La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques qui permettent de reconnaître un individu sur ses caractères biologiques, physiques ou comportementaux. D'abord réservée au domaine judiciaire, elle se démocratise dans toutes les sphères de la vie des individus. Depuis quelque temps, la biométrie est employée dans les entreprises toujours réceptives aux nouvelles technologies. Ainsi, l'insertion de tels dispositifs en entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel car il s'agit d'une technologie dite de surveillance, souvent comparée à la vidéosurveillance, aux puces RFID, aux données GPS et peut aboutir à l'espionnage des salariés s'ils ne sont pas encadrés. A défaut de législation spécifique, le législateur a confié à la CNIL le soin d'établir les critères d'admissibilité de cette technologie au sein des entreprises. La législation Informatique et libertés se mêle alors à celle du droit du travail, pour faire appliquer des principes communs tels la finalité, la proportionnalité, la loyauté, la transparence de l'information et le consentement des salariés. / Biometry brings together computing techniques that enable the identification of individuals on the basis of their biological, physical appearance and/or behavioral characteristics. Although firstly reserved for the legal system/judiciary domain, biometry tends to be generalized in all spheres of people life. Recently, biometry has also been used in companies who are always receptive to new technologies. Thus, the introduction of identifying devices such as these into a company life has to be the subject of corporate discussions between the managing teams and staff representatives. Indeed, such technologies are often compared to video surveillance, RFID chips, GPS data … and they can lead to the spying of employees if their uses are not well supervised. In the absence of specific laws, the legislator has given the CNIL the abilities to establish the requirements of eligibility of this technology usage within the companies. The "liberty and computing" legislation is then combined with the labor laws in order to apply common principles such as the finality, the proportionality, the loyalty, the transparency of information and employee consents.

Cette recherche vise à apporter un éclairage sur les facteurs déterminants de la concertation économique. De manière spécifique, elle poursuit trois principaux objectifs. Premièrement, nous cherchons à définir la notion de dialogue social et les termes qui y sont généralement associés tels que la concertation, la consultation, le tripartisme, le partenariat, la négociation collective, etc. Deuxièmement, nous faisons le point sur l’État du dialogue social au Québec, notamment en décrivant son évolution historique, les acteurs impliqués, les objets abordés et les instances de dialogue. Certaines comparaisons entre la culture québécoise de concertation et celles caractérisant d’autres cultures (Canada, États-Unis, Europe) sont par ailleurs présentées. De plus, ce tour d’horizon des différents lieux de dialogue social permettra de mieux saisir les composantes de la concertation en lien avec le développement économique, plus particulièrement, sur les façons de planifier le développement économique d’une manière socialement responsable (Papadakis, 2010). Troisièmement, une analyse empirique des facteurs déterminants de la concertation économique est effectuée. Pour atteindre les objectifs et répondre à notre question de recherche, nous articulons cette recherche en deux phases. Dans un premier temps, une cartographie des instances de dialogue social au Québec et la collecte de données auprès d’instances québécoises sont établies. Cette première phase permet également d’identifier quels sont les facteurs déterminants de la concertation économique généralement reconnus au sein de la littérature. Afin de mieux saisir ces facteurs et par conséquent, bonifier le modèle d’analyse, l’étude s’appuie sur une série d’entretiens exploratoires réalisés au Québec, mais aussi en France où la culture de dialogue social économique semble plus développée. Ce mouvement itératif entre la littérature et les entretiens exploratoires effectués permet de construire un modèle d’analyse des facteurs déterminants de la concertation économique. Dans un second temps, ce modèle d’analyse est testé en se concentrant sur deux organismes de concertation économique au Québec. Au sein de ces organismes ont été rencontrés des acteurs syndicaux, patronaux et gouvernementaux. L’entretien a été retenu comme la méthode de collecte de données utilisée auprès des individus (Gavard-Perret, Gotteland, Haon et Jolibert, 2008) et plus spécifiquement, des entretiens semi-directifs auprès des répondants afin de leur laisser la liberté de s’exprimer de façon plus large sur les questions et possiblement apporter de nouveaux éléments pouvant enrichir le modèle. La méthode de l’appariement logique sert à analyser les réponses aux questionnaires d’entrevues (Yin, 1994) et à les comparer aux propositions de recherche. Au plan théorique, l’apport des théories néo-institutionnalistes permet d’approfondir nos constats en lien avec la naissance et le développement des institutions de dialogue social. L’analyse de nos résultats nous permet de vérifier la théorie sur la création des institutions qui se veut la prise de conscience d’une problématique par les acteurs qui perçoivent leur implication au sein des institutions comme une façon de résoudre cette situation. Nous vérifions également la notion d’acteur dominant via le double rôle de l’acteur gouvernemental comme participant et comme donneur d’argent. Finalement, notre recherche a permis de confirmer notre modèle d’analyse tout en le raffinant par l’ajout de nouveaux facteurs déterminants de la concertation économique. Les entrevues que nous avons réalisées nous ont permis d’apporter des nuances et de préciser la portée des facteurs déterminants tirés de la littérature. Notre analyse confirme trois de nos propositions de recherche telle que formulées et deux autres le sont que partiellement. Nos constats confirment en effet que la volonté réelle des parties à travailler ensemble, la présence d’intérêts communs et la participation de l’État sont tous des facteurs qui ont un impact positif sur la concertation économique. La question de la confiance est nécessaire pour la poursuite de la concertation. En appui aux travaux antérieurs sur la question, nous avons observé que la confiance entre les acteurs influence positivement le déroulement de la concertation économique. Nous avons toutefois constaté qu’un certain niveau de méfiance réside entre les acteurs qui participent à ce processus, ces derniers représentant des organisations distinctes qui ont leurs intérêts propres. Pour permettre la concertation entre acteurs, le niveau de confiance doit être plus élevé que le niveau de méfiance. Nos observations nous ont aussi permis d’établir des liens entre la présence des facteurs déterminants et l’atteinte de résultats par la concertation, mais nous ne pouvons pas déterminer leur importance relative: nous ne pouvons donc pas prétendre qu’un plus grand nombre de facteurs réunis va assurer la réussite du processus de concertation ou s’il s’agit plutôt de la présence de certains facteurs qui auraient plus d’impact sur les résultats. Notre recherche fournit un apport important à la littérature sur la concertation puisqu’elle a permis de cerner de nouveaux facteurs déterminants à la réussite de ce processus. Les entretiens réalisés ont montré que le « contrôle des égos » des acteurs de la concertation et la mise en place de mécanismes permettant une intégration réussie des nouveaux participants au processus constituent des facteurs à ne pas négliger. De plus, notre recherche a permis de raffiner notre modèle conceptuel puisque nous avons été en mesure de cerner différents sous-facteurs qui permettent d’approfondir l’analyse des facteurs déterminants de la concertation. Notre recherche comporte toutefois certaines limites puisque les institutions comparées présentent des différences importantes en termes de culture et le nombre restreint d’organisme étudié limite grandement la généralisation des résultats. / This research aims to shed light on the determining factors of economic concertation. Specifically, it pursues three main goals. First, we define the notion of social dialogue and associated terms such as concertation, consultation, tripartism, partnership and collective bargaining. Second, we review the state of social dialogue in Quebec, describing its historical evolution, the actors involved, the themes addressed and the existing forums for dialogue. Some comparisons are also made between the culture of concertation in Quebec and elsewhere (Canada, United States, Europe). In addition, this overview of the different forums for social dialogue provides a better understanding of concertation related to economic development, in particular with regard to planning economic development in a socially responsible way (Papadakis, 2010). Third and lastly, we present an empirical analysis of the determining factors of economic development. This research was conducted in two stages. First, we mapped the existing forums for social dialogue in Québec and collected data from them. This first stage also allowed us to identify the determining factors of concertation generally referred to in the literature. To better understand these factors and improve our analytical model, exploratory interviews were conducted with actors of social dialogue in Quebec and France concerning their involvement in this process. These combined actions allowed us to create an analytical model of the determining factors of economic concertation. During the second stage, we studied two concertation organizations in Québec. Within these organizations, we met union, employer and government actors. Interviews were used as our method of data collection (Gavard-Perret, Gotteland, Haon & Jolibert, 2008), particularly semi-structured interviews with the actors. This type of interview allows the respondents to answer the questions more fully and possibly bring new elements to the model. The method of matching logic was used to analyze their answers (Yin, 1994) and compare them to our research proposals. On a theoretical level, neo-institutionalist theories enriched our observations regarding the creation and development of institutions of social dialogue. The analysis of our results confirmed the theory regarding the creation of these institutions, that is, that actors identify a problem and perceive their involvement as a way to solve it. Our analysis also confirmed the notion of the dominant actor and the dual role of the government actor. Lastly, our research confirmed our analytical model and revealed new factors. The interviews brought out nuances and precisions concerning the determining factors found in the literature. Our analysis confirmed three of our proposals and partially confirmed two others. More specifically, it confirmed the real intention of the parties to work together, the presence of common interests and the participation of the state. It revealed that trust is a necessary element of concertation. In support of previous work, we observed that trust between the actors has a positive influence on economic concertation. However, we observed a certain level of distrust between the actors given their role as representatives of organizations with differing interests. In order for concertation to proceed, the level of trust must be higher than the level of distrust. Our observations also brought out links between the presence of some determining factors and the results achieved through concertation, but it was impossible to determine their relative importance. Therefore, it is not possible to assert that the presence of several determining factors will have a greater impact on the results of the concertation process. Our research makes an important contribution to the literature by bringing out new determining factors of concertation. Our interviews showed that “ego control” on the part of the actors involved and the establishment of mechanisms for integrating new actors are important factors. Our research improved our model by identifying some sub-factors that enriched our study of the determining factors of concertation. However, the limited number of organizations studied and the significant cultural differences between them limit the generalizability of our results.

Cette recherche propose une analyse critique, à la lumière du droit français, de la négociation collective et, plus largement du partenariat social en Russie. Seront présentés tous les aspects du droit de la négociation collective dans une perspective comparative : la nature juridique de l'accord collectif et de la convention collective, leur place dans la hiérarchie des normes, les acteurs du partenariat social (syndicats, organisations patronales, Etat). Sont également examinés les principes applicables à la procédure de négociation collective. Dans ce cadre, est étudiée l'effectivité de la norme collective négociée à travers son évolution dans le temps et le contrôle de son application par les parties et le juge. Cette recherche fait ressortir les défectuosités du droit russe. La qualité de source du droit n'a été reconnue à la norme collective négociée que récemment. Sa nature juridique et sa place dans la hiérarchie des normes restent ambiguës. Les acteurs de la négociation collective n'ont découvert ce procédé démocratique qu'après la chute de l'URSS. La faiblesse des acteurs rejaillit sur le contrôle de la norme collective négociée, imparfait à ce stade. Le manque d'indépendance et d'efficience de la justice sociale russe est un autre obstacle à l'effectivité de ce contrôle. La doctrine russe reste encore marquée par le dogme de l'autorité de l'acte de gouvernement hérité de l'époque soviétique. Pour mettre en lumière ces défectuosités du droit contemporain, l'histoire du droit français et du droit russe sont convoquées pour comprendre les dynamiques évolutives qui parfois ont été mises en perspective avec des recherches sociologiques et des données économiques. / This study proposes a critical analysis of collective bargaining, and, more generally, of the development of social partnership in post-Soviet Russia, from the perspective of French law. All aspects of collective bargaining are presented comparatively, including the legal nature of the collective agreement, its place in the hierarchy of norms, the actors of the social dialog such as trade unions, employers' unions, the Federal State or the subjects of the Russian Federation. The principles of collective bargaining procedure are also examined. Within this framework, the effectiveness of the negotiated social norm, as well as the control of its application by the parties involved and the court are presented in their evolutionary development. The study identifies multiple imperfections in Russian law where the negotiated social norm was only recently recognized as a source of law. Its legal nature and its place in the hierarchy of norms remain uncertain. The actors of collective bargaining have discovered this democratic procedure only after the Soviet Union's collapse. However, the actors' limited access to power impacts the control of the social norm. This control is thus flawed. Relative inefficiency of social justice in Russia is an important impediment to the effectiveness of this control. Russian researches are still being marked by the dogma of the authority of the governmental norm inherited from the Soviet period. In order to demonstrate these shortcomings of the present day Russian law in their dynamic the historical overview of the French and Russian systems of law is included, sometimes sociological research and economic data are used to support the argument.

Dans un contexte de globalisation de l'économie, de nouveaux procédés d'autorégulation ont suscité l'intérêt des acteurs privés. Initiées par les entreprises transnationales, ces régulations volontaires visent notamment à encadrer les relations de travail et à offrir une protection des droits sociaux fondamentaux aux travailleurs des filiales. Parmi ces initiatives, l'une a émergé à la fin des années 1980 : l'accord d'entreprise transnational. Ainsi, la protection des droits sociaux fondamentaux ne relève plus uniquement de la responsabilité des États mais se révèle davantage comme appartenant à la « responsabilité sociale » des entreprises via la négociation transnationale d'entreprise. L'absence de toute règle spécifique relative à une telle négociation laisse cependant en suspens certains problèmes juridiques. Répondre à ces incertitudes juridiques nécessite de clarifier des concepts et de mesurer l'effectivité des accords dans la concrétisation des droits sociaux fondamentaux. / In a context of economic globalization, new self-regulation processes have attracted the interest of private actors. lnitiated by transnational companies, these voluntary regulations aim in particular to regulate labour relations and to provide protection of fundamental social rights for workers within subsidiaries. Among these initiatives, one emerged in the late 1980s : the transnational company agreement. Thus, the protection of fundamental social rights is no longer the exclusive concern of States (responsibility), but appears more as belonging to the "social responsibility" of companies via the transnational company bargaining. However, the lack of any specific rules regarding such negotiations leaves some legal problems open. The legal uncertainties related to the transnational company agreements require the clarification of legal concepts and the assessment of the effectiveness of the agreements in the realization of fundamental social rights within transnational companies.

Jusqu'ici en situation monopolistique et fonctionnant sur un mode politico-administratif, Gaz de Bordeaux est une industrie de réseau s'inscrivant désormais dans un marché concurrentiel. Cette étude de cas a cherché à cerner la nature et à mesurer les effets de la modernisation de ce service public local, aussi bien sur les systèmes de régulation sociale et les identités professionnelles, que sur les capacités d'action et les formes d'appropriation/résistance développées par les différentes catégories d'acteurs. D'un point de vue méthodologique, elle a combiné approches qualitative et quantitative et a cherché à articuler l'analyse du travail en train de se faire avec celle de l'action collective. Au moment où le travail gagne en intensité, au double sens de pression productive, mais aussi d'intérêt, l'entreprise apparaît trop irrespectueuse de la qualité du travail possible et des capacités mobilisables par les individus que le management moderne a précisément contribué à développer. Face à cette réorganisation du travail, les syndicats peinent de leur côté à saisir les enjeux contenus dans la relation de travail moderne et à traduire les plaintes individuelles renouvelées en revendications collectives. Parce que le développement de comportements individuels de retrait n'empêche pas les collectifs de travail de se recomposer sur de nouvelles bases, nous reconsidérons l'origine de la souffrance au travail et mettons en évidence un des problèmes majeurs lié à ses transformations contemporaines : celui qui se joue autour de ce que les salariés nomment " le travail bien fait " au moment même où le discours managérial affiche la qualité au centre de ses préoccupations.

En 1989, la proclamation de l'indépendance de la République de Moldavie allait de pair avec les nouvelles lois linguistiques adoptées par le Parlement. L'institualisation de la dénomination de la langue officielle, « langue moldave » (Constitution 1994), rencontra une ferme opposition de la part des intellectuels qui approuvaient la nature linguistique identique du moldave et du roumain. Le glottonyme moldave renvoyait à la période soviétique de la promotion d'une « langue moldave » distincte du roumain, procédé aujourd'hui qualifié d'expérimentation linguistique ayant échouée. À présent, l’aménagement linguistique de la langue d’État exige de la part de la société moldave la recherche des réponses adaptées, en surmontant les contradictions de certaines représentations héritées du passé. La régulation des rapports entre les nouveaux États indépendants issus de l’ex-Union Soviétique connaît, elle aussi, une évolution. Cette évolution conduit à l’installation d’une nouvelle dynamique dans le rapport de différents groupes linguistiques à la langue d’État où ils résident. Nous allons observer comment se produit concrètement la reconnaissance d’une langue en tant que langue d’État (officielle). Quel est le cheminement dans l’aménagement linguistique de la République de Moldavie depuis son indépendance ? Qu’est-ce qui se passe dans l’espace symbolique et imaginaire d’un processus de reconnaissance d’une langue en tant que langue d’État ? Nous observerons la place de la langue d’État de la République de Moldavie dans la société à travers son status et les éléments constitutifs : la règlementation linguistique et les institutions de l’aménagement linguistique, les politiques linguistiques et éducatives, les forces sociolinguistiques en présence (et notamment les représentations qui sont assignées aux langues, etc.). Nous observerons son aménagement normatif, lexical, terminologique, graphique, etc., le rapport au roumain standard. / In 1989 the proclamation of independence of the Republic of Moldova came along new linguistic laws adopted by the Parliament. The institutionalization of the denomination of the official language, Moldavian language (Constitution of 1994), encountered a strong opposition from the intellectuals, who had approved the identical linguistic nature of the Romanian and Moldavian languages. The Moldavian glottonym refers to the Soviet period of the promotion of the Moldavian language distinct from the Romanian language; a conduct today qualified of political manipulation and failed linguistic experiment. From now on the linguistic planning of the State language requires the Moldavian society to look for adapted solutions, by overcoming some contradictions inherited from the past. Regulation of the relationships between the new independent States originated from the ex-Soviet Union is evolving as well. This evolution leads to the installation of a new relationship dynamic between the different ethnic groups and the language of the State they reside in. We will observe how a language is tangibly recognized as a State language (official). Which pathway followed linguistic planning in Republic of Moldova since its independence? What happens in the symbolic and imaginary space of a State language recognition process? We will observe the position of the State language in the Republic of Moldova in the society through its status and constitutive elements: linguistic reglementation and institutions of linguistic planning, linguistic and educational policies, present sociolinguistic forces (and notably the representations that are assigned to languages, etc.). We will observe its normative, lexical, terminological, graphical, etc. relationship to the standard Romanian.

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits. / In spite of an ever increasing demand in the domestic work sector and a considerable worldwide economic weight, migrant domestic workers are among the most precarious and exploited globally. Invisible, isolated and working for individuals in private residences, they fall outside the traditional work categorizations. Therefore, these women find themselves operating in margin of the legal system or, when they are protected by laws, they struggle to have those laws applied efficiently. This research will try to analyze the different ways we can consider law in order to guarantee a real and efficient access to justice to migrant domestic workers. After addressing the systemic obstacles to domestic work regulation worldwide, this research explores the inconsistency between traditional law and the reality of migrant domestic workers by analyzing the effects of the applicable Canadian regulation. In light of the recent Convention concerning decent work for domestic workers, this essay shows that a conceptualization of law based on legal pluralism offers domestic workers an alternative access to justice. Ultimately, including these workers in the social dialogue and implementing specific regulation adapted to their reality will provide them with an empowerment that will insure an effective protection of their rights.

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits. / In spite of an ever increasing demand in the domestic work sector and a considerable worldwide economic weight, migrant domestic workers are among the most precarious and exploited globally. Invisible, isolated and working for individuals in private residences, they fall outside the traditional work categorizations. Therefore, these women find themselves operating in margin of the legal system or, when they are protected by laws, they struggle to have those laws applied efficiently. This research will try to analyze the different ways we can consider law in order to guarantee a real and efficient access to justice to migrant domestic workers. After addressing the systemic obstacles to domestic work regulation worldwide, this research explores the inconsistency between traditional law and the reality of migrant domestic workers by analyzing the effects of the applicable Canadian regulation. In light of the recent Convention concerning decent work for domestic workers, this essay shows that a conceptualization of law based on legal pluralism offers domestic workers an alternative access to justice. Ultimately, including these workers in the social dialogue and implementing specific regulation adapted to their reality will provide them with an empowerment that will insure an effective protection of their rights.

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The main contribution of my thesis is the analysis of substantial empirical material that I have collected from Community trade union actors. My analysis focuses on the institutional strategies of the sectoral European trade union federations and their implications for the Europeanisation of wages policy. I have demonstrated that the development of European coordination processes of national collective bargaining, particularly at sectoral level, has contributed to reviving the concept of collective bargaining and professional relations in the European Area, which until then had been covered in the literature by the social dialogue. I have identified three obstacles to collective negociations at a European level: the “depoliticised” wage in the economic partnership, employers identified as the “lobby partner” in the sectoral social dialogue, and the difficulties encountered in the Europeanisation of trade unions. L’apport majeur de notre thèse est l’analyse d’un matériel empirique conséquent que nous avons collecté auprès des acteurs syndicaux communautaires. Notre analyse se concentre sur les stratégies institutionnelles des fédérations syndicales sectorielles européennes et sur leurs implications en matière d’européanisation de la politique salariale. Nous avons démontré que le développement des processus de coordination européenne des négociations collectives nationales, en particulier au niveau sectoriel, peut contribuer à renouveler la conception de la négociation collective et des relations professionnelles dans l’espace européen jusqu’alors appréhendée dans la littérature par le dialogue social. Nous avons identifié trois obstacles à la négociation collective européenne : le salaire « dépolitisé » dans le partenariat économique, le patronat devenu « partenaire-lobby » dans le dialogue social sectoriel, et la difficile européanisation syndicale.