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[fr] ACCÉS À LA JUSTICE : DES RÉFLEXIONS ET DES PROPOSITIONS À LA LUMIÈRE DES CONTEXTES NATIONAUX (PORTUGAL ET BRÉSIL) ET LOCAL (LEOPOLDINA - MINAS GERAIS) / [pt] ACESSO À JUSTIÇA: REFLEXÕES E PROPOSTAS À LUZ DE CONTEXTOS NACIONAIS (PORTUGAL E BRASIL) E LOCAL (LEOPOLDINA - MINAS GERAIS)

JOAO FERNANDO VIEIRA DA SILVA 23 October 2006 (has links)
[pt] O acesso à Justiça é o mais fundamental dos direitos, tal como concebe Mauro Cappelletti. Partindo dessa perspectiva, surge o seguinte questionamento: se o mais básico dos direitos carece de efetividade e encontra barreiras de toda a ordem para atingir sua plenitude, como se efetivará a ordem jurídica em seu conjunto? Antes de mais nada, é preciso dizer que não há resposta pronta para esta indagação. Trata-se, com efeito, de empreender uma caminhada na busca de soluções que não serão universais, tampouco definitivas. Enfrentar o desafio do acesso à Justiça pressupõe afastar-se o mito de que o Direito se limita à manifestação estatal, na qual predominam ideologias e interesses das elites governantes. O reconhecimento do pluralismo jurídico e das esferas jurídicas informais, que se revelam igualmente eficazes na resolução de conflitos dos diversos espaços sociais, mostra-se, do mesmo modo, fundamental para que se possa avançar no exame dessa questão. Trata-se não de uma substituição de um panorama por outro, mas da agregação de quadrantes. As carências da via estatal, podem ser, por vezes, supridas pelas vias informais e a recíproca também é verdadeira. No presente texto, que se baseia nos estudos de acesso à Justiça, sob uma perspectiva pluralista, de Mauro Cappelletti e de Boaventura de Sousa Santos, buscou-se examinar certos aspectos da crise desse acesso, tanto em nível nacional (Portugal e Brasil), quanto local (Leopoldina- Minas Gerais). Assim procedendo, procurou-se não somente ressaltar as formas oficiais de ação, mas também aquelas oriundas das fontes extra-estatais do Direito, lançando-se sobre ambas um olhar crítico, visando destacar tanto as vicissitudes quanto as alternativas para o aprimoramento do acesso à Justiça. / [fr] L accés à la justive est le plus fondamental des droit, tel que le conçoit Mauro Cappelletti. La question qui se pose donc es la suivante: si la mise em ouevere de ce droit fondamental se heurte à tourtes sortes d obstacles, comment l ordre juridique, dans son ensemble, pourrait être efficace? Tout d abord, il faut remarquer qu il n y a pás de réponse à cette question. Em fait, il s agir d um chemim à parcourir em vue de trouver des solutions, tout em sachant qu elles ne seront ni universelles ni permanentes. Faire face au défi de l accés à la justice préssupose l écartemente du mythe que le droit est circonscrit au cadre de l Etat, dans son contenu idéologique et em proie aux intérêts dês elites qui agissent sur lui. La reconnaissance du pluralisme juridique est des sphéres juridiques informelles, qui se révèlent également efficaces dan la résolutions dês conflits dans le espaces sociaux qu elles occupent, s avere de même fondamentale, pour que l on puise faire des progrés dans l examen de cette question. Il s agit donc non pás de remplacer le cadre officiel par um autre mais d y associer de nouvelles approches dans la résolutions de problémes d accés à la justice. Les insuffisances de la voie de l Etat, peuvent parfois être supléées par des voies informelles et réciprquement. Dans ce texte, qui s appuie sur les études d acés à la justice, á une approache pluraliste, de Mauro Cappelleti et de Boaventura de Sousa Santos, on a essayé d examiner certains aspects de la crise de cet accés aussi bien au niveau national (Portugal et Brésil) que local (Leopoldina- Etat du Minas Gerais). Ainsi faisant, on s est attaché à faire ressortir les formes d action provenant non seulement des voies officielles, mais aussi celles issues des options pluralistes du droit, en y jetant un regard critique en vue de mettre em relief et les vicissitudes et les solutions alternatives.
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Les « obligations structurelles » de l’État au regard du droit international des droits de l’homme : recherche sur une nouvelle catégorie juridique / International human rights law and States “structural obligations”

Glazewski, Anna 21 December 2018 (has links)
Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évolution. Au-delà des seules références que le droit international des droits de l’homme peut faire à l’appareil étatique se développent des obligations internationales destinées à l’organiser d’une certaine façon. Ne pouvant être parfaitement saisies par le biais des typologies d’obligations existantes, une nouvelle typologie reposant essentiellement sur la nature et les effets de telles obligations devait être dressée puis confrontée à la pratique du droit international des droits de l’homme. / Contemporary evolution of international law of human rights leads the doctrine to reconsider the State question. Far from being a mere functional relay allowing an effective application of international law, the State’s ‘internal apparatus’ becomes one of its subject-matter. An international law of States’ domestic organization is therefore developing through this branch of international law. ‘Structural obligations’ is one of the legal tools enabling that evolution. Indeed, beyond simple references to institutional domestic aspects, obligations prescribing how States should organize themselves in order to fully respect their human rights commitments are emerging. These obligations could not be comprehensively described through classical typologies of obligations, so a new one needs to be elaborated and confronted with the international law of human rights practice.
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Union européenne : la fédération d'Etats-nations entre préférences nationales, jeux de puissance et coopération institutionnelle / The EU : Federation of Nation states, between national preferences, power politics and institutional cooperation

Lefebvre, Maxime 18 February 2012 (has links)
Au-delà du débat entre méthode intergouvernementale et méthode communautaire, le positionnement des Etats-nations par rapport à la construction européenne demeure une variable essentielle pour comprendre comment s’opère cette construction et à quels compromis elle parvient. Traditionnellement abordé sous l’angle de la puissance et de la géopolitique, le rapport entre les Etats de l’Union européenne, désormais réglé par la coopération institutionnelle, doit faire appel à d’autres grilles d’analyse issues de l’histoire et des différences culturelles, sociologiques, économiques, politiques entre les nations. Cette thèse, fondée à la fois sur une expérience diplomatique et sur des travaux de recherche et de réflexion, met en exergue le rôle central et systémique de la relation franco-allemande, à la lumière notamment de la rédaction du projet de Constitution européenne en 2002-2003, des positions actuelles de l’Union sur la politique d’élargissement et la relation avec la Russie, ou de la résolution des problèmes de l’union monétaire depuis 2010. La négociation du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne montre comment les Etats-nations s’orientent à partir de la question des « soldes nets » qui oppose pays bénéficiaires et pays contributeurs. Une plus grande équité dans les dépenses et la répartition de la charge contributive pourrait être un moyen de dépasser ces négociations d’apothicaires. La politique étrangère européenne est encore plus l’exemple d’une politique contrainte par les différents intérêts nationaux, ce qui n’a pas empêché le développement de l’Europe de la défense dès lors que celle-ci restait adossée aux Etats-Unis et à l’OTAN. Revisitant la construction européenne en fonction des préférences nationales, cette thèse se conclut en posant l’articulation géopolitique entre Union européenne, « Europe espace » et « Europe puissance ». / Beyond the debate on intergovernmentalism and the “communautarian method”, the positioning of the “Nation States” in Europe is a key factor determining the European construction and its compromises. Traditionnally analysed through geopolitics and power politics, the relationship between the States of the European Union is nowadays ruled by institutional cooperation and must be addressed by new analytical schemes such as cultural, sociological, economical and political differences between the nations. This thesis, based on diplomatic experience and academic works, emphasizes the role of the franco-german relationship regarding in particular the negociation of the European constitution in 2002-2003, the EU positions on enlargement and the relationship to Russia, or the solution to the Eurozone crisis since 2010. In the negociation of the financial perspectives, the positions of Member States is determined by the question of budgetary balances in which contributors and beneficiaries of the EU budget face eachother. More equity in the sharing of expenditures and resources could be a mean to get out of these tough negociations. EU foreign policy is another example of a policy determined by national interests, which didn’t prevent the EU to develop a common defence policy as far as it remains compatible with NATO and the US Strategy. Having revisited the European integration through these national preferences, this thesis questions in conclusion the links between the EU, the European space and the European power.
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Recherche sur un modèle d'autorité de régulation dans l'Union européenne dans les secteurs économiques et financiers / Research on a regulatory authority model in the European Union in the economic and financial sectors

Delval, Vincent 26 September 2016 (has links)
Au cours des deux dernières décennies, des autorités chargées de la régulation de secteurs aussi divers que l'énergie, les postes, les communications électroniques, les transports, la banque, l'assurance et les valeurs mobilières se sont multipliées aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne. Contraint par le droit dérivé, ou libre, à des fins d'impartialité et de crédibilité, ce mouvement européen de création des autorités de régulation n'est toutefois pas sans poser un certain nombre de difficultés. Qu'il s'agisse de la structure des autorités, de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur degré d'indépendance ou de leur quête de légitimité, les solutions retenues pour institutionnaliser la régulation varient fortement d'un Etat à l'autre, cette diversité nuisant grandement à l'unité de cette catégorie juridique. Malgré l'absence de régime uniforme, des finalités communes animent pourtant ces autorités : encadrer, contrôler, sécuriser et protéger. Au regard des différentes expériences nationales et européennes, cet état de fait amène alors à s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de construire un modèle d'autorité de régulation dans les secteurs des services publics en réseaux et des finances dont les Etats et l'Union européenne pourraient s'inspirer / Over the past two decades, the authorities in charge of the regulation of sectors as diverse as Energy, Postal services, Electronic communications, Transports, Banking, Insurance and Securities have increased on a national level as well as on an European level. Imposed by Legislation, or free, in order to obtain impartiality and credibility, this European movement of creation of regulators can face some difficulties. Whatever the structure of these authorities, the extent of their powers, their degree of independence or their quest for Legitimacy, the solutions adopted to institutionalise regulation vary widely from a State to another, this diversity greatly affects the unity of this legal category. However and despite the absence of any harmonised framework, a common purpose animates these authorities which is to supervise, monitor, secure and protect. Due to different national and European experiences, this established fact raises issues about the possibility and also the opportunity of building a regulatory authority model in network utilities and in financial sectors that could guide the States as well as the European Union
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Le droit international à l'épreuve de la question palestinienne : quel état palestinien ? / International law put to the test of the palestinian question : which palestinian state ?

Al Smadi, Morsee 09 July 2012 (has links)
La question palestinienne est depuis un siècle sans solution. Les Palestiniens qui, tout comme les peuples arabes de la région, espéraient obtenir leur indépendance à l'issue de la 1ère Guerre mondiale se sont vus placés sous Mandat britannique octroyé par la Société des Nations. Depuis la Palestine est la terre d'un affrontement de deux nationalismes ; arabe palestinien d'un côté et juif sioniste de l'autre. L'intervention de l'ONU en vue de résoudre la question par le partage de la Palestine (un Etat arabe et un Etat juif) n'a pas apporté la solution. Au contraire, cela a aggravé la situation. Plusieurs guerres ont éclaté créant des situations humaines terribles notamment en ce qui concerne les réfugiés palestiniens et l'occupation des territoires palestiniens en 1967. De plus, le conflit israélo-arabe a pris un caractère durable. Depuis 1967 le Droit International dans son organisation actuelle se trouve tantôt inappliqué tantôt bloqué. En effet, Bien que les droits nationaux du peuple palestinien à l'autodétermination et à l'indépendance étatique aient été reconnus et à mainte reprise rappelés fussent l'occupation israélienne perdure. L'échec du Droit International dans le règlement de la question a laissé place à des négociations politiques, entre Israël et les Palestiniens représentés par l'OLP, et qui se sont soldées par la mise en place d'un régime transitoire vers la formation d'un Etat palestinien souverain. La dynamique d'Oslo a consolidé le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, notamment par la territorialisation de la direction palestinienne dans les Territoires Occupés et l'instauration des structures institutionnelles autonomes, pouvant servir de base à la construction étatique. Toutefois, forcé de constater une inertie dans les négociations, qui durent depuis dix-huit ans, et un non respect du calendrier établi par les Accords. Aussi, plusieurs éléments mettent en doute la possibilité d'un Etat souverain et indépendant sur les frontières de 1967 : le durcissement de la position israélienne sur la question territoriale ; la volonté manifeste d'Israël de conserver le contrôle sur une partie de la Cisjordanie ; le refus d'évacuer les territoires selon le calendrier ; la multiplication des faits accomplis ; la poursuite de la colonisation et la construction du mur de séparation dans les Territoires Occupés. / For a century, the Palestinian issue has been unresolved. Following the First World War, Palestinians, like other Arab people in the region, hoped to gain their independence but were placed under British mandate granted by the League of Nations. Since then, Palestine has been a place where two nationalisms have clashed: Palestinian Arab nationalism on the one side and Jewish Zionism on the other. The UN intervention to resolve the issue by a partition of Palestine (one Arab state and one Jewish state) failed to provide a solution. On the contrary, it aggravated the situation. Several wars erupted which generated terrible human situations, regarding in particular the Palestinians refugees or the occupation of the Palestinian territories in 1967. Furthermore, the Arab-Israeli conflict became a long standing one. Since 1967, International Law, in its current form, is sometimes unimplemented sometimes blocked. Despite the rights of the Palestinian people to self-determination and independent statehood having been recognized and repeatedly reaffirmed, the Israeli occupation endures. International law's failure in resolving the issue has given way to political negotiations between Israel and the Palestinians represented by the PLO. Such negotiations led to the establishment of a transitory system towards the creation of a sovereign Palestinian state. The dynamics of Oslo has strengthened the right of the Palestinian people to self-determination, including by the territorialisation of the Palestinian authority in the occupied territories and the establishment of autonomous institutional structures which can form the basis for state building. However, forced to conclude to a lack of progress in the negotiations, under way for the past eighteen years, as well as to a failure to comply with the timetable established by the Agreements. Therefore, several factors cast doubt on the possibility of a sovereign and independent state to be established on the 1967 borders: the hardening of the Israeli stand on the territorial issue, Israel's clear desire to retain control over part of the West Bank; its refusal to evacuate the territories according to schedule; its policy of fait accompli, its continuation of settlement activities and the construction of the separation wall within the Occupied Territories.
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La domanialité des biens de l'Administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels : le cas du Mali / The domain of the property of the public administration to test the traditional land tenure systems : the case of Mali

Sarr, Samba Amineta 05 July 2012 (has links)
La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales. / The state ownership of assets of public administration to the test traditional land tenure raises the question of the legal situation of the area in Mali. This is to give the photograph the property of the government and their evolution in relation to customary land tenure. This study course with a historical overview of state assets and local authorities. We will discuss together the legal status of goods in the traditional sense of the term. The tropics adressed include the study of the property during the precolonial, colonial and postcolonial. Before colonization, the area as known today did not exist and the mode of holding property was collective. They spoke not domain but rather of collective awnership. Also, these are not laws that established the traditional tenure bur rather quasi-religious principles. The goods, which are now the domain of state and local government, belonged not to men but to the gods. They were owned by the community and were managed either by the land chief or dji tigui (owner of the water). Thes were the custodians of a part of God's sovereignty and at the same time delegates from higher powers. More than they possessed them, earth and water were the owners of the land chief and dji tigui. Their bonds were dictated by the ancestral beliefs certainly diminished bye time and biased interpretations. Thes goods were not in the lega trade, they were inalienable. Individualownership was true, but it was not widespresd. It did not concern either the land or waterways. This individual property within the meaning of the french Civil Code could only relate to certain personal property except those who were truly essential property of indigenous community. At the start of colonization, the colonial state decided, not without opposition, to implement the experimenced en South Australia by the English to know the Torrens Act. Indeed, the natives had their own legal system and did not want any disruption in their habits millennia. But, in view of developing agriculture and industry in the french possession, it was important to introduce into the legal arsenal of the colony the principle of state ownership of property. To do this, government should play itd full score. Consequently, it must be adequate means of its policy by establisheing, first, a public and private domain.This domain constitution necessarily spent by the spoliations of property belonging to indigenous communities. At the country attained independence, the problem remained large. The colonial tested continued to govern the field until the adoption of a code Land Law in 1986. Customary rignts recognized and magnified now thanks to the recovery of ancient traditions challenge the rule of written law. The latter recognizes that before his accession, economic and legal relationships between individuals and groups of individuals were well organized. This is why the colonizers did not intend to make a clean sweep of pre-colonial customs let alone the new authorithies. However, problems of formation and management persisted. Even today, many challenges remain in relation to the management domain whether public or private, whether owned by the state or local authorithies.
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L'autonomie de la volonté dans les filiations électives / The parties free will in chosen filiation

Meilhac-Perri, Marion 02 December 2014 (has links)
La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant. / A cumbersome process combined with fewer adoptable children impedes French demands for adoption which results in the potential parents seeking solutions abroad. Resorting to optional filiation through international adoption or surrogacy leads prospective French parents or actual candidates, to enter multiple contracts. This contractualization of optional filiations has surprisingly swept across France, clashing against principles of French law calling for a protection of the personal status and capacity by keeping them out of contracts. This study on freedom of will within the process of optional filiation highlights the tension between the prospective and also the biological parents', and the child's interests. This study also puts in perspective those interests with that of the State which intends to guard principles such as inalienability of the human body. In order to make sure every interest is taken into account, such a process needs to be regulated, and a legal framework needs to be implemented. However, in a world where globalization is the trend (forum shopping, law shopping) finding common ground to set rules and regulations regarding the optional filiation process is easier said than done and raises many difficulties concerning the adopted childÕs status and the refusal to recognize filiation through foreign adoption. Such a process also raises questions: What legal qualification should apply to agreements within the adoption process or in case of surrogacy contracts?
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Les relations extérieures de l'État en droit constitutionnel français / The foreign relations of the state in Franch constitutional law

Mulier, Thibaud 03 July 2018 (has links)
L’étude proposée soutient que le droit constitutionnel offre un cadre privilégié pour observer les relations extérieures de l’État. L’approche envisage de les appréhender à la fois au prisme de l’État lui-même, qu’à travers l’action des organes compétents organisés dans l’État. Cette étude entend ainsi mettre en lumière les spécificités institutionnelles et normatives des relations extérieures de l’État. Lorsque celui-ci établit des rapports à l’extérieur de ses frontières au moyen de ses outils diplomatique et militaire, il assume un rôle singulier en comparaison des autres unités politiques non étatiques. En effet, il remplit une fonction-fin, au sens de Charles EISENMANN, propre à la matière des relations extérieures. Cette fonction politique est assurée par l’État afin de répondre à un besoin de la collectivité souveraine, à savoir nouer de «bons rapports» au-dehors de son territoire – sans préjuger si la relation en cause est conflictuelle ou coopérative.En raison de l’imbrication du droit et du politique, la fonction des relations extérieures de l’État, si elle ne préjuge pas de la répartition des compétences au sein de celui-ci, n’est pas sans influencer les choix du constituant et la pratique des organes habilités. Placée à l’interface entre le dedans et le dehors de l’État, l’analyse constitutionnelle permet alors de réinterroger plusieurs éléments souvent présentés comme relevant de l’évidence. L’étude conduit autant à les examiner, qu’à en observer les effets. Ainsi est-il possible, par exemple, de relativiser le monopole étatique des relations extérieures ou encore de tempérer, au regard de l’histoire, la concentration gouvernementale de la direction des affaires extérieures. / This study presents constitutional law as an ideal framework to analyze the foreign relations of the State. Through a double standpoint, it examines these relations from the State’s perspective and through the action of the empowered organs of the State. In this way, the study aims to highlight the institutional and normative specificities of State’s foreign relations. When the State establishes diplomatic and military relations at the outer-limits of its borders, it assumes a singular role compared to other political non-state unities. It performs a political function (fonction-fin), as defined by Charles EISENMANN, which belongs to the field of foreign relations. This political function is hold by the State in order to fulfill one basic need of the sovereign collectivity : to establish and to maintain “good relations” outside its boundaries – irrespective of the conflictual or cooperative nature of these relations. Because law and politics are intertwined, the function of foreign relations do not pre-define the distribution of powers within the State. Nevertheless, it exerts some influence on the constituent’s choices and on the practices of the empowered organs. At the interface between the State’s interior and exterior, constitutional analysis enables therefore to reexamine many elements usually taken as evident. This study assesses them and observe its effects. For example, it is possible to nuance the State’s monopoly on foreign relations and, through a historical perspective, to moderate the governmental concentration of the direction of foreign affairs.
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Du "Sang de l'iguane" à la prospérité : tradition et spiritualité modernes / From “iguana’s blood” to prosperity : modern tradition and spirituality

Komba Moumba, Judicaëlle 15 October 2012 (has links)
Cette thèse est un comparatisme religieux entre les pentecôtistes et les nganga à Libreville (Gabon). Autour de l’imaginaire du malheur, mis en exergue par l’expression endogène du «sang de l’iguane», nos spécialistes de l’infortune proposent sur le marché des religions, des traitements pour atteindre le salut. Pour rendre compte de la Weltanschauung librevilloise, les conceptions du corps, de la santé et de la maladie ont été interrogées. Cela a permis de mettre en évidence les « destructeurs » du corps, c'est-à-dire la démocratisation de la sorcellerie et la politique du ventre, mais également les pratiques religieuses utilisées pour combattre le «sang de l’iguane». Cette étude souligne aussi les théories profanes de la maladie et leur impact sur la réinterprétation des «maladies des Blancs» et celles des «Noirs». Ici, le corps est hybride, car les sources du « sang de l’iguane » et les techniques pour le combattre dérivent du mélange des imaginaires, fruit de la rencontre coloniale. / In order to understand what is the Weltanschauung of the body and its imaginery, the health and healing habitus process, we have made a survey among the medecine men and the pentecotists and the laymen. It appears that most of them suffer of the so-called "iguana's blood". Thus, we have found the causes of those who are destroying the bodies and who are responsible of "iguana's blood” and how to fight them. The dissertation is about the folk comprehension of disease and how it is divided in the city of Libreville: into “diseases of whites” and “diseases of blacks”. The specialists of misfortune propose some treatments of the body on the religious market in order to achieve healing and prosperity of any kind. The body is seen in Libreville as a hybrid, since the causes of "iguana's blood" and the tools needed to fight it, are found in the representations of both cultures of the postcolonial world.
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[fr] LA JUSTICE TRANSITIONELLE AU BRÉSIL: LE CAS DU DEPARTAMENTO DE ORDEM POLÍTICA E SOCIAL (DOPS) DE RIO DE JANEIRO / [pt] A JUSTIÇA DE TRANSIÇÃO NO BRASIL: O CASO DO DEPARTAMENTO DE ORDEM POLÍTICA E SOCIAL (DOPS) DO RIO DE JANEIRO

FERNANDA FERREIRA PRADAL 24 January 2019 (has links)
[pt] Este trabalho aborda a disputa de memórias, usos e projetos entorno do edifício do antigo Departamento de Ordem Política e Social (DOPS) no quadro do processo da chamada justiça transicional no Brasil. O foco do trabalho é a dinâmica do conflito pelo lugar de memória no contexto das lutas sociais protagonizadas por ex-presos políticos e familiares de mortos e desaparecidos da ditadura militar (1964-1985). O confronto entre os projetos Espaço Cultural Memória e Direitos Humanos e Museu da Polícia Civil revela o que está em jogo em termos simbólicos, ideológicos e pedagógicos. É apresentado e problematizado o lugar ocupado pela polícia política na estrutura do aparato repressivo da ditadura, assim como pela Polícia Civil na segurança pública em situação de democracia no Brasil. / [fr] Ce travail se penche sur le conflit de mémoires, les usages et les projets autour de l immeuble de l ancien Departamento de Ordem Política e Social (DOPS), dans le cadre du processus de ce qu on appelle la justice transitionnelle au Brésil. Le centre de l étude est la dynamique de la dispute pour ce lieu de mémoire, dans le contexte des luttes sociales menées par des ex-prisonniers politiques et des parents des morts et des disparus de la dictature militaire (1964-1985). La confrontation entre les projets Espaço Cultural Memória e Direitos Humanos et Museu da Polícia Civil en révèle les enjeux symboliques, idéologiques et pédagogiques. En outre, le travail expose et questionne les fonctions imparties à la police politique dans la structure de l appareil répressif de la dictature, et à la police civile dans la sécurité publique en situation démocratique au Brésil.

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