Le présent texte a pour sujet la Base de données nationale d'inscription, système d'inscription obligatoire depuis quelques mois pour l'ensemble des firmes de courtage et des représentants en valeurs mobilières au Canada, à l'exception de ceux et celles qui n'exercent leurs activités qu'en territoire québécois. La question de la protection des renseignements personnels compris dans cette base de données y est analysée en portant une attention particulière à la pluralité des régimes de protection qui évolue au Canada. En effet, différentes règles s'appliquent selon que l'on est en présence d'un organisme public ou une entreprise du secteur privé et selon que la « transaction» est intraprovinciale ou extraprovinciale. La Base de données nationale d'inscription remplace dorénavant la procédure d'inscription sur support papier. Les documents issus de ce système informatique possèdent des caractéristiques propres et certaines règles doivent être respectées afin de leurs conférer la même valeur juridique que les documents papier. Finalement, la compilation de l'information dans cette gigantesque base de données serait futile s'il n'était pas possible d'accéder aux renseignements qui y sont contenus. Une fois les différents types d'accès définis, une comparaison sera faite avec certains systèmes d'inscription en ligne américains. La technologie bouleverse nos habitudes dans tous les secteurs de l'économie. Les finances ne sont pas en reste. Avec la Base de données nationale d'inscription, c'est tout le système d'inscription de l'industrie canadienne des valeurs mobilières qui prend un sérieux coup de jeune. Et il était temps ... / The subject of the present text concems the National Registration Database, a recent mandatory registration system designated for all brokerage firms and investment advisors across Canada, with the exception of those who exercise their activities exclusively in Quebec. The matter of protection of personal information included in this database is analyzed with an emphasis on the existence of multiple laws evolving in Canada. In fact, different mIes apply whether you are in the presence of a public body or an enterprise of the private sector and whether the "transaction" is concluded within or out of the province. The National Registration Database replaces the previous paper format registration procedure. The documents produced by this computerized system have their own particularities and certain mIes must be respected in order to maintain a legal value equal to the priOf format. Finally, the compiling of information found in this enormous database would be useless if it was not possible to access its information. Once the different types of access are determined, a comparison will be done with existing American online registration systems. It is obvious that technology has had a tremendous impact on the economy. Of course, the financial industry is affected. With the National Registration Database, the whole Canadian securities registration system has had a total makeover. It was about time... / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler les opérations qui, quoique conformes aux prescriptions légales, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public. La notion d'intérêt public étant malléable et difficile à circonscrire, la discrétion conférée à ces organismes est étendue. Son exercice pouvant menacer la sécurité juridique des opérations et être associé à l'arbitraire, elle a été décriée par de nombreux observateurs qui ont demandé qu'elle soit limitée aux cas de transgression de la législation sur les valeurs mobilières. Le texte cherche à déterminer si les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont fait preuve de l'ingérence appréhendée par certains en recourant à leur discrétion relative à l'intérêt public. Tout en faisant ressortir la portée large et flexible de cette discrétion, il cherche à cerner les types d'opérations susceptibles d'en entraîner l'exercice. Bien qu'il ne propose pas une refonte du cadre juridique actuel, il soulève des points de réflexion et suggère des avenues qui pourraient être envisagées afin de limiter les risques y étant associés. / Securities regulators must ensure the protection ofinvestors and the ejJiciency of capital markets. With this intention, they have been vested with broad discretionary powers enabling them to control the operations that, although in conformity with legal requirements, are likely to undermine public interest. The public interest notion being malleable and difJicult to circumscribe, the discretion conferred to these organizations has a wide scope. As its exercise can threaten the legal safety of operations and be associated to the arbitrary, it has been disparaged by many observers who required that it be limited to cases in which the securities legislation has been breached. The text seeks to determine if securities regulators have shown the interference dreaded by some by resorting to their public interest discretion. White emphasizing the broad andflexible range ofthis discretion, it seeks to determine the types ofoperations likely to lead to its exercise. Although it does not propose a revision ofthe current legal framework, it provides points for reflection and suggests avenues that could be considered in order to limit the risks being associated to it. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M) option droit des affaires"

Les modifications du capitalisme et la financiarisation du droit des sociétés ont conduit au déclin de la notion de titre de capital telle qu'elle résulte de la théorie classique qui la définit comme une fraction du capital social représentant un droit d'associé dans une société de capitaux. Ce déclin se manifeste notamment par la remise en cause de la notion d'apport, l'instrumentalisation de la titularité du titre de capital par la pratique ainsi que la décadence des fonctions traditionnelles du capital social. Les incertitudes conceptuelles induites par la financiarisation invite ainsi à s'interroger sur l'utilité de la notion de titre de capital sous l'effet de la dégénérescence du capital social et l'érosion de la distinction entre actions et obligations. Or, force est de constater que la notion garde un intérêt, d'abord parce que l'examen de l'avenir du capital social montre que son abandon n'affecte pas la notion de titre de capital qui peut se désolidariser du capital social à travers la consécration des actions sans pair comptable représentant une fraction des capitaux propres. Ensuite parce que la remise en cause de la dichotomie actions/obligations ne fait pas disparaître la distinction plus large entre titres de capital et titres de créance qui garde un intérêt certain en droit des sociétés. Cependant, la recherche d'une nouvelle frontière rend nécessaire la délimitation du domaine réservé des titres de capital et la détermination de la place des valeurs mobilières donnant accès au capital du fait de leur caractère hybride. / The developments brought by the evolution of capitalisrn and finance to corporate law have led to the erosion of the traditional definition of equity securities, which were conventionally defined as a fraction of the share capital of a company that represents shareholders' rights. This is evidenced by the decline of capital contributions, the exploitation of ownership interests in the company in practice and the weakening of the traditional legal notion of capital. These conceptual uncertainties invite us to reconsider the utility of the concept of equity securities faced with the changing legal understanding of capital stock and the erosion of the traditional distinction between shares and bonds. Nonetheless, despite these developments, the concept of equity securities remains useful for two main reasons : first, upon evaluating the future of the legal capital, it becomes evident that the changes to the legal concept of capital stock should not affect the very existence of equity securities if shares with no par value are introduced ; and second, the overarching distinction between equity and debt remains essential in corporate law and cannot therefore be eliminated. However, il is necessary to redefine the boundaries between equity and debt and to clarify the legal nature of certain hybrid forms of securities.

Bien que présentant des caractéristiques variées, les valeurs mobilières donnant accès au capital reposent sur un mécanisme commun : une promesse de contrat. Singulièrement, les valeurs mobilières complexes déployant leurs effets dans le temps (les promesses s'échelonnant ordinairement sur plusieurs années), l'investisseur est susceptible de supporter une dépréciation du patrimoine de la société, manifestée par une baisse de la valeur des actions escomptées. Dès lors, au risque de maltraiter les droits des porteurs, sur décision unilatérale de la société, leur protection s'impose. La recherche d'une protection cohérente (conciliant l'attractivité du régime à l'égard des investisseurs et une certaine souplesse pour les émetteurs) invite alors à identifier les faits générateurs de la protection. Or, il apparaît que l'énumération légale présente des lacunes. En outre, à cet écueil s'ajoutent les subtilités liées à la mise en œuvre des instruments de protection, notamment en cas de réduction du capital à zéro. Il est donc apparu que le régime de protection, issu de l'ordonnance du 24 juin 2004, est imparfait à divers égards, parfois dirimants en pratique. Face à ce constat, sont donc présentées tour à tour les opérations susceptibles de porter atteinte aux prérogatives d'accès au capital. Cet examen nous a conduit à la conviction de la nécessité de perfectionner le dispositif afin d'en améliorer la lisibilité, la sécurité et par voie de conséquence, l'attractivité. Les propositions formulées dans l'ouvrage visent ainsi à lever les obstacles identifiés, dans le respect de l'esprit de modernisation, d'unification et de simplification qui ont pu guider les précédentes réformes. / Several securities giving access to the capital are based on option contracts. The use of commitment contracts shows the versatility of this civil legal tool, but its analysis raises several pitfalls, inherent in the original features of the option's subject. Considering the status of future shareholders, a specific process needs to be set up for risk control. In theory, a complete protection for investors should be ensured by the ban of any transaction that might harm their interests. On the contrary, in the case of a legal gap, a company could break the agreement and empty it of its content. Thus, regulations of securities giving access to the capital should both accommodate attractiveness for investors and guarantee more flexibility for issuers. In order to find a more consistent solution, one must identify the operative events that ensure the active protection of rights under option. However, the variety of the events, which are likely to affect shareholders' equity, makes the identification process more complex. Addressing this issue is the first step of the process; the problem linked with the implementation of defensive measures would be the main topic to be analyzed. This analysis will be split in two parts. The first one will focus on how the body jeopardizes the unity targeted by the 2004 order. And the second part will be dedicated to concrete applications of the measures suggested in article L. 228-99 of the Commercial code. The period between the initial investment and the access to the shareholder status triggers the activation of a complex legal paraphernalia, which is worth analyzing.

Les services d'investissement regroupent un ensemble d'activités répondant à un besoin grandissant des citoyens d'obtenir des conseils en matière de placement afin de gérer leurs économies. À la suite des scandales financiers liés à la prestation de ces services au cours des dernières décennies, plusieurs se préoccupent de la protection des consommateurs dans cette industrie. Tel est le cas de plusieurs chercheurs québécois, incluant les membres du Groupe de recherche en droit des services financiers de l'Université Laval (GRDSF), qui ont contribué au développement des connaissances dans ce secteur du droit. Leurs recherches font ressortir notamment les forces et les faiblesses de l'encadrement juridique de cette industrie dans une optique de protection des épargnants. Dans ce cadre, certains chercheurs ont adopté une approche englobante qui prend en considération les volets individuel et organisationnel de la prestation des services d'investissement. Le premier volet comprend l'offre directe de services aux clients principalement par les individus qualifiés (conseil, gestion de patrimoine, négociation), alors que le second englobe les activités qui façonnent ou conditionnent la prestation de ces services au sein des entreprises (direction, gestion, surveillance). Mis à part les travaux du GRDSF qui intègrent des préoccupations et des constats à ce sujet, le volet organisationnel est peu discuté dans la littérature concernant la protection des épargnants. Pour approfondir les connaissances en la matière, la présente thèse se concentre sur cet aspect. Notre objectif général est d'étudier les facteurs d'influence de nature organisationnelle des manquements professionnels causant des préjudices aux épargnants dans la prestation des services d'investissement au Québec. Nous mettrons en évidence la pertinence d'adopter une approche systémique de l'encadrement de cette industrie qui tient compte des aspects individuels et organisationnels pour prévenir ces manquements. Afin d'atteindre cet objectif, nous avons fait appel à un cadre conceptuel fondé sur des recherches en sciences sociales sur l'étiologie des accidents, incluant des études adoptant une perspective systémique pour expliquer et prévenir les accidents majeurs (ex. : écrasement d'avion). Dans la première partie de cette thèse, nous présentons ce cadre, les recherches dans ce domaine, dont celles du Pr Reason, et leur pertinence aux fins de cette thèse. Cette dernière repose sur (1) l'importance accordée aux décisions des décideurs et à l'environnement organisationnel pour comprendre les accidents passés; (2) l'utilisation de l'approche englobante pour prévenir les accidents et assurer de manière proactive une meilleure sécurité au sein des organisations; (3) l'objectif de sécurité au cœur des préoccupations des chercheurs qui rejoint celui de protection des épargnants; (4) la proposition d'un modèle de la séquence accidentelle mettant en relief l'influence des aspects organisationnels sur l'ensemble de l'entreprise. Ensuite, sur la base d'un examen des origines, de l'évolution et des éléments constitutifs du Swiss Cheese Model (représentation schématique de l'approche du Pr Reason), nous élaborons une grille d'analyse articulée selon trois facteurs d'influence de nature organisationnelle des accidents : (1) la complexité des organisations; (2) les décisions faillibles des décideurs; et (3) l'effet néfaste de ces décisions sur les organisations. Dans la seconde partie, nous appliquons cette grille aux entreprises de services d'investissement et mettons en relief la présence de facteurs d'influence de nature similaire à ceux décrits par Reason dans son modèle. Ces facteurs incluent : (1) la nature complexe des entreprises en raison de la convergence de l'offre de services au sein des groupes financiers, du fonctionnement interne de ces entreprises et des fonctions de leurs acteurs clés; (2) les décisions des décideurs visant à protéger les intérêts économiques des entreprises et la coexistence d'intérêts parfois divergents soulevés dans la recherche simultanée de la profitabilité des entreprises et de la protection des épargnants au sein de conglomérats financiers; (3) l'influence de ces décisions sur les entreprises de services d'investissement, incluant l'implantation d'une culture d'entreprise problématique, l'imposition d'une double contrainte aux individus qualifiés, l'affaiblissement des systèmes de conformité et la complaisance des surveillants. En terminant, nous illustrons la prise en compte de ces facteurs dans l'analyse critique de l'encadrement juridique actuel de cette industrie. Sur la base de cette démonstration, nous reconnaissons l'importance d'adopter une approche systémique de l'encadrement juridique des services d'investissement pour envoyer un message complet et clair à l'ensemble des acteurs de cette industrie au regard de la protection des épargnants.

Cette étude porte sur la pertinence des données comptables dans le processus d'évaluation des actions. Elle s'appuie sur le modèle théorique de Ohlson (1993), qu'elle tente de valider. L'échantillon utilisé comporte 129 émissions initiales effectuées dans le cadre du Régime d'Épargne-actions du Québec, de 1979 à 1988. Sous plusieurs aspects, les résultats obtenus dans ce travail correspondent au modèle conceptuel proposé. Il existe en effet une relation positive forte entre les prix établis lors d'une première émission et deux éléments d'information comptable, soit le bénéfice et la valeur comptable des actions. De plus, lors du processus d'évaluation, le poids accordé à chacune de ces variables semble être une fonction du coût du capital, tel que le prévoit le modèle théorique. Toutefois, probablement en raison des nombreuses difficultés posées par l'estimation de la persistance dans le contexte des premières émissions, cette variable ne semble jouer aucun rôle dans les modèles estimés.

Depuis sa création la monnaie a été l’objet de nombreuses évolutions. Ces dernières années ont vu l’apparition de cryptomonnaies et de projets de monnaie issus de personnes privées. Ces évolutions ont poussé les États à réagir, se sentant alors menacés dans ce qui constitue un élément majeur de leur pouvoir : la monnaie et son contrôle. Comment les États ont-t-ils réagi à cette menace ? Dans ce mémoire, la monnaie officielle sera étudiée à travers les deux unités qui la composent : l’unité de paiement et l’unité de valeur. Ces deux unités se retrouvent dans les cryptomonnaies stables ainsi que dans les projets de monnaie numérique de banque centrale, leur encadrement juridique sera étudié à travers le prisme de la législation canadienne et européenne. Le projet européen de monnaie numérique de banque centrale étant plus développé que le projet canadien, une attention particulière lui sera portée. Les États ont utilisé leur pouvoir législatif pour faire entrer les cryptomonnaies stables dans les systèmes préexistants, il peut s’agir du marché des valeurs mobilières ou du marché bancaire. Les États utilisent les règles de ces marchés pour encadrer ces innovations et les empêcher de se développer hors du sentier que le droit leur a tracé. La régulation ne permet pas d’endiguer suffisamment le phénomène des monnaies privées car elle ne propose pas d’alternative crédible. Les États ont donc mis en place des projets de monnaies numériques de banques centrales afin de créer cette alternative. / Since its creation, currency has been the subject of numerous evolutions. Recent years have seen the emergence of cryptocurrencies and currency projects from private individuals. These developments compelled states to react, feeling threatened in what constitutes a major element of their power: the currency and its control. How have states reacted to this threat? In this dissertation, official money will be studied through the two units that compose it: the unit of payment and the unit of value. These two units are found in stable cryptocurrencies as well as in central bank digital currency projects, their legal framework will be studied here through the prism of Canadian and European legislation. Since the European central bank digital currency project is more developed than the Canadian one, a special focus will be brought to it. States have used their legislative power to bring stable cryptocurrencies into pre-existing systems, through the securities market or the banking market. States use the rules of these markets to regulate these innovations and prevent them from developing outside the path that the law has paved for them. The various digital currency projects of central banks create an alternative to private currencies. They are the other answer to the concerns created by these new innovations.

Ce mémoire étudie la possibilité que l'immobilier joue un rôle comme facteur de risque potentiel déterminant le rendement des actifs financiers au Canada. Ce risque étant généralement négligé dans la littérature, son rôle potentiel fut mis en lumière lors de la récente crise financière de 2007-2009. Un modèle d'évaluation d'actifs multifactoriel incorporant un facteur de risque propre à l'immobilier est construit et estimé à l'aide de la méthode des moments généralisée (GMM). Les estimations sont basées sur le rendement excédentaire de 10 portefeuilles formés à partir de 806 actions inscrites à la Bourse de Toronto en janvier 2017. La période d'étude couvre de janvier 2000 à décembre 2016. Le risque immobilier fut mesuré grâce au S&P/TSX Capped REIT Index et grâce à un indice composite prennant en compte l'ensemble des 48 REITs incris à la Bourse de Toronto en janvier 2017. Cette dernière mesure s'est avérée être la plus significative. Les résultats obtenus à la de la méthode GMM suggère fortement que le risque immobilier est l'un des facteurs explicatifs du niveau des rendements des actifs financiers canadiens.

Mise en garde : Ce mémoire a été réalisé grâce au soutien financier du Fonds d’éducation et de saine gouvernance de l'Autorité des marchés financiers. Les informations, opinions et avis exprimés n'engagent que la responsabilité de Marie-Annick Laurendeau. / Le débat sur la structure de la régulation provinciale ou fédérale en valeurs mobilières occupe la scène financière depuis nombre d’années. Suivant le Renvoi de la Cour suprême de 2011 sur le sujet, un projet de régulateur coopératif, regroupant les régulateurs provinciaux avec le ministère des Finances fédéral pour l’encadrement des valeurs mobilières et devant permettre la collecte de données nationales ainsi que la gestion du risque systémique, a vu le jour. Pourtant, l’amélioration du modèle d’encadrement provincial actuel adresserait également les enjeux de la régulation. Nous présenterons donc des solutions possibles pour améliorer la régulation décentralisée en valeurs mobilières. Pour ce faire, nous analyserons les éléments perfectibles du régime en place afin de proposer des solutions axées sur la collaboration ainsi que sur la création d’organisations pancanadiennes spécialisées rassemblant l’expertise et les ressources des régulateurs de même que facilitant les relations avec leurs homologues étrangers. Enfin, la coopération entre les régulateurs provinciaux et fédéraux dans l’harmonisation réglementaire, la représentativité internationale, la mise en application et la prévention du risque systémique est possible. Nous étudierons alors des solutions novatrices dont un rôle renforcé pour les Autorités canadiennes en valeurs mobilières afin d’assurer l’harmonisation, notamment par l’élargissement du régime de passeport, l’ajout d’une agence nationale responsable du droit criminel et pénal et d’un tribunal administratif d’adjudication commun dans chacune des provinces canadiennes pour la réciprocité automatique des décisions, ainsi que la création d’un Conseil de stabilité financière canadien. / For years now, the structure of securities regulation has been debated between the provincial and federal governments. Following the Reference from the Supreme Court on the matter in 2011, the project of a cooperative regulator, grouping the provincial regulators with the federal ministry of Finance to regulate securities and allowing to collect national data as well as to manage systemic risk across the country, has arisen. However, the improvement of the actual provincial regulatory model would also address the issues regarding the framework of securities regulation in Canada. Thus, we will present possible solutions in order to improve the decentralized regulatory model. Our analysis will look at the aspects that could be improved in the current framework to propose solutions such as enhancing collaboration and creating specialized Canadian organizations to group regulators’ expertise and resources as well as to facilitate relations with foreign regulators. Finally, cooperation between provincial and federal regulators to join their efforts regarding regulatory harmonization, international representativeness, enforcement and the prevention of systemic risks are possible through innovative solutions. As such, we will study the benefits of a strengthened role for the Canadian securities administrators to harmonize regulation, namely by broadening the passport regime, a national agency for criminal and penal enforcement, an administrative adjudicative tribunal in each province, the automatic reciprocity of regulatory decisions, as well as a Canadian financial stability board.

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel " tous les biens sont meubles ou immeubles ", force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.