La forêt ivoirienne connait une dégradation très avancée. Pour la préserver, la Côte d’Ivoire a élaboré la loi n° 65-425 du 20 Décembre 1965 portant code forestier et ses textes d’application. Mais ce premier instrument juridique de protection n’a pas eu l’efficacité escomptée. En effet, de portée sectorielle, la loi forestière ne peut régir tout le domaine forestier. D’autres légalisations sectorielles telles la loi de 1965 sur la chasse, le code de l’eau, la loi de 1998 sur le droit foncier rural devront intervenir pour combler le déficit législatif du code forestier. Il en résulte une législation relative à la forêt et ses ressources non coordonnée et non intégrée dont les conséquences sont les risques évidents de chevauchements de compétence, sources de conflits et de blocage et les doubles emplois. Pour assurer un cadre juridique idoine à la protection de la forêt ivoirienne, cette intégration juridique doit pouvoir prendre en compte toutes les dimensions sociopolitiques et conomiques des forêts, assurer la participation de tous les acteurs, permettre l’intégration du contenu des textes et requérir unecoopération des structures de gestion / The Ivorian forest is facing advanced degradation. To preserve it, Côte d’Ivoire has drafted Law No. 65 - 425 dated 20 december 1965 on the Forest Code and its implementing regulations. But first legal instrument of protection was not as effective as expected. Indeed, sectoral scope , forest law can govern the entire forest area. Other sectoral legalization as the 1965 Law on hunting, the Water Code, the 1998 Law on rural land law will step in to fill the legislative gap in the forestry code. The result is a law on the forest and its uncoordinated and non-integrated resources, the consequences are obvious risks of overlapping jurisdiction, sources of conflict and blocking and duplication. To ensure appropriate legal framework for the protection of the Ivorian forest, this legal integration must take into account all socio-political and economic dimensions of forests, ensuring the participation of all stakeholders, allow the integration of text content and require a cooperation of management structures

Depuis le milieu des années 1970, l’encadrement juridique des publications érotiques n’a pas connu, en France, d’évolution majeure. Notre législation actuelle est l’héritière des réformes libérales observées, en textes et en faits, à la fin des années 1960, venues déconstruire un dispositif coercitif qui n’avait cessé de se perfectionner depuis 1939, dans le sillage du combat mené, dans l’entre-deux-guerres, par les défenseurs de la moralité publique. Ce travail s’attache à éclairer l’histoire de ce dispositif juridique qui, de son émergence dans les années 1920 à sa dissolution dans les années 1970, est venu à la fois enregistrer et influencer l’évolution des mœurs et de la société françaises. Quels en ont été les fondements, les relais, les soutiens ? Quels ont été ses effets et ses limites ? Par qui et pourquoi ce dispositif a-t-il été contesté et comment cette contestation s’est-elle inscrite dans le mouvement général des revendications libérales de la fin des années 1960 ? De 1881 à 1958, l’appareil juridique encadrant les publications érotiques est régulièrement revu (en 1882, 1898, 1908, 1939, 1949 et 1958), dans un sens toujours plus répressif. La parenthèse de l’entre-deux-guerres n’en est pas vraiment une : elle est en réalité le creuset dans lequel s’élabore la grande réforme de la législation de l’outrage aux bonnes mœurs qui sera entérinée à la veille de la Seconde Guerre mondiale. En 1967, pour la première fois depuis la loi du 29 juillet 1881, un assouplissement est apporté à l’encadrement moral de la presse et de l’édition. Malgré un sursaut réactionnaire dont pâtiront de nombreux auteurs et éditeurs au tournant des années 1960-1970, les années 1968 auront, dans l’ensemble, raison de ce dispositif répressif. Cette thèse se propose d’abord de dégager les origines et les fondements des innovations juridiques majeures qui interviennent le 29 juillet 1939 dans le domaine de la répression de l’outrage aux bonnes mœurs commis par la voie de la presse et du livre. Elle s’intéresse ensuite aux conditions d’adoption ainsi qu’à l’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui vient seconder, sur un plan administratif, la répression judiciaire mise en place dix ans plus tôt. Enfin, en observant le déploiement de cette nouvelle législation de 1950 à 1970, nous en étudions les effets et retraçons l’histoire de sa contestation. / Since the middle of the 1970s, the juridical framework for erotic publications in France has experienced no major developments. Our current legislation has been inherited from liberal reforms from the late 1960s, which have deconstructed a coercive system that has been continually improved since 1939, in the wake of the battle led by defenders of public morality during the inter-war-years. This work aims to shed light on the history of this legislation, which since its emergence in the 1920s until its dissolution in the 1970s, has come to both record, and influence, the evolution if French society and its morals. What was the background and who were the intermediaries and supporters of this legislation? What were its effects and limitations? By whom and why was this legislation challenged, and how did this challenge merge with the broader movement of liberal claims in the late 1960s? From 1881 to 1958, the legal system surrounding erotic publications has regularly been reviewed (in 1882, 1898, 1908, 1939, 1949 and 1958), in a manner ever increasingly repressive. The break during the inter-war-years disguised a melting pot in which the great public decency reforms were elaborated before they were ratified on the eve of the Second World War. In 1967, for the first time since the July 29, 1881 law, the moral framework for the press and publication industry was relaxed. Many authors and publishers suffered a reactionary backlash in the late 1960s through to the 1970s, however May 1968 and its follow-up overcame this repressive system. This thesis proposes primarily to clarify the origins and foundations of the major juridical innovations that are contained in the July 29, 1939 law relating to public indecency that directly impacted the press and book industry. Secondarily, it focuses on the conditions for the adoption, as well as the subsequent application of article 14 of the July 16, 1949 law, which on an administrative level reinforced the judicial repression set up ten years previously. Finally, in examining the development of this new legislation from 1950 to 1970, we will study its effects and retrace the history of its contestation.

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Avec les accords euro-méditerranéens d’association, les pouvoirs publics algériens sont appelés à respecter les engagements internationaux et régionaux qui en résultent. Il s’agit en particulier de mettre en conformité les administrations fiscales et douanières. En effet, les transformations économiques et juridiques que produit la mise en place de ce genre d’accord d’association interpellent notamment les législateurs algériens pour entreprendre des réformes fiscales et douanières qui s’imposent par la libéralisation des échanges. L’objectif est donc de rapprocher le droit fiscal et douanier de l’Algérie avec les législations en vigueur dans les Etats de l’Union européenne et plus généralement euro-méditerranéens. C’est dans ce cadre que notre sujet se propose d’approcher et de débattre la réforme fiscale et douanière en Algérie. Pour cela, ce travail débute par une réflexion sur cet accord d’association, qui passe par l’évolution des relations entre l’Algérie et l’Union européenne. Puis nous abordons plus précisément la question des réformes fiscales et douanières en Algérie dans le cadre de cet accord d’association. Pour terminer nous traitons de l’importance de la bonne gouvernance financière dans le cadre de l’intégration régionale. / With the Euro-Mediterranean Association Agreements, the Algerian authorities are required to comply with the resulting international and regional commitments. This concerns in particular the conformity to the tax and customs administrations. In fact, the economic and legal transformations implemented by such an association agreement demand the Algerian legislators to undertake fiscal and customs reforms required by trade liberalization. The goal, therefore, is to bring the Algerian tax and customs law closer to the laws in force in the European Union states and more particularly in the Euro-Mediterranean ones. It is in this context that we aim through our subject to approach and discuss tax and customs reform in Algeria. For this, the work begins with a reflection on the Association Agreement, achieved through the development of relations between Algeria and the European Union. Then, we tackle specifically the issue of tax and customs reforms in Algeria on the occasion of the Euro-Mediterranean agreements. Finally we discuss the importance of good financial governance in the context of regional integration.

Cette thèse a pour titre la législation sociale du Second Empire. Depuis la dichotomie imposée par Ernest Lavisse, ce régime est traditionnellement divisé en deux périodes : une autoritaire et une libérale. Un tel changement de cap est généralement expliqué par la perte des soutiens traditionnels du régime. Tentant de séduire l'électorat ouvrier, le gouvernement aurait alors décidé de se lancer dans une législation sociale plus ambitieuse. Un tel schéma voit donc dans l'accélération des mesures sociales de la deuxième moitié du règne, une simple réponse circonstanciée à un contexte politique défavorable ; la législation sociale du Second Empire laissant dès lors peu de place à une cohérence d'ensemble. Il ressort de cette étude que Louis-Napoléon Bonaparte s’est, dès ses premiers écrits de jeunesse, penché sur la question sociale. Ses solutions en la matière tenant en deux principes essentiels : l’ordre et le progrès. En favorisant la prospérité et le développement économique, la stabilité était considérée par le futur Empereur comme le premier remède aux difficultés des classes laborieuses. L’ordre retrouvé, Napoléon III souhaitait ensuite l’adoption de mesures sociales plus ambitieuses.Ainsi, loin d’être guidée par des contraintes extérieures, la législation sociale du Second Empire s’inscrit en réalité dans une logique définie dès l’origine du régime, formant dès lors un ensemble cohérent. / This thesis is entitled social legislation of the Second Empire. Since the dichotomy imposed by Ernest Lavisse, the Second Empire is traditionally divided into two periods : an authoritarian and a liberal. Such a change of direction is usually explained by the loss of the traditional support of the regime. Trying to seduce the working electorate, the government then decided to launch into a more ambitious social legislation. Such a scheme considers the acceleration of the social measures of the second half of the reign as a simple detailed answer to an unfavorable political context; social legislation of the Second Empire leaves little to overall consistency.It is precisely such a presentation that this thesis wished to question. For that, it proposed to redraw the history of the social legislation of the regime, from its origins to the last projects of power interrupted by the Franco-Prussian War.Well, this study underlines that Louis-Napoleon Bonaparte, from his earliest youthful writings, turned his attention to the social question. His solutions in this area are based on two essential principles : order and progress. By promoting prosperity and economic development, stability was considered by the future Emperor as the first remedy for the difficulties of the working classes. The order regained, Napoleon III then wanted the adoption of more ambitious social measures.Thus, far from being guided by external constraints, social legislation of the Second Empire is actually part of a logic defined from the origins of the regime, forming a coherent whole.

The main interest of this interdisciplinary thesis (psychology-law) is the understanding of transphobia and discrimination against trans* people. I locate the problem of this type of discrimination in the social construction of ‘sex/gender’ categories. Particularly, I situate it in the definition of the norms that constitute ‘woman’ and ‘man’ as two essential and mutually exclusive categories that sustain the unequal binary organisation of society. People who transgress those norms have been labelled as ‘mentally ill’ by psychiatry and psychology since the end of the 19th century. The emergence of trans* activism from the 1960s and especially Trans Studies in the 1990s has allowed questioning those pathologising discourses. In the present context, we observe a tendency towards the depathologisation of trans* experiences and identities. Depathologisation is coupled with increased visibility of trans* people in the cultural domain and a more favourable public opinion towards them. However, trans* people still face serious discrimination and the norm that divides humankind into ‘women’ and ‘men’ is still very much present. Drawing on these premises I argue that the transgression of ‘sex/gender’ norms have been redefined nowadays so that the binary opposition between women and men is maintained as the norm. Thus, trans* people are still depicted as ‘abnormal’ although pathologising and psychiatric discourses are not necessarily employed today. The general objective of the thesis is to understand how this redefinition is carried out and the effects of it in two specific contexts: the legal certification of sex in the civil status of individuals in Belgium and the definition of the worker subject. The choice of these two cases responds to the fact that trans* people report facing many obstacles and discrimination in them. Based on the theoretical and methodological principles of discursive psychology and Perelmanian new rhetoric, I realised the discourse analysis of two corpora: a legislative corpus and a corpus of interviews. The legislative corpus comprises texts of Acts, bills, amendments, parliamentary debates and Circulars regulating the mention of sex in the civil status in Belgium. The second corpus includes the transcriptions of five group interviews with workers carried out with co-workers from five work organisations in Brussels. In both cases, the identification of discursive practices and their variability allowed me to elucidate the effects they produce. Specifically, it allowed me to show that, although the identified practices seem less stigmatising, they still depict trans* people as a ‘deviation from the norm’, thereby legitimising a different legal treatment towards them and justifying the discrimination and exclusion they endure at work. Moreover, the identified practices reproduce the binary organisation of society and justify discrimination against women in the workplace. The ultimate purpose of this thesis is to promote an informed critical attitude towards those discursive practices and, in this way, to contribute to the struggle against transphobia and sexism. / Dans cette thèse interdisciplinaire (psychologie-droit) je m’intéresse à la transphobie et la discrimination à l’égard des personnes trans*. Je situe ce problème de discrimination dans la construction sociale des catégories « sexe/genre », notamment dans la définition des normes qui constituent les catégories « femme » et « homme » comme deux catégories essentielles et mutuellement exclusives qui soutiennent l’organisation binaire et inégale de la société. Les personnes qui ont transgressé ces normes ont été étiquetées comme « malades mentales » par la psychiatrie et la psychologie depuis la fin du 19ème siècle. L’émergence de l’activisme trans* dans les années soixante et notamment des Trans Studies dans les années nonantes ont permis la remise en question de ces discours pathologisants. Dans le contexte actuel, on observe une tendance vers la dépathologisation des expériences et identités trans*, accompagnée d’une croissante visibilité des personnes trans* dans le domaine culturel et d’une opinion publique globalement plus favorable à leur égard. Par contre, les personnes trans* font encore l’objet de nombreuses discriminations et la norme qui divise l’humanité entre « femmes » et « hommes » est encore extrêmement présente. Sur la base de ces prémisses, je soutiens que la transgression des normes de « sexe/genre » a été actuellement redéfinie de façon à ce l’opposition binaire entre les femmes et les hommes est maintenue comme norme. Ainsi, les personnes trans* sont encore définies comme « anormales » alors que des discours pathologisants et psychiatrisants ne sont pas nécessairement mobilisés aujourd’hui. L’objectif général de la thèse est de comprendre comment cette redéfinition est faite et quels sont ses effets dans deux contextes spécifiques :la certification légal de la mention du sexe dans l’état civil en Belgique et la définition du sujet travailleur. Le choix de ces deux cas se justifie par le fait que ce sont deux domaines dans lesquels les personnes trans* signalent beaucoup d’obstacles et de discrimination. M’appuyant sur les principes théoriques et méthodologiques de la psychologie discursive et de la nouvelle rhétorique perelmanienne, j’ai effectué l’analyse du discours de deux corpus :un corpus législatif et un corpus d’entretiens. Le corpus législatif est composé de textes de loi, projets et propositions de loi, amendements, travaux parlementaires et circulaires régulant la mention du sexe dans l’état civil en Belgique. Le deuxième corpus inclut les transcriptions de cinq entretiens de groupe menés auprès de travailleuses et de travailleurs dans cinq organisations de Bruxelles. Dans les deux cas, l’identification des pratiques discursives et de leur variabilité m’a permis de dévoiler les effets qu’elles produisent. Spécifiquement, j’ai pu démontrer que, bien que ces pratiques semblent moins stigmatisantes aujourd’hui, elles continuent à définir les personnes trans* comme une « déviation de la norme », légitimant ainsi un traitement légal différent à leur égard et justifiant la discrimination et l’exclusion dont elles sont victimes au travail. En outre, ces pratiques discursives reproduisent l’organisation binaire de la société et la discrimination à l’égard des femmes au travail. Avec cette thèse j’espère contribuer à la promotion d’une attitude critique informée par rapport aux pratiques discursives identifiées et, par ce biais, à la lutte contre la transphobie et le sexisme. / Doctorat en Sciences psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’objectif de rechercher une harmonisation possible, dans le droit des transports maritimes, se justifie par un intérêt purement économique. L'idée est de permettre la création d'un commerce méditerranéen, qui s’affranchirait des obstacles techniques non tarifaires constitués par la fragmentation des systèmes juridiques. En effet, il ne s’agit pas là, de créer une législation commune entre les 43 pays de l’Union pour la Méditerranée, afin de rapprocher leur culture juridique, mais de mettre en place une harmonisation du droit des transports maritimes, permettant de mieux surmonter les obstacles, disparités, à la mise en place d’un marché commun. Mais quels peuvent être ces obstacles ? Il s’agit des normes tarifaires, des tarifs douaniers…Ces obstacles sont également juridiques. Ainsi, peut-on admettre ou prévoir une harmonisation des transports maritimes, ayant une incidence sur le commerce méditerranéen ? Constitue-t-il un îlot de résistance au même titre que le droit fiscal ou le droit social ? Il apparaît certes qu’on peut l’harmoniser. En effet, le transport maritime s’apparente comme l’outil permettant la libre circulation des marchandises dans un ensemble commun. C’est de cette manière que l’Union européenne s’est construite. D’ailleurs, ne s’agit-il pas d’un domaine déjà harmonisé entre ces pays ? Il faut savoir, qu’avant la mise en place d’une Union pour la Méditerranée, il existait de nombreuses conventions et organisations promouvant une harmonisation dans ce domaine. En somme la méditerranisation des transports maritimes requiert la méditerranisation des règles juridiques qui l’encadrent. / The purpose to seek a possible harmonisation of the maritime transportation/transport law is based on a purely economic interest. The idea is to enable the establishment a Mediterranean trade. Indeed, it doesn't mean to establish a common legislation/law between 43 countries of the Mediterranean Union, in order to bring their legal system closer. Though, the real purpose is that the implementation of the harmonisation of the maritime transportation law, will enable to anticipate/foresee the obstacles barriers, the disparities, the gaps to implement a common market. What might be those obstacles/barriers? They are the customs duties (or tariffs). So can we admit or predict the unification of the (sea) shipping, having an impact on the euro-Mediterranean trade? It really seems that we can harmonise it. In effect, the shipping is akin to a tool (to enhance) for the free movement of goods/ traffic of products in a common set of goals. In fact, the shipping is a tool to enhance for the free movement of goods. By the way, isn't it already a harmonised field/area between these countries? Be aware, it is undeniable that before the establishment of the Union for the Mediterranean, there were also many conventions (agreements) and organisations promoting a possible harmonisation in this area.

Controverse qui traverse les années, l’expérimentation animale, en dépit de fortes remises en question par des opposants de plus en plus véhéments, s’inscrit dans un certain immobilisme. A quoi tient cette « stagnation » ? Le substantif est-il d’ailleurs à propos ? La controverse en question ne s’inscrit-elle pas plutôt dans une « dynamique immobile » ? Afin d’étudier cette problématique, la thèse favorise une approche communicationnelle. L’étude se fait en trois temps, tout d’abord par l’analyse du dilemme moral sur lequel repose l’expérimentation animale, ce qui suppose un retour vers un certain nombre de textes philosophiques et éthiques fondamentaux. Puis, l’étude analyse les discours des opposants et des partisans et les raisons d’un difficile, voire impossible dialogue entre les deux camps. Dans cette situation de non-communication, le législateur devient, comme nous le voyons en dernier lieu, un recours dont chaque camp attend une solution… Une solution permettant de sortir de l’immobilisme ? / Throughout the years, despite strong questioning from more and more vehement opponents, the animal testing controversy has come to a standstill. What can explain this « immobility » ? Besides, is the noun accurate ? Is this controversy rather not in line with a « dynamic inertia » ? So as to investigate this issue, communicational approach is put forward.The study is divided into three parts. A first one analyzes the underlying moral dilemma of animal testing, which involves going back to some philosophical sources and ethical principles. Then, the study examines the opponents and supporters speeches as well as the reasons for a difficult and even an impossible dialogue between the two sides. In this situation of non-communication, the legislature is, as we see in the third part, a resort from which each side is expecting a solution... A solution to overcome the inertia ?

Une industrie pharmaceutique locale forte est l’une des assises d’un système sanitaire efficace. L’objectif de ce travail est de contribuer à l’optimisation du cadre juridique en vue de l’essor de ce secteur d’activités en Côte d’Ivoire. Partant d’une description des textes législatifs et réglementaires applicables à l’industrie pharmaceutique, nous avons recherché et analysé les facteurs qui conditionnent le développement du secteur et enfin avons formulé des axes d’optimisation. Le corpus juridique ivoirien sur l’industrie pharmaceutique en vigueur définit un cadre normatif, institutionnel et professionnel organisé. L’ouverture du capital aux non pharmaciens par la législation de 2015 est à saluer. Toutefois, il conviendrait d’adopter de véritables mesures de promotion à l’implantation de laboratoires pharmaceutiques et une certaine protection du marché pour soutenir les premiers pas de développement. La volonté politique et l’ambition des acteurs du secteur sont primordiales. Une coordination des mécanismes juridiques à travers une politique attractive permettra de relever le défi de l’industrialisation pharmaceutique. / A strong local pharmaceutical industry is one of the foundations of an effective health system. The aim of this work was to contribute to the optimization of the legal framework for the development of the pharmaceutical industry. Starting from a description of the legislative and regulatory texts applicable to the pharmaceutical industry in Côte d'Ivoire, we have researched and analyzed the factors that condition the development of this sector of activity and finally formulated axes of optimization. The Ivorian legal corpus on the pharmaceutical industry in force defines an organized normative, institutional and professional framework. The opening of the capital to the non-pharmacists by the legislation of 2015 is to be welcomed. However, genuine promotion measures for the establishment of pharmaceutical laboratories and some protection of the market should be adopted to support the first steps of development of the sector. The political will and ambition of the players in the sector are paramount. Coordination of legal mechanisms through an attractive policy will make it possible to meet the challenge of pharmaceutical industrialization.