La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements prévoient que la mission de l'organisme de réglementation, l'Autorité des marchés financiers, est vouée à la protection du public. Dans ce contexte, il importe d'évaluer si la réglementation en vigueur et l'encadrement des assujettis permettent d'atteindre cette mission, tant pour la vente traditionnelle que pour les méthodes de distribution alternatives. Celles-ci consistent principalement en la vente d'assurance accessoire, la vente par Internet et la vente dans les institutions de dépôt. L'encadrement de ces méthodes doit pouvoir garantir une protection équivalente pour les acheteurs utilisant ces alternatives. L'évaluation de la réglementation repose sur des mesures de protection, de surveillance et de contrôle systématiques et spécifiques. Celles-ci permettent de déterminer si l'encadrement de la vente traditionnelle assure une protection adéquate des consommateurs d'assurance. La réglementation et l'encadrement diffèrent d'une province à une autre, tout comme d'un pays à l'autre. Une comparaison avec certaines juridictions, comme l'Ontario, l'Alberta, les États-Unis (New York et Californie), la France et le Royaume-Uni contribuent à déterminer les lacunes et trouver des pistes de solution pour résoudre les contraintes qui rendent difficile la réalisation de leur mission.

Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Cette recherche se penche sur le rapport identitaire des femmes syndiquées à l'égard du syndicalisme. Elle vise à saisir l'arrimage entre les nouvelles identités professionnelles des femmes et les identités syndicales, tant sur le plan du syndicalisme en général que de modèles syndicaux traditionnels et futurs. Elle aborde la crise du syndicalisme par la difficulté de représenter collectivement la main-d'oeuvre professionnelle dans les secteurs croissants de l'économie axée sur les services et le savoir. Le modèle conceptuel de la recherche soll icite quatre approches théoriques afin de dégager les principaux éléments du rapport d'emploi pouvant affecter l'identification syndicale. Tout en considérant les approches matérialiste et instrumentale, le principal apport théorique de cette thèse prescrit une jonction entre les nouvelles identités professionnelles des femmes, sources d'effritement des identités syndicales, et les actions syndicales, sources de renforcement des identités syndicales. Cette étude examine particulièrement le cas du Mouvement Desjardins dans le secteur financier au Québec. À partir d'une phase exploratoire qualitative, d'un sondage téléphonique auprès de 576 employées syndiquées du Mouvement Desjardins et d'une enquête postale regroupant 40 syndicats du secteur financier, les principaux résultats de cette recherche font valoir une différenciation du vécu en milieu de travail selon le degré de professionnalisation des femmes. Les employées les plus qualifiées sont davantage valorisées que les personnes les moins qualifiées par l'émergence d'un nouveau système productif mais elles déplorent leurs conditions de travail défavorables. Devant ces inégalités croissantes et ces intérêts diversifiés, ces femmes sont plus nombreuses à remettre en question leur adhésion au syndicalisme traditionnel lié à la grève, au principe d'ancienneté, à la défense des salaires et de la sécurité d'emploi plutôt que leur adhésion au syndicalisme en général. Une avenue du syndicalisme tend à une représentation sociale hybride de cette pluralité des identités professionnelles qui dépassent les seuls aspects immédiats du milieu de travail dans la mesure où ces femmes recherchent une qualité de vie au travail mais aussi hors du travail. Le lien collectif provient des actions syndicales proactives et démocratiques en mesure de générer une nouvelle forme de solidarité organique qui intègre cette diversité identitaire.

It is generally acknowledged that the share price of listed companies is not usually a true reflection of the value imbedded in the said companies. The main purpose of this study is to explore the correlation between selected performance measurement tools, namely Return on Equity (ROE) and Economic Value Added (EVA®), and the share price of companies listed on the Johannesburg Stock Exchange. The study is a quantitative one as it uses data extracted from McGregor BFA database to investigate the relationship between the variables studied. Correlation and linear regression analyses were used in determining such relationships. This study found that there is a synergy in using ROE and EVA® as performance measurement tools and that their interaction explains 8.06% of the movement in the share price of listed companies, all things being equal. Hence it is recommended to identify and study possible synergies between other performance measurement tools. / Management Accounting / M. Phil. (Accounting Sciences)

L'introduction sur le marché financier du premier dérivé climatique portant sur les degrés-jours en 1997 aux Etats-Unis, a donné lieu à un nombre important de travaux sur la valorisation des instruments climatiques et sur la modélisation de la température moyenne journalière. Cependant, aucune étude conjointe de l'ensemble des approches d'évaluation et des représentations de la température suggérées dans la littérature n'avait été menée jusqu'à présent sur le plan empirique. Nous nous sommes donc proposés dans la présente thèse de calculer les prix des contrats à terme et des options d'achat climatiques à partir des méthodes en l'absence d'arbitrage, actuarielle et fondée sur la consommation. Nous nous sommes particulièrement intéressés au calcul des prix des contrats sur les degrés-jours des villes de Chicago, de Cincinnati et de New York pour lesquelles nous avions constaté des transactions fréquentes sur le Chicago Mercantile Exchange. L'analyse conjointe des cours estimés des contrats à terme climatiques à partir des différentes méthodologies d'évaluation a montré que le calibrage des modèles d'évaluation était nécessaire pour obtenir des prévisions de prix proches des cotations et plus particulièrement de la réalisation réelle de l'indice des degrés-jours à l'échéance.

Cette thèse est une collection de trois articles en macroéconomie et finances publiques. Elle développe des modèles d'Equilibre Général Dynamique et Stochastique pour analyser les implications macroéconomiques des politiques d'imposition des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Le premier chapitre analyse les mécanismes de transmission à l'économie, des effets d'un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises. Dans une économie constituée d'un gouvernement, d'une firme représentative et d'un ménage représentatif, j'élabore un théorème de l'équivalence ricardienne avec l'impôt sur le profit des entreprises. Plus particulièrement, j'établis que si les marchés financiers sont parfaits, un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises qui ne change pas la valeur présente de l'impôt total auquel l'entreprise est assujettie sur toute sa durée de vie n'a aucun effet réel sur l'économie si l'état utilise un impôt forfaitaire. Ensuite, en présence de marchés financiers imparfaits, je montre qu'une une baisse temporaire de l'impôt forfaitaire sur le profit des entreprises stimule l'investissement parce qu'il réduit temporairement le coût marginal de l'investissement. Enfin, mes résultats indiquent que si l'impôt est proportionnel au profit des entreprises, l'anticipation de taxes élevées dans le futur réduit le rendement espéré de l'investissement et atténue la stimulation de l'investissement engendrée par la réduction d'impôt. Le deuxième chapitre est écrit en collaboration avec Rui Castro. Dans cet article, nous avons quantifié les effets sur les décisions individuelles d'investis-sement et de production des entreprises ainsi que sur les agrégats macroéconomiques, d'une baisse temporaire de l'impôt sur le profit des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Dans un modèle où les entreprises sont sujettes à des chocs de productivité idiosyncratiques, nous avons d'abord établi que le rationnement de crédit affecte plus les petites (jeunes) entreprises que les grandes entreprises. Pour des entreprises de même taille, les entreprises les plus productives sont celles qui souffrent le plus du manque de liquidité résultant des imperfections du marché financier. Ensuite, nous montré que pour une baisse de 1 dollar du revenu de l'impôt, l'investissement et la production augmentent respectivement de 26 et 3,5 centimes. L'effet cumulatif indique une augmentation de l'investissement et de la production agrégés respectivement de 4,6 et 7,2 centimes. Au niveau individuel, nos résultats indiquent que la politique stimule l'investissement des petites entreprises, initialement en manque de liquidité, alors qu'elle réduit l'investissement des grandes entreprises, initialement non contraintes. Le troisième chapitre est consacré à l'analyse des effets de la réforme de l'imposition des revenus d'entreprise proposée par le Trésor américain en 1992. La proposition de réforme recommande l'élimination des impôts sur les dividendes et les gains en capital et l'imposition d'une seule taxe sur le revenu des entreprises. Pour ce faire, j'ai eu recours à un modèle dynamique stochastique d'équilibre général avec marchés financiers imparfaits dans lequel les entreprises sont sujettes à des chocs idiosyncratiques de productivité. Les résultats indiquent que l'abolition des impôts sur les dividendes et les gains en capital réduisent les distorsions dans les choix d'investissement des entreprises, stimule l'investissement et entraîne une meilleure allocation du capital. Mais pour être financièrement soutenable, la réforme nécessite un relèvement du taux de l'impôt sur le profit des entreprises de 34\% à 42\%. Cette hausse du taux d'imposition décourage l'accumulation du capital. En somme, la réforme engendre une baisse de l'accumulation du capital et de la production respectivement de 8\% et 1\%. Néanmoins, elle améliore l'allocation du capital de 20\%, engendrant des gains de productivité de 1.41\% et une modeste augmentation du bien être des consommateurs. / This thesis is a collection of three papers in macroeconomics and public finance. It develops Dynamic Stochastic General Equilibrium Models with a special focus on financial frictions to analyze the effects of changes in corporate tax policy on firm level and macroeconomic aggregates. Chapter 1 develops a dynamic general equilibrium model with a representative firm to assess the short-run effects of changes in the timing of corporate profit taxes. First, it extends the Ricardian equivalence result to an environment with production and establishes that a temporary corporate profit tax cut financed by future tax-increase has no real effect when the tax is lump sum and capital markets are perfect. Second, I assess how strong the ricardian forces are in the presence of financing frictions. I find that when equity issuance is costly, and when the firm faces a lower bound on dividend payments, a temporary tax cut reduces temporary the marginal cost of investment and implies positive marginal propensity of investment. Third, I analyze how do the intertemporal substitution effects of tax cuts interact with the stimulative effects when tax is not lump-sum. The results show that when tax is proportional to corporate profit, the expectations of high future tax rates reduce the expected marginal return on investment and mitigate the stimulative effects of tax cuts. The net investment response depends on the relative strength of each effect. Chapter 2 is co-authored with Rui Castro. In this paper, we quantify how effective temporary corporate tax cuts are in stimulating investment and output via relaxation of financing frictions. In fact, policymakers often rely on temporary corporate tax cuts in order to provide incentives for business investment in recession times. A common motivation is that such policies help relax financing frictions, which might bind more during recessions. We assess whether this mechanism is effective. In an industry equilibrium model where some firms are financially constrained, marginal propensities to invest are high. We consider a transitory corporate tax cut, funded by public debt. By increasing current cash flows, corporate tax cuts are effective at stimulating current investment. On impact, aggregate investment increases by 26 cents per dollar of tax stimulus, and aggregate output by 3.5 cents. The stimulative output effects are long-lived, extending past the period the policy is reversed, leading to a cumulative effect multiplier on output of 7.2 cents. A major factor preventing larger effects is that this policy tends to significantly crowd out investment among the larger, unconstrained firms. Chapter 3 studies the effects of the 1992's U.S. Treasury Department proposal of a Comprehensive Business Income Tax (CBIT) reform. According to the U.S. tax code, dividend and capital gain are taxed at the firm level and further taxed when distributed to shareholders. This double taxation may reduce the overall return on investment and induce inefficient capital allocation. Therefore, tax reforms have been at the center of numerous debates among economists and policymakers. As part of this debate, the U.S. Department of Treasury proposed in 1992 to abolish dividend and capital gain taxes, and to use a Comprehensive Business Income Tax (CBIT) to levy tax on corporate income. In this paper, I use an industry equilibrium model where firms are subject to financing frictions, and idiosyncratic productivity and entry/exit shocks to assess the long run effects of the CBIT. I find that the elimination of the capital gain and dividend taxes is not self financing. More precisely, the corporate profit tax rate should be increased from 34\% to 42\% to keep the reform revenue-neutral. Overall, the results show that the CBIT reform reduces capital accumulation and output by 8\% and 1\%, respectively. However, it improves capital allocation by 20\%, resulting in an increase in aggregate productivity by 1.41\% and in a modest welfare gain.

Les trois monothéismes conçoivent un Dieu créateur et ordonnateur du monde, révélé dans l’histoire, garant de toute justice et de tout équilibre, et déterminant l’autorité et les systèmes d’autorités. La théologie a informé le droit et les lois, l’économie et l’éthique des personnes et des États. L’islam, loin d’être homogénéisé dans ses approches économiques, financières et réglementaires, révèle par le biais d’un exemple concret, par l’industrie des services financiers islamiques, les différentes facettes de ce qu’est l’autorité dans un contexte musulman, international et en pleine évolution. Prenant en compte la dynamique des questions sectaires, géographiques et interprétatives, la thèse analyse cette force déterminante que sont les « autorités » en finance islamique. Ces dernières semblent déterminer la finance islamique dans ses formes les plus tangibles, en structurant des produits financiers islamiques. L’analyse comporte d’abord une approche théorique, ensuite une étude comparée des facteurs qui déterminent les décisions prises lors de la structuration de produits financiers islamiques. Ces structures sont en effet fondées sur des contrats financiers conformes aux principes de la sharia. Leur approbation par des membres de conseils de la sharia est-elle déterminée par une autorité régionale, par des autorités internationales ou par des autorités de régulation ? Ces autorités sont-elles conventionnelles ou religieuses ? Afin de bien évaluer la problématique non seulement de l’autorité en tant que telle mais aussi de l’équilibre complexe entre les différentes autorités, nous développons une analyse comparée du système de structuration des produits financiers islamiques par les autorités concernées, en fonction des zones géographiques, au moyen d’un échantillon de 121 membres de conseils de la sharia couvrant l’approbation de produits financiers islamiques au sein de 243 institutions financières islamiques sur 35 pays. / The three monotheistic religions refer to a God who is the all-powerful creator of all that exists, revealed throughout history, guarantor of justice and fairness, who is the ultimate moral authority. Theology advises some of the laws, economics and ethics of individuals and of states. Islam is not homogeneous in its economic, financial and regulatory approaches. However, through the financial services industry, it reveals in a tangible manner various facets of authority across Muslim contexts. These include contexts that are international and highly dynamic. Taking into account the delicate balance between sectarian, geographic and interpretive facets, the thesis analyses the determining forces that we refer to as authorities in Islamic finance. These contribute to the Islamic finance industry in its most tangible form in the structuring of Islamic financial products. Analysis is carried out initially theoretically. It is followed by a comparative study of factors affecting decisions pertaining to the structuring of Islamic financial products. These structures are based on financial contracts that conform to the principles of the Sharia. Is approval by Sharia board members fashioned by a regional authority, by international authorities, or by regulatory authorities? Are these authorities conventional or religious? We address the question as it pertains to the dynamics between various types of authority. We develop a comparative analysis of the approach taken in structuring Islamic financial products, according to geographical areas related to a sample of 121 Sharia board members covering Islamic financial products for 243 Islamic financial institutions in 35 countries.

Dans un contexte d’harmonisation comptable internationale visant à améliorer la qualité de l’information financière publiée par les groupes internationaux afin d’en assurer l’utilité, notre recherche doctorale a pour objet d’apporter une contribution à l’évaluation de l’utilité et de la comparabilité de l’information sectorielle. Cette recherche adopte une approche qualitative mono-sectorielle à travers l’étude du contenu des rapports de recommandation des analystes et des rapports annuels des grands groupes hôteliers internationaux, et une approche internationale à travers la comparaison des référentiels IAS/IFRS et US GAAP. Nous proposons en premier lieu d’étudier l’utilité de l’information sectorielle pour les analystes financiers à travers l’utilisation qu’ils en font dans leurs rapports et le lien de cette utilisation avec l’exactitude des prévisions qu’ils réalisent. Nous analysons ensuite l’évolution de la comparabilité de l’information sectorielle « normée » publiée par les groupes et la comparabilité de leurs pratiques de publication hors annexe. En raison de la diversité des pratiques de publication des firmes, l’utilité et la comparabilité de l’information sectorielle publiée par les groupes hôteliers internationaux demeurent perfectibles. / International accounting harmonization aims to improve financial reporting quality in order to enhance its usefulness. In this context, we study the usefulness and the comparability of segment information. Our research is mainly qualitative – analysis of annual reports and analysts’ reports contents - , hotel industry based and IAS/IFRS versus US GAAP focused. First, we address whether segment information is useful for financial analysts assessing usefulness through its use and its link with forecasts’ precision. Second, the research deals with the evolution of normalized segment information comparability and with the comparability of segment voluntary disclosures reported by international hotel groups. We find that, mainly because of the heterogeneity of disclosure practices, both usefulness and comparability of segment information remains incomplete and perfectible in the international hotel industry.

Les imperfections des marchés financiers et l'incomplétude des contrats financiers compliquent la conclusion d'ententes entre les firmes et les parties prenantes. Plusieurs solutions sont proposées pour réduire ces problèmes et faciliter la conclusion des contrats financiers. Les contrats étant enveloppés par un cadre institutionnel, ils en sont imprégnés et affectés. Les institutions sont donc une des solutions aux imperfections des marchés et à l'incomplétude des contrats. Les résultats de notre étude le prouvent clairement. Cette étude montre que le niveau de développement et la structure du système financier (en particulier la part relative des financements bancaires et de marché), les conditions de régulation du système bancaire (les formes et l’étendue de la supervision) et certaines caractéristiques des systèmes juridiques (la protection des créditeurs), ont un effet significatif sur les contraintes d'investissement. Il apparaît que la bonne qualité des institutions facilite l'accès aux financements et qu'elle renforce les garanties exigées pour l'octroi de la dette. De fait, la piètre qualité des institutions d’un pays constitue une entrave à l'accès au financement par le secteur privé. / The imperfections of financial markets and the incompleteness of financial contracts cause commitments between firms and stakeholders to become more complex. Several solutions are suggested in order to reduce such problems and to facilitate the conclusion of financial contracts. Contracts evolve within an institutional structure, an environment by which they are conditioned. Institutions are one of many solutions to market imperfections and to contract incompleteness. Results bring out relevant effects of the financial system’s development and structure (particularly the amount of banking over market financing), banking regulation (the supervisory methods and their extent) and some characteristics of the legal systems (such as creditor protection) on investment constraints. It appears that sound and healthy institutions facilitate access to funding and strengthen the collateral required to secure bank financing. Consequently, poor quality of a country’s institutions hinders access to financing by the private sector.

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable. / Civilian contracts applied to shares are intended to transfer, often temporary, different political and financial rights inherent to these shares : the coveted political rights include the right to vote and the share holder to become a director, if the corporation charter so require ; the financial rights allow to enable them to transfer the business and use the shares as guarantee. In making such transfers,practitioners use standard contracts, often from the Civil Code, but also contracts inspired by civiliantechniques who employ techniques civilians, borrow some of their legal systems and pursue the same aims. However, these contracts are not entirely satisfactory : some have a flexible legal system but do not offer sufficient legal certainty, the others are reliable but afflicted by a binding legal regime. The legislator, in establishing the trust, could overcome these drawbacks. But if the trust provides greater legal certainty, it is always at the expense of the freedom of contract. A new reform of the trust isessential.