Mémoire de maîtrise utilisant les archives trouvées aux Archives Nationales de France ( AN section Paris), aux archives du Ministère des Affaires étrangères de France (AMAE) et celles du fond d'archives Colonna Walewski (ACW). / Le Second Empire français est une période de grands changements sur la scène internationale. Profitant des diverses crises politiques de nature nationale secouant l’Europe et l’Amérique, Napoléon III entend profiter de ces dernières pour favoriser l’expansion de l’influence française dans des régions appelées à devenir névralgiques pour les intérêts impériaux. Érigée en moyen de puissance, la politique des nationalités est un discours politique flou, théorique et adapté aux besoins du moment par le régime du Prince-Président. Son principal objectif vise l’installation de régimes césaro-démocratiques alliés à la France. Ces derniers peuvent être implantés par divers moyens : la guerre, par des échanges de territoires entre souverains ou par une méthode politique novatrice, l’appel au peuple comme source de légitimité. Ce qui est inusité avec la politique des nationalités, c’est le recours systématique à une «volonté» populaire. Quelle se manifeste par des élections contrôlées ou par une assemblée de notables bien sélectionnés, il y a ce souci d’apparaître légitime auprès des différentes populations. En utilisant des sources primaires et de nombreuses recherches historiques et politiques, le présent mémoire étudie les divers mécanismes qui régissent la politique des nationalités de Napoléon III. Il sera question d’analyser la dynamique de la politique des nationalités et de la façon dont cette dernière permet l’accroissement de l’influence française en Italie, en Allemagne, au Mexique et finalement dans la Syrie ottomane. / The Second French Empire was a period of great change on the international scene in Europe and America. Using the diverse national crises that were shaking the European and American balance of power, Napoleon III intended to use these crises in order to favour French influence in regions where her interests were starting to become vital for worldwide supremacy. Put forward as a means of power, the policy of nationalities is an abstract political idea that creates a political discourse which favors imperial projects around the world. The objective of the policy of nationalities aims at the installation of monarchies allied to France which can be installed in various ways, through war, territorial exchanges or by a new method, popular referenda. However, all of these regimes were installed in the name of nationality. Yet what is innovative in the policy of nationalities, is the systematic recourse to the will of the people as a means to legitimize France’s territorial expansion. This manifested itself in a controlled election or by an assembly of well chosen notables. There was always a need to appear lawful in the eyes of the foreign populations. Using primary sources and a variety of historical studies, this research’s aim is to analyze the methods used by Napoleon III to promote France’s policy of nationalities. We will study the dynamic of this policy and the way the national argument was used during political crises in Italy, Germany, Mexico and the ottoman province of Syria.

Le Canada, l'Australie et l'Union européenne sont des destinations convoitées par des immigrants hautement qualifiés dont le nombre augmente chaque année. La mobilité croissante de ces travailleurs, soutenue par des politiques favorables à leur intégration à l'échelle nationale, pose des défis de grande envergure, alors que celles-ci tentent de conjuguer des objectifs économiques avec le redressement démographique à long terme. La reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) figure toujours parmi les principaux défis de cette gestion des flux migratoires, s’imposant dans les processus d'admission aux professions réglementées au Québec comme dans les autres juridictions provinciales, nationales et communautaires. Notre recherche vise à expliciter la corrélation entre le modèle de sélection économique choisi par le Québec particulièrement et la difficile intégration en emploi des nouveaux résidents permanents qualifiés. Nous examinons l’utilité de réformer la procédure administrative de la demande d’immigration en amont pour y inclure une étape obligatoire de RTCE par les organismes réglementaires compétents. Étudiant des dispositifs juridiques en vigueur à cet effet en Australie et en Union européenne, nous cherchons à déterminer si la transposition d'une telle rigueur de sélection est réaliste et souhaitable dans le contexte spécifique québécois. / Canada, Australia and the European Union represent among the most coveted destinations for the vast number of highly-qualified immigrants around the globe. Supported by national policies and initiatives seeking their integration, the increasing mobility of these workers nevertheless poses great challenges, as host countries strive to coordinate economic objectives with long-term demographic supply. The recognition of foreign qualifications consistently figures among the main stakes in the management of these migratory flows, imposing itself in the admission process to regulated professions in Quebec as in other provincial, national and Community jurisdictions. Our research aims at explaining the correlation between the economic selection model chosen specifically by Quebec and the laborious labour market integration efforts on behalf of the newly-arrived qualified immigrants. We examine the viability and usefulness of reforming the pre-migratory administrative procedure in permanent residency applications by including within it a mandatory credential assessment by competent regulatory authorities. Drawing upon legal arrangements to this effect in force in Australia and the European Union, we seek to determine whether the importing of such a rigorous selection process is realistic and desirable for the particular Quebec context.

Cette étude se penche sur les représentations des Néerlandais véhiculées par les chroniques missionnaires écrites par les religieux français de passage aux Antilles et sur la Côte Sauvage sud-américaine au XVIIe siècle et au début du XVIIIe siècle. En repérant et en analysant l’évolution de ces représentations, il appert que l’altérité néerlandaise était, entre 1640 et 1670, l’altérité européenne que les chroniqueurs religieux mettaient avantageusement de l’avant comme modèle de réussite économique et colonial pour modeler l’entreprise de colonisation française aux Antilles. C’est notamment le cas des écrits du dominicain Jean-Baptiste du Tertre (1654, 1667-1671), missionnaire bien au fait de l’altérité néerlandaise. Cependant, avec la marginalisation de la présence néerlandaise dans les Petites Antilles à la fin du xviie siècle, l’examen de la chronique de Jean-Baptiste Labat (1722) révèle que l’altérité néerlandaise a été remplacée par l’altérité anglaise lorsqu’il s’agit de proposer un modèle de réussite économique et colonial aux Français. / This study addresses the different roles embodied by the Dutch in the French missionary chronicles in the West Indies and on the South American Wild Coast in the second half of the 17th and early 18th centuries. The analysis of the different literary representations reveals that between 1640 and 1670, the French missionaries put forward the Dutch as a successful colonial model worthy of emulation by the French authorities and colonials. This is notably the case with the writings of Jean-Baptiste du Tertre (1654, 1667-1671), the Dominican father who was indeed familiar with the Dutch. At the beginning of the following century, however, once the Dutch had been forced out of the race for the West Indies, the study of Jean-Baptiste Labat’s chronicle (1722) reveals that the Dutch had gradually been replaced by the English as a successful model worthy of emulation by the French in Caribbeans.

La fête nationale française, décrétée en 1880, vise à consolider l’adhésion à la Troisième République, régime né dix ans auparavant et toujours en déficit de légitimité. Malgré les efforts du gouvernement pour rejoindre les Français de toutes allégeances, des discordes idéologiques persistent et la fête nationale du 14-Juillet ne parvient pas à faire l'unanimité. Telle est la situation sociale et politique de la France à l’aube de la Grande Guerre. Alors que se multiplient les batailles et les pertes militaires, la conviction d'une guerre courte fait place à la réalité d'une guerre aussi destructrice qu’interminable. Les 14-Juillet de ces années-là démontrent la nécessité d'adapter les célébrations nationales à la réalité de la guerre totale et des besoins qu'elle engendre. Parallèlement, le deuil et la souffrance de la guerre ravivent les oppositions sociales et politiques d'avant-guerre, remettant en question les capacités du gouvernement à faire face à la situation, menaçant tant l'Union Sacrée que la République. L'entrée en guerre des États-Unis, en avril 1917, offre l'occasion à quelques hommes politiques prévoyants de rétablir la cohésion sociale autour des valeurs républicaines. En 1917, puis en 1918, le gouvernement mise sur l'union des fêtes nationales républicaines française et américaine pour ranimer l'espoir, le courage et le patriotisme de tous les Français. Au-delà de l'hommage rendu à un allié que l'on espérait plus, l'union des deux fêtes devient le symbole de la solidarité et de la fraternité qui unit les deux Républiques-sœurs, et réaffirme la force et la légitimité du régime français en place. Le 14-Juillet, emblème du parcours social et politique français, connaît donc, à l’occasion de la Grande Guerre, une mutation, une redéfinition de sens. À l'image de la France, « moderne », le 14-Juillet tel que développé lors du conflit, ne cesse de s'adapter aux besoins et à l'image d'une société en constante évolution. / The French national holiday, Bastille Day, was established in 1880 to strengthen popular support to the Third Republic, a disesteemed political regime born ten years earlier. Despite the government’s efforts to rally French people of all allegiances, ideological discord persisted and the parties involved were unable to reach a unanimous decision regarding the national holiday of July 14. Such was the political and social situation in France in 1914, at the dawn of the Great War. While battles and military losses multiply, convictions of a short war gave way to the reality of an endless and destructive conflict. During the years of ceaseless battles, the celebrations of the Bastille Day demonstrated the necessity of adapting national holidays to the context and needs brought to a country by a total war. In parallel, the mourning and suffering birthed by the Great War revived pre-war oppositions, both social and political, thus undermining the Union sacrée, as well as the Republic. The United-State’s involvement in World War I, beginning in April 1917, offered to a few passionate and far-sighted political figures the opportunity to restore consensus among the French people on republican values. In 1917 and 1918, the French government united both French and American national holidays, in the hope to revive optimism, courage and patriotism amongst the population. Beyond the initial tribute to a long sought-after ally, the union of national holidays became a symbol of solidarity and fraternity between both republics, thereby reaffirming the strength and legitimacy of the French political regime in place. The French national holiday, emblematic of the social and political evolution of its people, faced a sense-defining mutation during the Great War. The “Modern” Bastille Day, as developed during the war, never ceases to adapt to the needs and image of the ever-growing society it celebrates.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Cette thèse examine les dynamiques derrière le développement vif de l’intégration régionale en Asie de l’Est depuis l’année 1997. Commencer par le constat du dépassement du système westphalien, cette thèse est motivée par une volonté postmoderne, dans le sens où on ouvre la possibilité de toute construction de l’espace politique et on insiste sur la construction sociale des phénomènes dans l’intégration régionale. Ainsi on comprend le développement régional est-asiatique en deux sens : l’intégration régionale de facto qui révèle une superposition des espaces en Asie de l’Est, et l’intégration régionale de jure qui manifeste une juxtaposition des normes dans la région est-asiatique. La première s’est surtout formée par les réseaux commerciale, ethnique, culturelle historiquement établis dans la région. Du développement plus récent, on fait spécialement valoir l’intégration dans l’industrie de l’électronique afin de montrer des chaînes de production transnationales mises en place par des firmes multinationales. La dernière constitue notre objet d’analyse principal en formulant l’hypothèse que l’intégration régionale de jure en Asie de l’Est se réalise par la concurrence normative entre les grands acteurs mondiaux, à savoir les États-Unis, l’Union européenne, le Japon et la Chine. Ceci nous amène à une conceptualisation normative dans les Relations internationales. L’enjeu de concurrence aujourd’hui est la poursuite de puissance normative qui comprend une détermination de l’espace politique et des codes de conduite au sein d’un tel espace. En utilisant des indicateurs empiriques économique et politique, on prétend anticiper une orientation de l’intégration régionale est-asiatique vers le projet d’Asie-Pacifique mené par les États-Unis. / This thesis examines the dynamics behind the vigorous development of regional integration in East Asia since 1997. Beginning with the observation of the Westphalian system overtaken by transnational activities, this thesis is motivated by a postmodern will in the sense that it opens up the possibility of any construction of political space and emphasizes the social construction of phenomena in regional integration. Thus we understand the East Asian regional development in two ways: the regional integration de facto which reveals a superposition of spaces in East Asia, and the regional integration de jure that exhibits a juxtaposition of norms in the East Asian region. The first is mainly formed by the commercial, ethnic, cultural networks historically established in the region. For the more recent development, the integration in the electronics industry is especially emphasized in order to show transnational production chains implemented by multinational corporations. The latter, as our main subject of analysis, is carried out by making the assumption that the regional integration de jure in East Asia is conducted by the competition of normative power between the major actors in the world, namely the United States, the European Union, Japan and China. This brings us to a normative conceptualization in International Relations. The issue of competition today is the pursuit of normative power which includes a determination of political space and the codes of conduct within such a space. Using empirical economic and political indicators, we claim for an orientation of regional integration in East Asia to be an Asia-Pacific project led by the United States.

La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel. / Consumer protection in European private international law is carried out through protective choice-of-law and jurisdiction rules which are specially designed for cross-border consumer contracts. These rules help balancing the bargaining power and make the professional bear the internationalization cost of consumer contract. With some improvements which should be brought to the existing rules, the method used in European private international law in matters relating to consumer contracts is generally satisfactory. On the other hand, its scope is too narrow. With the criterion of "directed activity", the European model is based on the distinction between passive and active consumers. Only passive consumers are covered by the protective rules. This distinction must not lead to the lack of protection for active consumers. In this thesis, it suggests that European private international law provide protective rules for consumers currently not covered. However, the protection must not be carried out by extending the scope of existing protective rules to active consumers but by establishing a second set of protective rules inspired by a better regulation of freedom of contract and a good compromise between professional’s interests and consumer protection.

A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ? / .

Les urgences sanitaires de portée internationale font partie de ces risques que les Etats, pris isolément, ne peuvent gérer seul pour assurer la permanence du bien-être de leur population. Cette thèse explore alors la possibilité de pallier l'insuffisante intégration de la communauté internationale en matière de gestion de ce qui sera considéré comme des risques biologiques, par l'établissement d'un système de gouvernance internationale et globale fondée sur l'échange d'informations. Pour le fonctionnement de ce système, l'information doit être produite mais elle doit également avoir la possibilité juridique d'être échangée. Dans ce contexte, l'échange d'informations se doit d'être organisé de manière à tenir compte des caractères juridiques des informations utiles à la gestion de ces risques. L'étude des conditions de cet échange met alors en évidence le rôle essentiel du droit dans l'organisation des conditions de l'efficience de ces échanges, et dès lors dans le fonctionnement de ce système de gouvernance. Elle en montre aussi les limites. / Public health emergencies of international concern are part of those risks that can not be efficiently managed by States on their own to ensure the longstanding well-being of their population. This thesis explores the possibility to supersede the international community's lack of integration for the management of what will be considered as biological risks, by the designing of an international and global governance system based on the exchange of information. For the functionning of this system, information will need to be produced and have the capacity to be exchanged. In this context, information exchanges ought to be organised, in order to take into account the legal specifities of the information involved. The study will thus aim at emphasizing on the essential role of law in the organisation of those exchanges but also on its limitations.

La France est un acteur majeur de la société internationale dont l’attachement aux « droits de l’Homme » constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Il est alors paradoxal de constater que si la signature de la Convention européenne des droits de l’Homme a été opérée dès 1950, ce n’est qu’en 1974 que celle-ci sera ratifiée et en 1981 que le droit de recours individuel sera reconnu. Il y a donc une ambivalence entre une ligne politique de respect des « droits de l’Homme » et l’acceptation pleine et entière des instruments internationaux correspondants lorsqu’ils instaurent des organes supranationaux de contrôle. Lorsque la France est mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme, elle se doit de défendre, non seulement ses propres intérêts, mais également ceux du mécanisme objectif de garantie des droits instaurés par la Convention européenne. Il y a donc une pluralité de rôles qui s’offrent à la France en ce cas. Ensuite, la fonction première de la Cour européenne des droits de l’Homme consiste à vérifier que les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations à la Convention européenne. Ce n’est qu’en cas de carence des organes de l’Etat que la France devrait être poursuivie devant la Cour. Enfin, l’incidence de la jurisprudence de la Cour sur l’organisation institutionnelle française est fondamentale et dépasse la stricte mise en œuvre de la Convention par les seules juridictions nationales / France is a major actor in the international society whose attachment to the "human rights" is a characteristic feature of its foreign policy. It is a paradox that if the signature of the European Convention on human rights was proceeded in 1950, it was ratified only in 1974, and the individual petition was recognized in 1981. There is an ambivalence between a policy of respect for the "human rights" and the acceptance of the relevant international instruments when it creates an international body to control its application.When France is sued in the European Court of human rights, it must defend, not only its own interests, but also those of the objective mechanism of the guarantee of the rights established by the European Convention. So there is a plurality of characters for France in this case. Thus, the primary function of the European Court of human rights is to verify that internal organs had properly applied the European Convention and, where appropriate, repaired the violations: is that in the case of deficiency of the State’s organs that France should be sued in the Court. Finally, the impact of the Court’s case-law on the French institutional organization is fundamental and exceed the strict implementation of the Convention by only national courts