Cette thèse se compose de trois études sur le rôle du désaccord en économie. Dans le premier chapitre, j’étudie l’impact des incertitudes judiciaires sur le rôle du désaccord dans le marché financier. J’ai commencé par documenter et définir ces incertitudes judiciaires, de la manière la plus approfondie et détaillée possible. L’incertitude liée à la capacité imparfaite d’observation par des régulateurs est intitulée the monitoring problem, et celle liée à la pénalité et la possibilité de payer des amendes the enforceability problem. J’introduis ces concepts dans un modèle avec frictions financières. La simulation du modèle nous montre que la capacité d’observation des régulateurs détermine la stabilité ou la fragilité du secteur bancaire. Le coût du capital n’augmente pas beaucoup dans une économie avec des incertitudes judiciaires mais le taux de retour de l’économie à l’état stationnaire baisse. Par exemple le taux de retour de l’économie à l’état stationnaire (après avoir subi un choc externe de niveau moyen) dure en moyenne 7 – 12 trimestres. Je donne des arguments que cela est en raison de changement de qualité des actifs en présences des incertitudes judiciaires. Finalement, je regarde si le modèle simulé pourrait reprendre les fluctuations du cycle économique après la crise financière et il le fait bien. En outre je donne des arguments détaillés pour l’analyse des programmes de bien-être social en présence des incertitudes judiciaires. Dans le deuxième chapitre, j’étudie la volatilité due au désaccord dans le marché du travail. J’essaye d’identifier les sources de cette volatilité élevée de manière structurelle. Ainsi, j’utilise un vecteur autorégressif avec volatilité stochastique (Time Varying Parameter SVAR) pour investiguer les propriétés de la création d’emploi aux Etats-Unis et leurs variations dans le temps. Au vu des résultats, un choc technologique semble expliquer moins de 40% des fluctuations observées de la volatilité de la création d’emplois après les années 1980 et ils indiquent que la volatilité dépend largement des chocs de demande et de prix. Les postes vacants (autrement dit, la création d’emploi) réagissaient négativement aux chocs technologiques jusqu’au début des années 90. On retrouve la même tendance pour la période récente. Ce résultat est très important pour les autorités publiques car il remet en question la création d’emplois suite à de nouvelles technologies. Le troisième chapitre est consacré au désaccord sur le marché des prêts où je montre comment le droit des faillites pourrait intensifier le problème d’aléa moral entre une entreprise débitrice et ses créanciers. Ce chapitre essaye de faire un lien entre le droit des faillites et le coût du capital en étudiant le niveau de demande des clauses restrictives dans un contrat. L’hypothèse que je vais essayer de valider empiriquement est celle-ci : si le droit de faillite devient de plus en plus en faveur des entreprises, les créanciers mettent en place de plus en plus de clauses restrictives dans le contrat (c’est-à-dire cherchent à obtenir un contrôle renforcé sur le comportement des débiteurs). Je valide l’hypothèse susmentionnée et je montre qu’une clause restrictive additionnelle baisse le taux de rentabilité par 23 points de base. Ainsi, Je donne une nouvelle interprétation des clauses restrictive par rapport à la littérature. / In this thesis I have investigated three aspects of market frictions. Chapter 1 is about financial frictions, i.e. frictional forces prevailing in the financial lending markets and how monitoring and legal fines imposed on banks affect financial fragility. Chapter 2 explores the frictional labor market, i.e. frictional forces that prevent the smooth matching process between employees and employers in labor markets. In this chapter I investigate the sources of fluctuations in labor market volatility. Chapter 3 investigates the asymmetrical information in lending markets and how bankruptcy law could potentially affect this asymmetrical information between a borrower and its lenders. In Chapter 1, I have investigated the implications of legal fines and partial monitoring in a macro-finance model. This primary motivation of this work was the unprecedented level of fines banks faced in recent years. The research in this field is very sparse and this work is one of the few to fill in the void. I have tried investigating the implications of fines and partial monitoring in static and dynamic frameworks. There is partial monitoring in the sense that dubious behavior of intermediaries is not always observed with certainty. Moreover intermediaries can pay some litigation fees to mitigate the punishment for their conduct should they get caught. Several insights can be drawn from introducing such concepts in static and dynamic frameworks. Partial monitoring and legal fines make the incentive constraint of intermediaries more relaxed, in the sense that bankers are required to pledge less collateral to raise fund. This decrease in the asset pledgeability pushes the corporate spread down. In a dynamic set-up due to changes in asset qualities caused by such possibilities, recovery in output and credit become sluggish in response to an adverse financial shock. The dynamic implications of the model for the post-crisis period are investigated. This paper calls for further research to broaden our understandings in how legal settlements interact with banks' behaviors. In Chapter 2 (joint with Elisa Guglielminetti) I have investigated the time-varying property of job creation in the United States. Despite extensive documentation of the US labor market dynamics, evidence on its time-varying volatility is very hard to find. In this work I contribute to the literature by structurally investigating the time-varying volatility of the U.S. labor market. I address this issue through a time-varying parameter VAR (TVP-VAR) with stochastic volatility by identifying four structural shocks through imposing robust restrictions based on a New Keynesian DSGE model with frictional labor markets and a large set of shocks. The main findings are as follows. First, at business cycle frequencies, the lion share of the variance of job creation is explained by cost-push and demand shocks, thus challenging the conventional practice of addressing the labor market volatility puzzle à la Shimer under the assumption that technology shocks are the main driver of fluctuations in hiring. Second, technology shocks had a negative impact on job creation until the beginning of the '90s. This result is reminiscent of the “hours puzzle” à la Gali. In Chapter 3 (joint with Garence Staraci) I provide an additional rationale why creditors include covenants in their contracts. The central claim is that covenants are not only included as a means of shifting the governance from debtors to creditors, but also to potentially address the concerns creditors might have about how the bankruptcy law is practiced. To investigate this claim, I take advantage of the fact that covenants are nullified inside bankruptcy. This fact permits us to show that any change to the bankruptcy law affects the spread through changes that it brings to the contractual structure...

Empruntant aux notions théoriques de la force du droit de Pierre Bourdieu, cette thèse remet en question le succès de la réforme de la procédure pénale au Chili. Elle applique une approche critique différente de celle qui est traditionnellement utilisée dans ce domaine, qui limite souvent la critique au champ juridique, sans considérer comment ce domaine s’inscrit dans un contexte social plus large. L’hypothèse de la recherche est que les intérêts des acteurs du système de justice pénale (procureurs, défenseurs, demandeurs et juges) et diverses formes de capitaux influencent la sentence avant même que la sentence finale soit rendue par le tribunal. Si l’hypothèse se révélait exacte, cela affecterait la légitimité du système de justice pénale au Chili, puisque des facteurs qui vont au-delà du droit pénal affectent la façon dont ce droit est appliqué. Pour tester l’hypothèse, en 2016, l’auteur a observé des négociations entre des acteurs judiciaires au Chili. Les observations se sont principalement concentrées sur la «procédure abrégée», une procédure alternative sommaire au procès pénal ordinaire introduite avec les réformes du droit pénal chilien. L’analyse des données recueillies confirme l’hypothèse: diverses limitations et contraintes non juridiques, et parfois d’ordre juridique, influent sur l’accès à la procédure abrégée et sur son résultat pour les accusés (et les victimes) à qui cette dernière s’applique. Certaines de ces limites et contraintes sont bien connues dans la littérature, particulièrement nord- américaine, par exemple sur les accords négociés et la négociation de plaidoyer. Mais la thèse démontre aussi un étiquetage récurrent, souvent subtil, des et parfois par les accusés xiii selon un système inconscient de différenciation sociale et économique. C’est cet étiquetage qui limite et contraint la légitimité de la procédure abrégée. Cette thèse propose une application de la Théorie de la force du droit de Pierre Bourdieu. Elle invite également les acteurs du système pénal, et ceux qui ont le pouvoir, à assumer la responsabilité des normes sociales inconscientes qu’ils reproduisent, à travers le système de justice pénale, et qui peuvent affecter sa légitimité.

Au Canada comme dans nombre d’autres pays, la question des droits territoriaux des peuples autochtones demeure à ce jour d’une grande actualité. Les règles juridiques relatives à ces droits ont beaucoup évolué dans les dernières décennies et une littérature abondante s’est développée s’intéressant notamment à la source, à la nature et à la portée de ces droits. Toutefois, la mécanique de construction des droits territoriaux par les juges et les tribunaux n’a que très peu retenu l’attention des chercheurs. La présente thèse s’intéresse à ce processus de construction des droits territoriaux par les juges depuis l’angle des traditions juridiques, c’est-à-dire en cherchant à déterminer comment les décisions judiciaires de tribunaux issus de différentes traditions juridiques ont traité des droits territoriaux des peuples autochtones. Elle offre une analyse détaillée et comparative des décisions judiciaires en matière de droits territoriaux de trois tribunaux modèles présentant des ancrages dans différentes traditions juridiques, soit la Cour d’appel du Québec, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cette thèse met en lumière des aspects de la mécanique interne des jugements en matière de droits territoriaux et dresse un portrait des méthodologies judiciaires déployées par les juges de différents tribunaux dans l’interprétation des règles juridiques et la construction du droit entourant les intérêts territoriaux des peuples autochtones.

Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français. / Judges have become ubiquitous stakeholders within companies. As guardians of law, they play a real role in the well being of companies. The study of legal interventions, specific to corporate law, applied to “in bonis” companies clearly highlights the major role played by judges today. Analysis of the judiciary powers regulating companies lives and of the sanctions surrounding liabilities in corporate law puts emphasis on the impact of judicial involvement on company functioning. Many specific corporate law proceedings exist, however, the rich range in solutions and case-law innovations accentuates the need to resort to civil and procedural law in response to the business world’s requirements and expectations. With this in mind, different lines of action are imaginable in the hope to reinforce the usefulness and relevance of judicial involvement that guarantee the efficiency and attractive nature of French corporate law.

L’objectif de la présente étude est d’étudier les différences entre les homicides par strangulation et les suicides par pendaison ainsi que l’importance du rôle que jouent les lésions dans la détermination du mode de décès dans les cas apparents de pendaison, et ce dans l’optique d’établir un outil permettant de renseigner le coroner ou médecin légiste sur le mode de décès probable dans les cas apparents de pendaison. Deux cent quatorze cas de suicide par pendaison ont été révisés rétrospectivement et comparés à 51 cas d’homicide par strangulation. La fréquence d’ecchymoses (6,1 %), d’abrasions (4,7 %) et de lacérations (0,5 %) était significativement plus faible chez les victimes de suicide par pendaison que chez les victimes d’homicides par strangulation (58,8 %, 51,0 % et 5,9 % respectivement). Les ecchymoses, chez les victimes de suicide par pendaison, se trouvent habituellement sur les membres supérieurs antérieurs et postérieurs ou sur les membres inférieurs antérieurs. Elles se situent généralement soit sur les membres supérieurs, soit sur les membres inférieurs, et non aux deux endroits à la fois. Les abrasions sont davantage susceptibles de se trouver sur la face postérieure des membres supérieurs et sur la face antérieure des membres inférieurs. Cette concentration préférentielle n’est pas observée chez les victimes d’homicide par strangulation. De possibles critères de suspicion et des modèles de prédiction du mode de décès sont évalués. / The objective of the present study is to study the differences between the suicidal hangings and the homicidal nonhanging strangulations as well as the lesion’s role in the manner of death determination in apparent hanging cases, in order to create a decision tool that will inform the coroner or medical examiner on the probable manner of death in apparent hanging cases. Two hundred and fourteen cases of suicidal hanging were retrospectively reviewed and compared to 51 homicidal nonhanging strangulation victims. Bruises, abrasions and lacerations incidence were significantly lower in hanging victims (6.1 %, 4.7 % and 0.5 % respectively) compared to homicidal strangulation victims (58.8 %, 51.0% and 5.9 % respectively). Limb bruises were found as much on the anterior part of upper limbs as on posterior part, whereas limb abrasions were located mostly on the posterior aspect of upper limbs. Bruises and abrasions were also found exclusively on the anterior aspect of the lower limbs. Bruises are generally observed either exclusively on upper limbs, either exclusively on lower limbs, but rarely on both in a single case. In homicidal nonhanging strangulation cases, this preferential lesions concentration was not observed. Possible criteria for limb lesions distribution are discussed and prediction models of the manner of death are evaluated.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)" / L'étude de notre common Law révèle que les tribunaux canadiens et anglais ont constamment été appelés à décider de l'admissibilité d'éléments de preuve impliquant la participation de l'accusé à la détermination de sa culpabilité. Qu'il s'agisse des confessions obtenues auprès d'un suspect lors de l'interrogatoire policier, ou du témoignage rendu par un accusé dans le cours du processus judiciaire (par exemple lors du procès d'un complice ou d'un premier procès dont le verdict a été annulé par la cour d'appel), on constate que l'État a régulièrement tenté de prouver la culpabilité d'un accusé par le biais de ses propres aveux. On tente généralement de justifier le recours à cette méthode d'obtention de la preuve en invoquant que les aveux faits par un accusé sont de loin la meilleure preuve de sa culpabilité et donc, qu'ils aident le juge des faits à découvrir la vérité. Il appert toutefois qu'au fil des années, l'État a souvent abusé de ce pouvoir et que des condamnations ainsi obtenues l'ont parfois été au mépris des droits des accusés, notamment le droit à un procès juste et équitable et le droit encore plus fondamental de ne pas être contraint à fournir contre sa volonté une preuve de nature à établir sa culpabilité dans son propre procès. De plus, les nombreuses erreurs judiciaires mises à jour au cours de dernières années au Canada démontrent clairement que des verdicts de culpabilité ont aussi été erronément prononcés contre des accusés sur la foi de confessions qui se sont révélées plus tard être fausses. Pour cette raison, il apparaît important de déterminer si ce moyen de preuve est toujours légitime aujourd'hui, en regard de deux des grandes théories du droit pénal: la «théorie de la gestion des risques» et la «théorie de la justice» ou de l'équité du procès. De façon plus générale, cette étude cherche à répondre à la question suivante: en droit criminel canadien, la fin (recherche de la Vérité) justifie-t-elle tous les moyens employés pour la découvrir? / The study of our "common Law" reveals that the Canadian and English courts were constantly called upon in order to decide on the admissibility of elements of proof involving the participation of the defendant in the assertion of his guilt. Whether it is confessions obtained from a suspect during a police interrogation, or the testimony given by a defendant during the course ofthe legal process (for example, at the time of a trial of an accomplice or a first trial for which the verdict was cancelled by a court of appeal), we notice that the State regularly tried to prove the guilt of a defendant by way of his own statements. We generally try to justify the recourse to this method of obtaining proof by invoking that the statements made by a defendant are by far the best proof of his guilt and thus help the judge to uncover the truth. It appears, however, that over the years the State often abused this power and that ensuing convictions were sometimes obtained with a disregard of the rights of the defendants; in particular, the right to a fair trial and the right even more fundamental not to be constrained to provide against his will, a proof likely to establish his guilt in his own trial. In addition, many legal updates in the recent years in Canada c1early show that verdicts of guilt were also incorrectly pronounced against defendants on the faith of confessions which were later proved to he false. As such, it appears important to determine ifthis type ofproofretains its legitimacy today in regards to two of the great theories of criminallaw: the "Theory of Risk Management" and the "Theory of Justice" or the equity of the trial. More generally, this study seeks to answer the following question: "In Canadian criminallaw, does the end (search for the truth) justify the means used to uncover it?"

Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet / The right to an equal share in the partition / to equal partition is undisociable from the right to property which is garanteed by Constitutional law. So, If not because of the allegedly absolute right to property, at least because of its rank in the hierarchy of real rights, the right to division is contrary to any acceptance by the entitled (of the proceedings) on undesired modalities. This is equality in partition in the full sense of the word – a synonym, here, of economic neutrality of the operation. The relations between equality and partition go beyond the notion of equality as understood in partition proper. Equality, indeed, is not solely the criterium and imperative for the partition, it is also the cause and, at times, even, the mobile. It may happen that partitioning is made because a certain kind of equality is desired. In these cases, equality has not its goal limited in bringing about a partition; but partition finds its cause in equality. It can, thus, be said that partitioning sums up both the efficacy of the right to property and the enforcement of a principle of equality that far exceeds its legal technique. It is clear, indeed, that the partition can’t be reduced to the sole effectiveness of a necessarily accumulative operation. It helps acknowledge, within, the private law and the patrimonial family law, in particular, that aspiration for equality that far transcends legal procedures. In that sense, the partition agreement must not be regarded solely as a necessarily egalitarian contract; it entails that equality itself be a contract. Indeed, equality is not a characteristic of the operation but its main object

La Turquie figure parmi les Etats les plus condamnés du Conseil de l’Europe : on compte ainsi pratiquement trois mille décisions la concernant. Ce contentieux est à l’origine d’évolutions, à la fois pour la Turquie qui, grâce aux décisions de la Cour, adapte sa législation et sa pratique aux standards européens mais également pour la Cour puisque les nombreuses affaires turques ont contribué à élaborer et faire évoluer sa jurisprudence et ses méthodes dans des domaines qu’elle n’aurait pas, ou dans une moindre mesure, eu à traiter sans la Turquie. Au-delà du volume et du contenu des affaires, le contentieux turc a des particularités qui montrent que la Turquie a organisé sa pratique de la Cour européenne. La Cour, en parallèle, a dû s’adapter à ce contentieux et à ses particularités. Ainsi, la Cour et la Turquie ont-elles chacune mis en place des stratégies judiciaires. Si la Cour, astreinte au principe de subsidiarité, évolue dans un constant mouvement de balancier pour assurer le respect effectif des droits de l’Homme tout en ménageant la susceptibilité des Etats, la Turquie, elle, s’efforce de se rapprocher des exigences européennes tout en protégeant sa souveraineté. Ces stratégies accordent une place à la négociation, laissant parfois envisager une approche « transactionnelle » des droits de l’Homme. Cette recherche, à partir du cas de la Turquie, permet d’appréhender comment les droits de l’Homme, réputés universels et, pour certains d’entre eux, intangibles et indérogeables, peuvent être l’objet de « stratégies » et de « transactions ». / Turkey is among the more condemned states within the Council of Europe, with almost three thousand decisions. This case-law leads to changes: it permits Turkey to adapt its legislations and practices to the European exigencies and it gives the Court the possibility to elaborate and refine its jurisprudence and its methods with cases that she would never have without Turkey. Beyond the decisions’ volume and content, the Turkish case presents particularities bringing to light that Turkey has organised its practice of the European Court. In parallel, the Court has to adapt its answers to this case and its particularities. Both Turkey and the Court set up juridical strategies. The Court, who has to comply with the principle of subsidiarity, oscillates between firmness and restraint, so as not to offend the States’ sensibilities while reaching its goal of maintenance and realization of Human Rights. Turkey wavers between the will to conform to the European exigencies and the will to protect its sovereignty. These strategies make way for negotiations and even for a transactional approach of human rights. This research, based on the Turkish case, leads to wonder how human rights, which, for some of them, are universal and inviolable, can be the object of “strategies” and “negotiations”.

Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé. / Tasked with enforcing the criminal law against suspected offenders, public prosecutors have traditionally enjoyed broad discretion, which is usually structured by legal and policy guidelines defining rules prosecutors should follow when making their decisions. Basing its analysis upon direct observations and interviews in the two jurisdictions under study, this comparative thesis endeavours to understand how the French and Anglo-Welsh criminal justice systems attempt to combine the necessities of accountability for public prosecution services in modern democratic societies with the flexibility and reactivity needed in the application of the law provided by prosecutorial discretion. There have been few systematic, empirical accounts of the decision-making process of these national prosecution services.This thesis argues that neither system observed achieves a satisfactory balance between accountability and discretion for public prosecutors. In France, although democratic and hierarchical accountability channels are well developed in theory, oversight is weak due to the primacy of the concept of ‘adaptation’ in the legal culture and the strong professional ethos of procureurs as independent judicial officers. In England and Wales, public prosecutors are part of a highly bureaucratic and centralised structure which strictly enforces consistency in prosecutorial decisions at the expense of much discretion and autonomy for individual prosecutors whose responsibility is limited to narrow and repetitive tasks due to the segmentation of the prosecution process. This overbearing accountability structure, coupled with a historical balance of power in favour of the police, appears to prevent prosecutors from making decisions perceived as unpopular with their hierarchy or the police. Finally, pressure on resources and a drive for efficiency in both jurisdictions have resulted in the bureaucratisation of the criminal justice process with part of the prosecution workload being delegated to unqualified staff and minor cases being processed as quickly as possible into a one-size-fits-all system.

Esta dissertação analisa as formas de interferência dos meios de comunicação de massa nas decisões judiciais a partir dos pressupostos da Teoria dos Sistemas de Niklas Luhmann. O trabalho parte de conceitos básicos da teoria dos sistemas visando à compreensão da modernidade enquanto sociedade funcionalmente diferenciada. Com base neste fundamento teórico, estudamos as especificidades dos sistemas parciais dos meios de comunicação de massa e do direito: codificação binária, programas, critérios e funções. Esta análise resulta na realocação da percepção comum de manipulação e superficialidade das informações produzidas pelos meios de comunicação de massa. Esse suporte teórico possibilita a reflexão acerca das formas específicas de interferência nas decisões judiciais. Essas reflexões são organizadas em cinco hipóteses de interferência, apresentadas no final deste trabalho: efeitos da mídia e concretização do texto normativo, temas da mídia e concretização do texto normativo, atuação da mídia como ilícito jurídico, irritações diretas e controle externo impróprio. / Cette thèse étudie les formes d\'interférence par les médias de masse aux décisions judiciaires, sous la base de la théorie des systèmes de Niklas Luhmann. Ce travail émerge des concepts fondamentaux de la théorie des systèmes avec le but de comprendre la société moderne tel que fonctionnellement différenciée. Basé sur cette conception théorique, nous avons étudié les spécificités des sous-systèmes des médias e masse et du droit: le codage binaire, les programmes, les critères et les fonctions. Cette analyse aboutit à la relocalisation de la perception commune de la manipulation et de la superficialité de l\'information produite par les médias de masse. Ce cadre théorique nous amène a la réflexion sur les formes d\'interférence aux décisions judiciaires. Ces réflexions sont organisées en cinq hypothèses d\'interférences, lesquelles sont présentées à la fin de ce travail: les effets des médias et lapplication de la loi, les thèmes des médias et lapplication de la loi, leffets des medias tel quun illicite juridique, les irritations directes et le contrôle inappropriée externe.