La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé. / This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers.

Québec Université Laval, Bibliothèque 2012

À travers le cas de la Coalition québécoise contre la réforme de l’assurance-emploi, nous cherchons à comprendre quels sont les facteurs qui influencent les dynamiques internes d’une coalition de mouvements sociaux. Pour ce faire, nous effectuons, tout d’abord, une revue de la littérature axée sur les théories des mouvements sociaux et les coalitions de mouvements sociaux. Celle-ci nous permet de formuler l’hypothèse selon laquelle les relations interpersonnelles entre les représentants des différents groupes sociaux membres d’une coalition vont influencer sa durabilité et l’accomplissement de ses objectifs. Nous testons ensuite cette hypothèse en passant les données recueillies au filtre des indicateurs élaborés au sein de notre cadre théorique. Il s’agit donc de voir en quoi la structure de prise de décisions (processus décisionnel participatif et égalitaire, construction du plan d’action conjoint et élaboration des critères d’adhésion) et la présence de liens interpersonnels, préexistants à la formation de la Coalition, entre les individus membres de celle-ci, ont une influence sur son fonctionnement et sa continuité dans le temps. Enfin, nous terminons en analysant les liens personnels entre ces individus à travers l’ambiance dans les rencontres, le plaisir d’y participer et les relations qui s’y sont développées. / By studying the case of the Québec Coalition against the reform of the employment insurance, we seek to determine how it is possible for a social movement coalition, considering the diversity of its members, to organize itself and act in unison in the public area. To answer this question, we first put together a literature review of social movements and social movement coalitions, while focussing on social ties. This review brings to light the hypothesis that social ties between members of a social movement coalition have an influence on the proper operation and the durability of this coalition. In order to test this hypothesis, we use data collected in the field through interviews and observation. The data is analysed using various indicators defined in our theoretical framework. The first element is based on how decisions are made within the Coalition (participation of each member, determination of the action plan and criteria for new adherents) and the possibility of existing social ties between members of the Coalition before its formation. The second element refers to the relationships between those members and their impact on the proper operation and continuity of the Coalition.

Le Congrès des Etats-Unis est une institution méconnue, mal comprise et souvent dénigrée, y compris par ses propres membres. On le dit en crise, inadapté aux exigences du monde moderne. L’objectif est donc d’évaluer les forces et les faiblesses objectives du Congrès contemporain pour le réinsérer dans la dynamique des freins et contre-pouvoirs au coeur du système politique américain. La période retenue s’étale de la victoire des Républicains menés par Newt Gingrich en 1994 jusqu’aux élections de mi-mandat de 2006 et au retour des Démocrates.  De la présidence Clinton à Bush, ces douze années offrent un contexte institutionnel varié. Elles forment une trajectoire historique fascinante de la rhétorique révolutionnaire qui accompagne les victoires de 1994 à la résignation d’une défaite marquée par une certaine corruption institutionnelle, partisane et idéologique. Le cœur de notre étude vise à étudier les conséquences institutionnelles du retour à un équilibre partisan dans les deux chambres du Congrès. La compétition entre les deux partis a été accompagnée par la polarisation du système politique. Notre étude retrace les débuts de l’entrée dans une nouvelle ère sur la colline du Capitole. On cherchera à combiner une approche politique et institutionnelle en analysant plus particulièrement trois domaines de l’action politique particulièrement révélateurs: les finances via la procédure budgétaire, la réforme de l’Etat providence, et les relations avec le judiciaire via les nominations des Juges d’Appel fédéraux, lieu privilégié de frictions entre la Maison-Blanche et le Sénat. À cette perspective institutionnelle, il s’agira d’ajouter une étude sociologique de cohorte des membres du Congrès, nécessaire pour comprendre les ressorts de l’action institutionnelle.  Au-delà des membres de la chambre, l’étude d’une période dominée par le parti de l’éléphant nous permettra de plonger au cœur du mouvement conservateur. Après avoir présenté les racines historiques de l'idéologie conservatrice qui domine au sein du Parti républicain, il s'agira de révéler comment un mouvement contestataire a transformé l’institution du Congrès mais aussi comment l’institution a transformé le mouvement conservateur et le Parti républicain.  Dans un contexte international de renforcement du pouvoir exécutif, l’étude du Congrès doit permettre de redécouvrir certaines leçons sur les modalités de fonctionnement d’un système démocratique. Il s’agit de montrer qu'au-delà des questions techniques, des jeux de procédures obscures, dans la tension qui anime le Congrès, se joue l’avenir du concept de démocratie représentative ; de rétablir un certain équilibre dans la perception du système américain : système plus complexe qu’il n’apparaît dans les médias et même parfois la littérature. On ne peut se contenter d’étudier la présidence impériale sans prêter attention au vortex qui siège, toujours, au coeur de la constitution. Ainsi, sans  faire un panégyrique du pouvoir législatif, il s’agira de remettre en cause la tentation d’un Césarisme plus ou moins démocratique qui chercherait à faire du Congrès une chambre d’enregistrement des volontés de l’exécutif. / The United States Congress is often disparaged including by its own members. The critics of the institution decry the gridlock on Capitol Hill and Congress's alleged inability to deal with the challenges of the modern world. The unpopularity of today's Congress calls into question its ability to represent the American people. In that context it is necessary to try to assess whether or not Congress is truly dysfunctional. To that end, this study proposes to study a period of twelve years from 1994 to 2006 during which the Republican party dominated the institution. In 1994, under the leadership of Newt Gingrich, the Republicans returned to the majority in the House of Representatives for the first time in forty years. In 2006, after another midterm election, the Republican majorities in the House and the Senate were soundly defeated. Drawing on the long and tortuous history of the relationship between the Republican party and conservatism, the new majorities proposed large-scale change that amounted to a conservative revolution. They had initially laid out a clearly conservative agenda that insisted on balancing the budget and reducing the size of government. A detailed study of their fiscal policy and their attempts at entitlement reform over the period actually leads us to conclude that they eventually governed over ever larger deficits and a growing federal government whose policies were adjusted to favor different portions of the population. It is therefore necessary to try to account for the discrepancy between the initial goals and the eventual results. This entails studying first the evolution of the Republican members of Congress themselves to see whether the policy changes can be explained by the members becoming more moderate. Another explanation centers on the relationship between the members of the Congress and their constituents. The Republican majorities could have been forced to moderate their positions by the voters themselves in the elections of 1996, 1998, 2000, 2002 and 2004. Here the complex interplay that implies the interpretation of election results comes into play. Over the past decades, the American political system has been polarizing clearly. The growing ideological gap between the two parties and their bases calls into question the institutional stability of an institution built on the necessity to compromise. Especially since both parties have polarized while the margins of the majorities have grown more narrow. It is thus essential to look at the constraints set up by the institutional system. The arcane nuances of the legislative process directly impinges on the content of legislation. Indeed, if the majority rules decisively over the House of Representatives, in the Senate, the minority can very easily block most initiatives. The growing recourse to procedural shortcuts offered by the budget process is a testament to that fact.Finally, the relationship with the president of the United States is very much a factor in the equation. The twelve years of Republican domination in Congress covers two very different periods. Until January 2001, they had to battle with President Clinton in a context of divided government. Following George W. Bush's election in 2000, they started working under the command of the White House. The stark contrast in the way Senate republicans dealt with the two presidents when it came to their judicial nominees for the Federal Courts of Appeal offers an excellent opportunity to evaluate the continuing yet variable strength of the system of checks and balances set up by the U.S. Constitution. A deeper understanding of the workings of the contemporary Congress might allow for a more nuanced vision of the institution as much more than a roadblock on the road of presidential leadership and, perhaps, lead to a better appreciation of the way its members are trying or failing to fulfill their constitutional duty.

Ce travail de thèse est consacré à l’étude de la participation de James Laurence Laughlin (1850-19133) à l’unification monétaire et bancaire américaine de 1870 à 1913. L’histoire des débat monétaires et bancaires américains de la fin du dix-neuvième et du début du vingtième sièclen’accorde pas une place importante à cet auteur pourtant incontournable. Laughlin devient unéconomiste académique réputé en tant que premier Head Professor à l’université de Chicago et en fondant le Journal of Political Economy en 1892. Il s’affirme comme expert économique grâce à son expérience de money doctoring à Saint-Domingue en 1894 puis sa participation à la commission monétaire d’Indianapolis en 1897-98. Le rapport final de cette commission rédigé par Laughlin est utilisé pour l’écriture du Gold Standard Act voté en 1900 qui institue légalement un système d’étalon-or aux États-Unis. Par la suite, il prend part à la conception du Federal Reserve Act de 1913, aux côtés de son ancien étudiant Henry Parker Willis. La théorie monétaire de Laughlin se veut être une critique de la théorie quantitative de la monnaie et une défense de la mise en place d’un système d’étalon-or. Pour ce faire, il mobilise des éléments issus de la théorie des auteurs de la Banking School anglaise. Il explique alors la formation des prix par des déterminants non monétaires et inclut le crédit et la spéculation à sa théorie en distinguant un crédit « normal » et un crédit « anormal ». / This Ph.D. dissertation studies James Laurence Laughlin (1850-1913) participation in the American monetary and banking unification. The history of American monetary and banking debates of the end of the nineteenth and the beginning of the twentieth century does not place emphasis on this author while he is unavoidable. He becomes a renowned academic economist by being the first Head Professor of the University of Chicago and the founder of the Journal of Political Economy in 1892. He also acquires the status of economic expert by doing a money doctoring in Santo Domingo in 1894 and by participating in the Indianapolis Monetary Commission in 1897-98. The final report of this commission written by Laughlin had been used to write the Gold Standard Act, passed in 1900 and establishing a gold standard system in the United States. Subsequently, he gets involved in designing the Federal Reserve Act of 1913 alongside his former student Henry Parker Willis. Laughlin’s theory is meant to be a critique of the quantity theory of money. He includes elements from the English Banking School authors’ theory. He explains the formation of prices by non-monetary determinants and includes credit and speculation in his theory by distinguishing a “normal” credit and an “abnormal” credit.

Dans le cadre du présent mémoire, nous chercherons à démontrer par quels moyens le Tea Party, mouvance ultraconservatrice américaine, utilise la Constitution et son caractère symbolique pour discréditer ses adversaires politiques aux yeux de la population. Notre hypothèse principale est que le mouvement s'appuie sur certains traits identitaires protégés par la Constitution ou découlant de son application, pour signifier qu'une atteinte à la Constitution est nécessairement équivalente à un préjudice commis envers l'identité américaine. Pour ce faire, nous utiliserons une approche culturelle de la politique américaine, qui met l'emphase sur l'apport des croyances, valeurs et mythes partagés par une population et qui ultimement justifient ses comportements politiques, pour déterminer les motivations derrière la rhétorique du mouvement. D'autre part, nous aborderons les critères de l'identité américaine qui seront recherchés dans les discours du mouvement, en mettant notamment de l'avant les notions de style national et d'exceptionnalisme américain, qui nous permettront de cerner les valeurs, perceptions et mythes qui s'inscrivent dans les postulats de l'approche culturelle. De plus, afin de déterminer l'importance qu'occupe la Constitution chez les Américains, justifiant du même coup son instrumentalisation par le Tea Party, nous soulèverons le phénomène de sacralisation de la Constitution selon lequel associer le texte constitutionnel à la Bible en fait un document au-dessus de toute critique. Finalement, nous nous pencherons sur l'étude de cas en soulevant trois stratégies discursives privilégiées par le mouvement et mettant en rapport la Constitution et certains traits de l'identité américaine, soit le culte des Pères fondateurs, l'usage du caractère sacré de la Constitution et l'antiaméricanisme, pour démontrer de manière concrète comment le Tea Party cherche à dénoncer les actions de ses adversaires en clamant haut et fort qu'ils ne respectent pas la Constitution. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Tea Party, Constitution américaine, Pères fondateurs, Originalisme, Approche culturelle de la politique américaine, Antiaméricanisme, Sacralisation de la Constitution, Style paranoïaque

Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser, au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral. / This study is devoted to federal private law and the interaction between federal legislation and provincial private law. In particular, it is devoted to the role of the courts in such interaction. Hs objective is to assess how judges proceed with the unification of federal private law by avoiding formal reference to provincial law to supplement federal legislation. Firstly, the study considers the legal framework governing the interpretation of federal private law, as well as the exercise of judicial power in this context. Secondly, the study reviews means employed by judges, through a series of judgments, to proceed with the unification of federal private law. The study concludes that unification can effectively be achieved through such means. However, these judicial interventions are limited to sorne aspects of the elaboration and application ofprivate norms. In more complex cases, the effect of these interventions may be to disregard normative gaps that make necessary to supplement federal legislation with sources of provincial law, or to deny the plurality of these sources in the federal context. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 5% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Remarquable par le choix du sujet et son traitement tant pour la forme que le fond. Mérite publication".

Si la science politique et l’histoire ont su montrer les effets de l’expansion de la bureaucratie sur la présidence et le Congrès en assez grands détails, la vision du pouvoir judiciaire dans sa relation avec l’État américain moderne reste singulièrement appauvrie. Un examen de l’historiographie de l’État et du pouvoir judiciaire montre que la question de l’impact du fait administratif sur le fonctionnement de ce dernier n’a finalement jamais été clairement posée. Cette thèse entend démontrer que les relations entre le judiciaire et l’État fédéral se sont jouées non sur un conflit de principe quand au rôle et à la place de la bureaucratie fédérale dans le schéma constitutionnel américain mais plutôt dans le cadre du processus de reconstruction du judiciaire fédéral initié à la fin du dix- neuvième siècle avec le Evarts Act de 1891. / Even though political scientists and historians have been able to make sense of the impact of bureaucracy on the Congress and the Presidency, the question of the relation of the federal judiciary with the federal state remains largely untouched, as if the constitutional confrontation of 1937 had settled the issue once and for all, with the traditional narrative of judicial restraint and executive triumph firmly in place. This work aims to suggest and explore another avenue for research, by underlining the importance of earlier, turn-of-the-century developments regarding the institutional evolution of the federal judiciary itself and the development of early administrative law. By shifting the focus of attention away from the New Deal crisis, we show that the complicated relation between the federal judiciary and the federal state did not primarily concern the place of administrative power in the constitutional structure, but rather the institutional identity of a federal judiciary which underwent profound changes before the New Deal. In other words, the federal judiciary has a history, and this has to count for something.

Première forme de traitement spécialisé pour mineurs délinquants depuis la moitié du 19ème, l’enfermement est, à l’heure actuelle, la réponse qui occupe le devant de la scène politico-médiatique face à la délinquance des jeunes en Belgique. Depuis la fin des années 70, les dénonciations du « manque de places » en régime fermé sont fréquemment relayées. L’augmentation de la capacité institutionnelle est la réponse apportée par les pouvoirs publics. Pourtant, rares sont les connaissances empiriques existantes qui portent sur le fonctionnement « concret » de ces institutions qui allient des missions sécuritaires et éducatives. Maigres sont aussi les productions qui cherchent à dépasser les paroles des intervenants et des jeunes pour saisir « in situ » les modes respectifs de socialisation et les rapports qui interviennent entre ces acteurs. <p><p>C’est au regard de ces premiers constats que le projet de thèse de doctorat en criminologie, intitulée « L’enfermement des mineurs poursuivis par la justice. Ethnographie de trois institutions de la Communauté française », a vu le jour. Comprendre le fonctionnement des trois institutions d’enfermement en Communauté française en se basant sur une approche ethnographique paraissait pertinent. <p><p>La thèse s’articule autour de trois parties. La première pose le cadre historique et contemporain de l’enfermement en Belgique et présente un bilan critique (recension, synthèse et examen) des connaissances produites sur ces institutions en Communauté française. La seconde explicite les choix méthodologiques empruntés ainsi que les questionnements réflexifs qui se sont imposés durant les immersions. La troisième constitue le véritable cœur de la thèse et présente sept thématiques ressorties suite à l’analyse inductive du matériel d’immersion, suivant le cheminement dans l’enfermement et la progression dans le quotidien institutionnel :la structuration des espaces qui révèle la conception dichotomique de la vie communautaire s’y déroulant avec d’un côté les jeunes, de l’autre les professionnels ;la présentation des acteurs et de leurs modes de socialisation respectifs ;les différents temps du placement :un temps court cadenassé et un temps long qui se doit d’être libéré et rentabilisé ;les rapports entre intervenants et jeunes où l’observation réciproque permet aux uns d’assumer leurs fonctions officielles (sécuriser, éduquer, évaluer), aux autres d’apprendre à être observés et ce faisant de développer des processus de résistance « en coulisse » ;les ressorts de l’humour :rire « entre soi » « des autres » qui permet tantôt la cohésion, tantôt l’exclusion ;des parcours de placement qui mobilisent les équipes et révèlent les limites du régime fermé, les moments particuliers où les enjeux de l’enfermement se dévoilent et des embryons de confiance se décèlent loin du quotidien collectif, loin du regard « des siens » et « des autres ». <p><p>Dans cette perspective, les rapprochements entre les jeunes et les adultes, la confiance et le sens qui peuvent en découler pour les jeunes, s’observent particulièrement dans les interstices de l’enfermement, loin des normes rigides qui le gouvernent. Et il apparait que ce sont surtout les missions d’évaluation demandées par les autorités mandantes qui nuisent à la relation de confiance. Cette observation complexifie les réflexions scientifiques antérieures qui mettaient en évidence le caractère paradoxal des objectifs sécuritaires et éducatifs de ces institutions. Ce n’est pas uniquement le « duel » sécuriser / éduquer ou aider mais bien, le « triptyque » sécuriser / éduquer ou aider / évaluer et communiquer qui caractérise la « prise en charge » dans l’enfermement et qui mérite d’être davantage questionné et investigué. <p> / Doctorat en Criminologie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser, au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral. / This study is devoted to federal private law and the interaction between federal legislation and provincial private law. In particular, it is devoted to the role of the courts in such interaction. Hs objective is to assess how judges proceed with the unification of federal private law by avoiding formal reference to provincial law to supplement federal legislation. Firstly, the study considers the legal framework governing the interpretation of federal private law, as well as the exercise of judicial power in this context. Secondly, the study reviews means employed by judges, through a series of judgments, to proceed with the unification of federal private law. The study concludes that unification can effectively be achieved through such means. However, these judicial interventions are limited to sorne aspects of the elaboration and application ofprivate norms. In more complex cases, the effect of these interventions may be to disregard normative gaps that make necessary to supplement federal legislation with sources of provincial law, or to deny the plurality of these sources in the federal context.