Si les intermédiaires entre un travailleur migrant et un futur employeur peuvent faciliter les rapports et l'établissement de contrats officiels, ils peuvent aussi être à la source de plusieurs problèmes. La qualité du service fourni est très variable de l'un à l'autre, il s'agit là d'une très grande partie du problème. Fausses représentations, frais élevés, emplois inexistants ou illégaux, confiscation de documents personnels ne sont que quelques-uns des exemples de pratiques abusives d'intermédiaires. Dans ces circonstances, l'encadrement juridique de leur pratique joue un rôle crucial. Bien que plusieurs catégories de travailleurs puissent être victimes de ces intermédiaires peu scrupuleux, le problème est particulièrement criant dans le cas des travailleuses domestiques. Ces salariées sont dans l'immense majorité des femmes qui travaillent seules au domicile d'un particulier et dont le travail n'a pas pour but de produire une valeur ajoutée, ce qui accroît leur vulnérabilité. Dans le but de mieux comprendre le rôle joué par les intermédiaires, la recherche vise à analyser l'encadrement juridique qui existe, autant en droit international qu'en droit national canadien, fédéral et provincial. En juxtaposant les problèmes créés par l'intervention des intermédiaires que nous avons recensés dans la littérature, aux règles encadrant leur pratique, nous sommes en mesure d'en déceler les lacunes et de proposer quelques pistes de réflexion. Tout porte à croire que l'intervention d'un intermédiaire dans le processus de migration augmente le risque d'exploitation et de marchandisation des travailleuses domestiques. Même si la législation n'est pas la seule solution au problème, d'aucuns seront d'accord sur le fait qu'une meilleure réglementation des intermédiaires aura une influence importante et positive sur les travailleuses domestiques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Travailleurs migrants, travailleuses domestiques, intermédiaire, marchandisation, exploitation.

Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son envol sous le second Empire. La Révolution avait certes interdit les sociétés d’assurances, mais en sacralisant l’individu elle a développé le besoin de sécurité et donc à terme le besoin d’assurances. Ce sont des créateurs humanistes qui relancèrent l’idée d’assurance en concevant les premières mutuelles contournant ainsi l’interdiction révolutionnaire. L’assurance de dommages s’est construite sur la science des jurisconsultes et sur la jurisprudence. Le législateur est intervenu tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances sous la Révolution ? Comment s’est construite et s’est développée l’assurance avant que le législateur n’intervienne ? Quelle a été son évolution et quel fut le rôle de l’État après la loi de 1930? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre au cours de cette étude. / History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost non-existent under the first Empire, property and casualty insurance reappeared under the Restoration to take off under the second Empire. The Revolution had admittedly forbidden insurance companies, but by making sacred the individual it developed the need for security and thus eventually the need for insurance. Humanist creators re-launched the idea of insurances by creating the first mutual insurance companies thereby bypassing the revolutionary ban. Property and casualty insurance built itself on the science of the lawyers and on jurisprudence. The legislator intervened later, in 1930, although insurance companies had continued to develop. Initially it was a question of protecting ones possessions against fire risks. The French society being then essentially agricultural, the insurances also covered the risk of hail and the mortality of the cattle. The industrialization of France contributed to the development of the contracts of professional and civil liability. The automobile insurance is an example. Today the business of insurance is a highly technical and complex activity with high financial stakes. In numerous cases it is compulsory. What were the reasons for forbidding insurance companies under the Revolution? How did the insurance business develop before the legislator intervened? What changed and what was the part of the government after the law of 1930? We shall try to answer these questions by this study.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

L'auteur analyse la mise en œuvre du droit constitutionnel de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable. Partant du constat de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale au sens large (les procès criminels y compris) malgré la baisse continue du taux de criminalité et du volume des poursuites des infractions pénales graves, l'auteur démontre l'impuissance des tribunaux à faire respecter cette garantie. Il démontre ensuite que cette impuissance est due au fait que deux des principales causes de ces délais relèvent du législateur. L'auteur en conclut donc qu'une intervention législative, à travers une réforme en profondeur de certains aspects de la législation pénale, est nécessaire si l'on souhaite parvenir à une mise en œuvre à la fois efficace et équitable de cette garantie constitutionnelle. Une telle initiative législative pourrait d'ailleurs renforcer la collaboration entre les tribunaux et le législateur et elle constituerait un complément nécessaire à la jurisprudence constitutionnelle. Pour y arriver, l'auteur analyse les raisons historiques et constitutionnelles qui assurent l'historicité d'une intervention législative dans ce domaine et celles qui expliqueraient les difficultés persistantes des tribunaux à régler cette problématique. L'analyse se fait principalement dans le cadre du système juridique anglo-canadien et, accessoirement, dans celui de la France, l'objectif étant de mieux illustrer le propos dans deux contextes juridiques différents, soit les traditions juridiques de la common law et du droit romano-civiliste. L'auteur présente finalement des pistes de solutions à explorer au Canada pour effectuer la nécessaire réforme du droit criminel et du droit pénal réglementaire pour assurer durablement la mise en œuvre équilibrée du droit constitutionnel concerné. La thèse se divise en deux parties. La première porte sur l'historique de la protection du principe de célérité du procès pénal (d'où est tiré le droit constitutionnel en cause) à partir du droit romain et par la suite en droit anglo-canadien et en droit français jusqu'à nos jours. Cette partie démontre l'historicité de l'intervention du législateur pour résoudre la problématique des délais judiciaires et fait ressortir les limites consubstantielles à une tentative de règlement par la voie jurisprudentielle. La seconde partie analyse les raisons profondes de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale et elle démontre que, pour des raisons constitutionnelles, c'est le législateur qui a compétence pour intervenir sur deux de ces causes. Cette partie explore finalement, par l'exemple canadien, les réformes du droit criminel et du droit pénal réglementaire qui pourraient assurer la protection efficace et équitable du droit constitutionnel.

À la fin du XIXe siècle, lorsque la condition ouvrière commence à s'améliorer en Occident, la situation des travailleuses à domicile exploitées jusqu'à épuisement pour un salaire de famine, scandalise les personnes de bonne volonté (chrétiens sociaux, féministes, francs-maçons...). Après l'échec de tentatives coopératives à contre-courant de la fabrication de masse, le recours au législateur paraît la seule solution. Votée en 1915, révisée en 1928, 1941 et 1957, la loi n'apporte pourtant pas les résultats escomptés. Cette étude s'efforce de démontrer, chiffres en mains, l'impuissance de cette loi à réduire l'inégalité genrée des salaires qui repose sur une conception idéologique de l'un et l'autre sexe. Néanmoins, elle a contribué à améliorer légèrement le revenu des travailleuses en chambre et suscité tout un mouvement d'idées fécondes comme celle d'un salaire vital minimum ou d'une négociation paritaire des rémunérations par branche. Ses effets se font encore sentir dans la législation actuelle du travail à domicile.

Entre 100 et 140 millions de femmes, de petites filles et d’adolescentes sont excisées (Andro et Lesclingrand, 2007). Les risques sanitaires de l’excision sont élevés et concernent la santé reproductive, physique et psychologique des femmes. Les nouvelles migrations et l’augmentation des pays qui légifèrent l’excision ont contribué à l’internationalisation de l’excision et à la modification de son processus. On constate actuellement une tendance de l’excision à devenir une pratique clandestine et une perte de sa signification rituelle. En même temps, les mouvements de lutte internationaux, régionaux autant que nationaux prennent de l’ampleur et connaissent une période de mutation afin de contrer la nouvelle figure de l’excision. Le Burkina Faso ne fait pas exception. Le gouvernement burkinabé s’est clairement positionné en faveur du mouvement de lutte contre l’excision et met en place de nombreux dispositifs juridiques, politiques et économiques afin d’en soutenir les initiatives. En 2003, 77 % des femmes burkinabè âgées de 15 à 49 ans se déclaraient excisées. Parallèlement, on assiste à une diminution de la pratique chez leurs filles entre 1998 et 2003 et à une augmentation du nombre de Burkinabè se déclarant contre la pratique. Pourtant en 2003, environ 40 % des femmes ont excisé ou souhaitent exciser leurs filles et environ 24 % des hommes et 26 % des femmes sont encore favorables à la perpétuation de l’excision. Ce mémoire s’intéresse d’abord aux changements de pratique, de connaissance et d’attitudes par rapport à l’excision entre 1998 et 2003. Il s’intéresse ensuite aux déterminants socioculturels, démographiques et économiques favorisant la persistance de cette pratique au sein de la société burkinabé et aux obstacles rencontrés par les intervenants pour combattre l’excision sur le terrain. Pour ce faire la recherche associe méthodes quantitatives et qualitatives. Elle combine analyses statistiques des données des enquêtes démographiques de santé de 2003 et de 1998 et analyse des données d’entretiens collectées auprès d’acteurs sur le terrain entre le premier et le 10 octobre 2005. / Between 100 and 140 million women, young and teenage girls have undergone feminine genital cutting (Andro and Lesclingrand, 2007). The medical risks of excision are high and relate to the reproductive, physical and psychological health of women. New migrations and the increase of countries legislating female genital cutting contributed to the internationalization of the practice and to the changes in its process. The loss of the ritual significance of excision and the increase as a concealed practice have clearly been noticed. In the meantime, the international movements fighting it, regional as well as national, amplify and put changes together in order to counter the new figure of female genital cutting. Burkina Faso does not make exception. The Government has clearly positioned itself in favour of movements fighting excision; and has set up many legal, political and economic devices in order to support their initiatives. In 2003, 77% of Burkina Faso women aged between 15 to 49 years old were declared excised. In parallel, a reduction in the practice for their daughter between 1998 and 2003 is noted as well as an increase in the number of Burkina Faso people declaring themselves against the practice. However in 2003, approximately 40% of women have performed or would like their daughter to undergo the cut; and approximately 24% of men and 26% of women are still encouraging the perpetuation of excision. This thesis’ first concern is the changes in the practice, and the knowledge and attitudes regarding excision between 1998 and 2003. Secondly, the attention is drawn on the socio-cultural, demographic and economic determinants indulging the doggedness of this practice within Burkina Faso people and on the concrete obstacles workers encounter on the ground. Therefore this research associates quantitative and qualitative methods. It combines statistic analysis of the Demographic and Health Surveys of 2003 and 1998 data; and analyzes data collected from talks made between October 1 st and 10th, 2005 with fields’ workers.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle. / The constitutionnal judge is at the heart of the question of conciliation between order and liberty. Terrorism interferres with the issue, as it strikes the State in its very essence and provokes normative reactions wich restrict liberties. The comparative analysis of the review of constitutionality of antiterrorist legislation reveals the exercice of a tailor-made review of legislation constructed in a specific manner.

Em meio às mudanças surgidas com as revoluções do final do século XVIII, a Constituição do Império do Brasil, outorgada em 1824, deu continuidade ao regime do padroado existente desde a colônia, segundo o qual competiria ao Estado manter a Igreja Católica Apostólica Romana, declarada pelo constituinte como religião oficial do Estado. Pelo sistema adotado, ao Estado caberia nomear os Bispos e prover os benefícios eclesiásticos. Desta maneira os homens da Igreja eram também homens do Estado, submetidos a duas hierarquias distintas, configuração que deu origem a conflitos entre o poder secular e o poder eclesiástico, cujas nuances e soluções podem ser buscadas na cultura jurídica brasileira do século XIX, manifestada na ação parlamentar ao criar uma legislação secularizada, nos pareceres do Conselho de Estado como órgão auxiliar do Poder Moderador e na literatura jurídica brasileira difundida a partir da segunda metade do século XIX. A investigação pretende demonstrar que muito antes da questão religiosa de 1873 e dos debates que resultaram no modelo de separação adotado pela república, não obstante a conveniência da manutenção da Igreja católica, havia uma preocupação dos artífices da nação em secularizar as instituições do país, como uma forma de demonstrar a força e a organização / Au milieu des changements apportés par les révolutions de la fin du XVIIIe siècle, la Constitution de l\'Empire du Brésil, accordée en 1824, a continué le régime de patronage existant depuis la colonie, selon lequel l\'Etat devrait financer l\'Église catholique romaine, déclarée religion officielle de l\'Etat. Par le système adopté, l\'Etat devrait nommer les évêques et le clergé, et en assumer les frais quotidiens. Ainsi, les hommes de l\'église étaient aussi des hommes de l\'Etat, soumis à deux hiérarchies distinctes, modèle qui a donné lieu à des conflits entre le pouvoir séculier et le pouvoir ecclésiastique, dont les nuances et les solutions peuvent être recherchées dans la culture juridique brésilienne du XIXe siècle, qui se manifeste dans l\'action parlementaire pour créer une législation sécularisée, sur avis du Conseil d\'Etat comme l\'organisme auxiliaire du Pouvoir modérateur et répandu dans la littérature juridique brésilienne de la seconde moitié du XIXe siècle. La recherche vise à démontrer que, bien avant la question religieuse de 1873 et les discussions qui ont abouti dans le modèle de séparation adoptée par la république, en dépit de l\'intérêt de maintenir l\'Église catholique, il y avait un souci des architectes de la nation de séculariser les institutions du pays, comme un moyen de démontrer la force et de l\'organisation de l\'État.

En 1685, l’édit de Nantes est révoqué. La législation royale et les dragonnades contraignent les protestants à abjurer. Si certains acceptent la conversion au catholicisme, d’autres choisissent l’illégalité, à savoir l’exil vers les Pays du Grand Refuge ou la pratique clandestine de leur religion. L’édit de Fontainebleau est enregistré par le conseil souverain de Tournai, cour érigée en parlement en 1686. Les représentants de la justice du roi sont chargés de faire respecter lesdispositions de l’édit dans une province nouvellement conquise qui possède sa propre histoire religieuse et dont la situation frontalière favorise l’exil.L’objet de cette étude est d’analyser l’application de la Révocation dans les provinces de Flandre et du Hainaut-Cambrésis et ses conséquences sur les protestants locaux. Les magistrats et les intendants, influencés ou non par les particularismes de ces provinces, ont-ils favorisé l‘exécution rigoureuse de la législation ou au contraire ont-ils préféré la clémence? L’exil massif des protestants,surtout d’autres provinces françaises, et la crainte d’une détérioration de l’économie du royaume rendent en effet difficile l’application stricte de la législation. / In 1685, the Edict of Nantes is revoked. Royal legislation and “dragonnades” compel the Protestants to abjure. If some accept conversion to Catholicism, others choose illegality, more precisely emigration to the protestants Countries or clandestine practice of their religion. The edict of Fontainebleau is enacted by the sovereign council of Tournai, a court erected in parliament in 1686. The representatives of the king's justice are responsible for enforcing the provisions in a newly conquered border province which has its own religious history and favors, due toits situation, exile abroad.The purpose of this study is to analyse the application of the Revocation in the provinces of Flanders and Hainaut-Cambrésis and its consequences on local Protestants. Did the juges and the intendants, influenced or not by the specific characteristics of these provinces, favor the enforcementof legislation, or, on the contrary, were they rather lenient? The massive exile of Protestants of other French provinces and the fear of a deterioration of the Kingdom's economy made it difficult to enforce the legislation strictly.