) à identifier les principaux leviers, sur les plans de la gestion et de la clinique, que peuvent mobiliser les organisations afin de soutenir la pratique infirmière dans un contexte d’intégration des soins. L’étude a été organisée en trois volets correspondant respectivement aux trois objectifs précédemment mentionnés. Le cadre de référence développé et utilisé pour cette étude est le « Modèle infirmier du développement de l’intégration des soins » (MIDIS). Il s’appuie sur les prémisses du modèle de Cazale, Touati et Fleury (2007), qui couvrent les interrelations entre les variables contextuelles (organisationnelles et structurelles), l’adoption et l’institutionnalisation des pratiques intégratives, et les effets qui y sont associés pour les infirmières en termes de bien-être au travail. Pour atteindre les objectifs de l’étude, un devis mixte a été utilisé, incluant : un devis quantitatif descriptif (volet 1), un devis quantitatif corrélationnel (volet 2) et un devis qualitatif d’étude de cas unique avec niveaux d’analyse imbriqués (volet 3). La collecte des données a été menée dans le cadre de quatre trajectoires de soins (TdeS) : Soutien à l’autonomie (SoAu), Palliatifs/oncologiques (PaOn), Santé mentale (SaMe) et Maladie pulmonaire obstructive chronique (Mpoc). L’étude a été effectuée auprès d’infirmières, de professionnels autres, et de gestionnaires. Pour les volets un et deux, 107 questionnaires ont été complétés et 37 entrevues semi-dirigées ont été effectuées pour le volet 3. Les résultats du premier volet ont démontré non seulement d’importantes variations dans le développement de l’intégration entre les TdeS mais également un décalage entre l’évolution de la pratique infirmière et l’introduction des changements visant une plus grande intégration des soins. Deux dimensions seulement de la pratique intégrative sur neuf (Qualité des soins et Équipe interprofessionnelle) prévalent dans l’ensemble des TdeS et seule la TdeS PaOn a atteint une étape plus avancée du processus d’intégration. Les résultats du deuxième volet démontrent que plus l’intégration se situe à un niveau avancé de développement, moins elle est associée à une perception de menace chez les infirmières et plus elle est associée à des réactions positives et un bien-être au travail. Le troisième volet a mis en lumière trois types de leviers qui doivent être mobilisés de manière complémentaire dans le but de favoriser l’intégration : les processus organisationnels, les processus cliniques, les investissements dans des ressources clés et dans le renouvellement de certaines structures organisationnelles. Ces résultats apportent des éclairages quant aux défis posés par les processus d’intégration des soins et montrent l’importance d’une pluralité d’interventions qui doivent être conduites à tous les paliers organisationnels afin de faciliter l’institutionnalisation des pratiques intégratives et obtenir les effets escomptés. / The aim of this study is to understand processes of transformation of clinical practice among nurses in the context of care and service integration initiatives, and to examine the impact of these processes on nurses’ well-being at work. Specifically, the study’s objectives are to: 1) describe nursing practices that underpin efforts to integrate care and services in Quebec; 2) analyze the relationship between the change processes underpinning integration efforts and nurses’ self-perceived well-being at work; and 3) identify the main levers that organizations can use at management and clinical levels to support nursing practices in an care integration context. The study was set up in three parts, corresponding respectively to the three objectives mentioned above. The reference framework developed for this study, is the Modèle infirmier du développement de l’intégration des soins (MIDIS – Development model for integrated care in nursing). It is based on the premises of the model of Cazale, Touati et Fleury, (2007) that cover the interrelationships between contextual variables (organizational and institutional), the adoption and institutionalization of integrative practices, and the associated effects on professionals with respect to well-being in the workplace. To achieve the study’s objectives, a mixed-method design was used, which included: a descriptive quantitative component (Part 1), a correlational quantitative component (Part 2), and a single case qualitative study with nested levels of analysis (Part 3). Data were collected within four care pathways (CPs): autonomy support for the elderly (ASE); palliative oncology services (POS); mental health services (MHS); and chronic obstructive pulmonary disease (CPOD). Data were collected from nurses, health professionals, and managers. For Parts 1 and 2, 107 questionnaires completed and 37 semi-structured interviews conducted for Part 3. The results of the first part of the study showed not only significant variations across CPs in the development of integration, but also a gap between the evolution of nursing practice and the introduction of changes aimed at greater integration of care. Only two out of nine dimensions of integrative practice (‘quality of care’ and ‘interprofessional teamwork’) were prevalent across all CPs and only one CP (POS) had reached a more advanced stage in the integration process. The results of the second part of the study showed that, as integration became more highly developed, it was associated less with a perception of threat by nurses and more with positive reactions and well-being at work. The third part of the study identified three types of levers that should be used in a complementary way to speed up the progress of integration: organizational processes; clinical-administrative processes; investment in key resources and in renovation of certain organizational structures. These results shed additional light on the challenges posed by the process of integration of care, and show the importance of leading multiple interventions at all organizational levels to facilitate institutionalization of integrative practices and achieve the intended effects.

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Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'activité, qui découle de la pratique commerciale, se vérifie en droit fiscal, tant au niveau de la nature du fonds, une universalité, que dans sa dimension patrimoniale.Le fonds de commerce emprunte à la théorie de l’universalité de fait ses caractéristiques propres, dont la principale réside dans la dualité d’approches de ses composants, isolément ou comme un tout. Pour le droit fiscal, le fonds de commerce apparaît comme une enveloppe souple, dans laquelle sont agencés divers éléments réunis autour de la clientèle, et susceptibles de varier d’un fonds à l’autre. L’approche globale du fonds permet de caractériser l’ensemble, lorsque le droit fiscal veut opérer une imposition synthétique, que ce soit pour exonérer une transmission d'universalité en matière de TVA, pour appliquer le tarif des droits de mutation à une cession de fonds de commerce ou une convention de successeur ou pour opérer une imposition uniforme dans le cadre de dispositifs de faveur. À l’inverse, l’approche ut singuli de l’universalité permet la mise en œuvre de procédés d’imposition plus complexes et plus affinés, ayant vocation à ne s’appliquer qu’à certains éléments. Elle permet d’atteindre spécifiquement certains éléments du fonds, soumis à un régime fiscal particulier au regard de certains impôts ou d’appliquer certains mécanismes fiscaux, comme l’amortissement, qui requièrent de dissocier un élément du fonds.Le fonds de commerce résulte de l’exploitation et constitue une valeur patrimoniale dont le droit fiscal tire les conséquences, par son positionnement à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription à l’actif, conjuguée à l’affectation à l’activité de l’entreprise, est le point de conflit entre les approches juridique et économique de la propriété. Si l’approche juridique correspond à la conception civile traditionnelle du droit de propriété, elle ne recouvre que partiellement et de manière contingente, l’approche économique qui fait prévaloir la notion de contrôle sur un bien ou un droit. Cette approche économique conduit à inscrire au bilan de simples droits d’usage (marques ou brevets utilisés en vertu d’une concession de licence) et introduit une confusion sur la nature des droits détenus par le propriétaire du fonds. La même coexistence des approches juridique et économique est observée dans les contentieux relatifs au fonds de commerce entre les deux ordres de juridiction. / Goodwill is an asset that is naturally assigned to the activity of the enterprise. It is distinguished, as an object of regulations, from the economic concept of business or from functional concepts such as establishment or branch of activity. The assignment to the activity, which stems from commercial practice, is verified in tax law, both in terms of the nature of the business, a universality, and in terms of its patrimonial dimension.Goodwill borrows from the theory of universality de facto its own characteristics, the main one of which resides in the duality of approaches of its components, in isolation or as a whole. For tax law, goodwill appears as a flexible item, in which are arranged various elements gathered around the clientele, and may vary from one business to another. The overall approach of the business makes it possible to characterize the whole, when tax law wants to impose a synthetic taxation, whether to exempt a transfer of universality from VAT, to apply the tariff of transfer duties to a transfer of goodwill or a successor agreement, or to assess a uniform charge under concession arrangements. Conversely, the ut singuli approach to universality allows the implementation of more complex and refined taxation processes, which are intended to apply only to certain items. It allows for the specific attainment of certain items of the goodwill, which are subject to a particular tax regime with respect to certain taxes or to apply certain fiscal mechanisms, such as amortization, which require the separation of an element from the goodwill.Goodwill results from the exploitation and constitutes a patrimonial value of which tax law draws consequences, by its positioning in the assets of the balance sheet of the company. Capitalization, combined with the allocation to the business, is the point of conflict between legal and economic approaches to ownership. If the legal approach corresponds to the traditional civil law concept of the right to property, it only partially and contingently covers the economic approach which makes the notion of control over a property or a right prevail. This economic approach leads to the recording of simple rights of use (trademarks or patents used under a licensing agreement) and confuses the nature of the rights held by the owner of the business. The same coexistence of legal and economic approaches is observed in litigations relating to goodwill between both branches of tax jurisdiction of the French court system.