La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens. / The role of the administrative judge (the excess of power) has evolved due to the implementation of the various texts adopted recently as well as the developments in the case-law in recent years. In many areas, its role now goes beyond the mere confrontation of an administrative act with the rule of law. At the heart of the annulment decision is a statement and an assessment of the facts, apart from the interpretation of the law, which were usually separated by the principle of separation between the administration and its judge.Some jurisprudence which has become very classical, as well as others more recent, can be considered as characteristic manifestations of this new tendency of the judge to impose a pragmatic reading of the law, to conceive a certain coherence between the applicable law and the reality of the facts, thus rendering useful any annulment contentious pronounced in this sense.

La rencontre entre l’office du juge judiciaire et la rétroactivité se réalise par le report dans le passé des effets de droit produits par la fonction de juger. La rétroactivité, qu’elle soit juridictionnelle ou jurisprudentielle, implique donc toujours une modification a posteriori de l’ordonnancement juridique. Traditionnellement associée à l’insécurité juridique qu’elle génère parfois, la rétroactivité n’est pourtant pas toujours, en la matière, une mauvaise solution. Elle est en effet, dans un certain nombre de cas, la condition de l’efficacité de la fonction de juger. C’est ainsi l’efficacité, érigée en fondement rationnel de la rétroactivité, qui la justifie et en détermine le domaine, que cette rétroactivité affecte l’effet juridictionnel ou jurisprudentiel du jugement. / The connexion between the function of the judicial judge and retroactivity occurs by the postponement in the past of legal effects involved by the function of judging. Whether judicial or case law, retroactivity always entails a posteriori a change of the legal system. Traditionally related to legal insecurity that it can generate, nevertheless retroactivity is not always, in this regard, a bad solution. Indeed, in a certain number of cases, it is the efficiency requirement of the function of judging. Thus efficiency, set as its rational basis, justifies and determines the field of retroactivity, whether this retroactivity affects the judicial or case law effect of the judgment.

La République du Mali est une ancienne colonie française. De ce fait, il existe de ressemblances entre le droit français et le droit malien quant au niveau de la définition de la responsabilité, qu’elle soit pénale ou civile, applicable en matière médicale et les sanctions y afférentes. Mais dans la pratique, l'application de ces notions ne se fait pas de la même façon dans les deux pays. Cette différence dans l’application s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux systèmes juridiques, nous avons analysé la responsabilité médicale dans les deux pays sur la base des dispositions pénales, civiles et déontologiques. A l’issue de cette étude, nous avons fait des suggestions pour améliorer le droit malien à l’image du droit français qui a connu d’énormes évolutions. Nous avons proposé également l’adoption d’un code qui traitera de mieux tous les aspects de la responsabilité médicale, en tenant compte de la médecine traditionnelle. / The Republic of Mali is a former French colony. Consequently, there are similarities between French and Malian law as regards the level of the definition of liability, whether criminal or civil, applicable in medical matters and the corresponding penalties. But in practice, the application of these notions is not done in the same way in both countries. This difference in application is due to social, cultural and economic reasons. To illustrate the points of convergence and divergence between these two legal systems, we have analyzed medical liability in both countries on the basis of criminal, civil and ethical provisions. At the end of this study, we made suggestions to improve the Malian law in the image of French law which has undergone enormous changes. We have also proposed the adoption of a code that will better address all aspects of medical liability, taking into account traditional medicine

Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime. / The main purpose of the international organization when adopting an international convention is to provide uniform rules for specific fields. The incorporation of international regulation into the legal system of States parties depends on the national laws. In France, the monism system leads to the possibility for every claimant to invoke the provisions of the treaties to support their claim. The authority of international maritime convention has increased when the EU regulation implemented them in EU system which implies that States members are obliged to comply with them. The legal status of international convention in the national French legal system guarantees the enforcement of their own provisions, provided that they are duly applied by the national Courts. The judge will have a significant impact in the enforcement of a treaty. His ruling can improve the unification of international law. However, the judge will be subject to some constraints that may threaten the aim of unification of applicable rules in the shipping law.

Cette thèse traite des modes alternatifs de contentieux administratifs entre l'État et les particuliers. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système brésilien. Au Brésil, les procédures alternatives ne sont guère utilisées et les juridictions se voient submergées par des recours de plus en plus nombreux. En France, le manque d’efficience des modes déjà implantés fait que la justice administrative se retrouve également encombrée. Notre proposition est d'analyser les diverses formes alternatives de solution des litiges : conciliation, médiation et arbitrage au Brésil et en France. L'importance de cette recherche se situe essentiellement au niveau de la contribution sociale qu'elle pourra apporter à la société brésilienne et à la société française. Cette thèse se propose de présenter une nouvelle option au contentieux traditionnel : des mécanismes en dehors du juge capables de garantir une communication entre l'administration publique et les particuliers. / This thesis deals with alternative ways to administrative litigations between the State and private individuals. This is a comparative study between the French and the Brazilian system.In Brazil, alternative procedures are rarely used and therefore, courts of law are inundated with more and more appeals. In France, the lack of efficiency of already existing ways makes the administrative justice as inundated. We suggest analyzing the various alternative ways to litigations: conciliation, mediation and arbitration in Brazil and in France. The importance of this research mainly lies in the social contribution it will bring on to the Brazilian and the French society. This thesis will offer a new option to traditional litigations: mechanisms which do not require a judge and which are able to guarantee a real communication between the public Service and private individuals.

Dans l’espace africain francophone comme ailleurs, les élections présidentielles, potentiellement sources de crise, sont contrôlées par les juridictions constitutionnelles. En se servant des crises électorales comme fil d’Ariane, force est de constater que des liens existent entre ces dernières et les juridictions constitutionnelles. Ainsi, les Cours constitutionnelles se retrouvent parfois à l’origine des crises électorales lorsqu’elles rendent des décisions partiales, en se mettant au service des autorités politiques ayant désigné leurs membres. Cependant, elles peuvent se montrer efficaces lorsque leurs décisions permettent de prévenir des crises électorales en gestation. Toutefois, cette efficacité peut être contrariée. En tout état de cause, lorsque les crises électorales sont manifestes, le juge constitutionnel se retrouve sans aucun doute engagé dans un processus de sortie de crise où sa présence s’avère utile. / In the francophone African area as elsewhere, the presidential elections, potential sources of crisis, are controlled by the constitutional jurisdictions. By using the electoral crises as an Ariadne’s thread, we are forced to admit that there are links joining those crises to the constitutional jurisdictions. Thus, constitutional courts can sometimes be the starting point of electoral crises, especially when they make biased decisions serving the political authorities who have appointed their members. Nevertheless, they can be effective when their decisions are able to prevent future electoral crisis in preparation. However, this efficiency at times happens to be thwarted. In any event, when the electoral crises are evident, the constitutional judge finds himself, without any doubt, involved in a crisis exit process where his presence proves to be useful.

Douze ans constituent un délai raisonnable pour faire un bilan global de la procédure de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'examen des évolutions jurisprudentielles et l'analyse des dernières dispositions législatives font percevoir l'élargissement du domaine d'application du mécanisme qui est, dans l'ensemble, cohérent. Doté de nouvelles prérogatives subtiles et redoutables, le juge du référé-suspension assume parfaitement son rôle du juge de l'équilibre et de la nécessité. Il est le garant de la protection provisoire. L'efficacité est le noyau dur de sa fonction. Le changement d'état d'esprit et d'attitude du juge administratif a eu des conséquences à la fois théoriques et pratiques en la matière. De part sa gestion rapide, son accessibilité, son mode de raisonnement et sa créativité, le juge du référé-suspension est juge de la rupture. À cela, s'ajoutent la préoccupation du juge des effets de ses interventions et la flexibilité des mesures prononcées. Disposant ainsi d'une véritable culture de l'urgence, le juge a gagné de la crédibilité et de la légitimité et est, surtout, devenu un concurrent redoutable face à ses homologues, que ce soit au niveau national ou européen. Bien que performant, le juge des référés n'est pas au bout de ses potentialités. La continuité entre le référé- suspension et son ancêtre est tangible. Le système reste imparfait. Nombreux en sont les points perfectibles. Pour y remédier, le juge ainsi que le législateur doivent rester en mouvement. / Twelve years represent reasonable time to make a global report on the procedure of article L.521-1 of Code of adminstrative law. The examination of case law evolution and the analysis of last legal measures allow us to detect an enlargment of field which is consistent. Equipped with new subtly and dreaded prerogatives, summary's judge of suspension of administrative act, assumes perfectly his duty of judging balance and necessity. He is the guarantor of the temporary protection. Efficacity constitutes his function'hard core. The change of state of mind and attitude of administrative judge had consequences both theorical and practical in the subject. Due to his fast management, his accessibility, his way of reasoning and its creativity, the summary's judge of suspension is the judge of breach. Beyond that, are added the judge's preoccupation of teh effects of his intervention and the flexibility of delivered sentences. The judge has won credibility and legitimacy by having a real cukture of emrgency and became a tremendous rival opposite to his homolog on nation-wide or European-wide. Although efficient, summary's judge has more potentialities. The continuity from summary-suspension and his ancestor is real. The system is still imperfect. To solve this, the judge and lawmaker have to stay in alert.

La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusives. / The present thesis is about the protection of professionals against unfair contract terms. While at first glance, one would expect that such protection seemed to be in favor of consumers, it is no longer the case nowadays in many legal systems. In fact, if one considers the ratio legis of such protection, it seems discriminatory to reserve its benefits only to consumers. The impossibility to negotiate the contract, caused by the economic inequality between both parties, as well as the risk of unfair imbalance that results, conducts the legislator to give to the judge the power to declare unwritten the so-called abusive clauses.These two factors arise to professionals which are economically dependent upon the contracting party : this dependence will suppress any force over the negotiation of contract terms that the consumer may have. Consequently, some countries like France and unlike Brazil, have implemented a protection of professionals against significant imbalances. None of these protection systems may claim to be perfect. Thenceforth, the present comparative analysis will reveal the strengths and weaknesses of both French and Brazilian laws, and thus to better propose a recast of the protection granted by these two countries to professionals against unfair contract terms.

En France comme en Thaïlande, le juge apparaît comme un intervenant incontournable du procès pénal. Alors que traditionnellement la procédure pénale française était qualifiée d’inquisitoire où le juge joue un rôle actif et la procédure pénale thaïlandaise était qualifiée d’accusatoire où le juge joue un rôle passif, aujourd’hui, la procédure pénale dans les deux systèmes emprunte aux deux conceptions qui est manifestement mixte. Cependant le système mixte dans les deux pays loin de présenter un visage uniforme, la procédure pénale dans les deux pays se différencie selon la dose d’inquisitoire ou d’accusatoire qui le caractérise. En effet, le rôle du juge en France reste différent de celui en Thaïlande, d’où l’intérêt et le défi de la comparaison. La première partie de la thèse a pour objet l’étude comparative du cadre général de l’organisation judiciaire. Cette étude concerne tout d’abord les organisations des juridictions pénales et la composition des juridictions. Nous étudierons ensuite les règles relatives aux modalités de recrutement, puis le statut du juge dans les deux systèmes. La seconde partie est consacrée à l’étude comparative du rôle du juge judiciaire dans la procédure pénale. La comparaison porte d’abord sur le rôle du juge dans la phase préparatoire ensuite le rôle du juge dans la phase décisoire. Tout au long de cette recherche, nous étudierons également les nombreuses réformes apportées aux structures judiciaires dans les deux pays. Cette étude comparée des systèmes français et thaïlandais relative au rôle du juge pénal aboutit à un échange d’expériences entre les deux différents systèmes juridiques / In France, similar to Thailand, the judge appears as a key role in a criminal trial. Traditionally, the French criminal procedure was described as an inquisitorial system where the judge plays an active role whereas the Thai criminal procedure was depicted as an adversarial system where the judge plays a passive role. Presently, the concepts of the criminal proceedings in these two systems have seemingly mingled. However, the somewhat mixed system is still far from presenting a uniformity in criminal proceedings between the two countries due to the difference between inquisitorial and adversarial system which characterizes it. Indeed, the role of the judge in France is distinct from that in Thailand, thus, induced to the interest and the challenge of the comparison.The first part of this thesis is to study the comparative framework of the judiciary. This study firstly relates to the organizations of criminal courts and composition of the courts. We then study the rules on recruitment procedures and the status of judges in the two systems. The second part is devoted to the comparative study on the role of the judge in the criminal proceedings. This comparison focuses on the judge's role in stages both before and after trial. Throughout this research, we will also study a number of law reforms regarding the judiciary structures of both countries.This comparative study of French and Thai systems on the role of criminal court judge leads to an exchange of experiences between the two different legal systems

Phénomène généralement oublié des études de contentieux administratifs, les conflits de traités internationaux n’en constituent pas moins une problématique juridique de taille pour le juge administratif, devant lequel ils semblent destinés à se multiplier. Ces conflits, souvent présentés comme particuliers, du fait de l’inapplicabilité prétendue des méthodes classiques de résolution des conflits de normes, posent au juge administratif un certain nombre de difficultés juridiques relatives tant à leur reconnaissance qu’à leur résolution. A la frontière de deux ordres juridiques, l’ordre juridique interne, par leur lieu de survenance, et l’ordre juridique international, par l’origine internationale des traités, les conflits de traités sont souvent appréhendés avec réticence par le juge administratif, ce qui se traduit par un régime juridique encore difficilement saisissable.La thèse entend offrir une clé de compréhension du traitement jurisprudentiel des conflits de traités par le juge administratif. Plus particulièrement, en s’attachant à distinguer les forces propres au droit interne des forces inhérentes au droit international, dans les solutions rendues, il s’agit de démontrer que les conflits de traités ne constituent pas un problème juridique de droit international, soumis par accident au juge administratif. Ce dernier, acteur de la reconnaissance et de la résolution des conflits de traités, a développé une jurisprudence, en la matière, relevant d’un équilibre complexe et fragile entre les logiques du droit interne et les logiques du droit international public au cœur de la singularité essentielle des conflits de traités devant le juge administratif. / Although conflicts between international treaties are generally a forgotten topic in administrative litigation studies, they constitute a major legal problem for the administrative judge, which are meant to increase. These conflicts, often considered as particular due to the alleged inapplicability of traditional resolving methods for conflicts of norms, raise a number of legal problems for the administrative judge concerning both their recognition and resolution. On the borderline between two legal systems, the internal legal system, owing to its place of occurrence, and an the other hand the international legal system, due to the international origin of treaties, conflicts between treaties are often deal with reluctance by the administrative judge. As a result, this leads to a legal regime still difficult to grasp.This thesis aims at offering a key to understand the treatment by the administrative judge of conflicts of treaties. It demonstrates, through the distinction of the inherent forces/strengths of domestic law on judicial decisions and those of international law, that the conflicts of treaties do not constitute a legal problem of international law, submitted by accident to the administrative judge. The latter, who is an actor in the recognition and resolution of treaty conflicts, has developed a precedent on this subject, resulting in a complex and fragile balance between the logics of domestic and international public law at the core of the essential singularity of the conflicts between treaties before submitted to the administrative judge.