Thesis (doctoral)--Universität Erlangen.

Thesis (LLM. (Development and Management) -- University of Limpopo, 2005

銀行法第一百二十五條之二之背信罪係於民國八十九年修正公布，當時之立法背景係因重大金融弊案陸續發生，嚴重損害銀行利益，並危及國家金融秩序，立法者遂在嚴懲金融犯罪之氛圍下，制定銀行法背信罪。其後於民國九十三年修正銀行法背信罪時，除提高法定刑外，並新增以犯罪所得達一億元作為加重刑度之要件，並新增訂銀行法第一百二十五條之四第三項，犯罪所得利益超過罰金最高額及損及金融市場穩定之加重處罰規定。 銀行法背信罪在性質上屬於金融犯罪之一種，其所侵害者係「金融市場秩序」，而「金融市場秩序」屬於具有刑法意義之超個人法益，其內涵即是社會大眾對於金融制度之信賴，與刑法背信罪單純保護財產法益不同。當「金融市場秩序」此一超個人法益受到侵害時，最終受害的仍是參與其中的每個人的整體財產法益。 銀行法背信罪與刑法背信罪規定幾乎雷同，而普通刑法有背信罪，特別刑法亦有背信罪規範之立法模式，與日本刑法背任罪及會社法特別背任罪之立法模式亦相同，故參照我國刑法背信罪構成要件、日本學說及實務見解，解析我國銀行法背信罪之構成要件：行為主體「銀行負責人」，依公司法及銀行之組織章程而來認定；「職員」，係指與銀行存有僱傭關係，領有報酬並為銀行處理事務者；「違背職務」在判斷上，應從銀行負責人或職員之職務內容、範圍、法律規定、內部規章及社會上之一般通念等各方面加以綜合判斷；「財產上損害」應從經濟及法律之觀點檢視銀行的整體財產之總值有無減少而論；「主觀故意」不限於直接故意，未必故意之情形亦屬之；「不法意圖」指得利意圖及損害意圖，行為人僅須具有兩種不法意圖之一者即可。 我國銀行法背信罪在立法上採重刑化思維，忽略法益位階及比例原則，並有重複加重處罰之嫌；將銀行負責人及職員同列為行為主體更為不當之立法。參酌日本立法例及檢視我國實務判決後，仍建議以修法為解決之道。

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

刑事訴訟制度具有兩大目的，分別是發現真實以及保障被告人權，二者不可偏廢，不可為了發現真實而犧牲被告人權之保障，亦不得為了保障被告之人權，忽視真實之發現。 被告在憲法上受有無罪推定原則之保障，原則上無須證明自己無罪，舉證責任落在身為控方的檢察官身上，檢察官須就被告之犯罪事實予以證明至無合理懷疑之程度，使法官依據其所舉證之內容依自由心證予以衡酌，如未能形成超越合理懷疑之心證門檻時，依照無罪推定原則，即應對被告諭知無罪判決。 目前我國法已明文肯認無罪推定原則的保障，除了被告得因此享有相關之保障外，負責追訴犯罪的檢察官，身為控方，亦應善盡其舉證責任，當使法官形成超越合理懷疑的心證時，方能推翻對被告的無罪推定，對被告諭知有罪判決，然而，控方應負舉證責任縱然作為原則，但不可否認的是，本文認為仍有存在例外的空間，故試圖從舉證責任之架構釐清在無罪推定原則的制度下是否有轉換、調整之空間。 站在當事人對等的天平上，筆者認為立法者考量到特殊案件類型之需求，可以透過立法的方式將某些事項的提出證據責任轉換到被告身上，但說服責任則不可以移轉之，因為被告在訴訟上仍受有不自證己罪原則之保障，要將舉證責任予以移轉，筆者以為歐洲人權法院所形塑之標準可資參考，當爭點具有一定的重要性，且被告的防禦權未完全被剝奪時，當檢察官已就一定犯罪事實予以舉證時，即可將舉證責任轉換到被告身上，如此可使呈現在法庭上的證據越來越多，亦可使真實更容易被發現。 本文以經濟犯罪作為檢討舉證責任轉換可行性之主軸，並以特別背信罪與內線交易作為檢討之適例，試圖檢驗本文架構出的判準之可行性。然礙於篇幅有限，故僅以商業判斷法則及內線交易之抗辯事由作為本文檢討之核心。

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité. / ENGLISH SUMMARY The objective of this master’s paper is to review the system of prevention and sanctions in the area of possible conflicts between, on the one part, the interests of the municipality and on the other, that of the elected officials. The research approach to the subject is both historical and ethical and is based on the existing legal system. The study is divided into three (3) chapters: (1) the concept of conflict of interest (2) the legal basis of the system of sanctions for conflicts of interest (3) the system of prevention of conflicts of interest in the municipal field. The preliminary chapter sets the research subject within the broader field of legal research on the question and presents a framework of thought on the notion of conflicts of interest. The examination of the concept of conflicts of interests begins by the questioning and making of subjective judgments: what has in the past been considered as a conflict of interest is no longer seen the same way today and this despite the fact that the legal system also evolves with the times. We cannot therefore identify permanently and with precision that which constitutes a conflict of interest and that which does not. It depends on the facts and the circumstances in each case. Chapter 1 is divided into 4 sections. We will review in particular the rules relating to the prohibition against an elected official contracting with the municipality. We will show that the rule takes its origin in the first legislation relating to municipalities dating back to the 19th century and that these rules have not been greatly modified since. The third section deals with misappropriation breach of trust and other misconduct prohibited by la An Act respecting Elections and Referendums in Municipalities (L.R.Q. c. E-2.2). A fourth section dealing with criminal charges for breach of trust and corruption brings the first chapter to an end. In each one of these sections we review the history of the legislation in question and by making certain comparisons with legislation in other provinces. Chapter 2 dealing with the system of prevention of conflicts of interest is divided into four (4) parts. The first section deals with the elected official’s obligation to make an annual declaration of pecuniary interests. This obligation is not unique to Quebec; it is also found in legislation in other Canadian provinces. The second section covers the obligation of an elected official to declare his or her interest in any question that is under study by council either in full session or in committee. Here again the origin of this preventative approach is quite ancient and has long been considered as the only means of declaring one’s interest without having to face the consequences provided at law. A third section deals with the legal system covering public tenders. This system is not only meant to insure healthy competition but also to eliminate any possible situation of favouritism or patronage that an elected official might be tempted to pass on to a supporter. A fourth section explores the matter of Codes of Ethics and their usefulness as well as recent developments in the area following on the tabling of the report in 2009 of the Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. The conclusion presents a summary of the study including personal comments on the conclusions of the said study group.

La constitution d’une fiducie-trust a comme effet la création d’une universalité juridique, le patrimoine fiduciaire-trust fund. De cette universalité, les bénéficiaires-cestuis que trusts tirent les avantages que le constituant-settlor a prévu pour eux ; ainsi pour qu’ils puissent obtenir leurs avantages, il faut que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit en bon état. D’où l’importance d’avoir des moyens adéquates qui protègent le patrimoine fiduciaire-trust fund. Dans le cas contraire, les possibilités que le but d’une fiducie-trust déterminée soit réalisé se réduisent, et l'efficacité de l'ensemble de l'institution est remise en question. La protection du patrimoine fiduciaire-trust fund commence par des moyens qui évitent à cette universalité d’être endommagée. Puisque toute action, comme toute inaction du fiduciaire-trustee, peut avoir des effets négatifs sur le patrimoine fiduciaire-trust fund, il faut empêcher qu’il endommage cette universalité. A l’égard du fiduciaire-trustee, le patrimoine fiduciaire-trust fund encourt deux dangers : non seulement que le fiduciaire-trustee agisse dans un intérêt autre que celui des cestuis que trusts, mais aussi qu’il soit négligent dans l’exécution de ses obligations. Pour faire face à ces dangers, et empêcher que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit endommagé par le fiduciaire-trustee, deux obligations lui sont imposées : le devoir de loyauté-duty of loyalty et le devoir de diligence-duty of care. D’autre part, si le patrimoine fiduciaire-trust fund peut être endommagé par le fiduciaire-trustee, il peut aussi être endommagé par des tiers. La protection à l’égard des tiers commence en faisant du fiduciaire-trustee le titulaire des droits mis en fiducie-trust (s’il s’agit d’une propriété, il sera propriétaire ; s’il s’agit d’une créance, il sera créancier) ; elle se poursuit en rendant les biens fiduciés, et donc le patrimoine fiduciaire-trust fund, indépendants du patrimoine du fiduciaire-trustee.Bien qu’il existe des moyens préventifs de protection du patrimoine fiduciaire-trust fund, ces moyens ne sont pas infaillibles. Ainsi, quand le patrimoine fiduciaire-trust fund est endommagé, il est nécessaire que le constituant et les bénéficiaires-cestuis que trusts disposent de recours pour faire face aux préjudices soufferts par cette universalité. Parmi les moyens curatifs de protection, on en trouve de nature personnelle : ceux dont les remèdes visent l’exécution en nature de la fiducie-trust et ceux qui visent la réparation du patrimoine fiduciaire-trust fund. Pour réparer le dommage causé au patrimoine fiduciaire-trust fund, on trouve aussi des remèdes de nature réelle. Si le droit anglais offre de vrais remèdes réels, en revanche le droit français offre de « faux » remèdes réels puisque, même si ces remèdes ne sont pas stricto sensu des remèdes réels, ils ont des effets analogues aux remèdes du droit anglais. / The constitution of a fiducie-trust has the effect of creating a patrimoine fiduciaire-trust fund. Because the beneficiaries obtain their benefits from the patrimoine fiduciaire-trust fund it has to be in a condition that permits them to obtain those benefits. Hence the importance of having adequate means to protect the patrimoine fiduciaire-trust fund. The protection of the patrimoine fiduciaire-trust fund starts by preventing it from being harmed. Since any action or any inaction of the fiduciaire-trustee can have negative effects on the patrimoine fiduciaire-trust fund, it is necessary to begin by protecting it from the fiduciaire-trustee. There are two situations which have been proven to be dangerous to the patrimoine fiduciaire-trust fund: a) when the fiduciaire-trustee acts in an interest other than that of those of the beneficiaries and b) when the fiduciaire-trustee is negligent in the performance of his obligations. To cope with these two problems and to prevent the patrimoine fiduciaire-trust fund from being damaged by the fiduciaire-trustee, two obligations are imposed upon him: a) the devoir de loyauté-duty of loyalty and b) the devoir de diligence-duty of care. If the patrimoine fiduciaire-trust fund is at risk of the actions of the fiduciaire-trustee, it is also at risk of the actions of third parties. The protection of the patrimoine fiduciaire-trust fund from third parties begin by the ownership of the fiduciaire-trustee and continues by separating the patrimoine fiduciaire-trust fund from the personal property of the fiduciaire-trustee. Because the preventive measures that protect the patrimoine fiduciaire-trust fund are not infallible, it is necessary that the constituant and the beneficiaries have access to legal remedies for when the patrimoine fiduciaire-trust fund has been damaged. Among the remedial protection are those of personal nature, including remedies for specific enforcement of the fiducie-trust and those that tend to repair the patrimoine fiduciaire-trust fund. To repair the damage caused to the patrimoine fiduciaire-trust fund there are also real remedies. If English law provides true real remedies, in contrast to French law offers "fake" real remedies because even if the nature of those remedies are not strictly real, they have similar effects to those offered by English law.

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Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires sans une volonté d’harmonisation et de cohérence.Les services à domicile, sanitaires ou médico-sociaux, créés ces vingt dernières années n’échappent pas à ce mouvement, qu’ils soient en direction des enfants ou des adultes handicapés, ou des personnes âgées.Cette thèse fait l’état de ce qui existe en recherchant comment les bénéficiaires utilisateurs ont accès aux services, par leurs propres moyens financiers, par un financement public ou par le biais de la solidarité nationale. Des propositions de simplification des dispositifs, de mise en cohérence entre eux sont faites pour permettre un plus large accès.La recherche de la protection des bénéficiaires y est présente notamment d’une part, par la qualité du service, dans l’étude des processus de professionnalisation des acteurs à travers leur formation ou l’organisation professionnelle du secteur. D’autre part, la protection des bénéficiaires est également étudiée sous l’angle des dispositifs juridiques existants, pour lesquels il semble nécessaire d’y apporter un renforcement. Enfin, pour développer le soutien aux aidants familiaux, pilier essentiel de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, il faut modifier le droit actuel. / Since fifty years the social action for the elderly and disabled persons has been built by successive stacks of legislation and regulations without desire for harmonization and consistency.Home services created in the last twenty years are no exception to this trend, whether towards children and adults with disabilities and the elderly, health or medico-social.This thesis is the state that exists by searching how recipient users have access to services through their own financial resources, through public funding or through national solidarity. Proposals for simplification of the devices, to ensure consistency between them are made to allow wider access.The search for the protection of beneficiaries is present, especially in the study of processes of professionalization, through training or professional organization of the sector. Proposals are made there. The protection of beneficiaries is also studied in terms of existing legal frameworks, where it seems necessary to make it stronger. Finally to expand the support for family caregivers, an essential pillar of taking into account the dependence of the elderly and disabled persons, we have to change the current law.