Les modes alternatifs de règlement des litiges en matière familiale se développent considérablement en droit français. Divers types ont pu être observés : médiation familiale, droit collaboratif, ou encore convention de procédure participative. Cette étude a pu mettre en évidence que le droit substantiel de la famille donne une consistance particulière aux modes alternatifs qui y sont concevables. Ils se détachent d’un droit commun des modes alternatifs pour s’émanciper et devenir autonome. Les modes alternatifs de règlement des litiges donnent un cadre structuré de négociation aux membres de la famille. Toutefois, il existe certaines normes impératives dont les individus ne peuvent s'écarter dans leurs conventions, des principes considérés comme fondamentaux qui imposent d’encadrer la volonté privée : le rôle du juge est irréductible en droit de la famille / Alternative forms of litigation settlement in familial matters have been considerably developing in French law. Several of them now exist: familial mediation, collaborative law, or participative procedure convention. This study has shown that substantial law of family gives particular consistency to the alternative forms that are subject to it. They detach themselves from common law alternative forms of settlement and have become autonomous. Alternative forms of litigation settlement give a structured framework to the negotiations between family members. However, individuals are not exempt from several imperative norms in their convention, principles that are considered as fundamental and which dictate that private will be ruled: the judge's role is irreducible in family law

La dispersion du contentieux du travail en première instance est souvent décriée. La thèse examine cette complexité et dépasse le présupposé selon lequel l’unique solution réside dans l’unité juridictionnelle en recourant à la notion de pluralisme juridictionnel. Entendu comme la proposition d’un ordonnancement de la pluralité juridictionnelle plus respectueux des droits des justiciables, le pluralisme suppose en effet de limiter le risque de conflits de compétences et d’unifier le règlement des litiges actuellement éclaté entre plusieurs juridictions. La confrontation du contentieux du travail à ces exigences révèle qu’un pluralisme juridictionnel est envisageable en droit du travail mais qu’il ne peut qu’être circonscrit. Pleinement réalisable dans l’ordre judiciaire, sa mise en place semble en effet plus délicate au sein du dualisme juridictionnel. L’unité juridictionnelle devra dès lors être recherchée à l’égard des litiges pour lesquels le pluralisme s’avère impossible. / The scattering of labour litigation in France between different first degree jurisdictions is often subject to criticism. The present thesis examines this complexity and goes beyond the preconception according to which the only solution resides in the unity of jurisdiction. That is achieved by using the notion of jurisdictional pluralism. That notion is therefore envisaged in a way that better respects the rights of the citizen. Indeed, pluralism implies limiting the chances of seeing conflicts of jurisdiction arise while simultaneously unifying litigation resolution that is presently split between different jurisdictions. Confronting labour litigation as it exists today to such requirements reveals that jurisdictional pluralism, even though possible in labour law, has to be restricted. Albeit fully applicable in the judicial order its implementation appears to be more difficult within the jurisdictional dualism. Therefore, unity of jurisdiction will need to be sought in litigations where applying pluralism appears impossible.

La mise en finance de la dette d’Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l’instauration d’un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d’Etat, un enjeu majeur pour l’Europe. En l’absence d’un droit européen de la « faillite » d’Etat, un régime de défaut a emmergé sur le terrain de la pratique, dans les contrats d’emprunt d’Etat obligataires. Les Etats européens ont en effet privilégié une approche décentralisée et volontaire de la restructuration des dettes d’Etat :le contrat d’emprunt d’Etat établit les règles qui organisent les relations de dette entre les Etats débiteurs et leurs créanciers privés. Sous l’effet de l’intégration financière européenne, ce régime de défaut revêt des formes de plus en plus standardisées. Le présent travail consiste à identifier les éléments constitutifs du régime contractuel de défaut des Etats européens, à en apprécier le caractère idoine à l’aune des besoins de l’Etat et à en évaluer la portée. Il adopte pour ce faire une méthode pragmatique, basée sur une analyse empirique des contrats et une étude de cas. Il ressort de celles-ci que le régime de défaut contractuel des Etats européens tend à rapprocher l’Etat débiteur du débiteur ordinaire. D’une part, les Etats consentent, pour assurer l’attractivité de leurs titres de créance sur le marché européen très concurrentiel des dettes d’Etat, à adopter des dispositions attentatoires à leur souveraineté, qui les privent de la marge de manœuvre nécessaire à l’adoption de mesures de sauvegarde adaptées en cas de crise de la dette. D’autre part, les deux principaux fors compétents – les juridictions anglaises et new-yorkaises – ont consacré la force obligatoire des contrats d’emprunt d’Etat, lesquels priment les considérations d’intérêt général qui jadis fondaient le défaut souverain. En effet, la jurisprudence libérale de ces fors, favorables aux créanciers de l’Etat, ont encouragé la professionnalisation des requérants et le développement d’une industrie contentieuse du défaut d’Etat, communément désignée comme l’industrie des « fonds vautours ». Les stratégies contentieuses agressives déployées par ces nouveaux acteurs ont permis d’obtenir la condamnation des Etats défaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore très préservé par l’immunité d’exécution des Etats. Cette thèse a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le débat contemporain relatif à la transformation de l'Etat européen sous le poids de son endettement. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'étude des fondements de la compétence internationale des juridictions repose en général sur la recherche de proximité entre le juge et le litige. En effet, dans une conception traditionnelle, la compétence internationale est une question de limitation spatiale de la fonction juridictionnelle de l'Etat, limitation qui doit se faire de manière neutre et en fonction de la localisation territoriale des éléments du litige. Or, ce programme d'organisation de la compétence internationale va au-devant de graves difficultés en raison de la dématérialisation croissante des activités humaines et de la massification des relations privées transfrontières. Plus fondamentalement, la conception proximiste fait peu de cas de l'idée que la compétence internationale constitue avant tout une organisation par l'Etat de sa mission de justice dans les litiges internationaux. Cette organisation devrait refléter les considérations de justice ayant cours dans ledit Etat, considérations qui peuvent être observées à deux niveaux ; celui de la justice procédurale et celui de la justice matérielle. Ces deux niveaux d'analyse constituent les considérations substantielles dont nous nous proposons d'étudier, autour de la matière délictuelle, l'influence sur l'organisation de la compétence internationale. Ainsi, la présente recherche entreprend, d'abord, de souligner les faiblesses de l 'approche proximiste de la compétence internationale, dont ni les justifications, ni les résultats ne résistent à l'examen. Une fois ce travail de déconstruction effectué, elle envisage, ensuite, une reconstruction des fondements de la compétence internationale à partir de considérations substantielles. / It is a common place idea that the rules of international jurisdiction are based on the geographical localization of the dispute, also known as the principle of proximity. If one thinks, as is the case traditionally, of international jurisdiction as being a question of territorial limitation of a State's adjudicatory authority, it makes sense to rely on the localization of the dispute to organize it in a neutral way. Yet, this program is faced with dire difficulties, namely the growing virtualization of entire swathes of human activities and the rise in cross border private relations. More fundamentally, the vision of international jurisdiction as being based on the principle of proximity pays little heed to the notion that international jurisdiction is but an organization by the State of its duty to render justice, be it with regards to cross border private relations. In this perspective, the rules of international jurisdiction should reflect the values and principles of justice that are held by the State, and more generally within the society. These values may be apprehended at two levels: at the level of procedural justice and at the level of substantial justice. These two levels can be merged into a broader category, that of policy considerations and it is the goal of this work to study the influence of these policy considerations on the rules of international jurisdiction with regards to cross border tort cases. This research first underlines the shortcomings of the localizing approach to international jurisdiction. It then moves to envisage an organization of the State's adjudicatory authority in cross border private relations that would be based on policy considerations.

Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservation des ressources halieutiques, contrôle des excédents agricoles. Le quota reste toutefois un instrument très controversé en droit public, notamment parce qu'il semble contrevenir au principe d'égalité. Les quotas féminins et les quotas ultras-marins illustrent de façon saisissante une forme d'allergie du droit français à certains types de quotas, objets de revendications politiques parfois anciennes. À partir des années 1980, les lois instaurant de tels quotas ont systématiquement été jugées inconstitutionnelles. Le Constituant a donc été amené à réviser, à quatre reprises en une seule décennie, la Constitution du 4 octobre 1958, afin d'habiliter le législateur à adopter de tels quotas.Les obstacles constitutionnels une fois levés, on aurait pu s'attendre à une prolifération des quotas naguère impossibles à établir. Mais tel n'a pas été le cas. D'une part parce que, à l'instar des autres quotas, l'adoption de quotas par sexe et ultras-marins relève de la compétence exclusive du législateur. D'autre part parce que, adoptés sur le fondement d'une habilitation constitutionnelle ad hoc, ils dérogent à certains principes constitutionnels, et font l'objet, à ce titre, d'un contrôle juridictionnel étroit. Pourquoi a-t-il fallu réviser la Constitution, qui plus est à quatre reprises, pour adopter des mécanismes si ordinaires du droit français ? Quelle est la portée exacte des nouvelles habilitations à instaurer des quotas ? Les quotas par sexe et ultras-marins sont-ils devenus des quotas comme les autres ? C'est notamment à ces questions que la recherche s'est efforcée de répondre. Elle met ainsi en lumière le rôle central de la figure du juge dans l'appréhension des quotas, et les insuffisances qui entourent encore aujourd'hui leur régime contentieux. / Quota is an usual legal instrument in french law.The legislator adopts quotas in differents sectors, to pursue differents objectives : affirmative action, protection of the public order, environnemetal protection, public health protection, ... . However, quota is, in french public law, a controversial legal instrument, because it seems to be in opposition with the constitutionnal principle of equality.Gender quotas and ultramarine quotas illustrate in a striking manner this allergy of french public law towards quotas. Since the 80's the law wich introduce this type of quotas are systematically be declared inconstitutional.In order to empower the legislator to introduce these quotas, the constituent power has review the french Constitution four times.Since the revisions of the french Constitution these quotas are particularly framed by the judges. In one hand, as the other quotas, gender quotas an ultramrines quotas belong to the competence exclusive of the legislator. In the other hand, them depart from some constitutionnals principles, so they are strictly controled by the judges.Why has it been necessary to review four times the Constitution to introduce these usual legal instruments in french law ? What will be exactly the effect of these new habilitations ? Are Gender quotas and ultramarine quotas became like other quotas ? It is to these questions that the research has attempted to answer. It highlights the central role of the judges and the underdevelopment of their contentious system.

L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État. / If we analyze a posteriori constitutional review of legislation in Comparative law, it will show that State preservation can be made from the individual point of view by an action popularis. Therefore, both the French and the Colombian constitutional law whose components have procedural mechanisms foster a new citizenship in processes that were previously in the hands of their representatives. This essay aims to consider the influences of Procedural Constitutional Law in the preservation of the Constitution as the State’s cornerstone.

A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence. / Based on the analysis of the French Constitutional Council case law, this research studies a specific technique which the constitutional judge uses when interpreting reference norms. Doing so, the constitutional judge creates concretization norms. Concretization norms are built on reference norms of the constitutional law review, and can be viewed as a user manual of these norms. They are infra-constitutional norms. Some of them are binding to the legislator while other command the constitutional judge itself. Indeed, one category establishes the criteria the legislator must follow in order to pass laws in compliance with the Constitution. A second category establishes methods which the constitutional judge will use when proceeding to the constitutional law review. These news rules are a concretization of reference norms on two levels. First, they specify the content of these norms. Second, they facilitate their application. Hence, concretization norms are a judicial tool and a legal norm. Through all these characteristics, concretization norms are used by the constitutional judge in order to extend its jurisdiction but also to stabilize its case law.

Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit. / How can Law define the concept of Liberty? In which ways does the theory of Law and Public Law define Liberty? Being virtually impossible to define, Liberty eludes any constraints. Nevertheless, one can sense it and on a daily basis can verify that the Liberty of some will inevitably clash with the Liberty of others. We suggest that public interest is an essential means of mediation enabling our fundamental rights to coexist. What is at stake in this study is the relationship between public interest and fundamental rights. This relationship can be of two kinds. On the one hand, insomuch as public interest is a political and legal notion intended to define rights and liberties, it is deeply rooted in fundamental rights. We will analyze the essential relationship which links public interest and fundamental rights. On the other hand, it is important to reconcile public interest and fundamental rights by conceptualizing public interest. We will therefore examine the existential relationship between fundamental rights and public interest.However, this analysis reveals that public interest remains a political concept, which has been given a legal function. It nonetheless contributes to defining the concept of Liberty. It demonstrates that a Law which would annihilate Liberty on principle would annihilate itself.

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution. / At a general level, French law and Saudi law provide similar solutions to companies facing financial difficulties: they both provide for the possibility of a non-contentious treatment of the difficulties through an agreement between the debtor and its creditors; if this process fails, an insolvency procedure will be initiated. However, the philosophy of the two systems is far from being the same: the main concern of French law is to achieve save the company, that it considers being creative of wealth and jobs, whereas Saudi law has essentially the concern of securing the creditors' rights. To achieve its objectives, French law has been very active in this area, while the Saudi law remains in its Regulation of 2 June 1931 on bankruptcy and its decree on preventive conciliation of bankruptcy dated 24 January 1996. Where the French insolvency system is complex, the Saudi one is simple. The analysis of the basic issues in this area leads to wonder whether a third route could be considered.

L’étude de la notion d’économie du contrat a fait l’objet d’un intérêt doctrinal soutenu ces dernières décennies en droit français. Selon la doctrine française, l’économie du contrat est certainement l’une des notions prétoriennes les plus prédominantes du droit moderne des contrats. Notion changeante, la jurisprudence française y recourt depuis 1894, l’économie du contrat fut reprise en droit OHADA. Il n’est donc pas moins intéressant de s’interroger sur cette notion en droit OHADA, puisque celle ci est constamment usitée par les tribunaux. Son épanouissement reste cependant plus marqué en droit français où elle s’est vue reconnaître, une dimension constitutionnelle. L’enjeu étant davantage pratique, notre analyse s’inscrit donc dans une approche fonctionnelle de la notion, plutôt qu’à rendre compte des controverses négativistes auxquelles sa conceptualisation a souvent donné lieu. Il s’agira donc pour nous ici, et ce, à travers le prisme du droit comparé, de livrer un aperçu doctrinal des contours de la notion ainsi que les résultats auxquels elle permet d’aboutir en droit commun dans l’office des juges français et OHADA. L’étude tendant en outre, à délimiter un certain nombre de fonctions sans cesse grandissantes, et qui pourraient donc, être source d’insécurité juridique que le juge assigne à la notion dans le contentieux de l’interprétation des contrats, et pourquoi pas de tenter de rendre son usage fluide tout en limitant l’arbitraire judiciaire. / The study of the concept of contract economie has been the subject of a sustained doctrinal interest in recent decades in French law. According to the French doctrine, the economie of contract is certainly one of the most predominant concepts of modern contract law. As a changing concept, French jurisprudence has been resorting to it since 1894, the economiee of the contract was taken over by OHADA law. It is therefore no less interesting to examine this concept in OHADA law, since it is constantly used by the courts. Its development, however, remains more marked in French law, where it has been recognized, a constitutional dimension. Since the issue is more practical, our analysis is therefore part of a functional approach to the concept, rather than an account of the negativist controversies that its conceptualization has often given rise to. It will therefore be a question for us here, through the prism of comparative law, to give a doctrinal overview of the contours of the concept as well as the results which it allows to be achieved in common law in the office of the French and OHADA judges. The study also tends to delineate a certain number of functions which are constantly increasing, and which could, therefore, be a source of legal uncertainty which the judge assigns to the concept in litigation of the interpretation of contracts, and why not try to make its use fluid while limiting judicial arbitrariness.