Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France. / Thanks to its driving force in the Moroccan economy, the building sector acts as an effective impetus growth .Apart from the current consolidation ,it should further its development in the following years .Through a combination of several endogenous factors. All legal studies undertaken in MOROCCO up to now have just dealt with manufacturers contractual liability without considering their contractual liability not to mention its insurance. The present thesis tries to analyse the extra contractual liability within MOROCCAN LAW while comparing it with European legislations such as FRANCE, GREAT BRITAIN, GERMANY and SPAIN or African legislations ALGERIA TUNISIA and SENEGAL. This choice is primarily motivated by the current existence of significant conflicts between builders and the extra contractual property owners. One of its main objectives is to find out sound explanations to these conflicts in the game rules of builders liability set by Moroccan legislation. In terms of construction insurance, MOROCCO has finally elaborated the introduction of a compulsory insurance through the 59-13 law promulgated by Dahir 1.16.129 of 25th august 2016 amending and supplementing law 17.99 insurance code in B.O 6506 of 6th October 2016. Now this compulsory insurance system currently operational could be effective and satisfy the professionals aspirations if it draws lessons from previous experiences of other countries such as TUNISIA and FRANCE.

L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle n’est plus forcément acquise aujourd’hui. La multiplication des sources de la responsabilité administrative, à côté de la jurisprudence, qu’elles soient internes ou supranationales, a eu pour effet de rouvrir ce débat. Incontestablement, l’autonomie est encore aujourd’hui une réalité. Cependant, la loi, expression de la volonté générale, et ce en dépit de ses bienfaits, tend à effriter un principe jadis solide. Il semblerait que malgré sa légitimité, ses effets bénéfiques pour les victimes, et sa complémentarité à certains moments avec la jurisprudence, le législateur, avec le consentement du juge constitutionnel, a la possibilité de déroger au principe de la séparation des autorités. D’autres sources, comme le droit de la Convention E.D.H., tendent à imposer un cadre juridique prédéfini sans prendre en compte le dualisme juridictionnel français. Parallèlement, la Cour de justice à créer à destination des États membres un véritable droit commun de la responsabilité en matière extra-contractuelle. Tous ces facteurs conjugués, sans oublier aujourd’hui le contentieux de l’environnement impactant les règles de la responsabilité administrative, nous laisse penser que la frontière entre le droit public et le droit privé devient de plus en plus perméable. Parfois, l’autonomie, qui est selon nous la liberté du juge administratif d’appliquer des règles qui se distinguent ou non de la responsabilité civile, n’est plus toujours opérante. En effet, les sources évoquées génèrent parfois un cadre juridique standard. À certains moments, c’est la compétence du juge administratif qui est remise en cause au profit du juge judiciaire au nom du principe d’une bonne administration de la justice. / The autonomy of the administrative responsibility in extra-contractual is not necessarily acquired any more today. The multiplication of the springs of the administrative responsibility, next to the jurisprudence, that they are internal or supranational, had the effect of reopening this debate. Unmistakably, the autonomy is even today a reality. However, the law, the expression of the general will, and it in spite of its benefactions, tends to crumble a principle formerly solid. It would seem that in spite of his legitimacy, his beneficial effects for the victims, and his complementarity at times with the jurisprudence, the legislator, with the consent of the constitutional judge, has the possibility of breaking the principle of the separation of the authorities. In other springs, as the right of the Convention E.D.H., tend to impose a legal framework predefined without taking into account the French jurisdictional dualism. At the same time, the Court of justice to create aimed at Member states a real common law of the responsibility in extra-contractual material. All these combined factors, without forgetting the dispute of the environment today impacting on the rules of the administrative responsibility, lets us think that the border between the public law and the private law becomes more and more permeable. Sometimes, the autonomy, which is according to us the freedom of the administrative judge to apply rules which distinguish themselves or not from the civil liability, is not effective anymore yet. Indeed, the evoked sources sometimes generate a standard legal framework. At times, it is the competence of the administrative judge that is questioned for the benefit of the judicial judge in the name of the principle of a good administration of the justice.

Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments / Buildings have long been considered closed-in self-protected environments. Today, however, numerous scientific innovations show how they affect climate, energy and health related issues. By trying to reduce their impact on these issues, the law is made more complex, new obligations are created. As it happens, the way the law takes into account energy efficiency and indoor air quality affects building professionals liability. This liability covers several levels of responsibility depending on the legal status of the individual looking to institute the proceedings, whether it be the public sphere or a professional cocontractant. Thus professional liablility may be a result, unique, successive, or cumulative, of state control as well as civil responsability, and more specifically of contract law. This doctoral thesis looks to determine whether the numerous foundations and levels of responsibility enable us to sanction unfulfilled obligations, thus improving buildings'energy and sanitary efficiency

L'effondrement du FONADER (Fonds national de développement rural) qui avait initié les premiers partenariats entre petits exploitants de palmiers à huile et agro-industries au Cameroun, les programmes d'ajustement structurels, la dévaluation du Franc CFA, les crises économiques, et la baisse du prix du cacao et du café sur le marché international, ont conduit à l'émergence d'une nouvelle catégorie de producteurs d'huile de palme indépendants. Ces planteurs de palmiers à huile se sont retrouvés sans soutien technique et ont confié le traitement de leurs régimes aux moulins artisanaux. Les nombreuses difficultés rencontrées par ces petits exploitants se sont traduites par de très faibles rendements enregistrés dans leurs plantations. À la lumière de l'intérêt récent manifesté par de nouvelles agro-industries à investir dans le secteur du palmier à huile au Cameroun, et la décision des entreprises déjà établies d'étendre leurs superficies, l'étude signale que pour atténuer les crises sociales et environnementales résultant des conflits fonciers et de la dégradation des forêts, l'approche la plus durable pour développer le secteur serait de réorganiser des partenariats gagnant-gagnant et équitables entre les planteurs de palmiers à huile et les agro-industries.Au Cameroun, quatre des sept bassins de production d'huile de palme développés pendant le régime de partenariat FONADER ont été sélectionnés comme sites d'étude. Il s'agit d'Eseka dans la région Centre, Dibombari dans la région du Littoral, Muyuka et Lobe dans la région Sud-Ouest. Les agro-industries respectives sont Socapalm, CDC et Pamol. En Malaisie et en Indonésie, les sites de l'étude comprennent le site FELDA de Besout dans le district de Batang Padang, les modèles PIR et KKPA de PT. SAL dans le district de Bungo, le modèle KKPA de PT. Megasawindo et PT. Musim Mas dans les districts de Bungo et Pelalawan respectivement. La collecte des données a été organisée par l'administration de questionnaires et des interviews répétés avec les différents intervenants dans le secteur, des discussions de groupes, des recherches sur Internet et dans les bibliothèques des instituts de recherche spécialisés, ainsi que par des visites d'observation sur le terrain.L'étude porte sur l'origine et l'évolution des régimes de partenariat entre les petits exploitants d'huile de palme et les agro-industries, les points positifs et négatifs des divers modèles testés, et les raisons à l'origine des succès et des échecs enregistrés. L'étude a examiné plus en profondeur les forces et les faiblesses des petits exploitants indépendants de palmiers à huile d'aujourd'hui et les raisons pour lesquelles ces petits exploitants préfèrent traiter leurs régimes dans les moulins artisanaux malgré la présence de moulins industriels plus performants à proximité de leurs plantations. L'étude a en outre cherché l'inspiration auprès des expériences positives et négatives de grands projets en Malaisie et en Indonésie, les deux géants de la production mondiale d'huile de palme à travers des études de cas. Enfin, une approche participative prospective sur l'avenir du secteur de l'huile de palme organisée dans trois ateliers au Cameroun, a permis de générer des recommandations de politique sur la voie à suivre pour développer des partenariats équitables et durables entre les petits exploitants de palmiers à huile et les agro-industries au Cameroun.Mots-clés: partenariat, FONADER, FELDA, PIR, KKPA, agro-industrie, petits exploitants, agriculture contractuelle. / The collapse of the FONADER sponsored partnership between oil palm smallholders and major agro-industries in Cameroon together with the structural adjustment program, the devaluation of the Franc CFA, the economic crises, as well as the fall in the international market price for cocoa and coffee, led to the emergence of independent oil palm producers in the country. These oil palm planters have been grappling with the management of their plantation and the processing of their FFB with the use of artisanal mills. But the numerous difficulties faced by these smallholders are translated into very low yields registered in their plantations. In the light of the recent interest expressed by new agro-industries to invest in the oil palm sector in Cameroon, and the decision by old companies to expand their surface areas, the study notes that in order to mitigate some of the social and environmental crises that result from land conflicts and forest degradation, the most sustainable approach to develop the sector will be to revamp win-win and equitable partnerships between oil palm planters and agro-industries.In Cameroon, four of the seven palm oil production basins carved out during the FONADER partnership scheme where selected for our study sites. They included Eseka in the Center region, Dibombari in the Littoral region, Muyuka and Lobe in the Southwest region. The respective agro-industries were Socapalm, Cameroon Development Corporation (CDC) and Pamol. In Malaysia and Indonesia, the study sites were the FELDA scheme of Besout in the district of Batang Padang, the PIR and KKPA scheme of PT SAL in the district of Bungo, the KKPA scheme of PT Megasawindo and PT Musim Mas in the district of Bungo and Pelalawan respectively. Data collection was organized through the administration of semi-guided questionnaires, secondary data sourcing, personal communication with different stakeholders in the sector, focus group discussions, internet and library search, as well as field observation visits.The study looked at the origine and evolution of partnership schemes between oil palm smallholders and agro-industries, what was right, what went wrong in the course of time, and why most partnerships collapsed. The study further looked at the strengths and weaknesses of today's independent oil palm smallholders and the reasons why these smallholders prefer to process their FFB in artisanal mills despite the presence of agro-industrial mills at the vicinity of their plantations. The study further drew inspiration on the positive and negative experiences of major schemes in Malaysia and Indonesia which have boosted production in their oil palm sector through case studies as well as through a participatory prospective analysis workshop in Cameroon on the future of the palm oil sector, as a way to generate policy recommendation on the way forward for future partnership schemes between oil palm smallholders and agro-industries in Cameroon.Keywords: Partnership, FONADER, FELDA, PIR, KKPA, agro-industry, smallholder, outgrower schemes.

Initialement, le droit des sociétés était dominé par un principe général d'égalité. Par conséquent, la discrimination entre associés n'était admise que de façon exceptionnelle. Cette situation a, toutefois, évolué sous l'effet conjugué de deux phénomènes. D'une part, doctrine et jurisprudence s'accordent depuis longtemps à admettre que l'égalité entre associés n'a qu'une portée relative. Celle-ci doit s'apprécier in concreto et ne s'oppose pas aux traitements inégalitaires entre associés justifiés par la défense de l'intérêt social ou l'existence de différences de situations. D'autre part, le législateur a progressivement introduit dans le droit des sociétés de nombreux mécanismes ayant une fonction inégalitaire. Il en était ainsi des anciennes catégories d'actions, en l'occurrence les actions de priorité, celles à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement ou de vote. Il en est de même des actions de préférence et des avantages particuliers. Tous ces dispositifs ont pour vocation de rompre l'égalité entre associés, en procurant à certains, des privilèges non partagés par les autres. Pourtant, la loi permet, ou permettait, largement leur instauration. Au regard de ces observations, il était devenu légitime de s'interroger sur l'existence d'un droit de discriminer entre les associés.L'ambition de cette étude est de démontrer que l'inégalité entre associés bénéficie d'une validité générale dans les sociétés. En clair, construire une définition, déterminer ses fondements juridiques, les possibilités et les limites ainsi que la procédure de sa création et de sa disparition, tels sont les éléments qui devaient être apportés à la réflexion juridique afin de permettre aux praticiens d'aborder la discrimination entre associés avec plus de sérénité. / Initially, corporate law was dominated by a general principle of equality. Consequently, discrimination between partners was admitted only exceptionally. This situation, however, evolved under the combined effect of two phenomena. On the one hand, doctrine and jurisprudence have long admitted that equality between partners has only a relative scope. This one must be assessed "in concreto" and does not oppose unequal treatment between partners justified by the defense of the social interest or the existence of differences of situations. On the other hand, the legislator has gradually introduced into the law of companies many mechanisms having an inegalitarian function. This was the case with the old share classes, namely the priority shares, those with priority dividend without voting rights, investment certificates or voting certificates. The same is true of preferred stocks and special advantages. All these devices have the vocation of breaking the equality between partners, by providing to some of them, privileges not shared by others. However, the law largely allows, or allowed their institutionalization. In view of these observations, it became legitimate to question the existence of a right to discriminate between partners.Therefore, the ambition of this study is to demonstrate that inequality between partners enjoys general validity in companies. Clearly to construct a definition, to determine its legal foundations, the possibilities and limits, and the procedure for its creation and its disappearance, these were the elements that needed to be reflected in law in order to allow practitioners to approach discrimination between partners with more serenity.

La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement. / Contractual freedom is a founding principle of French civil law, under which each legal subject is free, not only to decide whether to engage, but also to determine the conditions of his contractual commitment and the personality of the other party. Despite its apparent peculiarities, due to its object, the financial market legislation is not an autonomous branch of law, so that the civil law should apply to the financial markets. However, a quick review of the financial markets legislation revealed violations of contractual freedom, in the first place to free determination of the content of the contract. This finding is even more striking when looking further : the contractual intent is heavily affected both through the mandatory public bid and through the mandatory buyout offer. This thesis examines how the contractual freedom is affected by the financial market legislation to determine the causes.

Le droit s’efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s’il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l’économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d’une part, la source odorante et d’autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu’elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d’application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d’autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d’objet de propriété incorporelle. Il n’est accueilli, ni par le droit d’auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu’il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d’une amélioration de notre droit positif / Law endeavours to protect society against offensive odours. We should then wonder whether it offers adequate means of private protection so as to protect those which are a stimulant to the economy. Thus, we attempted to confront to the intellectual property law both components of the olfactory creation, these being, on the one hand, the chemical formula and on the other hand, the olfactory message. The result of our research work is that the chemical formula, whether it is considered in a total or in a partial way, cannot be integrated into the scope of the industrial property law. It follows that its protection is ensured by other protection mechanisms such as public liability or criminal law. As far as the olfactory message is concerned, it can neither manage to reach the status of incorporeal property object. It is neither included in copyright nor in trademark law. Yet, these rights are in a position to offer it protection. The confrontation of the intellectual property law to the olfactory creation reveals, then, the limits of this law. Whereas it is not adapted to the chemical formula, it is not applied to the olfactory message. Nevertheless, everything tends in favour of an improvement of our substantive law

Le contrat peut se présenter comme un ensemble de clauses contractuelles. Pour autant, le tout est plus que la somme des parties. La réunion des clauses autour du contrat donne naissance à une entité qui peut prétendre acquérir une vie propre, autonome détachée de ses éléments constitutifs originels. En tant que notion fonctionnelle, le contrat assure intellectuellement sa propre unicité. Le contrat est l’élément fédérateur qui cimente la relation contractuelle au point de dépasser la singularité des clauses qui le composent. En vertu d’une analyse traditionnelle, le contrat a toujours été appréhendé de manière globale, il est analysé comme une compilation de clauses. Il a toujours fait l’objet d’études d’ensemble. La clause n’est alors que l’un des éléments du contrat qui se décompose en clauses. Cependant, chaque partie est plus qu’un élément du tout. Les clauses contractuelles gagnent donc en autonomie. L’éclatement du centre du contrat conduit à favoriser les clauses comme centre d’intérêt. À travers le contrat, il s’agit de voir ses clauses. Le contrat met en corrélation des clauses dont certaines peuvent vivre sans lui. Une clause peut donc se voir privée d’effets indépendamment du sort du contrat ou survivre après l’anéantissement du contrat. On s’intéresse alors aux stipulations d’un acte juridique pour en définir le régime juridique et non plus seulement au contrat dans son ensemble. Le contrat a toujours par le passé été appréhendé dans une analyse globale, c’est-à-dire comme un tout produisant des obligations. Désormais, les contrats sont disséqués. Ce que l’on analyse ce sont ses stipulations, car ce qui importe c’est l’inclusion ou l’exclusion d’un certain nombre de clauses. Il convient à présent de doter la clause d’un statut juridique général. La conception globalisante du contrat est critiquée. Le contrat doit être disséqué, dépecé, atomisé pour découvrir sous l’ensemble composite du contrat ses clauses. Le contrat produit des sous-ensembles composés par les clauses contractuelles. La clause contractuelle et le contrat sont en relation d’interdépendance. / Contract can be presented like a whole clauses. For all that, all is more that the sum of parties. Bringing together many clauses round contract give rise to a entity which can assert a life particular, autonomous detached of his elements constituent original. In so far as notion functional, contract ensure intellectually your own uniqueness. Contract is the element federative which consolidate the relation until pass the peculiarity of clauses which her compose. Under this analysis traditional, contract had always been apprehended globally, it’s like a compilation of clauses. It’s had always did the purpose of investigations globally. Clause is at that time that one of elements of contract which decompose to clauses. However, each party is more than element of all. Clauses earn therefore autonomy. Dispersal of center contract lead to favour clauses like centre of interest. Throught contract, it comes to see clauses. Contract is related clauses which somme can live whitout it. Clause can be seen deprive effects independently of situation of contract ou survive after destruction of contract. It interest then legal transaction to define legal juridical and no more only contract on the whole. Contract had always by past apprenhended in analysis global that is like a all producing obligations. In future, contracts are dissected. What it analyse those stipulations because that what signify it is inclusion or exclusion of many clauses. It is agreed at present to dower clause of status general. The conception global is criticized. Contract must be dissected, dismembered, atomized to discover under unity composite contract his clauses. Contract produce subset compose by clauses. Contract and clause are in relation interdependence.

Bénéficiaires de la réforme agraire des années 1960, les communautés indigènes situées au pied du volcan Cayambe, connaissent depuis deux décennies des transformations territoriales radicales. Ces transformations se sont intensifiées principalement à cause de l’intégration verticale des petits producteurs ruraux dans les chaines de production laitières par plusieurs industries agroalimentaires du pays. Ce modèle dominant dans la zone nord Andine favorise la diminution des couts de production et des risques pour les entreprises capitalistes venues opérer sur le territoire. Mais il confronte les agricultures familiales à un processus de déterritorialisation qui s’accélère avec la consolidation du pouvoir agroindustriel.En mobilisant une approche sociologique combinée à une analyse territoriale, cette recherche propose d’étudier les transformations économico-productives et socio organisationnelles qu’a subit le territoire depuis le début du XXème siècle pour ensuite déterminer et mesurer à quelle étape du processus de déterritorialisation sont confrontées aujourd'hui les agricultures familiales de Cayambe. La mise en évidence d'un processus de différenciation sociale associé à une recomposition des rapports de forces présents sur le territoire va nous permettre de discuter de la capacité des acteurs locaux à résister à cette dynamique de déterritorialisation et, par voie de conséquence, leurs possibilités de développer des stratégies qui leur permettent de récupérer le contrôle de leur territoire. / Beneficiaries of land reform, indigenous communities located at the foot of Cayambe volcano are witness for almost two decades of territorial changes caused by theexpansion of the agro-industrial activity. Indeed, contract farming which considers smalls rural producers within the dairy production lines of several food industries, is the dominant model in the region. This kind of farming also promotes the reduction of production costs and the risks for the capitalist enterprises operating on the territory. Nevertheless, family farms would face a growing process of desterritorialisation that is increasing with the consolidation of agribusiness power and threatening to Andean community traditions, which are however vital in the process of the territorial construction and reconstruction. Are there still differentiated responses levels of family farmers to face to territorial changes and production-driven strategies led by agribusiness in the Ecuadorian Andes?

Le présent texte porte sur les règles régissant l'imputation des paiements dans le Code civil du Québec. Dans l'état actuel du droit, le droit de l'imputation des paiements est essentiellement traité à l'intérieur des ouvrages généraux portant sur le droit des obligations. Quant à la jurisprudence, celle-ci se présente comme étant confuse et de peu d'aide pour qui voudrait comprendre l'application de ces règles. L'objet de ce mémoire est donc de procéder avant tout à une analyse détaillée des articles 1569 à 1572 du Code civil du Québec. Nous expliciterons et expliquerons les termes de chacun de ces articles, nous démontrerons leur mécanisme propre et décrirons leurs applications et leurs limites. Nous procéderons également à une critique, parfois poussée, de ce qui a été écrit sur le sujet par la doctrine et la jurisprudence et nous nous questionnerons à l'occasion sur la rédaction même des dispositions actuelles.