"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. / À la suite d'attaques terroristes massives est apparue une motivation féroce qui risque d'être manipulée pour justifier des excès de force. Voulant prévenir des attaques armées contre leurs intérêts, certains États ont adopté des politiques de « tuerie ciblée » pour éliminer de façon permanente des terroristes en sol étranger qui menacent leur sécurité. II est pourtant illégal de tuer des individus en l'absence de conflits armes sans égard au droit à la vie. La présente recherche tient à déterminer si, en vertu du droit international, des États peuvent neutraliser par force des individus dangereux ou bien venir au secours d' otages en sol etranger. En étudiant l'article 51 de la Charte des Nations Unies, un certain nombre de conclusions sont apparues, notamment que des opérations pour « arrêter ou neutraliser » ne peuvent avoir lieu que dans des États qui supportent des terroristes ou qui restent indifférents face à leur présence, et que I'expression « guerre contre Ie terrorisme » ne peut permettre des «tueries ciblées » sans avoir à considérer les droits à la vie et à la légitime défense. Puisque toute division entre les membres de la communauté internationale peut venir limiter la prévention d'attaques, le fait que la coopération entre les États ayant abolis la peine de mort et ceux ayant recours aux « tueries ciblées » puissent en souffiir fait l'objet de cet ouvrage. Ladite recherche conclue que l'utilisation de « tueries ciblées » en dehors du contexte de conflits armés ne peut être permis qu'en dernière mesure lorsque réellement nécessaire pour prévenir des attaques armées et protéger la vie. / From the ashes of devastating acts of terrorism has arIsen a resolve so powerful that measures of counterterrorism risk being manipulated by states to justify excess. In an attempt to prevent armed attacks against their interests, a number of states have adopted policies of targeted killing to permanently incapacitate terrorists on foreign soil. The intentional killing of suspected offenders, however, cannot be lawfully carried-out by states in the absence of armed conflict without regard for the right to life. The following research attempts to determine whether it is permissible for nations to use force on foreign soil to . incapacitate dangerous individuals or rescue hostages under international law. By studying article 51 selfdefense of the United Nations charter, a number of conclusions are asserted, namely that operations to "arrest or neutralise" can only be carried-out in states that support terrorists or are complacent to their presence, and that declaring "war on terrorism" cannot allow governments to kill suspected terrorists in countries where there is no war, except in a manner that is reconcilable with the rights to life and selfdefense. Since division among members of the international community may ultimately diminish their ability to collectively suppress international terrorism, the potential for hindered cooperation between abolitionist states and those that carry-out targeted killings is also addressed. The current research concludes that targeted killings can only be justified outside the context of armed conflict when they are truly necessary as a last resort to prevent armed attacks and save lives.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

La présente étude cherche à décrire et à comprendre les pratiques professionnelles des avocats de la défense lors des négociations des plaidoyers de culpabilité, phénomène très courant bien qu’encore trop peu connu. Nous nous sommes intéressées auxpropos de douze avocats de la défense travaillant au Palais de Justice de Montréal. Nos analyses mettent en évidence différents éléments liés à la cause, à l’accusé ou aux considérations professionnelles des avocats qui peuvent avoir une influence sur le déroulement des négociations, mais surtout, elles montrent comment ces éléments peuvent être interprétés différemment selon les avocats et les cas qu’ils défendent. De plus, le discours des avocats sur le déroulement des négociations laisse entrevoir des pratiques différentes entre eux, selon leurs niveaux d’implication (dans le dossier, dans leurs relations…). / This research paper aims to describe and understand the professional practices of criminal lawyers during plea bargaining, a well established phenomenon which is more pervasive than is commonly understood. Our study focuses on interviews of twelve criminal lawyers working at the Montréal courthouse. Our analysis emphasizes different elements related to the case, the defendant or lawyers’ professional considerations that can influence the negotiation process. We also show how those elements can be seen in a different way depending on the lawyer and the specific case they defend. Moreover, our lawyers’ interviews show that there is no uniformity in the way they handle cases, depending on their level of involvement (in the case, in their relationships…).

Peut-on confier au secteur privé des activités relevant du coeur del’Etat, autrement dit « régaliennes » ? Le ministère de la défense,ainsi que ceux de la justice et de l’intérieur, pratiquent déjàl’externalisation de certaines fonctions auparavant dévolues à desfonctionnaires ou des militaires. Or, la défense nationale est un« service public constitutionnel », et de ce fait ne peut être déléguée àune personne privée. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a autoriséd’en concéder, par contrat, des fonctions « détachables ». Cecontexte implique de déterminer le périmètre externalisable, end’autres termes le « coeur de métier régalien », qui n’est définidans aucun texte législatif ou réglementaire. En dehors de certainscas particuliers jugés, la décision reste à l’appréciation du ministre,dans le cadre de l’objectif recherché : économies budgétaires,meilleure efficacité de l’outil. Ce processus d’externalisationprocède d’une vision nouvelle de l’action de l’Etat, qui conserve lacapacité de décision dans ses domaines régaliens mais peut enconfier la mise en oeuvre à des opérateurs privés, procédant d’unevision libérale de l’action de l’Etat.Après avoir étudié les fondements de la politique d’externalisation(Partie I), en abordant en premier lieu le besoin et le contexte(Titre I), puis la détermination du périmètre externalisable (TitreII) et ses possibilités d’extension (Titre III), nous aborderons lapréparation et la conduite de l’externalisation (Partie II), quiconcerne avant tout la préparation matérielle de l’externalisation(Titre I), puis la conduite du projet d’externalisation (Titre II), enabordant le volet social de la démarche (Titre III). / How can private sector manage activitiesusually recognized as part of the State’s heart, in other words3“kingly”? The Ministry of defense, as well as the Ministries forJustice and of Interior, already outsources several functions,previously dedicated to Civil servants or militaries. Nevertheless,national defense is a constitutional public service, which shouldnot be delegated to any private person. However, theConstitutional Supreme Court admitted to delegate, by contract,“detachable” functions. Thus, the “outsourcable” perimeter, the“kingly core business” should be determined, as no legaldocument defines it. Except some already judged specific cases,the minister is liable to decide alone, thanks to his objectives:budget sparing, better efficiency. The outsourcing process showsout a new vision of State’s action, which keeps decision capacitybut may delegate action to private operators, in a liberal point ofview of the State’s public activities.After having studied the outsourcing policy’s foundation (part I),we’ll first examine the requirement and the context (title I), thenthe outsourcable perimeter’s determination (title II) and itsextension possibilities (title III), we’ll then take care ofoutsourcing’s preparation and conduct (part II), which firstconcerns physical preparation (title I), then outsourcing project’sconduct (title II), approaching the process’ social part (title III).

La cryptogéine est un éliciteur protéique des réactions de défense chez le tabac sécrété par l’oomycète Phytophthora cryptogea. Son interaction avec un récepteur encore non identifié de la membrane plasmique déclenche une cascade d’événements de signalisation qui conduisent à une reprogrammation génique, à la diffusion d’un signal conférant une résistance systémique et, ultimement, à la mort des cellules directement exposées à cet éliciteur. Notre équipe avait précédemment mis en évidence une stimulation de la formation de vésicules d’endocytose quelques minutes après l’élicitation. Des études de microscopie électronique et d’inhibition pharmacologique avaient permis d’émettre l’hypothèse que cette endocytose était dépendante de la clathrine (CME). Ce processus essentiel des cellules eucaryotes concoure au maintien de l’homéostasie du plasmalemme. L’endocytose joue également deux rôles aux effets antagonistes lorsqu’elle est induite par un stimulus de l’environnement. Elle permet d’une part la production d’endosomes de signalisation qui vont délivrer le stimulus au cœur de la cellule, et assure d’autre part la désensibilisation de la membrane afin de préparer la cellule à percevoir d’autres stimuli.Mon travail de thèse avait pour objectif de confirmer que l’endocytose induite après traitement de cellules de tabac par la cryptogéine est bien dépendante de la clathrine et d’essayer de déterminer si elle est impliquée, directement ou indirectement, dans la transduction du signal d’élicitation et dans le développement des réactions de défense. Afin de visualiser in vivo la dynamique endocytaire, j’ai établi une suspension cellulaire de tabac exprimant une chaine légère de clathrine fusionnée à la GFP. La caractérisation de cette suspension par des approches biochimiques et par microscopie a confirmé l’induction d’une endocytose dépendante de la clathrine suite à l’élicitation par la cryptogéine. J’ai également développé une stratégie d’inhibition de la CME faisant appel à l’expression d’une version tronquée de la CHC, appelée hub, dont la propriété est d’empêcher la formation du manteau de clathrine à la membrane plasmique. La caractérisation d’une lignée cellulaire co-exprimant le marqueur d’endocytose GFP-CLC et le hub a montré qu’il était possible d’empêcher l’endocytose à clathrine induite par la cryptogéine sans altérer de façon significative l’endocytose constitutive. L’utilisation de cette stratégie d’inhibition sélective a ainsi démontré que des événements précoces induits à la membrane plasmique par la cryptogéine, telles l’alcalinisation du milieu extracellulaire et la production de formes actives de l’oxygène, ne sont pas dépendants de la CME. L’impact de l’invalidation de l’endocytose induite sur le déclenchement des réponses tardives a été étudié sur des cellules en suspension et sur des plants de tabac. Mes travaux ont révélé que l’endocytose contribuait de façon réduite à la reprogrammation du transcriptome et au déclenchement de la mort cellulaire programmée. Des travaux préliminaires effectués sur des plantes exposées à divers pathogènes du tabac ont montré que l’expression du hub affecte la sensibilité des plantes à certains de ces pathogènes. L’ensemble de ces travaux ouvrent la voie à une étude plus intégrative du rôle de l’endocytose dans l’interaction tabac-cryptogéine / Cryptogein, a protein secreted by the oomycete Phytophthora cryptogea, is an elicitor of defense reaction in tobacco. Cryptogein binding to an unidentified receptor of the plasma membrane triggers a signaling cascade that leads to changes in gene expression, production of a systemic acquired resistance signal, and cell death. Our lab previously reported a stimulation of endocytosis a few minutes after elicitation. Electron microscopy and pharmacological studies evidenced that this endocytosis is clathrin-mediated. Clathrin-mediated endocytosis (CME) is a fundamental eukaryotic cell process that ensures plasma membrane homeostasis. It also plays two antagonistic roles in extracellular signal transduction either by producing endosomes that convey the signal into the heart of the cell, or by downregulating plasma membrane receptors to attenuate cellular responsiveness and prepare the cell for subsequent signals.The aim of my thesis was to confirm clathrin dependence of cryptogein-induced endocytosis and to find out whether endocytosis is involved in cryptogein signaling and defense reactions. I established a tobacco cell suspension expressing clathrin light chain fused to GFP to follow CME in living cells. Biochemical and microscopic characterization of the cell suspension confirmed that cryptogein-induced endocytosis is clathrin-mediated. I also developed a dominant-negative strategy to inhibit CME by expressing a truncated form of clathrin heavy chain, the hub domain, which prevents clathrin-coated pit formation at the plasma membrane. Characterization of a cell line co-expressing GFP-CLC and the hub domain showed that it is possible to hinder cryptogein-induced CME without significantly altering constitutive endocytosis. This selective inhibition strategy revealed that cryptogein-induced early signaling events such as alkalinisation of the extracellular medium and reactive oxygen species production are CME-independent.Consequences of induced-CME inhibition on later responses to cryptogein were studied in cell suspension and in tobacco plants. My results showed that endocytosis contributes in a minor way to transcriptome reprogramming and cell death induction. Moreover, preliminary results suggested that hub expression increases the plant’s sensitivity to several pathogens. Altogether these results open up the prospect of addressing the role of CME during tobacco-cryptogein interaction in a more integrative view

Les politiques abordant la problématique énergétique en France dans le domaine immobilier se focalisent sur les actions à conduire à l'échelle du bâtiment. Cette vision parcellaire occulte l'existence d'autres objets immobiliers pour lesquels l'efficacité d'une démarche limitée à la seule mise en œuvre de solutions techniques est insuffisante : c'est le cas des grands patrimoines immobiliers d'envergure nationale. L'approche systémique montre que la résolution du problème soulevé par l'intégration de la nouvelle donne énergétique ne réside pas dans l'action énergétique mais dans la mutation du système de gestion patrimoniale. La compréhension énergétique d'un parc immobilier implique alors de réinterpréter l'objet immobilier lui-même pour comprendre son fonctionnement global et déterminer un processus d'amélioration continue dans lequel devra s'inscrire la maîtrise du flux énergétique. Ce travail de thèse appréhende la complexité fonctionnelle des parcs immobiliers d'envergure nationale en menant une interprétation systémique fondée sur l'établissement d'un concept de performance globale. Cette démarche, avant tout, méthodologique repose sur l'élaboration d'une cartographie des processus macroscopiques devant intervenir en gestion patrimoniale pour obtenir une évolution positive du système immobilier. L'étude menée sur le parc ministériel de la défense a permis de confronter notre démarche à une forme réelle de complexité immobilière et de la mettre en pratique dans le domaine énergétique. L'élaboration d'une stratégie ministérielle et l'établissement d'un système d'information de gestion ont notamment contribué à valider la portée opérationnelle des résultats obtenus. L'émergence d'une véritable pensée stratégique patrimoniale ouvre des perspectives d'évolution systémique fondées sur la réorganisation progressive d'un fonctionnement immobilier souvent rudimentaire / Policies addressing energy issues in France in the real estate focus on actions to be taken throughout the building. This fragmented view obscures the existence of other real estate objects for which the effectiveness of an approach limited to only implement technical solutions is insufficient: the case of nationwide real estate assets. The systemic approach shows that the resolution of the problem raised by the integration of the new energy context doesn't lie in the energy action but in the transformation of building management beyond energy. A building stock energy understanding implies to review the real estate object itself to get its overall functioning and develop an improvement process in which to integrate the control of energy flow. This thesis presents a systemic interpretation of national building stocks and an analysis of their functional complexity using a concept of global performance. This approach, above all, based on the methodological development of a macroscopic process mapping to intervene in asset management for a positive development of the real estate system. The particular study of the Defence real estate has to confront the complexity of real estate and to apply our methodological framework to the energy field. The validation of a strategic approach and the establishment of a management information system helped to validate the operational range of results. The emergence of a real estate strategic thinking reveals perspectives of systemic progression based on the gradual reorganization of real estate rudimentary operation

La notion de terrorisme international relève de deux critères, l’un emprunté à des actes qui constituent l’assise de l’action terroriste, l’autre tiré de circonstances particulières, qui tiennent à une relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La communauté internationale est confrontée depuis la fin de l’effondrement de l’Union soviétique à l’internationalisation d’un mouvement radical extrémiste l’organisation wahhabite Al-Qaïda. Les attaques terroristes organisées par cette mouvance menacent aujourd’hui la sécurité mondiale. Ses actes extrémistes, criminels et terroristes visent à tuer les gens sans distinction entre les enfants et les femmes, car ils ne considèrent pas comme interdits de tels actes. La scène internationale est devenue de plus en plus menacée par l’idéologie wahhabite d’origine saoudienne à laquelle appartenaient quinze des dix-neuf kamikazes de New York et Washington. Face au problème que pose le terrorisme, les Etats ont réagi, mais chacun à sa manière, en prenant des mesures nécessaires en fonction de leur propre système juridique. Leurs objectifs sont de renforcer la répression, de faciliter le travail des enquêteurs et de rendre les jugements plus rapides. Le plus souvent, de nouvelles lois pénales ou de nouveaux textes ont été adoptés par les Parlements dans plusieurs Etats pour lutter contre ce phénomène international. Les réponses juridiques des droits nationaux restent jusqu’à présent les véritables instruments de lutte contre les actions terroristes. Elles sont l’occasion d’approfondir les réflexions sur les motivations profondes des terroristes, leurs méthodes et leurs objectifs. Elles permettent de réprimer le financement des mouvements terroristes et le blanchiment d’argent, en se basant sur les directives internationales du GAFI et du Comité Contre le terrorisme (CCT). Mots clefs en français : Lutte antiterroriste, légitime défense, agression armée, coopération européenne, menace terroriste, approches et lacunes juridiques / The notion of international terrorism is based on two criteria: one borrowed from actions that constitute the foundation of terrorist acts, the other drawn from particular circumstances coming from a relationship with an individual or collective organization whose objective is to seriously damage public security by intimidation or terror. Since the collapse of the Soviet Union, the international community is confronted by a radical extremist organization wahhabite Al-Qaïda. The terrorist attacks organized by this movement threaten global security today. These extremist criminal terrorist acts target civilians without distinction - women and children included - because they do not consider such acts as forbidden. The international scene has become more and more threatened today by wahhabite ideology whose Saudi origins included fifteen of the nineteen suicide-bombers responsible for the September 11, 2001 attacks on New York and Washington. Faced with the problem posed by terrorism, the international community reacted, each in their own way, by taking necessary measures that conform to their own legal system. Their objectives are to reinforce repression, facilitate the work of investigators and speed up court decisions. New penal laws or new texts have been introduced by several countries in order to confront this international phenomenon. The legal responses of national laws remain until today veritable instruments of confrontation against terrorist acts. These laws serve to deepen the understanding of terrorist motivations, their methods and their goals. By basing these laws on the international directives of the GAFI (Groupe d'Action financière) and the Committee Against Terrorism (CCT), they also serve to combat the financing of terrorist movements as well as money laundering. Keywords : anti-terrorist struggle, international law, European cooperation, extremist criminal terrorist acts

Les avocats chinois d'aujourd'hui sont à la croisée des chemins, tiraillés entre une culture juridique inquisitoriale et un système de procédure qui se veut contradictoire ; entre les traditions juridiques chinoises toujours vivaces et le nouveau droit importé florissant ; et enfin, entre le monopole traditionnel de l'intérêt collectif et la reconnaissance de plus en plus grande de l'individu dans la société actuelle. Dans l'ancienne société chinoise où le système clanique et holiste tolère peu la notion de l'individu, la profession de Songshi, maître du procès, n'a jamais pu vivre sous le soleil. Pour la même raison, la profession d'avocat a subi le même sort pendant la période communiste pure et dure de la Chine. Aujourd'hui, la suprématie de l'intérêt collectif au détriment de l'intérêt de l'individu continue à engendrer pour l'avocat des risques professionnels particulièrement lourds à supporter, surtout quand l'avocat se tient en première ligne devant son client, pour affronter le procureur. Le conflit est poussé à l'extrême en ce qui concerne la défense pénale contre une accusation passible de la peine capitale, où l'avocat atteint le sommet de la noblesse de son ministère, tout en s'exposant le plus au danger face au Parquet. Pourquoi la société chinoise accorde--t--elle si peu de place à l'individu ? Pourquoi, en dépit du droit chinois érigé sur le modèle des grands codes européens, l'individu n'obtient--il toujours pas une place aussi légitime que dans les sociétés occidentales ? Et si la réponse se trouvait au plus profond de la société chinoise et de la mentalité juridique du peuple chinois ? / Chinese lawyers today are at a crossroads, torn between an inquisitorial legal culture and a procedural system which aims contradictory ; between Chinese legal traditions still alive and thriving imported new law, and finally, between the traditional monopoly of the public interest and recognition of more and more of the individuals in today society. In ancient Chinese society, where clan and holistic system tolerate little notion of the individual, the Songshi's profession, trial's master, was never able to live under the sun. For the same reason, the lawyer's profession had suffered the same fate during China's rough communist period. Today, the supremacy of the public interest at the expense of individual's interests continues to lead the lawyer on heavy professional hazards, especially when the lawyer stands in the front line for his client to face the prosecutor. The conflict is pushed to the extreme regarding criminal defence against a charge punishable by death, where the lawyer reached the top of the nobility of his ministry, while exposing the most danger, facing Parquet. Why does Chinese society leave so little room for the individual? Why, despite the Chinese law being modelled on the greatest European codes, individuals don't seem to gain a place as legitimate as in European societies ? What was, is and will be the relationship between the individual and the collective in a Chinese society ?

Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant un contrôle minimum, une demande de remise émanant de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, le mandat d’arrêt européen est la conséquence d’une volonté de coopération efficace, visant à apporter une réponse pénale, forte, à la criminalité. L’ « euromandat » a été la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pierre angulaire de la coopération pénale européenne, ce principe repose sur le préalable nécessaire et fondamental de confiance mutuelle que doivent s’accorder, entre eux, les Etats membres, quant au fonctionnement de leur système juridique pénal interne et à la qualité des décisions rendues par leurs juridictions respectives. Théoriquement, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice implique l’existence de véritables standards communs des droits fondamentaux dans l’Union européenne, en ce sens que tous les Etats membres doivent assurer, de manière équivalente, le respect des libertés individuelles, des droits de l’homme et des garanties procédurales. Pourtant, en pratique, le mandat d’arrêt européen fait courir le risque, pour un Etat membre, de remettre une personne (y compris un national), aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre, qui ne garantirait pas, effectivement, les droits fondamentaux, en général, et les droits de la défense, en particulier. / A Revolution in the international criminal legal order, the European arrest warrant was the concrete translation of a European judicial area for criminal issues. The European arrest warrant was created to close a loophole which benefitted criminals: while the free circulation of goods, services and people had become a reality within the European Union, the effect of legal decisions, the expression of a State’s sovereignty, remained confined to the national borders of each Member State. Aimed at replacing the classic extradition system within the European Union, by forcing each national judicial authority to recognise a request to surrender a suspect, from the judicial authority of another Member State, the European arrest warrant is the result of a desire for efficient cooperation, and is intended to send a strong message to criminals. The “Euro-warrant” was the first concrete application of the principal of mutual recognition of judicial decisions. The Cornerstone of the European criminal cooperation, this principal relies on the fundamental requirement of mutual trust between the Member States, with respect to the functioning of their internal criminal justice systems and the quality of the rulings made by their respective jurisdictions. Theoretically, the principal of mutual recognition of judicial decisions implies the existence of true common standards of fundamental rights in the European Union, in the sense that all the Member States must respect individual freedoms, human rights and procedural guarantees. However, in practice the European arrest warrant runs the risk of surrendering a person (including a national) to the judicial authorities of another Member State who do not effectively guarantee the fundamental rights in general and more specifically the right to defend oneself.

Le Global Administrative Law (GAL) -- ou "droit administratif global" en français -- est apparu en 2005, à la suite des réflexions conjuguées de chercheurs d'universités américaines (principalement de la New York University School of Law) et italiennes. Le GAL se donne pour but d'analyser un ensemble de mécanismes, règles et procédés comparables aux droits administratifs nationaux utilisés pour promouvoir la transparence, une participation accrue, et la mise en place de mécanismes de responsabilisation (Accountability), au sein d'une structure hybride (Global Administrative Space), composée aussi bien d'organisations internationales, que d'acteurs non-étatiques. La présente étude se donne pour objectif d'analyser les interactions entre ce GAL et le droit international public d'un point de vue institutionnel. / Global Administrative Law (GAL) - or "droit administratif global" in French -appeared in 2005, as the fruit of the combined work of researchers from American (mainly New York University School of Law) and Italian universities. GAL's purpose is to analyze a set of mechanisms, rules and procedures comparable tonational administrative law used to promote transparency, increased participation,and the establishment of accountability mechanisms, within a hybrid structure(called Global Administrative Space), composed of both international organizations and non-state actors. This study's objective is to analyze theinteractions between GAL and public international law from an institutional pointof view.