Ce mémoire décrit la mutation et la continuité dans les pratiques judiciaires dans l’institution de l’héritage en Chine au début du vingtième siècle. Il dépeint comment les formes (rituelle et matérielle) d'héritage chinoises ont été graduellement reconceptualisées. Les concepts de propriété individuelle occidentale influencèrent l’évolution des formes substantielles etprocédurales pendant les réformes juridiques et judiciaires. Ce travail se concentre principalement sur trois sujets: premièrement, sur les réactions locales envers l'héritage occidental présentées dans des rapports d'enquête surles pratiques civiles, deuxièmement, sur le compromis effectué par le Dali Yuan concernant les lois et les normes anciennes et nouvelles, et troisièmement sur les procédures judiciaires locales de succession concernantveuves et filles. La succession portant à la fois sur le culte des ancêtres et le patrimoine était deux aspects du même problème profondément enracinés dans les pratiques populaires et dans la loi Qing, même après la transformation de 1910 du code Qing en une version intermédiaire partiellement occidentalisée, intitulé « Code Criminel actuellement en vigueur » (xianxing xinglü現行刑律). Les réformateurs Qing qui furent pour la transplantation d’un système occidental imposèrent un cadre de droit civil au questionnaire unifié sur les «coutumes civiles» envoyé à chaque province en 1910. Ce questionnaire qui délaissait la forme rituelle de l'héritage fut révisé alors par les notables chinois et les responsables locaux. Tout au long de l'ère républicaine, les lois sur l'héritage du Code Criminel actuellement en vigueur ont continué à être appliquées. Le Dali Yuan 大理院, assumant la fonction de Cour Suprême, a établi une série d'interprétations sur l'héritage dans le cadre de ce code. Il défendait les droits des femmes en leur donnant le droit de désigner ou d'abroger un héritier institué, de gérer le patrimoine au nom de leurs jeunes enfants au décès de leurs maris, et de conférer à une fille un transfert discrétionnaire, même si cette part d’héritage était moindre que celle d'un héritier mâle. La Cour suprême a également tenu compte des principes procéduraux occidentaux. Par exemple, une plainte contre un héritier illégal venant d'une personne qui n’était pas qualifiée pour déposer au procès ne serait pas acceptée, ou une question qui n'avait pas été préalablement mentionnée ne serait pas jugée. Malgré cela, dirigé par des juristes traditionnels et modernes, le Dali Yuan a fréquemment rendu des décisions judiciaires civiles sur la base des lois Qing et a accepté de restreindre les droits des femmes favorisant les membres aînés de la famille, les fils adultes, et les parents agnats. Influencé par les juges du Dali Yuan et sous sa supervision, les tribunaux modernes et les bureaux de magistrats des comtés (plus traditionnels), c’est à dire les deux principaux types d'organismes judiciaires des provinces du Jiangsu et du Zhejiang, ont adopté des styles de jugement différents pour les affaires de succession de 1912 à 1931. Les tribunaux modernes ont suivi souvent avec beaucoup d'attention les interprétations judiciaires du Dali Yuan de manière substantielle et procédurale, tandis que les magistrats de comté ont souvent eu du mal à suivre les normes procédurales énoncées par le Yuan et inscrites dans la loi de procédure, même s’ils se référaient parfois aux décisions du Dali Yuan. [...] / This thesis discusses the mutation and continuity in judicial practices of the Chinese inheritance system in the early twentieth century. It depicts howChinese ritual and material forms of inheritance were graduallyr econceptualized, influenced by a Western individual property system from both substantial and procedural perspectives during legal and judicial reforms.It focuses mainly on three topics: local attitudes towards a Western inheritancesystem presented in survey reports of civil practices, the Dali Yuan’s compromise of new and old laws and norms, and local judicial practices ofadjudicating succession cases involving widows and daughters.Succession to the ancestral cult and the patrimony were two aspects of the same issue deeply entrenched in both people’s practices and the Qing law,even after the Qing code had been turned into a partly westernizedintermediary version called the Criminal Code Currently in Force (Xianxingxinglü 現行刑律). To transplant a Western civil justice system, in 1910 a Western civil law framework was imposed on a unified questionnaire on “civilcustoms” which the Qing reformers sent to every province. This questionnaire neglected the ritual forms of inheritance and was revised by the Chinesenotables and local officials. All along the Republican era, laws on inheritance of the Criminal Code currently in force continued to be effective. The Dali Yuan 大理院, assuming the Supreme Court function, established a set of judicial interpretations on inheritance within the framework of this code. It upheld women’s rights by endowing them with rights to designate or repeal an instituted heir, to manage the patrimony on behalf of their young children in default of their husbands, and to transfer to a daughter a share of the patrimony, even though lesser than the share of a male heir. The Supreme Court also took Western procedural principles into account: a complaint over an illegal heir from an unrelated person would not be accepted, and an issue that had not been claimed for would not be adjudicated. Even so, led by both traditional and modern jurists, the Dali Yuan frequently delivered civil regulatory judicial decisions on the grounds of Qing laws and admitted the restraint on women’s rights from senior and elder members, adult sons, and agnate kin. Influenced by judges from the Dali Yuan and under its supervision, modern courts and county magistrate offices (more traditional), that is to say, the two main types of judicial agencies in the Jiangsu and Zhejiang provinces, employed different style of adjudication when adjudicating succession cases from 1912 to 1931. Modern courts often carefully followed the Dali Yuan’s judicial interpretations substantially and procedurally, whereas, county magistrate offices often found it difficult to follow the Dali Yuan’s proceduralrules, even though they sometimes referred to the Dali Yuan’s rules. As a result, under a neutral style of adjudication in modern jurisdictions, illegal heir designation would not be rectified by court if it was not necessary; limited amounts to a daughter or her son and husband were strictly obeyed. By contrast, county jurisdictions performed an active style of adjudication: they positively corrected illegal choices and considered elements beyond the law, such as duty to support the aged and the parents’ affection. [...]

Comme son intitulé l'indique, cette recherche s'attache à décrypter l'organisation et le fonctionnement des juridictions seigneuriales situées en Anjou et dans le Maine à la fin du Moyen Âge. Longtemps dépeintes comme inefficaces, incompétentes, partiales et même âpres au gain, les justices seigneuriales ont depuis lors fait l'objet d'une révision historiographique. L'histoire de la justice qui est en plein essor a ainsi mobilisé des problématiques nouvelles et originales que nous entendons en partie faire nôtres ici. Fondée sur le dépouillement exhaustif d'archives de la pratique judiciaire, l'étude tente une approche à la fois quantitative et qualitative des registres d'affaires et d'amendes, tout en faisant une large place au droit coutumier en vigueur dans ces deux provinces du royaume de France. Cette recherche se propose ainsi d'examiner la manière dont l'audience s'organise (temps et lieux de justice), le personnel qu'elle mobilise (praticiens du droit et auxiliaires de justice), mais également l'activité quotidienne des tribunaux seigneuriaux (justice civile grâcieuse et contentieuse mais aussi criminelle) à travers la procédure suivie, le type d'affaires jugées et les condamnations prononcées ; le tout en essayant de dégager les « modèles » susceptibles d'avoir influencé la conduite de l'exercice judiciaire dans cette région et à ce niveau institutionnel. Au-delà de ces aspects strictement juridique et judiciaire, l'étude tente enfin d'appréhender le profil des plaideurs, la manière dont ils usent de la justice, et plus largement la place et le rôle assignés à cette dernière vis-à-vis des justiciables et de l'autorité seigneuriale.

Platon problématise un moment philosophique charnière : le coup de force donné par Socrate à la conception de l’expertise. La problématique s’inscrit, d’un point de vue externe, dans un contexte de crise des valeurs de la démocratie athénienne à la fin du Ve siècle, et d’un point de vue interne, dans l’exploitation platonicienne de l’expertise technicienne en vue d’établir une véritable epistèmè, une science-vertu. La souplesse originale de langage à laquelle Platon soumet le champ des trois termes relatifs au savoir, epistèmè, technè et sophia, participe à la problématisation de l’expertise comme mise en condition de ce qui force à penser. Une conception nouvelle de l’expertise émerge de la mise en scène, dans les dialogues de jeunesse, d’une pratique de questionnement et d’examen à laquelle tantôt Socrate se soumet lui-même, tantôt il soumet ses interlocuteurs. Cet angle d’approche tant de l’Apologie que des autres dialogues de jeunesse met en évidence des pratiques d’expertise impliquant un rapport autre à la connaissance qui est révolutionnaire : un examen critique, interrogatif et inventif, empreint de conscience de son ignorance et de souci de soi. La conception de l’expertise réévaluée est exploitée, à trois niveaux de la problématique de la justice traitée dans la République : elle intervient comme levier interrogateur des conceptions traditionnelles et sophistiques de la justice, elle participe à la compréhension de la définition de la justice et elle préside au projet de cité idéale.

L'étude de notre common Law révèle que les tribunaux canadiens et anglais ont constamment été appelés à décider de l'admissibilité d'éléments de preuve impliquant la participation de l'accusé à la détermination de sa culpabilité. Qu'il s'agisse des confessions obtenues auprès d'un suspect lors de l'interrogatoire policier, ou du témoignage rendu par un accusé dans le cours du processus judiciaire (par exemple lors du procès d'un complice ou d'un premier procès dont le verdict a été annulé par la cour d'appel), on constate que l'État a régulièrement tenté de prouver la culpabilité d'un accusé par le biais de ses propres aveux. On tente généralement de justifier le recours à cette méthode d'obtention de la preuve en invoquant que les aveux faits par un accusé sont de loin la meilleure preuve de sa culpabilité et donc, qu'ils aident le juge des faits à découvrir la vérité. Il appert toutefois qu'au fil des années, l'État a souvent abusé de ce pouvoir et que des condamnations ainsi obtenues l'ont parfois été au mépris des droits des accusés, notamment le droit à un procès juste et équitable et le droit encore plus fondamental de ne pas être contraint à fournir contre sa volonté une preuve de nature à établir sa culpabilité dans son propre procès. De plus, les nombreuses erreurs judiciaires mises à jour au cours de dernières années au Canada démontrent clairement que des verdicts de culpabilité ont aussi été erronément prononcés contre des accusés sur la foi de confessions qui se sont révélées plus tard être fausses. Pour cette raison, il apparaît important de déterminer si ce moyen de preuve est toujours légitime aujourd'hui, en regard de deux des grandes théories du droit pénal: la «théorie de la gestion des risques» et la «théorie de la justice» ou de l'équité du procès. De façon plus générale, cette étude cherche à répondre à la question suivante: en droit criminel canadien, la fin (recherche de la Vérité) justifie-t-elle tous les moyens employés pour la découvrir? / The study of our "common Law" reveals that the Canadian and English courts were constantly called upon in order to decide on the admissibility of elements of proof involving the participation of the defendant in the assertion of his guilt. Whether it is confessions obtained from a suspect during a police interrogation, or the testimony given by a defendant during the course ofthe legal process (for example, at the time of a trial of an accomplice or a first trial for which the verdict was cancelled by a court of appeal), we notice that the State regularly tried to prove the guilt of a defendant by way of his own statements. We generally try to justify the recourse to this method of obtaining proof by invoking that the statements made by a defendant are by far the best proof of his guilt and thus help the judge to uncover the truth. It appears, however, that over the years the State often abused this power and that ensuing convictions were sometimes obtained with a disregard of the rights of the defendants; in particular, the right to a fair trial and the right even more fundamental not to be constrained to provide against his will, a proof likely to establish his guilt in his own trial. In addition, many legal updates in the recent years in Canada c1early show that verdicts of guilt were also incorrectly pronounced against defendants on the faith of confessions which were later proved to he false. As such, it appears important to determine ifthis type ofproofretains its legitimacy today in regards to two of the great theories of criminallaw: the "Theory of Risk Management" and the "Theory of Justice" or the equity of the trial. More generally, this study seeks to answer the following question: "In Canadian criminallaw, does the end (search for the truth) justify the means used to uncover it?" / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)"

Ce travail de recherche a pour but d'apporter des éléments théoriques ainsi que pratiques au débat sur le causes et conséquences de la politisation des deux hauts tribunaux en Colombie, à fin d'enrichir la discussion. Concrètement, cette thèse doctorale analyse la manière dont les hauts juges sont élus et les conséquences les plus visibles de ces processus de sélection. A partir d'une analyse quantitative et qualitative, cette étude explore la façon dont l'autonomie de juges est conditionnée par le processus qu'ils suivent pour être élus. Pour conclure, cette thèse se penche aussi sur l'état actuel du bilan entre l'indépendance des juges et leur responsabilité vis-à-vis de leur fonction. / This researching work intends to provide theoretical and practical elements to enrich the debate about the causes and consequences of the politicization of two high tribunals in Colombia. In fact, this doctoral project analyses the way the election of the high judges is carried out and the respective consequences of these selection processes. Throughout a quantitative and qualitative analysis, we explore the way the autonomy of the judges is conditioned by their election process. Finally, the current state of the assessment between independence and responsibility of the judges is also tackled.

En dépit du renforcement de son régime de protection, notamment par l’accord sur les ADPIC institué en 1994 en annexe de l’acte portant création de l’OMC, la contrefaçon de médicament n’a cessé de s’amplifier au point de devenir une activité internationale organisée et très structurée. Ce constat suggère une défaillance de ce régime ainsi qu’une insuffisance des actions et procédures judiciaires de lutte contre la contrefaçon de médicament. Par ailleurs, s’il existe dorénavant un véritable marché international de la contrefaçon de médicament, cet état de fait révèle une offre qui fait écho à une demande existante, persistante et insatisfaite. Comment peut-on alors comprendre qu’en dépit d’une double protection par l’autorisation de mise sur le marché et les droits de propriété industrielle qui singularisent ce produit au regard des biens de consommation courante, le médicament puisse faire l’objet de la contrefaçon, sans pour autant que les auteurs de ce délit ne soient assujettis à des procédures judiciaires suffisamment sanctionnatrices et dissuasives ? Surtout lorsqu’on sait qu’il s’agit d’un produit de santé ayant un lien direct avec la vie humaine. Cette étude suggère que la contrefaçon se nourrit des failles du circuit légal de distribution du médicament, et peut s’expliquer par des facteurs culturels et sociologiques. De même, elle met en relief l’impact des droits de propriété industrielle, notamment du droit de brevet, sur sa copie illicite. En effet par l’appropriation privative qu’ils génèrent sur le produit et l’accentuation de sa marchandisation qu’ils induisent, les droits de propriété industrielle contribuent à rendre le produit inaccessible à certaines catégories de population. Privés de la capacité d’y avoir accès, et puisqu’il faut se soigner pour vivre, celles-ci se tournent vers des produits de substitution, dont les médicaments de contrefaçon. / Despite reinforcement in protection, notably with the agreement on the ADPIC instituted in 1994 in appendix to the Act on the creation of WTO, medication counterfeiting continues to expand, to the degree of becoming an internationally organized and structured activity. This suggests a gap in protection as well as a shortage of actions and judicial procedures to fight medication counterfeiting. Nonetheless, if a serious international market for medication counterfeiting exists, this situation reveals a supply offered to an existing, persisting and unmet demand. How then can we understand that despite a double protection provided by both the approval for market sale and the patent for industrial property which individualize the product in regards of common consumption, the medication could still be counterfeited, without the perpetrators being subjected to sufficient and dissuasive judicial sanctions? Especially when this involves dealing with a health product, connected directly to human life. The present study suggests that counterfeiting feeds on loopholes in the legal system applying to medication distribution, and can be explained by cultural and sociological factors. In addition, this study emphasizes the impact of rights for industrial property, especially the patent right, on its fraudulent copy. Indeed, by the depriving appropriation they put on the product and the accentuation of its induced merchandizing, the rights of industrial property contribute to make the product inaccessible to some population subgroups. Deprived from the ability to access it, and since one needs to heal in order to live, these subgroups turn to substitutive products, including counterfeited medications.

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution. / At a general level, French law and Saudi law provide similar solutions to companies facing financial difficulties: they both provide for the possibility of a non-contentious treatment of the difficulties through an agreement between the debtor and its creditors; if this process fails, an insolvency procedure will be initiated. However, the philosophy of the two systems is far from being the same: the main concern of French law is to achieve save the company, that it considers being creative of wealth and jobs, whereas Saudi law has essentially the concern of securing the creditors' rights. To achieve its objectives, French law has been very active in this area, while the Saudi law remains in its Regulation of 2 June 1931 on bankruptcy and its decree on preventive conciliation of bankruptcy dated 24 January 1996. Where the French insolvency system is complex, the Saudi one is simple. The analysis of the basic issues in this area leads to wonder whether a third route could be considered.

Les enfants victimes d’agression sexuelle sont susceptibles de présenter un large éventail de difficultés d'adaptation (ex. : dépression, anxiété, ÉSPT). En plus des conséquences associées à la victimisation sexuelle, certains enfants et leurs familles doivent faire face à des procédures judiciaires à la suite du dévoilement de l'enfant. L’influence de l’implication judiciaire incluant le témoignage devant un tribunal et le fait de devoir relater des évènements potentiellement traumatisants, tel qu’une agression sexuelle soulève des questionnements chez les intervenants et les chercheurs œuvrant auprès des jeunes victimes d’agression sexuelle. Toutefois, il existe peu d’étude sur l’implication judiciaire des enfants victimes d’agression sexuelle (Jodi A. Quas et al., 2005). L’objectif principal du présent mémoire est d’évaluer l'influence de l’implication judiciaire des enfants victimes d’agression sexuelle sur leur santé mentale et leur rétablissement. Dans la présente étude longitudinale, l’influence du témoignage a été examinée chez un échantillon de 344 enfants (à l’évaluation initiale) recevant des services thérapeutiques dans un centre d’appui aux enfants (CAE), parmi eux, 130 enfants ont témoigné lors de procédures judiciaires. L'âge des participants variait de 6 à 14 ans (m = 9,42 é.t. = 2,14). Les enfants et leurs parents ont complété une série de mesures pour évaluer la santé mentale de l'enfant (ex. : dépression, anxiété, ÉSPT) à quatre moments dans leur trajectoire de service (à l’évaluation initiale, après les services au CAE, 1 an après l’évaluation initiale et 2 ans après l’évaluation initiale). Les analyses multiniveaux indiquent que tous les enfants, indépendamment de leur implication judiciaire, présentent des améliorations significatives avec les services thérapeutiques. Toutefois, le groupe qui a témoigné à plusieurs reprises présente des niveaux plus élevés de détresse émotionnelle 2 ans après l’évaluation initiale. Cette étude souligne l'importance de documenter l'expérience des victimes d’agression sexuelle dans le système de justice afin d'établir les conditions adéquates pour soutenir les enfants témoins. / Victims of child sexual abuse are likely to show a wide range of adaptation difficulties (e.g.: depression, anxiety, PTSD). In addition, some children and their families are involved in legal proceedings following the child’s disclosure. Children testifying in court and having to report traumatic events such as sexual abuse raise questions amongst professionals and researchers. However, little is known about the legal involvement of child sexual abuse victims (Jodi A. Quas et al., 2005). The main objective of this study is to examine the influence of legal involvement on the mental health and the recovery process of child sexual abuse victims. In the present longitudinal study, the effects of testifying were examined in a sample of 344 children (67% of girls) receiving therapeutic services in a Child Advocacy Centre (CAC), of which 130 children testified. The participants’ age ranged from 6 to 14 years old (m= 9.42 s. d.= 2.14). Children and their parents completed a series of measures to evaluate the child’s mental health (e.g. depression, anxiety, PTSD) at four points in time (at initial assessment, at the end of CAC services, 1 year after the initial assessment and 2 years after the initial assessment). Multilevel analysis indicates that all the children, independently of their legal involvement, showed significant improvement with the therapeutic services. However, the group who testified more than once shows higher levels of emotional distress 2 years after the initial assessment. This study highlights the importance of documenting the experience of CSA victims in the justice system in order to establish the adequate conditions to support child witnesses.

Encore à ce jour, l’idée de faire témoigner des enfants et adolescents à la Cour continue de faire couler beaucoup d’encre. L’état des connaissances au sujet des conséquences associées à l’implication judiciaire demeure fragmentaire. Les experts ne s’entendent pas. Certains estiment que le témoignage a la possibilité d’exacerber la détresse psychologique des jeunes, alors que d’autres considèrent le témoignage comme une possible expérience de réparation. Puisqu’il arrive des situations où certains enfants et adolescents sont dans l’obligation de témoigner, il importe de se pencher sur la meilleure manière de les accommoder. Peu d’auteurs ont documenté l’impact du témoignage sur la santé psychologique des témoins mineurs. Encore moins d’auteurs ont cherché à identifier les circonstances dans lesquelles les conséquences négatives liées au témoignage seraient amoindries. Sachant que l’expérience du témoignage comporte plusieurs défis pour les enfants, des programmes de préparation au témoignage, comme celui du Programme Enfant Témoin (PET) au Québec, ont été développés en Amérique du Nord. Dans l’idée de bien accompagner les jeunes et d’adapter ces programmes de préparation à leurs besoins, les craintes de ces derniers s’avèrent être une donnée essentielle. Ainsi, ce mémoire a pour objectif d’évaluer la nature des craintes des témoins mineurs et leur évolution en cours d’intervention, alors qu’ils bénéficient des services d’un programme de préparation à la Cour. Dans un premier temps, à l’aide d’un devis pré-expérimental, cette recherche documente les caractéristiques sociodémographiques d’enfants et adolescents référés au PET de même que leur expérience judiciaire. La nature et l’évolution du niveau de craintes sont ensuite comparées au début et à la fin de l’intervention. Finalement, les facteurs associés à la présence de craintes au moment du témoignage sont explorés. L’échantillon est constitué de 54 enfants et adolescents victimes d’acte criminels âgés entre 6 et 18 ans référés au programme de préparation PET (M = 12,91 ; É-T = 3,19). De ces 54 participants, 46 se sont présentés à la Cour et de ces 46 participants, 23 ont livré un témoignage. Chez les participants qui ont complété le questionnaire Mes craintes à l’idée d’aller témoigner avant et après l’intervention (n = 20), les résultats indiquent une diminution statistiquement significative du niveau de craintes après l’intervention. Deux variables ont été identifiées comme étant associées à la présence de craintes au matin du témoignage : 1) le score global de craintes obtenu avant l’intervention et 2) le fait que les enfants et adolescents bénéficient de services psychosociaux ou thérapeutiques au début du PET. Le présent mémoire contribue à documenter la réalité des enfants et adolescents qui ont à témoigner à la Cour du Québec, à mettre en lumière leurs craintes et à étudier le type d’apport d’un programme de préparation au témoignage. / Having children and youth to testify in court has been the subject of many discussions, but to this day, the scientific knowledge on the impacts of legal involvement remains fragmentary. There is no consensus among the scientific literature. Some believe that testifying has the potential to exacerbate the psychological distress of youth victims, while others view testifying as a possible restorative experience. Since there are situations where children and youth are required to testify, it is important to consider how best to accommodate them. Few authors have documented the impacts of legal procedures on the mental health of child and youth witnesses. Even fewer authors sought to identify the circumstances under which the adverse effects associated with testifying would be diminished. Since the experience of testifying presents many challenges for child and youth witnesses, court preparation programs such as the Programme Enfant Témoin (PET) have been developed in North America. Yet, to better support child and youth victims of violence and adapt these court preparation programs to their needs, examining their fears regarding court proceedings is a necessary exercise. Thus, the main objective of this Master’s thesis is to assess the nature of child and youth witnesses’ fears while they benefit from a court preparation program. First, using a pre-experimental model, this research assesses the sociodemographic characteristics of children and youth referred to the PET along with their experience with the justice system. The nature of the participants’ fears, as well as the evolution of their fear level throughout the program are then compared at two points in time. Finally, factors associated with the presence of fears at the time of testimony are explored. The sample consists of 54 child and youth victims of crime aged from 6 to 18 years old (M = 12.91 ; SD = 3.19). Of these 54 participants, 46 had to go to court and from these 46 participants, 23 took the stand. Among the participants who completed the questionnaire Mes craintes à l’idée d’aller témoigner at the beginning and end of the program (n = 20), the results indicate a statistically significant decrease in fear levels at the end of the program. Two variables were identified as partially predictive of having fears on the morning of the testimony : 1) the overall fear score obtained at the beginning of the program and 2) the fact that children and youth benefit from psychological or therapeutic services at the beginning of the PET. The results are discussion in relation to the reality of children and youth who have to testify in the Court of Québec, to highlight their fears and to appraise the contribution of court preparation programs.

Cette thèse examine le rôle du secteur privé au sein du Système de Gestions des Cours et du Greffe (SGCG) qui a pour objectif de fournir un soutien administratif aux tribunaux judiciaires du Canada. Si, jusqu’à présent, cette tâche revenait au personnel des diverses cours, il est finalement apparu nécessaire de réduire les délais de procédure et d’accroître l’efficacité des tribunaux en sollicitant le secteur privé. C’est ainsi que les gouvernements ont pris l’initiative de moderniser le SGCG en investissant dans la transformation numérique, afin de permettre la numérisation et l’indexation des documents, ainsi que l’automatisation du flux de travail. Au coeur de cette étude nous pouvons identifier un certain mécontentement quant à la manière dont le droit public tend à réglementer les services offerts par le secteur privé aux tribunaux. Plus précisément, cette thèse soutient que la méthode employée par les différents gouvernements (fédéral et provincial) concernant la réglementation des contrats, ne permet pas de faire face à la pression croissante que les acteurs privés exercent sur l’indépendance judiciaire, valeur pourtant fondamentale. Cela s’explique par le fait que cette régulation est trop centralisée, et qu’elle ne tient pas compte des besoins spécifiques à chaque institution et aux projets impliquant le secteur privé. Cette thèse suggère donc de s’appuyer sur des instruments alternatifs – tels que le processus d’acquisition de marchés et les clauses contractuelles qui en découlent – afin de combler les lacunes réglementaires existantes. / This thesis examines the role of the private sector in the delivery of courts and registry management services (“CRMS”) for courts across Canada. CRMS represents a segment of court administration that can also be referred to as court support services. Traditionally, such services have been provided by the courts’ administrative personnel. However, the private sector offers an opportunity to digitize and automate many services. Because the modernization of CRMS is instrumental in reducing procedural delays and increasing the efficiency of our courts, governments across the country have been investing money in technology-driven court administration solutions developed by the private sector. At the heart of this thesis is a dissatisfaction with how public law regulates this privatized segment of court administration. Particularly, this thesis argues that the federal and provincial approaches to the regulation of government contracts are not prepared to address the mounting pressure exerted by private actors on the core value of court administration: judicial independence. Largely, this is because the regulation of government contracts is too centralized and does not account for the specific needs of different institutions and privatization projects. This thesis suggests relying on alternative instruments – such as the procurement process and the resulting contract clauses - to fill the regulatory gaps.