La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un fait s’est produit, il semble rétrospectivement acquis qu’il était prévisible avant même sa réalisation. Puisque l’on doit s’attendre à tout, rien ne peut être considéré comme imprévisible ; ni une crise économique, ni une catastrophe naturelle, ni un simple accident, dont on sait qu’ils peuvent survenir à n’importe quel moment, frapper n’importe où et n’importe qui. L’imprévisibilité, privée de consistance et d’effets, se voit alors inexorablement écartée du domaine du droit.Pourtant, l’imprévisibilité demeure une réalité, dès lors que l’on est incapable de prévoir le moment, le lieu, l’intensité ou la victime du fait. Admettre l’existence de l’imprévisibilité sans renoncer à l’encadrer, voilà le défi qui est lancé au droit. Les moyens d’y répondre sont nombreux mais épars, et leur application souffre souvent d’une mauvaise identification de la notion. L’ambition de cette étude est de démontrer que l’imprévisibilité du fait innerve l’ensemble du droit privé contemporain, et de dessiner les contours de l’attitude de ce dernier à son égard. Une réception ordonnée et délimitée d’une imprévisibilité irréductible n’est à ce titre pas incompatible avec une attitude plus active du droit pour canaliser cette imprévisibilité. Identifier ses effets de droit, construire une définition, démontrer les ressorts et les possibilités de l’anticiper ou de la maintenir, tels sont les éléments indispensables à apporter à la réflexion juridique pour que le droit puisse faire face le plus sereinement possible à l’imprévisibilité d’un fait. / Nowadays, one could be tempted to state that the concept of unpredictability has disappeared. Indeed, if some event actually occurs, it is likely to be deemed predictable retrospectively, even before its taking place. As any event can occur, no event can be deemed unpredictable any longer : neither an economic crisis, nor natural disaster, nor the most banal accident. It is common knowledge that such events may occur at any time, strike anybody, anywhere. In this way, unpredictability is deprived of its legal purpose and effects and discarded by law. However, unpredictability remains a reality, when one is unable to foresee the moment, the place, the intensity or the victim caused by the event. The challenge laid down by law shall consist in recognizing the existence of unpredictability in order for law to be able to frame this concept. There are many ways to reach this goal, and the solutions and their implementation remain dispersed owing to the difficulty to clearly identifying the concept of unpredictability. The purpose of this study is to demonstrate that the notion of unpredictability invigorates the whole scope of contemporary private law, and to show how this concept shall be apprehended by law. A defined and specific implementation of the irreductible aspects of the concept of unpredictability by law will not be incompatible with a more active approach, in order for unpredictability to be captured by law. Identifying legal effects, creating a definition, demonstrating the means and the abilities to anticipate unpredictability or to maintain it, will remain essential steps in the legal constructing, so that law shall be able to face unpredictability serenely.

Cette thèse est composée de quatre chapitres. Le premier chapitre traite de l'évaluation de produits financiers dans un modèle comportant un saut pour l'actif risque. Ce saut représente la faillite de l'entreprise correspondante. On étudie alors l'évaluation des prix d'options par indifférence d'utilité dans un cadre d'utilité exponentielle. Par des techniques de programmation dynamique on montre que le prix d'un Bond est solution d'une équation différentielle et le prix d'options dépendantes de l'actif est solution d'une équation aux dérives partielles d'Hamilton-Jacobi-Bellman. Le saut dans la dynamique de l'actif risque induit des différences avec le modèle de Merton que nous tentons de quantifier. Le second chapitre traite d'un marché comportant des sauts : les paris sur le football. Nous rappelons les différentes familles de modèles pour un match de football et introduisons un modèle complet permettant d'évaluer les prix des différents produits apparus sur ce marché ces dix dernières années. La complexité de ce modèle nous amène à étudier un modèle simplifié dont nous étudions les implications et calculons les prix obtenus que l'on compare à la réalité. On remarque que la calibration implicite obtenue génère de très bons résultats en produisant des prix très proches de la réalité. Le troisième chapitre développe le problème de fixation des prix par un teneur de marche monopolistique dans le marché des paris binaires. Ce travail est un prolongement direct au problème introduit par Levitt [Lev04]. Nous généralisons en effet son travail aux cas des paris européens et proposons une méthode pour estimer la méthode de cotation utilisée par le book-maker. Nous montrons que deux hypothèses inextricables peuvent expliquer cette fixation des prix. D'une part, l'incertitude du public sur la vraie valeur ainsi que le caractère extrêmement risque-averse du bookmaker. Le quatrième chapitre prolonge quant à lui cette approche au cas de produits financiers non binaires. Nous examinons différents modèles d'offre et de demande et en déduisons, par des techniques de programmation dynamique, des équations aux dérivées partielles dictant la formation des prix d'achat et de vente. Nous montrons finalement que l'écart entre prix d'achat et prix de vente ne dépend pas de la position du teneur de marche dans l'actif considère. Cependant le prix moyen dépend lui fortement de la quantité détenue par le teneur de marche. Une approche simplifiée est finalement proposée dans le cas multidimensionnel / This thesis is composed of four chapters. The first one deals with the pricing of financial products in a single jump model for the risky asset. This jump represents the bankrupcy of the quoted firm. We study the pricing of derivatives in the context of indifference of utility with an exponential utility. By means of dynamic programming we show that the bond price is solution of an ordinary differential equation and that stock price dependent options are solutions of an equation with partial derivatives of Hamilton-Jacobi-Bellman type generalizing the Black-Scholes one. We then try to quantify differences in the price obtained here and the one from Merton model without jump. The second chapter deals with a specific jump market : the soccer betting market. We recall the different model families for a soccer match and introduce some full model which allows to price the products recently born in this market in last ten years. Nevertheless the model complexity leads us to study a simplified model introduced by Dixon and Robinson from which we are able to derive closed formulas and simulate prices that we compare to market prices. We remark that implicit calibration gives pretty goof fit of market data. Third chapter developps the approach of Levitt [Lev04] on price formation in binary betting market held by a monopolistic market-maker operating in a one time step trading. We generalize Levitt results with european format of betting. We show that prices are distorded on the pressure of demand and offer, that phenomena introducing a market probability that allows to price products under this new measure. We identify some best model for demand and offer and market maker strategy and show that probability change is obvious in case of imperfect information about the value of the product. Fourth chapter generalizes this approach to the case of general payoffs and continuous time. The task is more complex and we just derive partial derivative equations from dynamic programming that enable us to give the bid-ask prices of the product traded by the market-maker. One result is that, in most models, bid-ask spread does not depend on the inventory held by the dealer whereas mid-quote price strongly reflects the unbalance of the dealer

L'inclusion financière est devenue un sujet important au cours des deux dernières décennies dans les politiques de développement de l'UEMOA. Cette zone se caractérise par un faible niveau d'inclusion financière en dépit de plusieurs stratégies et programmes visant à la renforcer. Cette thèse vise à analyser d’une part la situation de l'inclusion financière de l’'UEMOA et du Niger particulièrement, et d'autre part, à étudier le rôle de la microfinance dans l’accomplissement de cette dernière. Pour ce faire, nous avons construit un indice synthétique d'inclusion financière (ISIF) pour mesurer l'inclusion financière et classer ainsi les 8 pays de l'UEMOA. A travers un modèle économétrique en panel, nous avons montré que la microfinance contribue efficacement au renforcement de l'inclusion financière sous l’angle du mobile money et l'impact (sur l'ISIF) est supérieur à celui du secteur bancaire. Nous avons en outre analysé les déterminants de l'inclusion financière à deux niveaux : d'abord à l'échelle d’un pays, et à partir des données disponibles à la BCEAO et ensuite selon les caractéristiques des personnes à l’aide des données de l’enquête que nous avons réalisé auprès d’un échantillon de 512 adultes. Ces données ont également révélé un niveau d'éducation financière inquiétant en milieu rural comme en milieu urbain au Niger / Financial inclusion has become an important topic in the last two decades in WAEMU's development policies. This area is characterized by a low level of financial inclusion despite several strategies and programs to strengthen it. This thesis aims to analyze on the one hand the situation of the financial inclusion of UEMOA and Niger in particular, and on the other hand, to study the role of microfinance in the fulfillment of the latter. To do this, we built a synthetic financial inclusion index (ISIF) to measure financial inclusion and thus classify the 8 WAEMU countries. Through an econometric panel model, we have shown that microfinance effectively contributes to strengthening financial inclusion in terms of mobile money and the impact (on ISIF) is greater than that of the banking sector. In addition, we analyzed the determinants of financial inclusion at two levels: first, at the country level, and from the data available at the BCEAO and then according to the characteristics of the individuals using the data. of the survey we conducted with a sample of 512 adults. These data also revealed a worrying level of financial education in both rural and urban areas of Niger

Cette thèse propose une réflexion autour de l'étude des marchés financiers sous le prisme des systèmes complexes.Tout d'abord une description mathématique est proposée pour représenter le processus de prises de décision des agents dès lors où celui-ci bien que représentant les intérêts individuels d'un agent, est également influencé par l'émergence d'un comportement collectif. La méthode est particulièrement applicable lorsque le système étudié est caractérisé par une dynamique non-linéaire. Une application du modèle est proposée au travers de l'implémentation d'un marché artificiel boursier avec une approche système multi-agents. Dans cette application la dynamique du marché est décrite à la fois aux niveaux microscopiques (comportement des agents) et macroscopique (formation du prix). Le processus de décision des agents est défini à partir d'un ensemble de règles comportementales reposant sur des principes de logique floue. La dynamique de la formation du prix repose sur une description déterministe à partir des règles d'appariement d'un carnet d'ordres central tel que sur NYSE-Euronext-Paris. Il est montré que le marché artificiel boursier tel qu'implémenté est capable de répliquer plusieurs faits stylisés des marchés financiers : queue de distribution des rendements plus épaisse que celle d'une loi normale et existence de grappes de volatilité (ou volatility clustering).Par la suite, à partir de simulations numériques il est proposé d'étudier trois grandes propriétés du système : sa capacité d'auto-organisation, de résilience et sa robustesse. Dans un premier temps une méthode est introduite pour qualifier le niveau d'auto-organisation du marché. Nous verrons que la capacité d'auto-organisation du système est maximisée quand les comportements des agents sont diversifiés. Ensuite, il est proposé d'étudier la réponse du système quand celui-ci est stressé via la simulation de chocs de marché. Dans les deux analyses, afin de mettre en évidence comment la dynamique globale du système émerge à partir des interactions et des comportements des agents des résultats numériques sont systématiquement apportés puis discutés.Nos résultats montrent notamment qu'un comportement collectif grégaire apparait à la suite d'un choc, et, entraîne une incapacité temporaire du système à s'auto-organiser. Finalement, au travers des simulations numériques il peut être également remarqué que le marché artificiel boursier implémenté est plus sensible à de faibles répétitions répétées qu'à un choc plus important mais unique. / This thesis suggests reflection in studying financial markets through complex systems prism.First, an original mathematic description for describing agents' decision-making process in case of problems affecting by both individual and collective behavior is introduced. The proposed method is particularly applicable when studied system is characterized by non-linear, path dependent and self-organizing interactions. An application to financial markets is proposed by designing a multi¬agent system based on the proposed formalization.In this application, we propose to implement a computational agent-based financial market in which the system is described in both a microscopie and macroscopic levels are proposed. The agents' decision-making process is based on fuzzy logic rules and the price dynamic is purely deten-ninistic according to the basis matching rules of a central order book as in NYSE-Euronext-Paris. We show that, while putting most parameters under evolutionary control, the computational agent- based system is able to replicate several stylized facts of financial time series (distributions of stocks returns showing a heavy tau l with positive excess kurtosis and volatility clustering phenomenon).Thereafter, with numerical simulations we propose to study three system's properties: self-organization, resilience and robustness. First a method is introduced to quantify the degree of selforganization which ernerges in the system and shows that the capacity of self-organization is maximized when the agents' behaviors are heterogeneous. Secondly, we propose to study the system's response when market shock is simulated. in both cases, numerical results are presentedI and analyzed, showing how the global market behavior emerges from specific individual behavior interactions.Our results notably show that the emergence of collective herding behavior when market shock occurs leads to a temporary disruption on the system self-organization. Finaily, numerical simulations highlight that our artificial financial market can be able to absorb strong mono-shock but be lead to the rupture by low but repeated perturbations.

La mise en finance de la dette d'Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l'instauration d'un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d'Etat, un enjeu majeur pour l'Europe. En l'absence d'un droit européen de la « faillite » d'Etat, un régime de défaut a émergé sur le terrain de la pratique, dans les contrats d'emprunt d'Etat obligataires. Les Etats européens ont en effet privilégié une approche décentralisée et volontaire de la restructuration des dettes d'Etat : le contrat d'emprunt d'Etat établit les règles qui organisent les relations de dette entre les Etats débiteurs et leurs créanciers privés. Sous l'effet de l'intégration financière européenne, ce régime de défaut revêt des formes de plus en plus standardisées. Le présent travail consiste à identifier les éléments constitutifs du régime contractuel de défaut des Etats européens, à en apprécier le caractère idoine à l'aune des besoins de l'Etat et à en évaluer la portée. Il adopte pour ce faire une méthode pragmatique, basée sur une analyse empirique des contrats et une étude de cas.Il ressort de celles-ci que le régime de défaut contractuel des Etats européens conduit à l'abandon, l'érosion voire la suppression des prérogatives exorbitantes de droit commun qui étaient traditionnellement attachées à la qualité de souverain des Etats emprunteurs. D'une part, les Etats consentent, pour assurer l'attractivité de leurs titres de créance sur le marché européen très concurrentiel des dettes d'Etat, à adopter des dispositions attentatoires à leur souveraineté, qui les privent de la marge de manœuvre nécessaire à l'adoption de mesures de sauvegarde adaptées en cas de crise de la dette. D'autre part, les deux principaux fors compétents - les juridictions anglaises et new-yorkaises - ont consacré la force obligatoire des contrats d'emprunt d'Etat, lesquels priment les considérations d'intérêt général qui jadis fondaient le défaut souverain. En effet, la jurisprudence libérale de ces fors, favorables aux créanciers de l'Etat, ont encouragé la professionnalisation des requérants et le développement d'une industrie contentieuse du défaut d'Etat, communément désignée comme l'industrie des « fonds vautours». Les stratégies contentieuses agressives déployées par ces nouveaux acteurs ont permis d'obtenir la condamnation des Etats défaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore très préservé par l'immunité d'exécution des Etats. Cette thèse a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le débat contemporain relatif à la transformation de l'Etat européen sous le poids de son endettement. / Sovereign debts’ financiarization is a global phenomenon affecting a very substantial number of States in Europe. Nevertheless, European State insolvency has not been implemented. This legal loophole didn't lead to legal uncertainty : a State default's European regime has emerged from practical experience in sovereign debt contracts. Those contracts include harmonised standards : States adopted boilerplates with the aim of contributing to effective debt market and providing liquidity. Promotion and circulation of boilerplates have been made easier by the fact that many States turn to lawyers for their financial affairs. In fact, sovereign consultancy market remains concentrated among a few major law firms. Given the spread of sovereign debt crisis, which also affected developed economies, contract « as statute » has become a major issue for all democracies. The first part intends to identify and map European boilerplates, reflecting regional particularities ; to analyse them and assess their effectiveness and efficiency in crisis conditions. The second analyses the case law that has developed over the years regarding sovereign debt contract. The European States' default contractual regime had led to the dismissal of prerogatives derogating from the generally applicable rules of law, which States used to enjoy within their financing operations. This research has both practical and prospective dimensions, aiming at putting forward proposals to deal with sovereign debt crisis.

La question du niveau optimal de transparence sur les marchés financiers a trouvé un terrain de débat exemplaire : celui de la propriété économique des sociétés cotées. La conception de nouveaux produits financiers et le développement de stratégies activistes ont provoqué une remise en question des règles de déclaration de franchissements de seuils de contrôle. Cette thèse analyse les conséquences économiques des évolutions réglementaires, évalue la pertinence des déclarations de l’acquéreur, et propose un nouveau cadre conceptuel intégrant la possibilité de comportements stratégiques des acteurs concernés. Selon nos résultats empiriques, les informations contenues dans les annonces sont pertinentes, même lorsque le blockholder s’engage à rester passif. Notre modèle théorique suggère que les blockholders utilisent le délai de déclaration de manière stratégique, et qu’un raccourcissement de ce délai serait favorable aux actionnaires minoritaires. / The debate on the optimum level of transparency in financial markets found a major point of controversy: the ownership of public companies. The design of new financial products and the development of shareholder activism called the blockholding disclosure rules into question. This thesis analyzes the economic impact of changes in regulation, measures the value relevance of the content of blockholding announcements, and introduces a new conceptual framework allowing strategic behavior of the involved economic agents. According to our empirical results, the information disclosed by blockholders are value relevant, even when the blockholder commits to remain passive. Our theoretical model suggests that blockholders make a strategic use of the reporting window, and predicts that a shortening of the legal time period would be favorable to minority shareholders.

Gouvernée par un socle juridique d’inspiration religieuse, le fonctionnement de la banque islamique est, sur le plan théorique, différent de celui de la banque conventionnelle. Bien que la littérature portant sur les mécanismes de transmission de la politique monétaire dans un cadre conventionnel soit abondante, rares sont les travaux, théoriques et empiriques, qui examinent le rôle des banques islamiques dans cette transmission. En effet, la littérature existante ne présente pas de schéma analytique complet permettant d’appréhender clairement le rôle des banques islamiques dans la transmission de la politique monétaire, et d'identifier et spécifier la nature des interactions entre banques islamiques et banques conventionnelles. L’ambition de la présente thèse, structurée en trois chapitres, consiste donc à étudier par quels mécanismes et dans quelles mesures la banque centrale est susceptible de réguler l’activité économique en présence de banques islamiques. / Governed by a religiously inspired legal framework, Islamic banking is, in theory, different from conventional banking. While the literature on the transmission mechanisms of monetary policy in a conventional framework is abundant, very little research, theoretical and empirical, has been focused directly at the role of Islamic banks in this transmission. Indeed, the existing literature does not present a complete analytical framework allowing a full and clear understanding of the role of Islamic banks in the transmission of monetary policy, and to identify and specify the nature of the interactions between Islamic and conventional banks. The aim of this thesis, made up of three chapters, is to study by which mechanisms and to what extent the central bank is likely to regulate the economic activity in the presence of Islamic banks.

Il est essentiel de sanctionner les personnes physiques responsables des manquements commis par des personnes morales à des fins de dissuasion et de responsabilité individuelle, mais aussi afin de maintenir la confiance du public dans notre système judiciaire et dans l’industrie des services financiers. Toutefois, des obstacles juridiques, organisationnels et opérationnels rendent particulièrement difficile la recherche de la responsabilité des personnes physiques par les organismes d’application de la loi. Les scandales et crises financières témoignent de ces difficultés et laissent croire que seules les personnes morales font l’objet de sanctions, et non pas leurs administrateurs, dirigeants ou employés responsables. C’est principalement parce qu’elles ont parfois servi de substituts à la recherche de la responsabilité des personnes physiques que les procédures intentées à l’encontre des personnes morales n’ont pas bonne presse. Les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes physiques et les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes morales jouent des rôles différents. Il s’agit de mesures complémentaires plutôt que de substituts. Il en est ainsi puisque c’est à travers l’angle de la modification des comportements et pratiques (plutôt que de la seule sanction rétrospective) que le prisme de l’application de la loi à l’encontre des personnes morales devrait être considéré. En plus de dissuader, de telles mesures favorisent une modification (volontaire ou non) des comportements et pratiques ainsi que la redistribution de la responsabilité, notamment par l’entremise des mécanismes disciplinaires internes et pratiques de rémunération. / It is essential to impose sanctions on individuals responsible for corporate misconduct to ensure deterrence and personal accountability, but also to maintain public confidence in our justice system and the financial services industry. However, legal, organizational and operational challenges make it particularly difficult for law enforcement agencies to find said individuals responsible for corporate misconduct. Scandals and financial crisis emphasized these difficulties and left the impression that only corporations were subject to sanctions and not their responsible directors, officers or employees. It is mainly because they have sometimes served as alternatives to the search for individual accountability that legal proceedings against corporations do not have a good press. Enforcement actions against individuals and enforcement actions against corporations play different roles. They are complementary and not alternatives or substitutes. It is through the angle of change in behaviours and practices (rather than the only retrospective sanction) that the prism of law enforcement against corporations should be considered. In addition to deterring, such measures foster a change (voluntary or not) in behaviours and practices and could contribute to redistributing responsibility to the individuals actually responsible for corporate misconduct, notably through internal disciplinary mechanisms and sound compensation practices.

La littérature présente l’accès à la justice comme une question assez controversée, et mentionne plus souvent les coûts financiers que les coûts humains subis par les justiciables, et porte son attention sur les victimes d’actes criminels plutôt que sur les individus qui en commettent. En ce sens, ce mémoire visait à documenter l’expérience (que nous appelons le « vécu ») des coûts des justiciables lors des procédures judiciaires. De plus, en nous basant sur le constat de Gramatikov (2009) selon lequel l’expérience judiciaire est unique à chacun, nous voulions présenter les paramètres modelant les conséquences de ces vécus. En nous attardant sur l’expérience pénale de 19 justiciables, nous avons pu constater l’importance de prendre en considération les paramètres facilitant l’expérience des coûts et la nécessité de certains changements dans le système pénal afin de rendre l’expérience judiciaire moins coûteuse et plus égalitaire. Nous considérons que les paramètres susceptibles d’en réduire les coûts et de faciliter le vécu des justiciables à cet égard sont des ressources indispensables à l’accès à la justice. En prenant conscience de la singularité de l’expérience judiciaire et de l’interdépendance des coûts et des inégalités, nous soulignons néanmoins l’importance de ressources d’accompagnement offertes (membres de la famille ou groupes spécialisés, médias, acteurs judiciaires et leur travail) dans la consolidation et le vécu des coûts. Concrètement, en ce qui concerne les failles du système, nous mettons l’accent sur la nécessité de réduire les délais, l’opacité et la complexité des procédures, en plus de réfléchir aux conditions imposées et aux conséquences collatérales des procédures. Après réflexion et en mettant en évidence les principaux obstacles à l’accès à la justice, qui sont également responsables de l’iniquité judiciaire, il nous a été possible de présenter l’iniquité judiciaire comme un reflet des iniquités sociales. / The literature presents access to justice as a controversial issue and more often mentions the financial costs rather than the human costs suffered by litigants and focuses its attention on the victims of criminal acts rather than on the individuals who commit them. In this sense, this thesis aimed to document the experience of the costs of litigants during legal proceedings. Moreover, based on Gramatikov’s (2009) observation that the judicial experience is unique to everyone, we wanted to present the parameters shaping the impact of these experiences. By focusing on the penal experience of 19 litigants, we were able to observe the importance of taking into consideration the parameters facilitating the experience of costs and the need for certain changes in the criminal justice system to make the judicial experience less costly and more egalitarian. We consider that the parameters that are likely to reduce costs and make it easier for litigants to cope with them are essential resources for access to justice. By becoming aware of the singularity of the legal experience and the interdependence of costs and inequality, we nevertheless stress the importance of the support resources offered (family members or specialized groups, the media, judicial actors and their work) in the consolidation and experience of costs. In concrete terms, with regard to the flaws in the system, we emphasize the need to reduce the delays, the opacity and the complexity of the procedures, in addition to reflecting on the conditions imposed and the collateral consequences of the procedures. After reflection and by highlighting major barriers to access to justice that are also responsible for judicial inequality, it was possible to present judicial inequality as a reflection of social inequalities.

La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements prévoient que la mission de l'organisme de réglementation, l'Autorité des marchés financiers, est vouée à la protection du public. Dans ce contexte, il importe d'évaluer si la réglementation en vigueur et l'encadrement des assujettis permettent d'atteindre cette mission, tant pour la vente traditionnelle que pour les méthodes de distribution alternatives. Celles-ci consistent principalement en la vente d'assurance accessoire, la vente par Internet et la vente dans les institutions de dépôt. L'encadrement de ces méthodes doit pouvoir garantir une protection équivalente pour les acheteurs utilisant ces alternatives. L'évaluation de la réglementation repose sur des mesures de protection, de surveillance et de contrôle systématiques et spécifiques. Celles-ci permettent de déterminer si l'encadrement de la vente traditionnelle assure une protection adéquate des consommateurs d'assurance. La réglementation et l'encadrement diffèrent d'une province à une autre, tout comme d'un pays à l'autre. Une comparaison avec certaines juridictions, comme l'Ontario, l'Alberta, les États-Unis (New York et Californie), la France et le Royaume-Uni contribuent à déterminer les lacunes et trouver des pistes de solution pour résoudre les contraintes qui rendent difficile la réalisation de leur mission.