La diversité des ordres juridiques, ainsi que leur multiplication, ont engendré un besoin croissant d'articulation entre eux. Les seuls mécanismes de coordination ne suffisent plus et s'accompagnent désormais de méthodes d'interaction plus active, durant l'instance et à l'issue de l'instance, formant un tout qu'est le phénomène de coopération judiciaire. Derrière l'analyse de la diversité des méthodes de coopération employées dans l'ordre international (commission rogatoire, notification des actes de procès à l'étranger, extradition, exequatur), et dans l'ordre européen mû par le principe de reconnaissance mutuelle (mandat d'arrêt européen, reconnaissance des décisions civiles et pénales, décision d'enquête européenne), l'étude révèle une unité profonde de la notion de coopération. Les critères de celle-ci, analysée comme un acte de procès, accompli librement par un ordre juridique, à la demande d'un autre, pour les besoins d'une procédure relevant de l'ordre juridique requérant, permettent de remonter à son essence. Elle est un processus d'aide réciproque, fondé sur la réciprocité et dont la finalité de résolution d'un litige transfrontalier dicte les offices respectifs des juges requérant et requis. / The diversity of legal orders and their multiplication have led to a growing need to articulate them. Mechanisms of coordination are no longer sufficient and are complemented by more active methods of interaction both during proceedings in court and upon their completion, thus forming an integral whole, known as the phenomenon of judicial cooperation. Behind the analysis of the diversity of the methods of cooperation that are implemented in the international order (letters rogatory, service of process, extradition, exequatur) and in the European order by virtue of the principle of mutual recognition (European arrest warrant, recognition of civil and criminal judgments, European investigation order), the thesis reveals a prefound unity of the notion of judicial cooperation. Its criteria, analysed as procedural act, free/y accomplished by one legal order upon the request of another, for the needs of judicial proceedings pending before or ended in the requesting legal order, allow to trace the essence of judicial cooperation. At the core of judicial cooperation lies the process of mutual aid, based on reciprocity for the purposes of resolving a transborder litigation, and which defines respective powers of the requesting and the requested judge.

Cette thèse porte sur l'analyse juridique de la coopération en réseau entre les autorités nationales des États membres de l'UE au sein de l'ELSJ, dans le but d'évaluer sa contribution et son potentiel. La thèse est divisée en deux parties. La première décrit l'émergence des réseaux et analyse les driving factors (à la fois juridiques et structurels), qui ont déclenché un tel processus. L'attention est portée sur les instruments juridiques qu'appliquent à la fois le principe de reconnaissance mutuelle et celui de disponibilité. L'objectif est d'identifier les obstacles qui entravent la mise en oeuvre des procédures de coopération et de mettre en évidence le rôle joué par les réseaux à cet égard. La deuxième partie examine les principaux réseaux opérant dans le domaine JAI, avec un accent particulier sur les traits caractéristiques de ces accords et leurs modes de fonctionnement. Enfin, les principales caractéristiques d'un « modèle de réseau européen de coopération» sont identifiés ainsi que le rôle joué par un tel modèle en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'UE dans l'ELSJ. / This thesis deals with the legal analysis of the network-based form of cooperation between national authorities of the EU Member States within the AFSJ, with a view to evaluate its contribution and potential. The dissertation is divided into two parts. The first one portrays the emergence of networking and analyzes the driving factors (both legal and structure-related), which have triggered such a process. Attention is paid to the legal instruments applying both the principle of mutual recognition and the principle of availability. The rationale is to identify the obstacles hindering the implementation of the cooperation procedures and to highlight the role played by networks in this respect. The second part examines the main networks operating in the JAI field, with a special focus on the features characterizing these arrangements and their methods of operation. Finally, the main features of a “EU network model of cooperation” are identified as well as the role played by such a model in respect to the exercise of the EU competences in the AFSJ.

Domaine d’action récent, la dimension externe de l’ELSJ a connu un développement fulgurant et apparaît aujourd’hui comme une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union européenne. Il s’agit toutefois d’une composante particulière en raison de la sensibilité des domaines en cause, qui entraîne d’importantes réticences de la part des Etats membres. L’objet de cette recherche consiste à analyser la question de la façon dont la dimension externe de l’ELSJ s’intègre au cadre juridique de l’action extérieure de l’Union, lequel a été largement rénové par le traité de Lisbonne, et ce, sous deux angles : institutionnel et matériel. Sous l’angle institutionnel, la dimension externe de l’ELSJ s’inscrit pleinement dans la systémique des compétences de l’Union. En raison des lacunes des traités concernant cette dimension externe, une dynamique de compensation des fondements juridiques apparaît en effet nécessaire et les institutions font donc appel aux diverses solutions découlant du système des compétences de l’action extérieure pour adopter les instruments souhaités. Confronté aux caractéristiques de l’ELSJ, ce recours au système des compétences de l’action extérieure engendre toutefois une accumulation de contraintes auxquelles les institutions doivent faire face. Certaines de ces contraintes, celles liées à la répartition des compétences, sont classiques mais se voient renouvelées et démultipliées dans le cadre de cette dimension externe. D’autres contraintes, celles liées à la différenciation, sont plus spécifiques et nécessitent d’avoir recours à des solutions innovantes. Sous l’angle matériel, l’intégration de la dimension extérieure de l’ELSJ à l’action extérieure de l’Union se mesure à l’aune du respect des exigences applicables à toute action de l’Union sur la scène internationale : les principes sur lesquels elle repose et les objectifs qu’elle poursuit, précisés à l’article 21 TUE. Concernant les objectifs de l’action extérieure, leur prise en compte dans le développement de la dimension externe de l’ELSJ demeure encore graduée. L’intégration apparait quasi-naturelle concernant l’objectif de sécurité pour lequel il existe une coïncidence avec les objectifs de l’ELSJ, mais pour les objectifs de soutien au multilatéralisme ou au développement, leur prise en compte nécessite davantage d’ajustements. Concernant les principes de l’action extérieure, leur valorisation apparait encore imparfaite. Auprès des tiers, l’Union utilise la conditionnalité de façon trop erratique, et en son sein, le contrôle demeure perfectible. / As a recent domain of action, the external dimension of the AFSJ has developed with lightning speed and is currently emerging as an essential component of the European Union’s external action. This is, however, a specific component owing to the sensitivity of the areas concerned, and one which arouses considerable reticence on the part of Member States. The question then arises as to how it is to be fitted into the legal framework of the Union’s external action, which has been extensively renovated by the Lisbon Treaty. The ensuing analysis needs to be conducted from two distinct and complementary perspectives: an institutional one and a material one. From an institutional perspective, the external dimension of AFSJ is totally in keeping with the Union’s competence system. Indeed, because of the loopholes in the treaties regarding this external action, a compensation scheme taking account of the diverse legal bases appears to be necessary. Therefore, institutions have recourse to the various solutions arising out of the external action’s competence system, in order to adopt the required instruments. Nevertheless, when confronted with the AFSJ’s characteristics, this recourse to the external action’s competence system generates a build-up of constraints which institutions have to face up to. Some of these constraints are familiar but are renewed and sometimes multiplied within the framework of this external dimension of the AFSJ. The constraints in question are related to the sharing out of competences. Other constraints are more specific and make it necessary to resort to innovative solutions, and such constraints are linked to differentiation. From a material perspective, integration of the AFSJ’s external dimension into the external action of the Union has to be measured in light of the respect for the exigencies applicable to any action by the Union on the international stage, namely the principles on which it is based and the objectives that it pursues, as specified in Article 21 of TEU. Regarding the goals of the external action, the role they play in the development of the AFSJ’s external dimension remains gradual. Integration appears to be a quasi natural objective as regards security, a domain in which it happens to coincide with the objectives of the AFSJ. However, regarding the desirable support for multilateralism or development, achieving coherence requires further adjustments. Concerning the principles underlying the external action, results are more mixed. With third parties, the EU makes an erratic use of conditionality, and within the Union, control could be improved.

Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.

Les États ont depuis de nombreuses années incriminé la corruption des agents publics nationaux. La crise de l'énergie de 1973 et la fin de la guerre froide de 1989 ont néanmoins stimulé l'apparition d’une forme spécifique de corruption jusqu’alors passé sous silence par les textes juridiques : la corruption d’un agent public étranger. La lutte contre la corruption des agents publics étrangers a récemment connu un essor international normatif considérable notamment avec l’entrée en vigueur de plusieurs conventions internationales à visée régionale et universelle. La genèse de cette réaction internationale est avant tout d’inspiration étatsunienne. Promulgué aux États-Unis en 1977 dans le sillage de l’affaire du Watergate, le Foreign Corrupt Practices Act fut la première loi nationale incriminant la corruption d’un agent public étranger. Cette loi est progressivement devenue la matrice des textes internationaux ultérieurs. La lutte contre la corruption internationale doit faire face aux difficultés de mise en œuvre qui sont inhérentes à l’application des conventions internationales. Il est parfois estimé que ce dispositif juridique international n’est pas toujours d’une efficacité parfaite. Un premier niveau de recherche qui consiste à opérer une analyse des textes juridiques, conduira à étudier la dimension opératoire des dispositifs en vigueur. A la lumière des avis des praticiens contemporains de lutte contre la corruption, un second niveau d’analyse complétant le premier aura pour objectif final de formuler des propositions d’amélioration des mécanismes juridiques existants en droit international positif. / States have criminalised the corruption of their national public officials for many years. The 1973 energy crisis and the end of the Cold War catalyzed however the increase of a specific form of corruption which had been until that point largely ignored by the legislators: the corruption of a foreign public official. The combat against the corruption of foreign public officials has recently witnessed major international normative developments notably with the entry into force of several international conventions at regional and global levels. The genesis of this international reaction can largely be attributed to the United States. In the wake of the Watergate scandal, the Foreign Corrupt Practices Act was signed into law by President Carter in 1977 becoming the first national legislation criminalising the corruption of foreign public officials. This law progressively became the template of the future international texts. The fight against this form of corruption faces many of the enforcement difficulties which are inherent to the application of international conventions. The efficacy of the international legal framework can logically be questioned. A primary analysis of the pertinent legal instruments will therefore attempt to highlight the strengths and weaknesses of this framework. In the light of the opinion of various experts in the combat against corruption, a second level of analysis which completes the first shall formulate proposals to improve the existing legal mechanisms in current international law.

La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative. / This thesis has as its purpose to demonstrate the appearance of the principle of necessity in the legislative action of the European Union in the field of criminal law. After a first part which concerns the general notion of necessity and the role of principles in the Union's legal order, the legal context of the EU Treaties is examined in the light of the principle of necessity. The analysis is made on the basis of the relevant provisions of the Treaties as well as on the basis of the legislative acts adopted by the Union's legislature and takes into account the criteria coming from the case law of the Court of Justice in criminal law related matters. A distinction is made between (i) the provisions concerning judicial cooperation in criminal matters and criminal proceedings (Article 82 TFEU), (ii) autonomous criminal law (Article 83(1) TFEU), and (iii) ancillary criminal law (Article 83(2) TFEU) of the European Union. A number of documents concerning the positions taken by some Institutions of the European Union are also analysed. In the final analysis, it is concluded that the principle of necessity appears in the Union's criminal law, also in the light of the evolution of the legislative work.

Depuis la fin du XXème siècle, le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires civiles et criminelles internationales a considérablement augmenté à cause de la mondialisation de l'économie et de la facilité de transport de personnes et de biens. Toutefois, les normes de coopération juridique internationale, y compris celles existantes entre la France et le Brésil, n'ont pas accompagné cette évolution. En réalité, l'assistance juridique internationale a toujours faiblement fonctionné à cause, notamment, de la défense rigoureuse de la souveraineté étatique, de l'absence de confiance mutuelle et de coordination entre les pays. La distribution de pouvoirs dans la communauté internationale est faite horizontalement, de sorte que les normes d'assistance entre les États sont marquées par la décentralisation et le particularisme. Dans la plupart des régions du monde, l'accomplissement des demandes d'entraide judiciaire est lent et bureaucratisé, en dépit de la signature de nombreux traités bilatéraux et de conventions régionales et mondiales. L'extradition est encore réalisée presque selon la même formule inventée par les égyptiens et les hittites en 1280 av. J.-C .. La commission rogatoire, dont les racines se retrouvent dans les systèmes de la litterœ publicœ romaine et de la lettre de pareatis française, est encore le principal outil d'entraide civile et pénale. Quelques normes qui peuvent être classées comme de première génération prévoient encore l'utilisation de la voie diplomatique indirecte. Les règles de deuxième génération, créées, notamment, à partir de la fin du XXème siècle, ont amélioré la transmission de demandes, à travers les autorités centrales, mais ne résolvent pas tous les problèmes. En fait, seules les normes de l'Union européenne sont véritablement de troisième génération, parce qu'elles privilégient l'envoi direct de demandes d'entraide civile et pénale, la rapide exécution du mandat d'arrêt européen et l'accomplissement d'une grande quantité de jugements civils sans exequatur ou autre procédure intermédiaire. Les normes de coopération juridique franco-brésiliennes, qui découlent des conventions signées en 1996, sont aujourd'hui dépassées et anachroniques. Les règles de droit interne des deux pays qui visent l'assistance internationale sont franchement plus généreuses et plus efficaces que les règles d'origine conventionnelle. L'élaboration de nouvelles conventions surgit ainsi comme une solution envisageable, malgré les énormes défis politiques et juridiques. Évidemment, les conventions éventuellement parrainées par les Nations Unies ou par la Conférence de La Haye qui traitent de la coopération juridique directe semblent plus appropriées à une résolution plus ample des principales questions. Mais rien n'empêche la conclusion de textes régionaux, inter-régionaux ou même bilatéraux, mais leur étendue serait plus restreinte. / Since the end of the twentieth century, the number of international investigations and legal proceedings in civil and criminal matters has grown considerably due to the globalization of the economy and the ease of transportation of people and goods. Nevertheless, the international legal cooperation rules and regulations, including those between France and Brazil, have not kept up with this evolution. In fact, the international legal cooperation has always been flawed, mostly as a result of the rigorous defense of state sovereignty and the lack of mutual trust and coordination among countries. The authority distribution in the international community is made horizontally, thus the norms of assistance among States are marked by decentralization and particularism. In most regions of the world, the enforcement of legal cooperation claims is slow and bureaucratized, despite numerous treaties and bilateral, regional or international conventions. Extradition is still carried out in accordance with practically the same formula invented by the Egyptians and Hittites in 1280 B.C .. The letter of request, which springs from the Roman litterœ publicœ and the French lettre de pareatis, is still the major tool of civil and criminal legal cooperation. Some standards, regarded as first-generation, stipulate the use of indirect diplomatic ways. The second-generation norms established mostly at the end of the twentieth century have improved the transmission of demands through central authorit1es but have not solved all the problems. In fact, only the European Union norms are truly third-generation, since they favor the straight submission of civil and criminal legal cooperation claims, the swift execution of the European arrest warrant and the execution of a large number of civil judgments, with no exequatur or any other intermediate procedure. The French-Brazilian legal cooperation rules, which stem from conventions signed in 1996, are outdated and anachronistic. The rules of internal law of the countries that pursue international cooperation are utterly more generous and effective than those of conventional origin. The elaboration of new conventions thus arises as a significant solution, despite the enormous political and juridical challenges. Naturally, prospective conventions sponsored by the United Nations or by The Hague Convention concerning: direct legal cooperation seem more suitable to a comprehensive solution of the main issues. However, nothing precludes the conclusion of regional, interregional and bilateral texts, even though these will have a smaller reach.

Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations / The principle of mutual recognition was declared «corner stone» of the judiciary cooperation in the field of civil matters within the space of security and justice, and has become a real leitmotiv of the construction of European international private law.Directly derived from the internal market, this principle is used in two ways: first, the European regulations establishing the principle of mutual recognition of judiciary decisions aim at a general deletion of the exequatur procedure ; second, the European court of Justice uses this principle in its case law and has established a real principle of mutual recognition of situations in order to correct hindrances caused by national laws ruling conflict of laws upon people’s freedom of movement.Those hindrances are partly constituted in case of infringement to the principle of continuity of personal legal and family situations of the citizens of the European Union, which constitutes their identity.Driver of new approaches in respect of the objectives of international private law, the principle exert an influence on the implementation of national rules of international private law with respect in situations concerning citizens within the European Union, in support of their freedom of movement.In this view, time has come to examine the capability of this principle to be combined with the traditional role played by the rule of conflict of laws.Far from opposing the principle of mutual recognition and the international private law within the ELSJ, the study of their interaction should be examined through a conciliation spectrum in order to reassign international private law with its traditional role (coordinating legislation)

La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. / International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.

Avec la croissance des familles binationales, les divorces et séparations des époux donnent souvent lieu aux problèmes d’enlèvement parental d’enfant : l'un d’eux décide de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre afin de se faire accorder le droit de garde par un juge étranger plus clément. Des instruments juridiques internationaux tendent à résoudre ce problème d’enlèvement international d’enfants par le mécanisme de retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est l'instrument principal qui est ratifié par un grand nombre d'États. Son effectivité dépend de la conformité de l'application par les États. Autrement dit, il est important d'interpréter des termes principaux et des exceptions de la Convention de manière conforme, voire similaire. Pour ce faire, le principe est l'interprétation autonome des notions de la Convention. Outre que la question d'interprétation de la Convention, l'attention est aussi portée sur l'exécution de l'ordonnance de retour. Cette exécution est en effet encadrée par l'obligation de célérité et elle requiert en même temps une forte coopération entre les autorités judiciaires et administratives entre les deux États concernés. Les États sont donc invités à donner effet aux ordonnances de retour à travers les différentes mesures, y compris les mesures coercitives. Cependant, la remise volontaire de l'enfant reste la meilleure solution qui doit être favorisée, notamment à travers le recours à une procédure amiable telle que la médiation familiale internationale. / With the increase of binational families, the divorces and separations between the married couple always give rise to problems of parental child kidnapping: one of them decides to remove the couple's child abroad, without consent of the other, with a view to having the child custody awarded by more clement foreign judges. International legal instruments tend to solve this problem of international child abduction through the summary return mechanism. The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, as the main instrument, is now ratified by a great number of States. Its effectiveness depends on the compliance of the application of the Convention by member States. In other words, it is important for member States to interpret the Convention terms in the way to comply with the other. In doing so, the proposed principle must be the autonomous interpretation of the Convention terms. In addition to the issue of interpretation, attention must also be placed on the enforcement of return orders. This enforcement must be guided by the celerity obligation. At the same time, the enforcement of return orders requires a strong cooperation between judicial and administrative authorities of the States involved in each abduction case. The States are, thus, invited to give effect to return orders by taking different measures, including coercive ones. However, voluntary return of the abducted child is always the best solution that must be favored, especially through the use of amicable settlement between the parties, such as the international family mediation.