Le présent mémoire se propose d'étudier l'implication du concept de souveraineté numérique dans l'évolution du droit des données personnelles. À ce titre, ce travail s'attache à mettre à jour une définition juridique du concept émergent de souveraineté numérique, concept qui porte l'objectif d'une maîtrise européenne sur le numérique. Ce travail se penche sur l'étude de l'évolution du droit des données personnelles à la lumière du concept de souveraineté numérique, et plus particulièrement sur la présence de ce concept dans le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016. Il ressort finalement de cette étude que la notion de souveraineté numérique semble témoigner d'un déplacement de l'objectif premier de la norme, de sa légitimité vers son effectivité.

Le présent mémoire traite de la publicité comportementale en ligne (ci-après « PCL ») suite à la récente et importante vague de resserrements législatifs, des décisions judiciaires et enquêtes du CPVP, ainsi qu’aux récentes modifications technologiques impactant les pratiques de PCL. À la manière d’un guide, il y est recensé, décrit et analysées les obligations des entreprises participants à la PCL sous l’angle du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Les enjeux et les principales zones d’ombre problématiques y sont identifiés et analysés, tel le critère de nécessité, l’exigence d’anonymisation et l’obligation de consentement, en incluant les enseignements des récentes décisions et enquêtes du CPVP. Une comparaison avec le cadre règlementaire de l’Union européenne est proposée sur certains points jugés plus pertinents. Le présent mémoire inclut une réflexion non seulement sur les obligations clés et leur évolution récente et rapide au Québec et au Canada dans un contexte de resserrement à l’international, mais également sur la PCL en soi en émettant des questionnements et des pistes de réflexion pour l’amélioration des pratiques. Ainsi, ce mémoire contient un volet pratique prononcé et un volet théorique qui se nourrissent l’un de l’autre. La partie I est un état des lieux où sont mises en lumière la complexité factuelle et juridique entourant la PCL, incluant une observation et une réflexion sur les interactions entre les différents acteurs (organisations, organismes d’autoréglementation, autorités de contrôle) et leur rôle dans la création et l’évolution des normes formelles et informelles. La partie II est consacrée à l’analyse des principales obligations incombant aux entreprises du secteur privé participant à la PCL en vertu de la LPRPDE et du Projet de loi C-27 au fédéral ainsi que des récentes modifications apportées par la Loi 25 au Québec en matière de protection des renseignements personnels. Finalement, la partie III propose une analyse de l’exercice de contrôle de l’utilisateur et des limites du consentement. / This master’s thesis is about online behavioral advertising (hereafter “OBA”). Like a guide, it lists, describes and analyzes the obligations of companies participating in the OBA from the perspective of the right to privacy and the protection of personal information. The issues and the main problematic gray areas are identified and analyzed, such as the criterion of necessity, the requirement of anonymization and the obligation of consent, including the lessons of recent decisions and investigations by the OPC. A comparison with the regulatory framework of the European Union is proposed on certain points deemed more relevant. This thesis includes a reflection not only on the key obligations and their recent and rapid evolution in Quebec and Canada in a context of international tightening, but also on the OBA itself by raising questions and lines of thought for improving practices. Thus, this dissertation contains a pronounced practical component and a theoretical component which feed off each other. Part I is an inventory highlighting the factual and legal complexity surrounding the OBA, including an observation and reflection on the interactions between the different actors (organizations, self-regulatory bodies, supervisory authorities) and their role in the creation and evolution of formal and informal norms. Part II is devoted to the analysis of the main obligations incumbent on private sector companies participating in the OBA under PIPEDA and draft law C-27 at the federal level and Bill 25 in Quebec with regards to the protection of personal information. Finally, Part III analyzes the exercise of user control and the limits of consent.

Le présent travail de recherche porte sur la protection des renseignements personnels des utilisateurs d’enceintes connectées « intelligentes ». Au regard de cet objet connecté particulier, l’étude se penchera sur la manière dont la protection des données personnelles est envisagée par le Règlement européen n°2016/679 (RGPD), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) tout au long du cycle de vie de la donnée. Ces différentes législations divergent tant sur leurs dates d’adoption que sur leurs systèmes juridiques. Pourtant, les rapports de faits qui les animent en font une des objets de comparaison particulièrement intéressants. Il ressort de cette étude que l’enceinte connectée « intelligente » met en évidence les insuffisances des législations étudiées vis-à-vis du rapport au temps, de la masse de données collectées mais aussi de l’opacité de la machine.

Enfant de la jurisprudence, le droit à l'image est une prérogative attachée à l'individu qui a longtemps été discutée. Si aujourd'hui une certaine stabilité théorique a été trouvée, celle-ci demeure néanmoins relative du fait de sa non-reconnaissance par la législation française. Il recouvre différentes réalités et ainsi concerner l'image d'une oeuvre, celle d'un bien mobilier ou immobilier, ou encore, être relatif aux traits des individus eux-mêmes. C'est sur cette dernière dimension que la présente étude a entendu s'attarder, celle-ci présentant une certaine complexité juridique liée à la défaillance législative et à la place prépondérante de la jurisprudence au sein du droit à l'image. Le choc résultant de la rencontre entre un droit théorique, dépourvu de régime juridique officiel, et la pratique judiciaire conduit de facto, à une instabilité et une insécurité juridique avérées, en incompatibilité totale avec la notion de droit de la personnalité telle qu'énoncée par la théorie des droits de l'Homme.Les interrogations induites par cette étude ont abouti à des conclusions quelque peu funestes. Tout d'abord, le droit à l'image demeure fondé sur un régime hybride dont la nature apparaît être, plus que jamais, juridiquement contestable et largement contestée. Ensuite, la seconde conclusion met en évidence la place trop importante laissée aux juridictions en cette matière, ce qui conduit à des disparités inconciliables avec les notions d'égalité, d'impartialité et de fiabilité. Dès lors, une révision globale du droit à l'image, et la mise en place d'un régime juridique légal autonome semblent être aussi bien nécessaires qu'inévitables. / Image rights are a concept derived from Nineteenth Century jurisprudence and have been mutating for a long time. If some kind of theoretical stability has now been established, it remains only relative because image rights are in fact excluded from French legislation. Image rights bring together different realities. They could concern the image of a work and derive from copyright, thereby concerning property law; or concern the features of individuals themselves.This study will deal with this second aspect, presenting a degree of legal complexity linked to inadequate legislation and the dominant role of jurisprudence in image rights. The shock of the encounter between a theoretical right having no proper juridical status and judicial practice leads de facto to evident legal uncertainty and instability which are completely incompatible with the notion of rights inherent to the human being as outlined by human rights theory. The questions raised by this study, which involve both the imperfections of the legal framework conferred on image rights and existing incompatibilities between theory and practice, have reached unsatisfactory conclusions. To being with, the first conclusion underlines that image rights remain based on a hybrid which seems more than ever contestable, and often contested, from a juridical point of view. And secondly, the excessively important role left to jurisdictions in image rights leads to disparities which are inconsistent with notions of equality, impartiality and dependability. Therefore, a comprehensive review of image rights, and the establishment of an independent statutory legal regime appear to be both necessary and inevitable.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et University of Warwick, Coventry, Royaume-uni. / Cette thèse porte sur l'évolution des réglementations relatives à la protection de la vie privée dans l'espace transatlantique de 1995 à 2016. Elle examine plus spécifiquement comment les règles régissant l'utilisation des données personnelles par des entreprises privées aux États-Unis et dans l'Union européenne ont été constituées au fil des interactions entre des acteurs publics et privés au sein de ces deux juridictions. Jusqu'à maintenant, les études s'intéressant à l'évolution de cadres réglementaires nationaux avaient tendance à les présenter comme des unités d'analyse indépendantes. Bien que pouvant s'influencer, notamment par le biais de négociations interétatiques, leur processus décisionnel était vu comme fondamentalement distinct. Le point de départ de cette thèse est différent. Ma recherche met de l'avant que le nombre croissant d'interactions entre des acteurs répartis dans différentes juridictions créent un environnement réglementaire complexe qui affecte les processus de création et d'adoption de règles à travers deux principaux mécanismes: l'exploitation et l'exploration. Le premier maintient que les acteurs publics et privés adoptant des règles en matière de protection des données privées auront tendance à exploiter celles d'acteurs avec qui ils ont précédemment interagis; le deuxième soutient que lorsque ces règles apparaissent comme insuffisantes ces acteurs innovent en se basant sur ces mêmes interactions. La constitution des règles en matière de protection des données privées est ainsi toujours comprise en terme relationnel ou systémique, plutôt que comme un processus individuel. Sur la base d'un mélange d'analyse de contenu et de réseau, je démontre plus précisément que les acteurs privés en Europe et aux États-Unis sont devenus des vecteurs de convergence réglementaire en exploitant les règles de leurs partenaires. Je souligne de plus que ces mêmes acteurs privés ont participé à la création de nouvelles règles en matière de protection des données privées en s'inspirant de leurs précédentes interactions. J'explique cependant qu'en créant de la fragmentation, la multiplication de réglementations a limité l'intérêt d'acteurs privés à innover et créer nouvelles règles. En plus de contribuer à la littérature sur la vie privée et d'introduire une nouvelle base de données sur les règles de protection des données adoptées au cours des 20 dernières années dans la zone transatlantique, cette thèse met en évidence comment l'interdépendance économique bouleverse les processus réglementaires nationaux et remet en question de nombreuses frontières prises pour acquises en économie politique internationale. / This thesis explores the evolution of privacy regulations in the transatlantic space since the adoption of the European Data Directive in 1995 up until the adoption of the General Data Protection Regulation in 2016. In doing so, it more specifically investigates how the rules governing the use of personal data by private companies in the United States and the European Union were formed through the interactions between public and private actors in both jurisdictions. Looking at the process of rule formation, previous works have traditionally viewed national regulatory systems as discrete units of analysis that could affect one another and yet always remained fundamentally distinct. The starting point of this thesis is different. It considers that each jurisdiction's regulatory process is continuously shaped by decisions taken in the other and that through their interactions they actually form a complex governance system that evolves based on two joint processes: exploitation and exploration. The former emphasizes that privacy regulators will generally tend to exploit the data protection rules of those with whom they previously had direct interactions. Meanwhile, the latter highlights that when preexisting rules prove to be insufficient, privacy regulators will explore new ones based on the very same interactions and relation to the broader system. The formation of data protection rules is thus always understood in relational or systemic terms, rather than an individual process. Based on a mix of content and network analysis, I further demonstrate that by exploiting preexisting rules private actors offered a new institutional avenue for public rules to cross national frontiers and promote greater regulatory convergence. At the same time, the multiplication of privacy regulations and data protection rules adopted by private actors created second-order information asymmetries, which in turn limited their interest in exploring new ideas and experimenting with new data protection rules. In addition to contributing to the literature on privacy and introducing a novel database on data protection rules adopted over the last 20 years in the transatlantic area, this thesis highlights how growing economic interdependence upends national regulatory processes and brings into question many of the assumed boundaries in the study of international political economy.

Le salarié était destiné à devenir un citoyen dans l’entreprise. Titulaire de droits fondamentaux opposables aux pouvoirs étatiques dans la cité, il semblait normal qu’il puisse aussi les exercer devant la puissance patronale. Ces garanties sont en effet intrinsèques à tout être humain, universelles et inaliénables. Sous l’effet hiérarchique des instruments prééminents qui les consacrent, les droits et libertés se sont introduits au sein de la relation d’emploi. La nullité des normes du droit du travail qui sont incompatibles sera déclarée. La hiérarchisation des sources en droit du travail le réclame. Ces droits et libertés sont formulés en termes généraux et abstraits, ce qui augure mal de leur usage immédiat dans le monde du travail. L’activité interprétative du juge apparaît indispensable. Dans sa quête du sens des libertés dans le travail, la méthode contextuelle qu’il privilégie débouche sur une aporie. Elle l’incite à prendre en considération l’ensemble du contexte normatif de la relation d’emploi. Les sources propres au droit du travail dictent ainsi le contenu des droits de la personne et posent des conditions à leur exercice en milieu de travail. Elles justifient également de nombreuses restrictions, voire suppressions, apportées par l’employeur. Les mutations subies par la liberté d’expression et le droit à la vie privée des salariés confirment l’effet réducteur de la relation d’emploi sur les protections offertes par la Charte québécoise. Cette façon de juger renverse la pyramide des normes juridiques. Le noyau intangible de ces garanties est affaibli, car les libertés du travailleur ne possèdent plus la même signification que celles des autres citoyens. Des violations se multiplient sous le regard complice du juge, du fait que les intérêts purement privés de l’entreprise, axés sur la productivité et le profit, reçoivent une légitimité avérée. Le rapport de force et les pouvoirs de la figure patronale se fortifient par l’entremise du contentieux des droits fondamentaux en emploi. Le contrôle exercé par l’autorité patronale s’étend parfois jusque dans la vie personnelle du travailleur et compromet la jouissance des libertés hors du travail. Salarié dans l’entreprise, l’individu le demeure désormais dans la cité. S’impose alors la recherche d’un cadre d’analyse plus respectueux de la cohérence du système juridique et favorisant l’épanouissement des droits et libertés du travailleur. Les statuts de salarié et de personne humaine pourront enfin être réconciliés. / Citizenship in the workplace was destined to become a reality. As a holder of fundamental rights against state powers in society, it seemed normal that the employee could also oppose them to employers’ powers, as these guarantees are inherent to all human beings, universal and inalienable. Statutes granting a preponderance to human rights and freedoms have definitively contributed to their introduction into the employment relationship. Therefore, provisions of labour legislation or workplace rules that are inconsistent with human rights will be declared null and void. The hierarchy of sources of labour law requires it. Rights and freedoms are stated in abstract and general terms, which makes it difficult to apply them instantly in the labour sphere. Judicial interpretation appears necessary to clarify what individual freedoms mean in the workplace. However, a contextual interpretation leads to aporia. This approach encourages the decision-maker to consider the whole normative context of the employment relationship. Specific sources of labour law dictate the content of human rights and set conditions to their exercise by the salaried person. They also justify many restrictions, or even deletions, imposed by the employer. The significant changes in the scope of workers’ freedom of speech and right to privacy confirm that the employment relationship has a reductive effect on the protections offered by the Quebec Charter. This kind of reasoning inverts the hierarchical structure of the legal system. The core of human rights and freedoms is weakened. It no longer has the same meaning for workers as for other citizens. Moreover, the unchallenged legitimacy of business interests, motivated by the increase of productivity and profit, multiplies violations of the workers’ fundamental rights. The employer’s prerogatives and management rights are strengthened through the human rights case law in the field of employment. In some instances, the employer’s control can extend into the employee’s personal life and thus compromise the enjoyment of freedom beyond work. The employee status now follows the individual into his civil life. The search for an analytical framework that is more respectful of the coherence of the legal system and which fully ensures the protection and the development of human rights and freedoms at work is essential. The status of worker and of human being will finally be reconciled.