La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace. / Economic and financial criminality, constituted by all illegal activities, which can be committed individually, in companies or organized groups, has different methods of action than those of violation of common law. Most often, they are committed by clever means (trickery), fraudulent (false for example), by the exploitation of trade secrets or confidential data (insider trading), requiring knowledge and know-­How of the business world, or even financial engineering against individuals, companies, the State or international organizations. Most often, their finality is the search for easy gain. therefore dirty or black money is the fruit of illegal or criminal activities. This money is at the center of economic and financial crime. It is the driving force behind it. This is one of the reasons why the fight against this form of crime must have as main objective the seizure of assets of criminal origin. In this sense, we have made in these study proposals for reform in the penal codes and criminal proceeding of the States belonging to the WAEMU-OHADA sphere and to include disposal enabling effective seizure. This issue of seizure of assets of illicit origin shows how difficult it is to fight this form of delinquency. Because today, the action of States taken individually to fight this scourge, has lost its effectiveness. Therefore, the treatment of this delinquency should necessarily involve a harmonization of the criminal business law of the OHADA and a standardization of the economic and financial criminal law of WAEMU. However, this battle at Community level is not without some difficulty, to the extent of that the member states of these two organizations do not wish to abandon the power to draw up criminal sanctions against Community incriminations applicable in their territory to the benefit of the community institutions. From where the necessity to take account of the need to harmonize criminal law rules penalties against community law violations. on the one hand and the imperative of respect for State sovereignty on the other, even if these two imperatives are difficult to reconcile. At all events, in order to make efficient the fight against this criminal phenomenon, the current plan of action must evolve towards new and more appropriate instruments. Thus, are typologies of measures relating to criminal law in form and substance proposed at both national and regional level. Indeed, a fight envisaged at a single level is in advance tied to failure. It is thus necessary to establish real judicial cooperation in the WAEMU-OHADA area for an effective fight against economic and financial crime in this area.

Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridique et des droits et garanties des contribuables. Ce pouvoir de la doctrine nous interpelle sur son statut de manière à ne pas être placée dans un rang hiérarchique supérieur au texte fiscal. L'administration fiscale au Maroc n'échappe pas à ce phénomène qui devrait normalement solliciter l'intervention du pouvoir judiciaire. Or, les contribuables sont très réticents à recourir au juge administratif pour contester une doctrine illégale et préfèrent formuler à l'administration des demandes individuelles d'interprétation de la loi. Aussi, pour maîtriser et contrôler la doctrine administrative, est-il nécessaire de repenser l'élaboration de cette doctrine dans le sens d'une plus grande efficience en adoptant une démarche de conception collective. Et, pour pallier les éventuels abus, le recours pour excès de pouvoir doit avoir toute l'importance qu'il mérite en la matière afin de faire valoir la suprématie de la loi et consolider l’État de droit. / As an effective phenomenon marking the tax area, the tax administrative doctrine is a show of power of the tax administration and of their writers as well, to the point that it substitutes widely to the tax norm. This raises question of respect for the hierarchy of legal standards and taxpayer protection against the excesses of the tax administration interpretation. The tax administrative doctrine has no juridical value but, often, tax inspectors apply the administrativ circulars, bargaining and risking sometimes the juridical and law security and the taxpayers' guaranties. Thi power force of the tax administrative doctrine calls us on its status so as not to be placed on a hierarchical ran superior to the fiscal text. The tax administration in Morocco is not immune against this phenomenon which should normally seek th intervention of the juridical authority. However, taxpayers are reluctant to resort to administrative courts to challenge illegal doctrine and prefer to express individual requests to the administration for the interpretation of the law. Also, to monitor and contrai the administrative doctrine, it is necessary to rethink the elaboration of this doctrin in the order of greater efficiency by adopting an approach of collective conception. And to mitigate the possibl abuse, the appeal of abuse of power must have the importance it deserves in the field to assert the supremacy of the law and to consolidate the state of right.

Étude expérimentale de l'hypothermie ultra-rapide par ventilation liquide totale au cours de situations critiques d'ischémie-reperfusionL’ischémie-reperfusion est une situation rencontrée de façon pluri-quotidienne en anesthésie-réanimation. Sa prise en charge thérapeutique est limitée au traitement de la pathologie causale et à la suppléance des organes défaillants. Dans ce contexte, l’hypothermie possède des effets cyto- et organo-protecteurs pléiotropes, dont les bénéfices pourraient être pénalisés par des délais d’application trop longs. La ventilation liquide totale (VLT) hypotherme est une approche émergente, permettant de refroidir très rapidement un organisme. Elle consiste à ventiler les poumons avec des perfluorocarbones liquides, permettant d’assurer les échanges gazeux, tout en faisant varier la température de ces perfluorocarbones, et en utilisant le poumon comme bio-échangeur thermique.L’objectif de cette thèse était d’investiguer les effets de la VLT hypotherme au cours de la défaillance multi-viscérale dans des modèles d’ischémie-reperfusion systémique chez le lapin.Dans un premier travail, nous avons étudié un modèle d’ischémie-reperfusion par clampage de 30 minutes de l’aorte abdominale supra-cœliaque, suivi par 5 heures de reperfusion. Les animaux témoins développaient une défaillance multi-viscérale d’expression clinico-biologique sévère. Dans le groupe soumis à la VLT, cette stratégie permettait d’abaisser la température à 33°C en moins de 15 minutes, cible thermique maintenue pendant 75 minutes avant réchauffement. Les défaillances cardio-circulatoires, rénales et hépato-splanchniques étaient atténuées de façon pérenne, avec une protection d’autant plus puissante que la VLT était initiée tôt par rapport au clampage.Dans un second travail, nous nous sommes appuyés sur un modèle d’arrêt cardiaque en rythme non choquable par asphyxie, à l’origine d’une mortalité majeure de cause neurologique, et d’un syndrome post-arrêt cardiaque sévère. La VLT hypotherme offrait une neuro- et cardio-protection puissante, et une réduction du syndrome inflammatoire. L’hyperhémie cérébrale, la production d’espèces réactives de l’oxygène et l’augmentation de la perméabilité de la barrière hémato-encéphalique étaient également significativement réduits.Ces travaux démontrent qu’une hypothermie systémique ultra-rapide par VLT hypotherme atténue les effets délétères multi-viscéraux de l’ischémie-reperfusion. La brièveté de la fenêtre temporelle de protection suggère que la rapidité d’obtention de la cible thermique est un élément clef dans le bénéfice permis par cette approche. / Ultra-fast cooling with total liquid ventilation and ischemia-induced multi-organ failureIschemia and reperfusion injury is a major challenge in anesthesiology and critical care. Resolution of the underlying condition and organ replacement therapies are the cornerstone of the treatment. Hypothermia exhibits a myriad of protective effects, but delays of application may blunt its benefits. Ultra-fast cooling with total liquid ventilation (TLV) is an emerging strategy, which consists in lung ventilation with cold perflurocarbons and uses the lungs as a heat exchanger while maintaining normal gas exchanges. Our objective was to investigate the effects of TLV-induced cooling during multiorgan failure caused by systemic ischemia-reperfusion in rabbits.In a first study, the application of 30 minutes of supraceliac aortic cross-clamping followed by 300 minutes of reperfusion led to severe multiorgan failure in control animals. On the contrary, animals submitted to hypothermic TLV reached the temperature of 33°C within less than 15 minutes. Hypothermia was maintained during 75 minutes before rewarming. This brief period of hypothermic TLV attenuated biochemical and histological markers of multiorgan failure. Cardiovascular and liver dysfunctions were limited by this short period of hypothermic TLV, even when started after reperfusion. Conversely, acute kidney injury was limited only when hypothermia was started before reperfusion.In a second study, non-shockable cardiac arrest from respiratory cause was responsible for a high rate of mortality and a severe post-cardiac arrest syndrome. Hypothermic TLV had potent neuro- and cardio-protective effects, as well as reduced inflammatory syndrome. Early preservation of the blood-brain barrier integrity and cerebral hemodynamics as well as reduction in the immediate reactive oxygen species production in the brain, heart, and kidneys were also notable.These studies demonstrate that ultra-fast cooling by TLV alleviates the deleterious effects of ischemia-reperfusion. The optimal duration and timing of TLV-induced hypothermia for end-organ protection in hypoperfusion states remains to be determined.

Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain. D'abord à vocation principalement militaire, elles sont devenues au fil du temps de véritables circonscriptions administratives placées sous l'autorité d'un préfet de zone de défense et de sécurité. Représentant de l'Etat dans sa zone, ce haut fonctionnaire est en particulier chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale. De fait, il est susceptible de traiter des situations de crise dont l'ampleur dépasse la compétence territoriale des préfets de département et nécessitant une gestion globale à l'échelle de la zone. Les mouvements sociaux générés par les crises financières, les pandémies ou bien les catastrophes technologiques et naturelles telle que la tempête Klaus sont autant de menaces contemporaines pour l'ordre public, non plus seulement appréhendé à l'échelon départemental, mais zonal et voire national. C'est à partir de ce constat que la commission Malet au travers du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l'inspection générale de l'administration ont proposé en 2008 l'attribution d'un pouvoir de police administrative au préfet de zone de défense et de sécurité en complément de ceux dont il dispose par ailleurs. Ce projet de thèse ambitionne de définir le contenu et les limites des pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité. / The administrative police skill of the « préfet de zone de défense et de sécurité ».The defense and security area were created in France in 1950 by an a government's decree which concerned the organization of the territory defense. Their first vocation was mainly military. Afterward They became real administrative districts placed under the responsibility of an administrative authority : The "préfet de zone de défense et de sécurité". (There's no equivalent of that administrative authority in other countries). Representative of the central power, this state man is responsible for the preparation and for the execution of the national security measures. He is thus able to of handling crisis situations when these can't be manage by the lower statutory authority (the "préfet" of the department). Industrial or Natural disasters as storms which struck France, floods, etc. even the terrorist risk, are so many threats which concern the public order. The multiplicity of these protean phenomenons requires to adapt tools to their evolutions. This obligation to adapt the French device has these problems was realized in 2008 by a strategic document : "le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale". Numerous pieces of the security instrument were modified, amplified, strengthened. The "préfet de zone de défense et de sécurité" saw her skills manifestly strengthened by the attribution of an administrative police power. The administrative police is a cardinal notion of the French organization. She allows to protect the public order and punish its disorder by administrative measures. This power now in the hands of the "prefet de zone de defense et de securité" and it's applied on her same named area. The potentialities offered by this power are immense but they must be understood to be mastered. It is the objective of this thesis : present the contents and the limits of administrative police skill of the "préfet de zone de défense et de sécurité".

La pratique internationale montre que l'aide au développement est souvent attribuée à un État souverain, ce qui n'est pas le cas des territoires palestiniens, en dépit de leur statut d'État observateur non membre de l'ONU. La particularité du statut de la Palestine explique la nature singulière mais aussi ambivalente de l'aide de l'Union européenne, qui peut être relevée à tous les niveaux du processus de gestion. Selon les objectifs premiers, définis pour les territoires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, l'aide publique au développement (APD) contribue à la réalisation des accords de paix afin d'aider les protagonistes à parvenir à une solution viable en conformité avec le droit international et les résolutions de l'ONU. Pour la Communauté internationale, et tout particulièrement l'Union européenne, la «solution de deux États», israélien et palestinien, demeure la seule voie pour mettre un terme au conflit et garantir la sécurité d'Israël. Ces objectifs sont d'autant plus renforcés que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération au développement est devenue une compétence partagée entre l'Union et ses États membres, sa mise en œuvre étant arrêtée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Or, une analyse fine de la structure de I' APD, objet de la présente recherche, démontre que l'Union européenne, premier donateur des territoires palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, n'est pas en mesure d'apporter une aide autre que financière ou humanitaire, ce qui l'empêche d'agir sur la construction d'un État palestinien, et de permettre aux territoires de se dégager de leur double dépendance à l'égard de l'aide européenne et de l'économie israélienne, notamment par la promotion de secteurs productifs. Pour autant, ces dernières années, l'Union s'efforce, certes laborieusement, de refonder son aide pour intégrer, de manière effective, le paramètre de l'occupation qui menace irrémédiablement le processus de paix. Hormis la place considérable qu'occupe le conflit proprement dit dans la mise en œuvre de I' APD, un certain nombre de contraintes, notamment d'ordre structurel et institutionnel, explique le défaut d'une stratégie établie en vue d'aider les Palestiniens et leur Autorité nationale à construire, de manière autonome et durable, les fondations de l'État. Aujourd'hui, confrontée à ces obstacles de fond majeurs, et compte tenu du blocage des négociations de paix, l'Union européenne peine à établir une cohérence dans sa stratégie d'aide, à destination des territoires palestiniens, tant au regard des objectifs initiaux de I' APD que du respect de ses principes et valeurs, dont la portée a pourtant été confortée par le traité de Lisbonne. / International practice shows that development aid is often attributed to a sovereign state, which is not the case of the Palestinian territories of the West Bank and the Gaza Strip (WBGS), despite their status of nonmember observer state in the UN. The special status of Palestine explains the unprecedented nature of the assistance of the European Union, which falls at all levels of the management process. According to the initial objectives set for the WBGS, official development assistance (ODA) contribute to the achievement of peace agreements in order to help the protagonists to reach a viable solution in accordance with the international law and UN resolutions. For the international community, particularly the European Union, the "two-state solution", Israel and Palestine remains the best way to end the conflict and ensure the security of Israel. These goals are all the more strengthened since the entry into force of the Lisbon Treaty, development cooperation has become a shared competence between the Union and its Member States, its implementation being adopted by the European Parliament and the Council under the ordinary legislative procedure. However, a detailed analysis of the structure of ODA, purpose of this research, shows that the EU -first donor to Palestinian territories- is unable to provide assistance other than humanitarian or financial, which prevents influence the construction of a Palestinian state or to allow territories to be released from their dual dependence of EU aid and the Israeli economy, in particular through the promotion of productive sectors. Yet, in recent years, the Union has been trying, pitilessly, to rebuild its aid in order to effectively integrate the occupation parameter, which is an irreparable threat to the peace process. Apart from the large weight of the conflict itself in the implementation of ODA, a number of constraints, including structural and institutional order, explain the failure of a strategy clearly established to help Palestinians and their national authority to build, in an autonomous and sustainable way, the foundations of the state. Today, faced with these major obstacles, and given the stalemate in the peace negotiations, the European Union is struggling to establish coherence in its aid strategy for the Palestinian territories, both in terms of the initial objectives of ODA and with respect to its constituent principles and values, the scope of which was nevertheless strengthened by the Treaty of Lisbon.

La fragmentation de la politique fiscale de l'Etat s'opère par la démocratisation de la vie publique et de la crise économique marquée par une érosion du monopole étatique et une atomisation du processus décisionnel due à l'internationalité des questions fiscales. Une première partie démontre l'apparente cohésion de la politique fiscale malgré la dispersion institutionnelle issue du jeu entre l'exécutif et le législatif supplantés par l'activisme des forces sociales diffuses. Le « désordre normatif » est issu de l'éclatement des instruments de l'ordre juridique qu'une codification lacunaire n'a pas su restaurer. Le contexte économique inspire aussi les choix fiscaux de sortie de crise et la réflexion s'ouvre pour une politique fiscale de développement. La deuxième partie développe la compétence limitée de l'Etat en raison de la décision fiscale influencée par l'intégration en zone CEMAC et l'entrée en commerce juridique avec d'autres nations et organisations internationales. A la mondialisation, la politique fiscale se définit par la posture offensive ou défensive de l'Etat même si ce dernier continue de tenir le gouvernail de la décision fiscale. C'est un Etat imaginatif recherchant des solutions adéquates, conciliant exigences de la ponction fiscale avec celles de l'atteinte des objectifs macroéconomiques. Le décryptage de la politique fiscale devient une problématique centrée sur le rôle de l'Etat dans l'environnement post-moderne et capable d'assurer l'unité conceptuelle du processus décisionnel fiscal malgré les turbulences interne et internationale. C'est un Etat intelligent fédérant, les acteurs impliqués dans la construction d'un nouvel ordre fiscal. / Against the backdrop of the conceptual uniqueness of the tax policy implemented by the government, lies a genuine fragmentation of fiscal decision-making sources. The State organ ultimately responsible for tax policy choices actually bears the laborious compromise built on trading of choices between public and private stakeholders at national and international levels. The State of Cameroon which, since independence in 1960, has been the keystone of the whole political edifice, and the initiator of tax-related decisions, is witnessing an adjustment in its unique structure national level due to the combined effect of political democratization and economic crisis. Its erstwhile monopoly in the production of fiscal choices is being fragmented due to the increasingly assertive international scope of tax-related issues. In short, the State's tax jurisdiction is shifting from decision-making monopoly to shared decision-making prerogatives integrating national constraints and requirements at international level. Understanding fiscal policy becomes a central issue in the State's new role of implementing the social contract. The new challenge for the State in the post-modern environment is to enhance its ability to continue to ensure the conceptual uniqueness of the fiscal decision-making process despite the turbulence of the internal order and international society. It is the advent of a smart State bringing together stakeholders involved in the construction of a fiscal order.

La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local. / France is composed of two distinct systems - the first is the national system and the second is the local system, - which both are settled on a representative foundation. The elector citizen takes part only in elections. He/she does not get involved in the public decisions. The decentralization of power should have allowed the citizen to be closer to local decisions and affairs. But, local citizens give little interest to the local management even though the level of education is growing and the access to information is slightly increasing. In order to allow a real democratized decentralization, it is suitable to rebuild deeply the French Institutions. Effectively, it is necessary to ban any mandate plurality and to make the local system at a distance of the national system. Thus will allow a local corporate body to operate freely in a self administrative party respecting the conditions set by law. Here, a methodology to aim toward an uninterrupted democracy in a decentralized joint State will be suggested. A local citizen has to become a bona fide representative of the local system.

Entre les actes chirurgicaux et l'état métabolique il existe des nombreuses interactions. D'un côté, la réponse catabolique majeure induite par la chirurgie viscérale peut être contrôlée par une supplémentation nutritionnelle précoce, ce qui diminuerait la morbidité et la mortalité postopératoire et aussi les durées d'hospitalisation. L'albuminémie préopératoire est un bon facteur prédictif de l'état nutritionnel postopératoire, corrélée avec un pronostic postopératoire inférieure. La préalbumine reflète de façon plus sensible l'évolution de l'état nutritionnel. Principale hormone orexigène, la ghréline présente une cinétique perturbée lors des périodes postopératoires avec une augmentation de sa sécrétion au moment de la reprise de la nutrition entérale et des concentrations postopératoires moyennes inférieures à celles normales. Ces observations posent la question de l'utilité d'un traitement par analogues de la ghréline. De l'autre côté, la chirurgie bariatrique peut corriger les perturbations métaboliques corrélées à l'obésité, mais son efficacité n'est pas absolue. Par contre, en utilisant certains critères clinique (âge, IMC, présence d'un diabète sucré) et biologiques (insulino-résistance, taux d'IGF1), cette efficacité devient prédictible pour les interventions d'insertion d'anneau gastrique / Surgical interventions can have several effects on the metabolic status. On one hand, the important catabolic response caused by major digestive surgery can be controlled through an early nutritional support, which could reduce the mortality, morbidity and also the duration of hospitalization. The preoperative albumin level is a reliable predictive factor of the postoperative nutritional status and correlates to a worse postoperative prognosis. The prealbumin reflects in the most sensitive manner the evolution of the nutritional status. As the main orexigen hormone, ghrelin has a disturbed cynetics in the postoperative period with an augmentation of its secretion corresponding to the reintroduction of the enteral nutrition and mean postoperative concentrations that are lower than normal. These observations raise the question of the utility o a ghreline analogues’ treatment. On the other hand, bariatric surgery could correct the metabolic disturbances associated to obesity, but its efficacy is not absolute. However, by using certain clinical (age, BMI, presence of a diabetes mellitus) and biological (insulin-resistance, IGF1 level criteria, this efficac can be redictable in the case of gastric banding

La question de l’Etat de droit se pose de plus en plus avec beaucoup d’acuité en Afrique en général et en Afrique de l’ouest en particulier. Le déficit observable d’Etat de droit dans certains pays de cette sous région, est une des causes fondamentales de situations de belligérance et de crise avec leurs conséquences dramatiques : violation des droits de l’homme, désinstitutionnalisation, refus d’alternance démocratique, impunité, pauvreté, insécurité etc.La Côte d’Ivoire, la Mauritanie, le Liberia et la Sierra Léone n’échappent pas à ce constat. Ces pays se caractérisent par des situations particulières au regard des crises qu’ils connaissent et ont connu, ainsi que par des enjeux communs dans la longue et difficile quête de l’établissement de l’Etat de droit.Ce processus, émaillé d’obstacles majeurs, donne naissance à une production normative réelle avec les interventions combinées des communautés sous régionales, panafricaine et internationale. Et pour autant, des « conflits de normativité » ne sont pas à exclure. D’où la nécessité d’envisager des perspectives d’harmonisation normative dans les dynamiques de gestion et de règlement des crises, en vue d’établir l’Etat de droit en Afrique de l’ouest. / The question of the Rule of law arises more and more with much acuity in Africa in general and in West Africa in particular. The observable deficit of Rule of law in certain countries of this region is one of the root causes of belligerence and crisis with dramatic consequences: violation of Human rights, desinstitutionalization, refusal of democratic alternation, impunity, poverty, insecurity, etc…Côte d’Ivoire, Mauritania, Liberia, and Sierra Leone are not immune to this. These countries are characterized by particular situations in the light of the crisis they encounter and have encountered, as well as common issues in the long and difficult quest for the establishment of the Rule of Law. This process, with major obstacles, gives rise to a real normative production with the combined intervention of the regional, pan African and international communities. And provided, the “conflict of norms” are not to be excluded. Hence the need to consider prospects for resolving crises, to establish the Rule of law in West Africa.

Ce travail est un regard socio-anthropologique sur les inscriptions administratives et les questions qu’elles soulèvent. Il analyse le cas spécifique de l’état civil de Côte d’Ivoire au regard du contexte socioculturel. Il dégage quelques particularités de l’état civil de Côte d’Ivoire à travers l’examen de l’articulation entre le système officiel et les réalités locales. Y a-t-il eu de la part de la Côte d’Ivoire, au moment d’adopter en tant qu’Etat indépendant son propre système d’état civil, un effort de prise en compte de son contexte socioculturel local ? Les modèles et représentations que véhicule le système mis en place à l’indépendance ont-ils un minimum de cohérence avec ceux en cours dans les sociétés ivoiriennes ? Pris entre les impératifs de l’appareillage officiel d’écriture qu’est l’état civil d’une part et le contexte socioculturel d’autre part, comment les acteurs et plus spécialement les usagers se comportent-ils ? Quels types de représentations et pratiques déploient-ils ? Telles sont les interrogations auxquelles tentent de répondre cette recherche. Contrairement à ce à quoi on pouvait s’attendre, au lendemain de son accession à l’indépendance, la Côte d’Ivoire fait le choix d’un système d’état civil qui tient très peu compte du contexte local. Les analyses effectuées font apparaître un décalage entre les modèles (de famille, de mariage, d’identité) véhiculés par l’appareil d’inscription et ceux du contexte socioculturel. Alors que l’état civil promeut des modèles axés sur l’individu et la vérité de l’écrit, les pratiques et usages locaux font une large part au groupe et au non écrit. Cette inadéquation entre le système officiel et les réalités socioculturelles du milieu favorise, bien loin des attentes, un ensemble de représentations et pratiques ambiguës. / This essay is a socio-anthropological view on administrative inscriptions and the questions they give rise to. It is an analysis from the specific case of Côte d’Ivoire according to its socio-cultural context. It underlines a few particularities of the civil registry in Côte d’Ivoire through the examination of the articulation between the official system and local realities. Was there from the Côte d’Ivoire, at the time when the country adopted as an independent state its own civil registry system, an effort to consider its local socio-cultural context? Do the models and representations given and defended by the system that came into place at the independence, have a minimum of coherence with those that were already in place in the societies in Côte d’Ivoire? Caught between the imperatives of the official writing that civil registry represents on the one hand, and the sociocultural context on the other hand, how are people, especially users, reacting? What kind of representations do they use? What are their practices? Those are the questions this research is trying to answer to. Contrary to what could have been expected, the day after it gained its independence, the country of Côte d’Ivoire chose a system that did not really take into account the local context. The analyses show a difference between the models (of family, marriage and identity) given by the registration administration and those of the socio-cultural context. When the civil registry is promoting models built on the individual and the supremacy of the script, local customs and practices assign a considerable place to the group and are built on non-written elements. This discrepancy between the official system and the socio-cultural realities are supporting, far from the expectations, ambiguous representations and practices from the civil registry