La problématique des conflits d'intérêts dans l'univers des sciences a été le sujet, depuis plusieurs années, d'une couverture médiatique importante de la part des revues spécialisées s'adressant spécifiquement aux scientifiques ainsi que dans les publications destinées au public en général. L'attention croissante portée sur ce thème peut être mesurée, à titre d'exemple, lorsque l'on considère qu'à partir de la première parution de la revue Science en 1880, plus de la moitié des écrits comprenant la mention particulière de « conflits d'intérêts » dans le titre, ont été rédigés depuis 1990. Parfois à saveur de scandale, ces articles rassemblent sous la même étiquette toutefois, une vaste gamme de situations allant des pratiques d'individus dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'aux mandats, tantôt ambigus, de larges institutions (gouvernementales, industrielles ou universitaires). Dans ce contexte, il est intéressant de détailler les différents usages de l'expression « conflits d'intérêts », qui ont été faits au cours du XXième siècle, par le biais d'une recherche conduite sur un périodique spécialisé tel que Science. Ainsi, à partir d'une analyse de l'ensemble des textes publiés dans cette revue, il est possible de traduire l'évolution sémantique qu'a connue l'utilisation du terme « conflits d'intérêts » tout en situant celui-ci dans un cadre socio-historique. Dans un premier temps, nous avons recensé, à l'aide du moteur de recherche JSTOR, tous les articles contenant le terme « conflict of interests ». À partir de ce corpus d'analyse, nous avons départagé les différents sens qui ont été attribués à l'expression. Finalement, nous avons essayé de circonscrire le contexte socio-historique entourant l'utilisation de chacun des sens. Sans aucun doute, l'ensemble des renseignements réunis par cette démarche permet d'interpréter, dans une perspective plus large, les préoccupations actuelles entourant les conflits d'intérêts, notamment dans le cadre des discussions portant sur l'organisation de la recherche scientifique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Conflit d'intérêts, Science, Éthique, Champ scientifique.

Cette thèse traite de l'utilisation et de la dispense de conseils dans un contexte de conflit d'intérêts avéré ou suspecté entre le juge et le conseiller. Une première partie s'intéresse aux conseils vagues et explore les différentes interprétations que le juge peut en faire. Le résultat principal est la mise en évidence du rôle prépondérant joué par la bienveillance perçue chez le conseiller dans l'interprétation de ce type de conseils. Une deuxième partie étudie les effets de la bienveillance et de la compétence du conseiller sur la confiance qui lui est accordée mais également sur la fiabilité de ses conseils en comparant une situation où les intérêts du juge et du conseiller sont en conflit à une situation où ils ne le sont pas. Nos résultats montrent que les participants ne sont pas sensibles au conflit lorsqu'ils utilisent des conseils: ils se basent uniquement sur les paramètres individuels du conseiller. Par contre, ils se montrent attentifs au conflit lorsqu'ils dispensent des conseils: dans ce cas, leur bienveillance détermine la hauteur de l'aide qu'ils apportent au juge; leur compétence détermine la qualité et l'honnêteté de leurs conseils. La dernière partie traite exclusivement de la dispense de conseils en situation de conflit d'intérêts et approfondit l'étude du lien entre compétence du conseiller et honnêteté des conseils. Nos résultats montrent que l'incertitude ressentie par les conseillers les moins compétents vis à vis de leurs conseils peut les pousser à donner des conseils malhonnêtes car elle réduit la probabilité que ces conseils aient des conséquences néfastes. Ce même phénomène se manifeste lorsque l'incertitude est générée par la situation.

Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir. Le pouvoir y est défini comme la prérogative par laquelle son titulaire est habilité à participer à la création d’actes juridiques pour le compte d’autrui, par l’expression d’un ou plusieurs intérêts distincts du sien.Les pouvoirs peuvent faire l’objet d’une double différenciation. La première consiste à différencier les pouvoirs en fonction du rôle joué par leurs titulaires dans la détermination du contenu de l’acte juridique à créer. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs intellectuels et les pouvoirs décisionnels. La seconde consiste à différencier les pouvoirs en fonction des devoirs pesant sur leurs titulaires. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs-loyauté et les pouvoirs-impartialité. Ce rattachement du conflit d'intérêts à la théorie juridique du pouvoir a deux conséquences. Il permet tout d’abord d’en délimiter le domaine. Il permet ensuite de le définir. Le conflit d'intérêts correspond en effet à une situation de détournement potentiel de pouvoir. Il manifeste le risque que le titulaire du pouvoir n’agisse contrairement à son devoir. Il en découle une typologie des conflits d’intérêts. Celle-ci repose sur une distinction principale entre les conflits de loyauté et les conflits d’impartialité et sur deux distinctions secondaires : d’une part, la distinction des conflits directs et des conflits indirects ; d’autre part, la distinction des conflits d’intérêt et de devoir et des conflits entre devoirs. Cette différenciation des conflits justifie une différenciation de leurs traitements. En effet, les différents types de conflits ne présentent pas le même risque d’aboutir à un détournement effectif de pouvoir, ce dont leurs traitements devraient tenir compte. La typologie dressée se veut ainsi une typologie hiérarchisée pouvant servir à déterminer le traitement adapté à chaque type de conflit. / A conflict of interests refers to the opposition of two or several separate interests, concerning separate persons or groups of persons. It may occur that a conflict opposes the interest of one person – or the interest of a person to whom the first person is acquainted – to the interest of a third party of which the first person is responsible. Such situation could result in the conflict being illegitimately solved to the detriment of the third party’s interest. Therefore, the purpose of this thesis is to study this type of conflict of interests by linking it to the legal theory of power. Here, the power is defined as the prerogative enabling the entitled person to be involved in the creation of legal acts on behalf of another party, by defending one or several interests separate from their own interests.These powers can be subject to a double distinction. The first distinction aims at differentiating powers depending on the role played by those who are entitled to such powers in the determination of the content of the legal act to be created. This distinction results in the separation between intellectual powers and decision making powers. The second distinction aims at differentiating powers depending on the duties of the entitled persons. It results in the separation between loyalty-powers and impartiality-powers.Linking the conflict of interests to the legal theory of power has two consequences. First, it helps delimiting the field of such conflicts. And it also helps defining them. Indeed, a conflict of interests corresponds to a situation where a misuse of power may occur. In such types of conflicts, the risk that the person in power might act contrary to their duty arises. It then results in a typology of conflicts of interests. This typology is based on the main distinction between loyalty conflicts and impartiality conflicts and on two secondary distinctions: the distinction between direct and indirect conflicts on the one hand, and the distinction betweenthe conflicts of interests and duty and the conflicts between duties on the other. This distinction between conflicts justifies a distinction in the way they are treated. Indeed, these various types of conflicts do not have the same risk of resulting in an actual misuse of power, which should be taken into account when treating such conflicts. The resulting typology is therefore a tiered typology that could be used to identify the corresponding treatment for each type of conflict.

Cette thèse, sous forme de trois articles, tente d’expliquer le déclin des bourses organisées au profit de nouvelles plateformes de transaction, à la lumière des récents changements de gouvernance et réglementaires. Les deux premiers articles évaluent l’influence de quatre types d’actionnariat (flottant, courtiers, investisseurs financiers et actionnaires stratégiques) sur la performance de l’entreprise. Il existe une corrélation positive de la performance avec l’actionnariat institutionnel,et négative avec le flottant et avec les investisseurs stratégiques. Le deuxième article –six études de cas– valide ces résultats. L’analyse plus détaillée des actionnaires stratégiques montre que ceux-ci créent de la valeur quand ils sont fondateurs; la détruisent quand ils sont des dirigeants salariés; et augmentent la volatilité des performances de l’entreprise dans les cas de prise de contrôle avortée par un concurrent.Le troisième article analyse l’effet conjugué des changements réglementaires et technologiques. A travers une approche par comparaisons de moyennes, il apparait que les marchés exposés à la déréglementation souffrent plus de la concurrence des plateformes électroniques que les autres bourses.Cette thèse introduit deux nouveaux concepts: le «principal quasi-agent» (un actionnaire qui réduit la valeur de son investissement en raison de ses conflits d’intérêt) et l’«effet adjuvant» (ou comment la réglementation démultiplie les effets concurrentiels permis par les avancées technologiques). / This dissertation consists of three articles, examining the performance of demutualized securities exchanges from 2000 to 2011, in view of changes in governance and regulation. The first part is an empirical study of the influence of each type of shareholder (financial investor, broker, strategic or widely-held shares). The results show that fragmented owner ship is correlated with lower performance and investment managers’ presence with higher performance; strategic investors are on balance detrimental to shareholder value. The second article looks at the same exchanges individually, through case studies. The findings of the first article are validated.However,a closer look at strategic investors shows three outcomes : when they consist of founders, they increase shareholder value; when they are employed managers,they decrease it; and when the strategic investor is a competitor, the target company’s performance becomes more volatile. The third article looks at the combination of technology and regulation.Through mean comparisons and a difference-in-differences approach, this section shows that recent market deregulation has allowed high-tech start-ups to challenge the dominance of the established exchanges, just like previous coincidences of regulatory and technological change resulted in significant market up heavals: the disappearance of London’s jobbers following Big Bang and the Eurocurrency market displacing New York as a major center for dollar borrowing and lending. This dissertation introduces two new concepts: “quasi-agent principals”(shareholders who destroy value in their investment as a result of their conflicts of interest) and the “adjuvant effect” (when the combined effect of regulation and technology is a multiple of the effects of each).

Dans un contexte d'instabilité économique, force est de constater que les remises en question du libéralisme économique s'intensifient, mettant ainsi l'accent sur l'importance de la réglementation pour la protection des investisseurs ainsi que l'efficience des marchés financiers. Souvent associés aux conséquences d'un manque d'encadrement, les fonds de couverture représentent des cibles de choix pour ceux qui cherchent à expliquer l'effondrement majeur des marchés, tout en prônant un interventionnisme accru des autorités gouvernementales. Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette industrie, la présente étude propose une vue d'ensemble des caractéristiques fondamentales des fonds de couverture, tant sous l'angle de leur structure organisationnelle que de leur encadrement réglementaire. À cet égard, il importe de jauger les principaux enjeux découlant des règles applicables à l'administration d'un fonds, particulièrement sur le plan de la transparence informationnelle et au niveau de la gouvernance interne. Ces deux éléments constituant les pierres angulaires de la présente analyse, notre étude offrira finalement une réflexion sur l'approche réglementaire à privilégier, et ce, en tenant compte des particularités des fonds de couverture. Dans un même ordre d'idées, le rôle des divers intermédiaires professionnels sera abordé afin d'élargir notre compréhension de la question sous étude. L'objet de cette étude n'est pas d'apporter une solution complète et définitive à ces enjeux, mais bien d'offrir des pistes de réflexions pouvant servir de balises à une étude subséquente de la question, laquelle devra par ailleurs tenir compte du rôle assumé par les fonds de couverture ainsi que du statut particulier qu'ils occupent sur les marchés financiers. / In a context of economic instability, economic liberalism is being questioned particularly with respect to the importance of regulation for investor protection and efficiency of financial markets. Hedge funds, which are often associated with the consequences of a lack of regulation, represent perfect targets for those seeking to explain the major collapse of markets and who advocate increased interventionism of governments. To better understand the ins and outs of this industry, this study provides an overview of the fundamental characteristics of hedge funds, both in terms of their organizational structure and their regulatory framework. In this regard, it is important to gauge the key issues arising from the rules applicable to the administration of a fund, particularly in terms of transparency and internal governance. Those elements constitute the two comerstones of this analysis and our study will address the regulatory approach to foster, taking into account the specific characteristics of hedge funds. Moreover, the role of various intermediaries will be addressed in order to broaden our comprehension of the question being examined. The purpose of this study is not to provide a complete and definitive solution but to offer some ideas that may serve to further study of the issue, which study should consider the role of hedge funds and their place in financial markets.

Dans un contexte d'instabilité économique, force est de constater que les remises en question du libéralisme économique s'intensifient, mettant ainsi l'accent sur l'importance de la réglementation pour la protection des investisseurs ainsi que l'efficience des marchés financiers. Souvent associés aux conséquences d'un manque d'encadrement, les fonds de couverture représentent des cibles de choix pour ceux qui cherchent à expliquer l'effondrement majeur des marchés, tout en prônant un interventionnisme accru des autorités gouvernementales. Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette industrie, la présente étude propose une vue d'ensemble des caractéristiques fondamentales des fonds de couverture, tant sous l'angle de leur structure organisationnelle que de leur encadrement réglementaire. À cet égard, il importe de jauger les principaux enjeux découlant des règles applicables à l'administration d'un fonds, particulièrement sur le plan de la transparence informationnelle et au niveau de la gouvernance interne. Ces deux éléments constituant les pierres angulaires de la présente analyse, notre étude offrira finalement une réflexion sur l'approche réglementaire à privilégier, et ce, en tenant compte des particularités des fonds de couverture. Dans un même ordre d'idées, le rôle des divers intermédiaires professionnels sera abordé afin d'élargir notre compréhension de la question sous étude. L'objet de cette étude n'est pas d'apporter une solution complète et définitive à ces enjeux, mais bien d'offrir des pistes de réflexions pouvant servir de balises à une étude subséquente de la question, laquelle devra par ailleurs tenir compte du rôle assumé par les fonds de couverture ainsi que du statut particulier qu'ils occupent sur les marchés financiers. / In a context of economic instability, economic liberalism is being questioned particularly with respect to the importance of regulation for investor protection and efficiency of financial markets. Hedge funds, which are often associated with the consequences of a lack of regulation, represent perfect targets for those seeking to explain the major collapse of markets and who advocate increased interventionism of governments. To better understand the ins and outs of this industry, this study provides an overview of the fundamental characteristics of hedge funds, both in terms of their organizational structure and their regulatory framework. In this regard, it is important to gauge the key issues arising from the rules applicable to the administration of a fund, particularly in terms of transparency and internal governance. Those elements constitute the two comerstones of this analysis and our study will address the regulatory approach to foster, taking into account the specific characteristics of hedge funds. Moreover, the role of various intermediaries will be addressed in order to broaden our comprehension of the question being examined. The purpose of this study is not to provide a complete and definitive solution but to offer some ideas that may serve to further study of the issue, which study should consider the role of hedge funds and their place in financial markets.

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains. / Conflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws.

La transparence de la vie publique correspond à un corpus de règles contraignantes visant à renouer la confiance entre les citoyens et les responsables publics. En outre, la notion de transparence se trouve quasi naturellement associée par la doctrine à l’idéal démocratique. L’analyse du droit positif montre que la transparence de la vie publique a élargi significativement le droit de la probité des responsables publics en développant une approche complémentaire de l’arsenal répressif préexistant. En trente ans, la législation a évolué dans le sens d’une plus grande effectivité. Cependant, elle présente encore de nombreuses insuffisances, particulièrement en matière de contrôle du financement de la vie politique. Par ailleurs, le potentiel démocratique de la transparence s’avère inexploité. La transparence de la vie publique n’entraîne pas de rééquilibrage entre les pouvoirs et fait une place marginale aux citoyens. Le législateur et le juge constitutionnel ne lui reconnaissent pas une valeur constitutionnelle. De plus, sa contribution à la garantie des droits politiques essentiels à la démocratie parlementaire reste mesurée. En revanche, le principe de séparation des pouvoirs et certains droits fondamentaux limitent considérablement la portée des contrôles sur les responsables publics et font obstacles à la transparence. / Transparency in public life refers to a set of restrictive rules designed for restoring trust between citizens and public leaders. Moreover, transparency is naturally associated to the democratic ideal. Analysis in positive law shows transparency in public life significantly broadens probity rules for politicians and public leaders as it develops a complementary approach to pre-existing repressive rules. For thirty years, statutes have evolved to a better efficiency. Nevertheless, they are still not enough, especially regarding controls over political funding. In addition, the transparency democratic potential has been neglected. Transparency in politics does not refund the balance between powers and only gives a marginal role for citizens. Both Parliament and Constitutional judge do not recognise it as a constitutional value. Furthermore, their contributions to guarantee political rights in a parliamentary democracy are moderate. Finally, the separation of powers and some fundamental rights limit substantially the reach of controls over public leaders.

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité. / ENGLISH SUMMARY The objective of this master’s paper is to review the system of prevention and sanctions in the area of possible conflicts between, on the one part, the interests of the municipality and on the other, that of the elected officials. The research approach to the subject is both historical and ethical and is based on the existing legal system. The study is divided into three (3) chapters: (1) the concept of conflict of interest (2) the legal basis of the system of sanctions for conflicts of interest (3) the system of prevention of conflicts of interest in the municipal field. The preliminary chapter sets the research subject within the broader field of legal research on the question and presents a framework of thought on the notion of conflicts of interest. The examination of the concept of conflicts of interests begins by the questioning and making of subjective judgments: what has in the past been considered as a conflict of interest is no longer seen the same way today and this despite the fact that the legal system also evolves with the times. We cannot therefore identify permanently and with precision that which constitutes a conflict of interest and that which does not. It depends on the facts and the circumstances in each case. Chapter 1 is divided into 4 sections. We will review in particular the rules relating to the prohibition against an elected official contracting with the municipality. We will show that the rule takes its origin in the first legislation relating to municipalities dating back to the 19th century and that these rules have not been greatly modified since. The third section deals with misappropriation breach of trust and other misconduct prohibited by la An Act respecting Elections and Referendums in Municipalities (L.R.Q. c. E-2.2). A fourth section dealing with criminal charges for breach of trust and corruption brings the first chapter to an end. In each one of these sections we review the history of the legislation in question and by making certain comparisons with legislation in other provinces. Chapter 2 dealing with the system of prevention of conflicts of interest is divided into four (4) parts. The first section deals with the elected official’s obligation to make an annual declaration of pecuniary interests. This obligation is not unique to Quebec; it is also found in legislation in other Canadian provinces. The second section covers the obligation of an elected official to declare his or her interest in any question that is under study by council either in full session or in committee. Here again the origin of this preventative approach is quite ancient and has long been considered as the only means of declaring one’s interest without having to face the consequences provided at law. A third section deals with the legal system covering public tenders. This system is not only meant to insure healthy competition but also to eliminate any possible situation of favouritism or patronage that an elected official might be tempted to pass on to a supporter. A fourth section explores the matter of Codes of Ethics and their usefulness as well as recent developments in the area following on the tabling of the report in 2009 of the Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. The conclusion presents a summary of the study including personal comments on the conclusions of the said study group.

La constitution d’une fiducie-trust a comme effet la création d’une universalité juridique, le patrimoine fiduciaire-trust fund. De cette universalité, les bénéficiaires-cestuis que trusts tirent les avantages que le constituant-settlor a prévu pour eux ; ainsi pour qu’ils puissent obtenir leurs avantages, il faut que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit en bon état. D’où l’importance d’avoir des moyens adéquates qui protègent le patrimoine fiduciaire-trust fund. Dans le cas contraire, les possibilités que le but d’une fiducie-trust déterminée soit réalisé se réduisent, et l'efficacité de l'ensemble de l'institution est remise en question. La protection du patrimoine fiduciaire-trust fund commence par des moyens qui évitent à cette universalité d’être endommagée. Puisque toute action, comme toute inaction du fiduciaire-trustee, peut avoir des effets négatifs sur le patrimoine fiduciaire-trust fund, il faut empêcher qu’il endommage cette universalité. A l’égard du fiduciaire-trustee, le patrimoine fiduciaire-trust fund encourt deux dangers : non seulement que le fiduciaire-trustee agisse dans un intérêt autre que celui des cestuis que trusts, mais aussi qu’il soit négligent dans l’exécution de ses obligations. Pour faire face à ces dangers, et empêcher que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit endommagé par le fiduciaire-trustee, deux obligations lui sont imposées : le devoir de loyauté-duty of loyalty et le devoir de diligence-duty of care. D’autre part, si le patrimoine fiduciaire-trust fund peut être endommagé par le fiduciaire-trustee, il peut aussi être endommagé par des tiers. La protection à l’égard des tiers commence en faisant du fiduciaire-trustee le titulaire des droits mis en fiducie-trust (s’il s’agit d’une propriété, il sera propriétaire ; s’il s’agit d’une créance, il sera créancier) ; elle se poursuit en rendant les biens fiduciés, et donc le patrimoine fiduciaire-trust fund, indépendants du patrimoine du fiduciaire-trustee.Bien qu’il existe des moyens préventifs de protection du patrimoine fiduciaire-trust fund, ces moyens ne sont pas infaillibles. Ainsi, quand le patrimoine fiduciaire-trust fund est endommagé, il est nécessaire que le constituant et les bénéficiaires-cestuis que trusts disposent de recours pour faire face aux préjudices soufferts par cette universalité. Parmi les moyens curatifs de protection, on en trouve de nature personnelle : ceux dont les remèdes visent l’exécution en nature de la fiducie-trust et ceux qui visent la réparation du patrimoine fiduciaire-trust fund. Pour réparer le dommage causé au patrimoine fiduciaire-trust fund, on trouve aussi des remèdes de nature réelle. Si le droit anglais offre de vrais remèdes réels, en revanche le droit français offre de « faux » remèdes réels puisque, même si ces remèdes ne sont pas stricto sensu des remèdes réels, ils ont des effets analogues aux remèdes du droit anglais. / The constitution of a fiducie-trust has the effect of creating a patrimoine fiduciaire-trust fund. Because the beneficiaries obtain their benefits from the patrimoine fiduciaire-trust fund it has to be in a condition that permits them to obtain those benefits. Hence the importance of having adequate means to protect the patrimoine fiduciaire-trust fund. The protection of the patrimoine fiduciaire-trust fund starts by preventing it from being harmed. Since any action or any inaction of the fiduciaire-trustee can have negative effects on the patrimoine fiduciaire-trust fund, it is necessary to begin by protecting it from the fiduciaire-trustee. There are two situations which have been proven to be dangerous to the patrimoine fiduciaire-trust fund: a) when the fiduciaire-trustee acts in an interest other than that of those of the beneficiaries and b) when the fiduciaire-trustee is negligent in the performance of his obligations. To cope with these two problems and to prevent the patrimoine fiduciaire-trust fund from being damaged by the fiduciaire-trustee, two obligations are imposed upon him: a) the devoir de loyauté-duty of loyalty and b) the devoir de diligence-duty of care. If the patrimoine fiduciaire-trust fund is at risk of the actions of the fiduciaire-trustee, it is also at risk of the actions of third parties. The protection of the patrimoine fiduciaire-trust fund from third parties begin by the ownership of the fiduciaire-trustee and continues by separating the patrimoine fiduciaire-trust fund from the personal property of the fiduciaire-trustee. Because the preventive measures that protect the patrimoine fiduciaire-trust fund are not infallible, it is necessary that the constituant and the beneficiaries have access to legal remedies for when the patrimoine fiduciaire-trust fund has been damaged. Among the remedial protection are those of personal nature, including remedies for specific enforcement of the fiducie-trust and those that tend to repair the patrimoine fiduciaire-trust fund. To repair the damage caused to the patrimoine fiduciaire-trust fund there are also real remedies. If English law provides true real remedies, in contrast to French law offers "fake" real remedies because even if the nature of those remedies are not strictly real, they have similar effects to those offered by English law.