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De bonis damnatorum : les biens du condamné dans l'ancien droit / De bonis damnatorum : Goods of condemned personAlmeras, Renaud 14 December 2016 (has links)
Le sort des biens du condamné a sollicité l'attention des juristes depuis toujours et particulièrement dans l'ancien droit. Ces biens sont naturellement revendiqués par le fisc au titre des peines patrimoniales fixées par les sentences des juridictions répressives. Cependant, certains mécanismes limitent les revendications du fisc qui pourraient apparaître comme abusives.De même, les proches et les ayants cause du condamné défendent leur propre droit sur les biens compris dans la confiscation. Ils refusent de supporter la peine d’un crime qu'ils n'ont pas commis. Cependant, leur proximité avec le délinquant peut les rendre suspects, et ainsi fragiliser leurs droits. / Destiny of the goods of the delinquent always requested attention of the lawyers especially in former law. These goods are naturally asserted by Treasure as patrimonial penalty which were fixed by the repressive jurisdictions. However, certain mechanisms will limit the claims of Treasure which could appear abusive.In the same way, the close relations and the beneficiaries of condemned person defend their own right on the goods concerned by confiscation. They estimate that they have not be injured by a crime they did not commit. However, their proximity with the delinquent can make them suspect, and in any case suppress theirs rights.
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La réforme pénitentiaire / The prison ReformGarraud, Astrid 04 December 2015 (has links)
Si la prison fait beaucoup parler d’elle, ses caractéristiques sont trop souvent connues par les données négatives qu’elle reflète. Révélées par de multiples facteurs dont le surpeuplement pénitentiaire, les violences carcérales ou encore la santé fragile des détenus (etc.), les problématiques de la prison remettent en question sa capacité à remplir ses missions de garde et d’accompagnement de la personne détenue. Dans ces conditions, la notion de réinsertion de l’individu incarcéré pourrait être largement compromise. Le sujet de cette thèse est loin d’être anodin : c’est précisément de ces difficultés que semble se nourrir le débat pénitentiaire. Ce sont, en effet, autant d’éléments qui font barrage à l’efficacité de notre réponse pénitentiaire mais qui donnent raison aux préconisations et impératifs européens d’humanisation des prisons. Encouragé par le droit supranational du Conseil de l’Europe, notre droit tiraillé entre deux perceptions sécuritaire et humaniste, se tourne vers d’autres solutions pour satisfaire à la qualité opérante de la politique pénale. Il faut donc faire le constat de l’avancée majeure de la probation, laquelle concurrence la sanction strictement pénitentiaire. Indéniablement, et parce que la peine de prison demeure, toutefois, la peine la plus élevée sur l’échelle de gravité des peines, des réflexions efficaces sont devenues indispensables pour guérir les maux du droit pénitentiaire. Cette thèse permet alors d’analyser la signification, en matière pénitentiaire, du terme « réforme » et souscrit ainsi à la réflexion d’une nouvelle structure émancipatrice du droit de l’exécution de la peine singulière que représente la peine privative de liberté. / If prisons have been under discussion, they all too often find themselves in the public eye as a result of their negative image. Revealed through multiple factors such as overcrowding, violence and poor inmate health, the inherent problems of the prison system cast doubt on its capacity to fulfill its mission of both detention and prisoner support. Under such conditions, rehabilitation of the person incarcerated has little chance of success. The subject of this thesis is therefore by no means insignificant: such difficulties are precisely what appear to feed the prison debate. These are all elements which hamper efforts to find an effective prison solution but which justify European recommendations and imperatives on prison humanization. Encouraged by Council of Europe supranational law and torn between security and humanitarian issues, our domestic law has had to seek alternative solutions to satisfy the functional requirements of penal policy. The major advance provided by probation should be noted here, as opposed to strictly custodial sentencing. Undeniably, however, as prison remains the highest sanction on the sentencing scale, effective reflection is now essential if we are to remedy the wrongs of a scattered and ephemeral prison law. This thesis is therefore designed to analyze the meaning, in penitentiary matters, of the term “reform” and thus reflect on a new emancipatory approach to enforcement law with regard to the singular difficulty of the custodial sentence.
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La Ville thérapeutique : sociologie politique d'un tribunal communautaire à QuébecMarois, Sophie 02 February 2024 (has links)
Depuis le tournant des années 1990, des tribunaux d'un nouveau genre proposent des alternatives à l'incarcération en préconisant des mesures d'encadrement "dans la communauté" pour des justiciables identifié·e·s comme étant aux prises avec diverses "problématiques", telles que l'itinérance, la toxicomanie ou des troubles de santé mentale. Emboitant le pas aux principales agglomérations nord-américaines, la Ville de Québec annonce en 2013 la création de son propre tribunal à caractère communautaire au sein de sa cour municipale. La présente enquête met au jour le processus de conceptualisation et de mise en œuvre d'un tel dispositif. Pour ce faire, cette étude de cas croise des données à caractère documentaire (textes juridiques, politiques, médiatiques) et un corpus d'entretiens (15) avec les principaux décisionnaires et partenaires impliqués dans son développement. Par le prisme d'une sociologie politique de la justice, l'analyse montre comment la Ville tente, par la création de ce tribunal, de (se) soigner en inscrivant son action dans une trame de "sécurisation" et de "revitalisation" urbaines. Le concept de Ville thérapeutique est développé ici pour désigner ce nouveau style de gouvernance municipale. Il permet d'examiner le remodelage des objectifs de régulation de la déviance à travers un certain nombre de principes et de comportements valorisés, allant de la sensibilité professionnelle et de la personnalisation du traitement à la saine gestion et au changement de culture policière. Plutôt qu'un simple "adoucissement" punitif, l'étude montre en quoi ce cadre normatif réitère l'autorité de l'encadrement judiciaire et le pouvoir discrétionnaire des forces de l'ordre. Cette enquête constitue en cela un nouveau jalon pour la compréhension des processus politiques, moraux et économiques qui sous-tendent les innovations juridiques, ainsi que des métamorphoses du contrôle social à l'échelle locale. / Specialized and problem-solving courts emerged at the turn of the 1990s, promoting "community-based" supervision rather than prison sentences for offenders identified with a range "underlying issues" such as homelessness, substance abuse or mental illnesses. In 2013, following in the footsteps of numerous North American cities, Québec announced the creation of its own community court under municipal jurisdiction. This case study unpacks the conceptualization and implementation process of such a dispositif in Québec City. Its methodological approach combines documentary research (legal, political and media documents) and in-depth interviews (15) with key decision makers and partners involved in the development of the court. Analysis draws on political sociology of justice to uncover how the push for a community court is embedded in an agenda of urban "securitization" and "revitalization." The concept of the Therapeutic City is developed to examine the novel style of municipal governance that emerges to reshape the regulation of deviance at the intersection of a number of valued principles and behaviours, from professional sensitivity and personalized treatment to good governance and change in police culture. Rather than merely "softening" punishment, analysis demonstrates how this new normative framework reiterates the authority of legal supervision and the discretionary power of law enforcement. In this regard, research findings constitute a new milestone for understanding the political, moral, and economic processes that underlie judicial innovations, as well as the metamorphoses of social control at the local scale.
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Les limitations des droits des détenus : nature juridique et justification / Limitations of Prisoners' Rights : the Legal Nature and JustificationChovgan, Vadym 20 April 2018 (has links)
Cette thèse porte sur les limites du pouvoir étatique de restreindre les droits des détenus. Afin d'explorer cette question, l’auteur identifie les spécificités de ces limitations qui peuvent influencer la justification de leur application. Ces spécificités rendent la justification des limitations en milieu pénitentiaire plus facile par rapport à celles des citoyens libres. La thèse propose des barrières juridiques améliorées contre les limitations non-justifiées.L’auteur propose une théorie originale sur la nature juridique des limitations aux droits des détenus. Il décrit aussi les normes pertinentes développées par l’ONU et le Conseil de l’Europe (la Cour européenne et le Comité pour la prévention de la torture) ainsi que les normes nationales encadrées par la législation et la jurisprudence. Une analyse critique de ces normes est menée afin de comprendre leurs défauts et de prévenir la commission d’erreurs à l’avenir.La doctrine populaire selon laquelle les détenus conservent tous les droits sauf ceux qui sont incompatibles avec l'emprisonnement est rejetée car elle s’avère peu protectrice du point de vue juridique. En revanche, d’autres axes d’amélioration des clauses limitatives existantes en droit pénitentiaire sont proposés. Il s’agit de la construction de garanties procédurales contre l’abus de limitations non-justifiées et notamment du renforcement du rôle du contrôle judiciaire ainsi que de l’application du principe de proportionnalité. L’application légitime de ce principe est plus complexe en monde libre qu’en milieu fermé ; elle requiert sans doute non de s’appuyer non seulement sur des arguments juridiques et logiques, mais encore sur des arguments empiriques. / This thesis focuses on the limits of the State’s power in restricting prisoners’ rights. In order to explore this issue, the author identifies the specificities of these limitations which can influence the justification of their use. Due to these specificities, it is easier to justify the limitations of prisoners’ rights than to those of free citizens. It is on this basis that the thesis suggests to improve legal barriers against the unjustified limitations of prisoners' rights.The author develops an original theory pertaining to the legal nature of limitations applied to prisoners' rights. Furthermore, he describes the standards developed by the UN and the Council of Europe (the European Court and the Committee for the Prevention of Torture) which apply to these limitations, as well as the relevant national standards defined by legislations and/or jurisprudence. A critical analysis of these standards is conducted with the purpose of understanding their flaws and preventing them in the future.The popular view according to which detainees retain all their rights, with the sole exception of those that are incompatible with imprisonment is rejected as not providing sufficient legal protection. This thesis presents alternative ideas for improving restrictive prison law clauses. Particular attention is paid to the construction of procedural safeguards against the abuse of unjustified limitations, including strengthening the role of judicial review and the principle of proportionality. In a security context, it is more complicated to apply this principle legitimately as it might require not only legal and logical arguments, but also empirical data.
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Analyse comparative des systèmes français et italien de lutte contre les abus de marché / Comparative analysis of French and Italian anti-market abuse systemBellezza, Amélie 11 December 2015 (has links)
Les scandales financiers se sont multipliés depuis les quarante dernières années et les réactions des médias et de l’opinion publique démontrent l’intolérance toujours plus manifeste à l’égard de ces infractions particulières. En témoignent également l’intérêt porté par les autorités européennes pour ces questions. Les règlements et directives en la matière n’ont cessé de se multiplier : d’une part, pour renforcer la prévention des infractions boursières par une augmentation des obligations d’information du public à charge des émetteurs d’instruments financiers ; d’autre part, pour accroître la sévérité de la répression à l’égard des infractions boursières ainsi que l’harmonisation entre les différents États membres de l’Union européenne, tels que la France et l’Italie. Il en résulte une accumulation de normes plutôt semblables entre les deux ordres juridiques nationaux, du moins en ce qui concerne l’information financière, mais un cadre juridique qui n’est pas des plus lisibles. Quant à la répression, les sanctions pénales ont retrouvé leur place aux côtés des sanctions administratives. Si la double répression des abus de marché par les juges répressifs et les autorités administratives a récemment été remise en cause par les cours européennes, puis par le Conseil constitutionnel français, il ne semble pas opportun de supprimer l’une ou l’autre voie de répression. Au contraire, une répartition des compétences entre les juges pénaux et les autorités administratives apparaît judicieuse et nécessaire.La question de la responsabilité des personnes morales a aussi été mise en lumière de façon explicite et placée au cœur des récentes évolutions européennes : alors que l’ordre juridique italien intègre déjà les exigences posées par le droit de l’Union, le système français de responsabilité pénale des personnes morales semble menacé. Enfin, la multiplicité des règles de prévention des abus de marché et le lourd arsenal répressif déployé par les autorités, tant européennes que françaises et italiennes, incitent également à proposer un modèle commun d’indemnisation des préjudices d’infractions boursières, afin que la cohérence caractérise l’ensemble du système de lutte contre les abus de marché. Cette cohérence semble se traduire par la prévision de conditions et de modalités d’indemnisation des victimes d’infractions boursières similaires au sein des États membres, notamment en ce qui concerne la détermination de la nature du préjudice et du montant de l’indemnisation accordée. / Financial scandals have been increasing since the past forty years and reaction from media and public opinion prove the more and more apparent intolerance towards this peculiar offences. The interest of european authorities in this matters reveal this intolerance too. European regulations and directives in this field are more and more: on the one hand, in order to strengthen the prevention of market abuse by raising publicly accountable on issuers financial instruments ; on the other and, in order to tighten up punishment of market abuse and to consolidate the harmonisation between the Member States of European Union, including France and Italy. As a result, there is an accumulation of norms, rather similar in both national legal order, at least with regards to financial information, but legal framework is not always intelligible. As for punishment, criminal penalties are successfully integrated beside amministrative penalties. The dual market abuse repression has been rejected by european courts, then by Constitutional Counsil, but suppress the one or the other form of punishment doesn’t seems to be appropriate. On the contrary, a distribution of competences between criminal courts and administrative authorities seems to be judicious and necessary. The topics of criminal liability of legal persons has been brougth sharply into focus of european market abuse legislation : while italian national legal order has already integrate the requirements of European Union, french system of criminal liability of legal persons appears to be in jeopardy. Finally, the many rules of market abuse prevention and repression deployed by european, french and italian authorities, prompt also to suggest a common model of compensation for market abuse damages, in order to ensure consistency of system of fight against market abuse. This consistency seems to be reflected in the creation of conditions and terms rules for compensation of market abuse victims in the Membre States of European Union : these rules should refers to the determination of the nature of the injury and the determination of the amount of compensation awarded. / I scandali finanziari si sono molteplicati nei quaranta ultimi anni e le reazioni dei media e dell’opinione pubblica dimostrano l’intolleranza sempre più patente nei confronti di questi reati peculiari. Traduce anche questa intolleranza il fatto che le autorità europee si interessano molto a questi problemi. I regolamenti e le direttive non cessano di molteplicarsi : da una parte, al fine di rinforzare la prevenzione dei reati borsistici tramite un aumento degli obblighi in materia di informazione finanziaria a carico degli emittenti ; dall’altra parte, al fine di accrescere la repressione nei confronti dei reati borsistici e di consolidare l’armonizzazione tra i diversi Stati membri dell’Unione europea, quali l’Italia e la Francia.Da quei fenomeni, risulta un’accumulazione di norme piuttosto simili tra i due ordinamenti giuridici, almeno per quanto riguarda l’informazione finanziaria. Tuttavia, il quadro normativo non appare molto accessibile. Quanto alla repressione, le sanzioni penali hanno ritrovato un posto accanto alle sanzioni amministrative. Benché il sistema repressivo del doppio binario sia stato rimesso in causa di recente dalle corti europee, e poi dalle corti nazionali, non sembra opportuno sopprimere l’una o l’altra via. Al contrario, una distribuzione delle competenze tra giudici penali ed autorità amministrative appare auspicabile e necessaria. La responsabilità delle persone giuridiche è anche stata messa il luce in modo esplicito e trattata nelle recenti riforme europee : mentre l’ordinamento giuridico italiano è già conforme alle esigenze istituite dal diritto dell’Unione europea, il sistema francese di responsabilità penale sembra minacciato.Per finire, il numero di regole di prevenzione e di repressione attuate dalle autorità francesi, italiane ed europee, incitano anche a proporre un modello comune di risarcimento per le vittime di reati borsistici, affinché la coerenza caratterizzi l’insieme del sistema di lotta contro gli abusi di mercato. Tale coerenza sarà possibile grazie alla creazione di condizioni e di modalità di indenizzo simili in tutti gli stati membri dell’Unione europea, in particolare con riferimento alla natura del danno subito e alla determinazione dell’ammontare del risarcimento consentito.
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Les peines préventives : étude comparée de leurs dynamiques en France, en Angleterre et au pays de Galles / Preventive sentences : a comparative study of their dynamics in France, England and WalesDelattre, Sabrina 07 December 2017 (has links)
Si toutes les peines ont une fonction préventive, les peines préventives sont celles pour lesquelles la fonction de prévention devient prépondérante. La notion de peine préventive vise à comparer, en droit français et anglais, ainsi qu'au sein de chaque droit interne, diverses atteintes à la liberté, qu'elles soient ou non qualifiées de peines, qu'elles soient de nature pénale, civile ou administrative. Les peines préventives ont deux critères. La protection du public en est le critère-fin, tandis que la dangerosité en est le critère-moyen. L'étude des peines préventives est structurée autour de deux dynamiques. La première partie de l'étude est consacrée à la dynamique de construction du champ de ces peines. D'abord, cette construction est le fait d'une lente émergence, commençant par une élaboration théorique à partir de la fin du XVIIIe siècle et se poursuivant par des expérimentations dès la fin du XIXe. Ensuite, cette construction semble aboutir actuellement à la consécration des peines préventives en droit positif, bien que le modèle traditionnel et initial, celui de la privation de liberté, décline au profit d'un modèle complémentaire, en plein essor, celui de la restriction de liberté. À cette dynamique de construction s'ajoute une autre dynamique, celle du déploiement et de l'expansion des peines préventives hors de leur champ. D'une part, les peines préventives dénaturent certaines longues peines et les peines de réintégration dans la société. D'autre part, les peines préventives s'étendent en bouleversant les rapports entre la peine et l'infraction, en imprégnant de leur esprit le régime des atteintes à la liberté avant le jugement et avant l'infraction. / If every sentence has a preventive function, preventive sentences are those where prevention became predominant. The notion of preventive sentence is helpful to compare French and English law, as well as, in each system, numerous forms of restrictions and deprivation of liberty, whether or not they can be considered as penalties and whether or not they are of criminal, civil or administrative nature. Preventive sentences have two criteria : public protection and dangerousness. The study of preventive sentences is structured around two main dynamics. The first part of the study focuses on the dynamic of construction of the preventive sentences' field. Firstly, this construction is the result of a slow emergence, starting with the theoretical foundations of preventive sentences, elaborated since the end of the 18th century, continuing in their first experimentations since the end of the 19th century. Then, this construction seems to result nowadays in the recognition of preventive sentences in law, although the first and traditional model of those sentences, centered on deprivation of liberty, is falling behind the second and additional model of restriction of liberty. This construction tends to be joined by another dynamic, leading to the expansion of preventive sentences outside their borders. On one hand, preventive sentences denature long retributive sentences and sentences of rehabilitation. On the other band, preventive sentences are expanding, turning upside down the relation between the offence and the sentence; and changing the legal regime of limitations of liberty before the judgment and even before an offence is committed.
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Le principe de normativité criminelle, reconfiguration du principe de légalité criminelle / The criminal normativity principel, reconfiguring of criminal law principleDrago, Marie-Line 05 December 2016 (has links)
Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dans le droit pénal, dont elles sont des paramètres. Il est impossible de revenir en arrière afin de retrouver un droit pénal conforme au principe de légalité criminelle, tel que proclamé par les révolutionnaires de 1789. Il convient alors de le faire évoluer. Ainsi, ces paramètres ont en commun d’être à l’origine de la norme pénale. Contrairement à la loi pénale, la norme pénale intègre toutes les évolutions du droit pénal. Cette norme pénale est au cœur du droit pénal dont elle en est la source. Le principe de légalité criminelle n’est donc plus configuré autour de la loi pénale, mais autour de la norme pénale. Par conséquent, il convient de parler de principe de normativité criminelle. Cette reconfiguration est ainsi la solution face à un principe de légalité criminelle et une loi pénale en déclin. Elle permet de garantir la protection des droits et liberté individuelle tout en tenant compte des évolutions du droit. Il convient dès lors d’affirmer « qu’il n’y a pas d’infraction sans norme pénale ». / The consensus today is unanimous. The principle of criminal legality has been weakened by developments in law. Statute law is no longer the sole source of criminal law ; its influence is declining and judges will play an indisputable role in criminal law. These developments are rooted in criminal law, of which they are parameters. It is impossible to find a criminal law in history that conforms to the principle of criminal legality such as that proclaimed by the revolutionaries of 1789. It is therefore appropriate that it should evolve. Therefore, these parameters are together the origin of the criminal standard. Contrary to statute law, this standard integrates all developments in common law. This standard is at the core of the common law for which it is the source. The principle of criminal legality is therefore no longer configured with reference to statute law but the criminal standard. As a consequence, we should speak of the principle of the standardisation of criminal law. This reconfiguration is therefore the solution to a principle of criminal legality and a statute law in decline. It allows for the guaranteed protection of individual rights and liberties taking into account developments of law. From now on, it shoudl be affirmed « that there is no crime without the criminal standard ».
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La qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le cadre du Programme de mesures de rechange général pour adultesLyonnais, Xavier 19 January 2024 (has links)
Titre de l'écran-titre (visionné le 19 janvier 2024) / Dans le présent mémoire, l'auteur étudie la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le cadre du Programme de mesures de rechange général suivant les articles 716 à 717.4 du Code criminel. Implanté dans l'ensemble de la province à la Cour du Québec et dans certaines cours municipales, ce programme est une innovation dans la manière de répondre à certains comportements délictuels au Québec. Il permet l'application de mesures de non-judiciarisation ou de déjudiciarisation pour un individu à qui l'on impute certaines infractions criminelles nommément visées. Un dossier référé au programme se solde par le dépôt d'aucune accusation ou par le retrait de celle-ci. Dans tous les cas, l'individu en ressort sans aucun casier judiciaire en cas de réussite du programme. Par ce travail, l'auteur vise à déterminer la nature juridique des mesures de rechange qui sont accomplies au sein de ce programme. L'intérêt de cette question est évident. L'arrimage d'un tel programme fondé essentiellement sur le paradigme de la justice réparatrice au sein de notre système pénal répressif n'est ni banal ni chose simple. Plusieurs préoccupations en émergent naturellement, dont celle de savoir s'il s'agit d'une véritable alternative au traitement actuel de la criminalité. Établir si les mesures de rechange constituent une peine au sens de la Charte canadienne des droits et libertés est assurément l'une des façons d'y répondre. Le mémoire se divise en trois parties. La première partie est dédiée à l'étude de l'apparition des mesures de rechange au Canada, ainsi qu'à la solution retenue spécifiquement au Québec. L'auteur établit le cadre juridique applicable et présente les premiers résultats disponibles émanant de l'application du programme. La seconde partie fait un détour essentiel. Elle se concentre sur la notion de peine. L'auteur aborde la multiplicité de ses sens et finalités, fait un portrait de son évolution constante dans la jurisprudence canadienne et définit les principaux tests qui en tracent les contours. La troisième et dernière partie est le cœur du présent travail. C'est dans celle-ci que l'auteur se penche directement sur la question de recherche, à savoir la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le programme québécois. Pour ce faire, un tour d'horizon des fonctions de la peine en droit canadien est d'abord proposé au lecteur. Les éléments particuliers du programme sont ensuite étudiés à la lumière du test de la véritable procédure pénale/criminelle développé par la Cour suprême dans les affaires R. c. Rodgers et R. c. K.R.J. En s'attardant au rapport entre le programme québécois et la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement la notion de peine, l'auteur propose un regard inédit sur l'hybridation des modèles punitif et réparateur qui se dégage de celui-ci. La recherche est à jour au 1er septembre 2023.
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L'effet de l'incarcération et de la performance criminelle sur l'auto-efficacité des distributeurs de drogueLanglois, Samuel 14 November 2024 (has links)
Dans les écrits, lorsqu'on parle de la rationalité d'agir des délinquants de marché, les revenus obtenus ainsi que les chances de se faire prendre sont les deux principaux aspects mentionnés. D'un point de vue objectif, on suppose qu'un délinquant qui obtient un revenu élevé et qui a peu de chance de se faire prendre continuera de commettre des délits alors qu'à l'inverse, un individu qui obtient un revenu faible et qui a beaucoup de chance de se faire prendre optera pour le désistement. Cependant, selon l'idée de la rationalité limitée, les critères objectifs ne sont peut-être pas les seuls éléments considérés dans le processus décisionnel, ce qui justifie l'utilisation d'un concept subjectif pour étudier cet enjeu. L'auto-efficacité est un concept issu de la psychologie qui est utilisé pour étudier la perception du succès des individus par rapport à une activité. Cette perception de succès se développe selon quatre sources : la stimulation émotionnelle, l'apprentissage vicariant, la persuasion sociale et la performance. En effet, dans le milieu licite, un individu percevant son succès comme étant élevé dans une activité devrait alors être motivé à continuer de pratiquer cette activité alors qu'un individu percevant son succès comme étant moindre serait moins prompt à poursuivre cette activité. Ainsi, il est pertinent d'utiliser le concept d'auto-efficacité criminelle dans le milieu illicite afin d'étudier la rationalité des délinquants lorsqu'ils choisissent entre la persistance ou le désistement. En utilisant un devis de recherche quantitatif, ce mémoire vise à étudier l'effet de l'incarcération ainsi que l'effet de la performance criminelle sur l'auto-efficacité criminelle des distributeurs de drogue à l'aide d'entrevues avec des participants en liberté (n=153) et incarcérés (n=120). Nos résultats montrent que l'incarcération n'a pas d'effet sur l'auto-efficacité criminelle alors que la performance criminelle augmenterait ce sentiment d'auto-efficacité. La discussion et la conclusion expliquent les résultats et abordent les implications de ces derniers au niveau de l'impact des peines en suggérant des pistes intéressantes pour les recherches futures étudiant l'auto-efficacité criminelle. / In literature, when referring to the rationality of market delinquents to act, income and chances of getting caught are the two main aspects mentioned. From an objective point of view, it is assumed that an offender with a high income and a low chance of being caught will continue to commit crimes, while conversely, an individual with a low income and a high chance of being caught will opt out. However, this may not reflect reality, which justifies the use of a subjective concept to study this issue. Self-efficacy is a concept from psychology used to study an individual's perception of success in an activity. This perception of success develops from four sources: emotional stimulation, vicarious learning, social persuasion and performance. Indeed, in the legal environment, an individual who perceives his success in an activity to be high is likely to be motivated to continue practicing that activity, whereas an individual who perceives his success to be lower is more likely to desist. Thus, it is relevant to use the concept of criminal self-efficacy in the illicit environment to study the rationality of offenders when choosing between persistence or desistance. Using interviews with free (n=153) and incarcerated (n=120) participants, this dissertation aims to investigate the effect of incarceration as well as the effect of criminal performance on the criminal self-efficacy of drug distributors. Regarding incarceration, our results suggest that it would have no effect on criminal self-efficacy, whereas criminal performance would. The discussion and conclusion explain the results and address their implications for the impact of sentencing, suggesting interesting avenues for future research studying criminal self-efficacy.
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Le bordel, filles de joies et de peinesCuenot, Élodie. 25 May 2024 (has links)
Le présent essai se veut un retour sur une création théâtrale intitulée Le Bordel, filles de joies et de peines, présentée à l’Université Laval les 7,8 et 9 avril 2005. L’essai relate les quatre étapes qui ont jalonné mon processus de création. Tout d’abord, je présenterai les ressources sélectionnées à partir des recherches historiques pertinentes à de nombreux témoignages artistiques. Ensuite, j’exposerai mes choix dramaturgiques en faisant part de l’évolution de l’écriture de la pièce. Puis, j’énoncerai mes choix et mes techniques d’approches relatifs à la construction de la mise en scène. Enfin, j’effectuerai un retour sur le déroulement des représentations et de leur réception par le public. Je conclurai le tout par les modifications que je souhaite apporter à ce spectacle dans l’optique d’une présentation future. Ainsi, figureront les détails d’un parcours studieux basé sur la recherche d’un équilibre entre la fiction divertissante et la réalité historique, entre le corps et la parole, entre l’apparent et le suggéré. Je tente, par ce souvenir imprimé, d’ordonner les enseignements retirés lors de mon processus de création, enseignements d’une grande richesse pour mes productions futures.
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