Premier arrivé, premier servi. Que cela s'appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français.Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l'égalité entre les créanciers.Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d'exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d'associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une saisie attribution.La combinaison de l'effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours,pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l'égalité entre les créanciers sera respectée

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Les circulations atmosphériques synoptiques et locales expliquent les variabilités spatiotemporelles des précipitations en Amazonie brésilienne. Ce vaste espace géographique est caractérisé par un réseau pluviométrique peu dense et hétérogène qui limite un suivi exhaustif des pluies. La télédétection est alors l´outil préférentiel afin de pallier cette lacune spatiale. Toutefois, les estimations quantitatives des précipitations (QPE) dérivées des domaines spectraux des infrarouges (IR) et Micro-ondes (MO), ou de techniques multi canaux souffrent d´erreurs. Les sources d´incertitudes et biais des QPE peuvent provenir de la calibration des capteurs, de l´algorithmie et de l´échantillonnage des champs de pluie. Dans cette thèse, l´évaluation des algorithmes TRMM3B42(v6), CMORPH et PERSIANN s´appuie sur une base de données pluviométriques dont la fiabilité est assurée par un contrôle de qualité rigoureux. Sur la période 2003-2009, l’inter comparaison des produits satellitaires montre un faible accord (coefficient de détermination < 0,30) avec la base de référence en Amazonie brésilienne Légale. TRMM3B42(v6) présente la meilleure performance avec un échantillonnage correct des champs de pluie. En outre, un cas d’études montre que les erreurs des QPE par satellite sont plus importantes en milieu forestier, notamment pour le produit MO MWCOMB. Enfin, la correction des grilles satellitaires par PDF Matching permet de réaliser une analyse climatologique approfondie et améliorée par rapport à la base de référence / Synoptic and local atmospheric circulations explain the spatiotemporal variability of rainfall in the Brazilian Amazon. This wide geographical area is characterized by a sparse and heterogeneous rain gauges network, which limits an exhaustive monitoring of rainfall. Remote sensing is then the preferred tool to fill this gap space. However, quantitative precipitation estimates (QPE) derived from spectral Infrared (IR) and Microwave (MW), or multi-channel techniques suffer from errors. Sources of uncertainty and bias of QPE may come from the sensor calibration, the algorithms and sampling of rain fields. In this thesis, the evaluation of algorithms TRMM3B42(v6), CMORPH and PERSIANN relies on a rain gauges database which reliability is assured by rigorous quality control. Over the period 2003-2009, the inter comparison of satellite products show low agreement (coefficient of determination < 0.30) with reference database in the Legal brazilian Amazon. TRMM3B42(v6) has the best performance with a correct sampling of rain fields. In addition, a case study shows that satellite QPE errors are larger in the forest, including the product MW MWCOMB. Finally, the satellite grids correction by PDF Matching allows a detailed and improved climatologically analysis compared with reference database / Circulações atmosféricas sinóticas e locais explicam a variabilidade espaço-temporal das chuvas na Amazônia brasileira. Esta vasta área geográfica é caracterizada por uma rede pluviômetrica heterogênea, o que limita um monitoramento exaustivo da chuva. O sensoriamento remoto é então a ferramenta adequada para preencher este espaço vazio. No entanto, estimativas quantitativas de precipitação (QPE) derivadas do espectro Infravermelho (IR) e Microondas (MO), ou técnicas multi-canais sofrem erros. Fontes de incerteza e de viés das QPE podem vir a partir da calibração de sensores, dos algoritmos e da amostragem de chuva. Nesta tese, a avaliação dos algoritmos TRMM3B42(v6), PERSIANN e CMORPH se baseia em um banco de dados pluviométricos cujo a confiabilidade assegurada por rigoroso controle de qualidade. Durante o período 2003-2009, a comparação dos produtos de satélite mostram baixa concordância (coeficiente de determinação < 0,30) com a base de referência na Amazônia brasileira Legal. TRMM3B42(v6) tem o melhor esempenho com uma amostragem correta da chuva. Além disso, um estudo de caso mostra que os erros das QPE por satélite são maiores na floresta, incluindo o produto MO MWCOMB. Finalmente, a correção das grades de satélite por PDF Matching permite uma análise climatológica detalhada e melhorada em relação a base de referência

Ces dernières années, de nombreux travaux ont démontré la présence de mutations mitochondriales en relation avec l'âge dans divers types tissulaires. Le sujet de notre travail consiste à démontrer de manière fiable et spécifique la détection de telles mutations, d'établir leurs relations avec l'âge, et de déterminer si elles peuvent présenter un intérêt en Médecine Légale ou en Anthropologie afin d'augmenter les indices de détermination de l'âge. Dans un premier temps, sur le tissu musculaire et les cellules buccales, nous avons mis au point une technique combinant la technologie PNA (Peptid Nucleic Acid) et la PCR en Temps Réel (qPCR), démontrant une détection sensible et une quantification des taux de mutation de l'hétéroplasmie A189G, et la relation avec l'âge dans le tissu musculaire. Ces résultats ont démontré la meilleure sensibilité de la technique PNA/qPCR par rapport à la technique de séquençage automatique pour la détection d'hétéroplasmie et ont pu être confirmés par la technique de Southern blot. Dans un deuxième temps, nous avons travaillé à partir de tissu osseux provenant d'une part d'individus d'âge connu dans le cadre d'identification en Médecine Légale et d'autre part de squelettes de Sibérie Orientale identifiés par l'analyse de marqueurs ostéologiques du vieillissement. Nous avons démontré l'accumulation de l'hétéroplasmie A189G dans les individus âgés de plus de 70 ans pour ceux dont l'âge est connu, et dans les individus âgés identifiés comme tel par les indicateurs ostéologiques. Le séquençage automatique nous a permis d'identifier deux autres hétéroplasmies (T72C et A73G) présentes dans des individus âgés de plus de 50 ans dans le tissu musculaire et osseux, hétéroplasmies déjà décrites dans la littérature. L'ensemble de ces résultats peut présenter un intérêt dans la détection et l'interprétation de l'hétéroplasmie de l'ADN mitochondrial dans les études médico-légale et anthropologique.

Cette habilitation sur travaux met en perspective critique les recherches effectuées depuis 1997. <br />Une note liminaire pose quelques questions épistémologiques relatives à l'histoire des sciences de l'homme (Quel objet ? Quel discours possible pour l'historien ? Quelle spécificité pour l'histoire des sciences ?). La première partie de la synthèse apporte des éléments de réponse en traitant des enjeux de la médecine répartis en trois dossiers : une approche « culturelle » du mouvement phrénologique en France, discours et pratiques de l'hygiène (l'évolution du regard médical sur le suicide, l'activité du « parti hygiéniste » à l'AFAS, de 1883 à 1902) et l'institutionnalisation de l'expertise mentale au XIXe siècle. La seconde partie poursuit ce bilan réflexif à partir des « sciences criminelles », ordonnée suivant trois dimensions du savoir criminologique : le corps criminel, l'esprit criminel et le droit pénal, qui dresse le cadre normatif du savoir criminologique. Quelle généalogie plausible des ces histoires mêlées ? Quel est le statut du savoir émergent ? Quelle position pour l'histoire face aux mémoires disciplinaires et à l'œuvre de Michel Foucault ? Quel dialogue possible avec les acteurs contemporains de ces domaines ? La troisième partie du mémoire de synthèse présente les actions réalisées en responsabilité (administratives et scientifiques), notamment la création collective du site web « criminocorpus », ainsi que les recherches ouvertes ou à venir (expertise mentale et psychiatrie au XXe siècle, un cas de parricide en 1932, la phrénologie en « littérature »). Il s'agira, pour la recherche sur l'expertise mentale, de concentrer l'analyse sur la fabrique du diagnostic expertal, de mettre au jour l'éventuelle spécificité de la sémiologie du champ médico-légal, l'évolution de ses enjeux et de ses formes cliniques à partir d'un corpus de rapports à dépouiller. Portant sur la période 1935-1975, ce corpus devrait permettre notamment de tester l'hypothèse d'une responsabilisation croissante des auteurs d'infractions sexuelles. Au-delà de ce type d'infraction, on vérifiera s'il est possible de mettre au jour une transformation de la clinique dans son rapport à la notion de responsabilité/irresponsabilité, une typologie des figures de l'irresponsabilité pénale et une chronologie de ses transformations.<br />Cette dynamique de recherche est aiguillée par de nouvelles « questions vives », pointées en fin de synthèse : les traces du passé, la « juste » restitution, les modalités et enjeux de la vulgarisation.

Les intoxications ayant pour cause la prise de toxiques végétaux sont relativement fréquentes. Ces intoxications font suites à une ingestion accidentelle ou volontaire (aliments contaminés, préparations à but « thérapeutique », acte suicidaire, .). Le nombre de ces intoxications est sous-estimé car les signes cliniques sont souvent non spécifiques et les médecins méconnaissent la dangerosité des composés présents et l'incidence des intoxications par les plantes. La sous-estimation du nombre d'intoxications est également liée au manque de méthodes analytiques développées spécifiquement pour la détermination de ces toxines. Enfin de nombreuses molécules restent, à l'heure actuelle, indétectables avec les outils analytiques disponibles. L'objectif de cette thèse était de mettre en lumière l'implication des plantes en toxicologie médico- légale et de proposer des méthodes analytiques pour des composés qui, jusqu'alors, n'étaient pas disponibles. Nous avons développé un screening en CLHP-SM/SM et en CLHP-HRSM/SM pour l'analyse du plus grand nombre de phytotoxines simultanément dans des prélèvements biologiques. Ces méthodes ont été éprouvées par plusieurs cas réels d'intoxication. Nous avons développé la première méthode d'analyse toxicologique de l'hypoglycine A, de l'atractyloside et du carboxyatractyloside applicable en médecine légale. Nous avons enfin approfondi la connaissance des principes toxiques du faux manguier. L'ensemble de ce travail confirme l'importance de l'analyse toxicologique des phytotoxines en médecine légale. Les travaux réalisés ont permis d'approfondir les connaissances sur les toxiques végétaux et de combler certaines lacunes analytiques / Plant poisonings are relatively common. They are caused by accidental or voluntary ingestion (contaminated food, "therapeutic" preparations, suicide attempts.). The number of such poisonings is underestimated, since the clinical signs are often non- specific and doctors are unaware of the incidence of plant poisonings or of the dangerous nature of the compounds present. The lack of analytical methods developed specifically to determine these toxins is another factor in the underestimation of the number of plant poisonings. Furthermore, many molecules are still undetectable with the analytical tools currently available. The aim of this thesis was to highlight the part played by plants in forensic toxicology, and to propose analytical methods for compounds, which up to now had not been available. We have developed a screening method in HPLC-MS/MS and HPLC-HRMS/MS for analysing the highest number of phytotoxins simultaneously in biological samples. The methods were tested on several real poisoning cases. We developed the first toxicological analysis method applicable in forensic medicine for hypoglycin A, atractyloside and carboxyatractyloside. We then deepened our knowledge of the toxic principles of the sea mango. This work, as a whole, confirms the importance of toxicological analysis of phytotoxins in forensic medicine. The work carried out enabled us to improve our knowledge of plant poisons and to fill some analytical gaps

En anthropologie médico-légale la détermination du sexe, l'estimation de l'âge au décès et l'estimation de la stature sont des paramètres essentiels à la constitution du profil biologique d'un individu à partir de restes osseux. Toutefois uniquement à partir de ces trois paramètres les interprétations sont limitées, plusieurs individus peuvent partager un même profil. L'introduction et l'observation d'autres paramètres, comme les variations anatomiques, peuvent être un atout dans l'établissement du profil biologique le plus singulier et complet possible afin de ne correspondre qu'à un nombre très restreint d'individus voire à un seul individu. En plus des variations anatomiques, l'observation des marqueurs de posture et des anomalies congénitales asymptomatiques peut aussi se révéler être pertinente. Ils ont été regroupés sous le terme de Variations Osseuses Asymptomatiques (VOA). Cent-neuf VOA ont été recensées sur le squelette postcrânien et 82 ont été étudiées à partir de 1300 individus provenant de trois populations différentes : une population contemporaine (imagerie médicale), une population ostéologique de référence et une population ostéoarchéologique. Pour chacune des VOA, la fréquence a été obtenue à partir des trois échantillons puis une fréquence en fonction du sexe, de l'âge et de la latéralité a été calculée. Une iconographie claire de chaque VOA a été obtenue. L'intérêt final est de ne sélectionner que les VOA ayant une fréquence inférieure à 10 % et facilement observables afin d'aider à l'identification en complétant le profil biologique, et ceci à partir d'une méthode basée sur la comparaison de données ante et post-mortem. / In forensic anthropology, determination of sex, estimation of age at death and estimation of stature are essential parameters for constituting the biological profile of an individual from bone remains. However, using only three parameters limits interpretation, several individuals could share the same profile. The introduction and observation of others parameters, particularly anatomical variations, could help establish a more complete and specific biological profile to correspond to a restricted number of individuals or to a unique individual. In addition to anatomical variations, postural markers and congenital anomalies can be useful for identification purposes. These 3 elements are regrouped under the term Asymptomatic Osseous Variation (AOV). 109 AOVs were found on the postcranial skeleton and 82 were studied on 1300 individuals from three different populations: a contemporary population (medical imaging), an osteological collection of reference and an osteoarcheological population. Frequencies were obtained from the three samples for each AOV, and frequencies according to sex, age and laterality were calculated. A clear iconography of each AOV was obtained. This data enabled the classification of the AOVs according to 5groups of frequencies, ranging from very rare to very frequent. The AOVs were also classified according to their liaison with sex, age and laterality. The final goal is to select only AOVs with a frequency inferior to 10% (qualified as rare), that are easily observable, to be useful for establishing the biological profile and help identify the individual, using a method based on ante and post-mortem data comparison.

La complexité qui traverse l'épidémiologie sociale et la médecine légale du vivant est de celle que l'on cherche à saisir par la variété des observations et par l'intrication de points de vue et d'échelles différentes - l'individu, le groupe, la société. Les méthodes du biomédical sont encore peu adaptées au traitement de la complexité, à sa représentation qui ne soit pas normative, statistique. Il existe un ensemble d'approches non statistiques, " non classiques ", qui puissent traiter simultanément un grand nombre de dimensions et qui permettent de réduire la complexité apparente en dégageant des objets d'étude spécifique. Nous présentons ici les principes et l'utilisation des techniques de reconnaissance de forme dans le cadre de l'épidémiologie sociale, en les appliquant à la recherche d'une typologie de recours aux soins, sur la base des données de la cohorte SIRS. Nous expliquons en quoi ces approches ont leur place, épistémologiquement et techniquement parlant, aux côtés des méthodes expérimentales classiques type essais randomisés contrôlés. Nous exposons également un autre moyen de réduire la complexité des données, tout en en préservant les qualités topologiques. Nous introduisons en médecine légale la notion de dimension intrinsèque, plus petite dimension nécessaire et suffisante à la description des données, et de techniques non linéaires de réduction de la dimension. Nous en appliquons les principes au cas de l'intégration de sources d'information multiples pour l'estimation de l'âge chez les adolescents migrants. Enfin, nous discutons les avantages et limites de ces approches ainsi que les perspectives qu'elles ouvrent à ces deux disciplines complémentaires. / Social epidemiology and clinical legal medicine are hybrid objects that articulate several fields, accounting for social and interpersonal relationships. The complexity that characterizes them both is investigated through different viewpoints, scales and dimensions: the individual scale, the group scale and the society scale. The techniques used in biomedicine are not designed to properly deal with such a complexity, in a non-normative way. A wide range of alternative non-statistical, “non-classical” methods exist that can process simultaneously various dimensions so that we can reduce the apparent complexity of data while discovering scientific objects. Here, we present the principles and the use of clustering techniques, applied to social epidemiology. We applied different clustering techniques on data from the SIRS cohort to build a typology of healthcare utilization in the Paris metropolitan area. From an epistemological and technical viewpoint, we explain why these methods should take place beside other recognized but limited techniques such as randomized controlled trials. We introduce another but complementary kind of complexity reduction technique. The concept of intrinsic dimension is explained – the littlest dimension needed to describe properly data – and nonlinear dimensionality reduction techniques are applied in clinical legal medicine. With these tools, we explore whether the integration of multiple information sources is relevant in age estimation of living migrants. Finally, we discuss the pros and cons of these methods, as well as the opportunities they may create for both fields of social epidemiology and clinical legal medicine.

La décentralisation des compétences en matière d’aide sociale depuis trois décennies maintenant aboutit-elle à une inégalité de traitement de ses bénéficiaires, accentuée par un phénomène de territorialisation du droit? Pourtant, la France, État unitaire, dont l’organisation est décentralisée, reste le pays des droits de l’Homme dont la devise Républicaine donne une place centrale à l’égalité en l’encadrant des mots liberté et fraternité. S’il est vrai que le pouvoir normatif de l’État central est toujours d’actualité puisqu’il fixe les règles concernant les prestations d’aide sociale légale, il n’en n’est pas moins vrai que les collectivités territoriales disposent également d’un pouvoir d’appréciation non négligeable quant aux conditions d’attribution des aides et de mise en œuvre des actions dans le domaine social. À telle enseigne, que l’on pourrait croire que l’État en se retirant progressivement du domaine de l’aide sociale dans lequel, d’ailleurs, il ne dispose plus que de compétences résiduelles, a peut-être perdu une partie de ses pouvoirs réels. Le grand gardien de la cause de l’égalité qu’est le Conseil Constitutionnel invoque la possibilité de créer des inégalités de traitement. Sommes-nous en train d’évoluer vers une autre forme d’État ? Ou alors faut-il reconnaitre que pour mieux répondre aux besoins sociaux, il faut admettre un traitement différencié des situations à l’instar de tout système de discrimination positive. / The processing’s inequality of social security benefit’s recipients according to their place of residence. Does the decentralization of skills regarding social security benefit, for three decades now, ends to a processing’s inequality of beneficiairies stressed by a territorialisation’s phenomenon of the law? Nevertheless, France, unitarian State, which organization is decentralized, remains the country of the human rights which republican slogan gives a central place to equality with the words of freedom and brotherhood. If it is true that the normative power of the central State is still the actuality by fixing rules concerning the services of social security, it is not less true that regions with a measure of autonomy also have a power of appreciation for the conditions of social security’s allocation and implementation of these actions. In such case, we could believe that the State by withdrawing gradually from the social assistance’s domain, in which he no longer had residual skills, maybe lost a part of its real powers. The “big guardian” of the equality’s cause, the Constitutional Council, refers to the possibility of creating processing inequalities. Are we developing to another shape of State? Or is it necessary to recognize that to answer to the social needs, we have to admit a differentiated processing by the situations following the example of any system of positive discrimination.

L'enthousiasme éprouvé pour les neurosciences appliquées au droit (le « neurolaw ») se situe dans le prolongement de l'alliance séculaire entre sciences et droit, en promettant d'apporter aux tribunaux un éclairage inédit sur certains aspects jusqu'alors inexplorés du fonctionnement de notre cerveau. Compte tenu de l'importance des enjeux qui se décident quotidiennement devant les tribunaux criminels, il serait intéressant de s'interroger sur les apports possibles des neurosciences au droit criminel canadien. Notre revue de jurisprudence principalement canadienne et de littérature tant juridique que neuroscientifique a permis de démontrer que ces apports peuvent se situer à deux niveaux : dans la détermination des faits entre les parties, d'une part et, d'autre part, dans l'émergence de nouvelles normes constitutionnelles sculptant les contours de notre droit criminel moderne. Dans la détermination des faits entre les parties au litige (inter partes), les moyens de preuve neuroscientifiques n'emportent pas, pour le moment, une valeur probante plus grande que d'autres expertises, de nature psychiatrique ou psychosociale, en l'absence de corroboration - qu'elle émane d'autres expertises, des antécédents médicaux voire de témoignages profanes. Selon que la question en litige a trait plus étroitement à l'état de santé mentale des parties, les neurosciences sont d'une pertinence et utilité accrues. Lorsque la question à trancher implique plus que la détermination de la santé mentale des parties (p.ex. détermination de la peine), les conséquences sociales et personnelles des résultats neuroscientifiques sont davantage scrutées à la loupe au regard des critères juridiques applicables (p.ex. sécurité du public, réhabilitation). Tout compte fait, relativement à la détermination des faits inter partes, les neurosciences ont moins révolutionné le droit qu'elles se sont laissées subsumées par ce dernier. D'autre part, de récentes avancées neuroscientifiques ont bel et bien été interpellées par les tribunaux, de concours avec d'autres expertises sociales, dans la révision erga omnes de certaines normes constitutionnelles relatives à l'objet du droit criminel moderne. Nous avons identifié à cet égard trois axes de contrôle judiciaire que sont l'infliction de peines cruelles et inusitées aux délinquants adolescents, la capacité de consentement et la décriminalisation de la possession de certaines substances psychoactives. La prédiction des risques de récidive à l'aide de certains marqueurs neurologiques commence également à être plus sérieusement étudiée. / Our shared enthusiasm for neurosciences as applied to law ("neurolaw") stems from an age-old alliance between law and science. It promises to shed light on aspects hitherto unexplored about our neuronal functioning and brain structures. Given the importance of the issues at stake that have to be decided on a daily basis by criminal courts across Canada, it begs the question as to the possible contributions of neurosciences to Canadian criminal law. Our review of predominantly Canadian caselaw and of both legal and neuroscientific literature has made it possible to determine that these contributions are to be found at two levels: in the determination of the facts between the parties, on the one hand, and in the emergence of new constitutional norms sculpting the contours of our modern criminal law. In determining the facts between the parties to the dispute (inter partes), neuroscientific evidence does not carry a greater probative value than other expertises, of a psychiatric or psychosocial nature, in the absence of corroboration from other expertises, the accused's psychiatric history or even lay witnesses. Depending on whether the issue in dspute relates more closely to the mental state of the parties, neuroscience is of increased relevance and usefulness. When the issue to be decided involves more than the determination of mental states (e.g. sentencing), the social and personal consequences of neuroscientific results are more closely scrutinized against the applicable legal criteria (e.g. public safety, rehabilitation). All in all, when it comes to determining relevant facts inter partes, neurosciences have up until now less revolutionized our law than being subsumed by it. On the other hand, recent neuroscientific advances have indeed been called upon by the courts - together with other expertises - in the erga omnes constitutional reshaping of the purpose of our modern criminal law. In this regard we identified three main areas of judicial control, namely, the infliction of cruel and unusual punishment on adolescent offenders, the capacity of consenting, and decriminalization of psychoactive substances. The prediction of offenders' recidivism from neurological markers is also beginning to be more seriously studied.