L’objectif de cette recherche est de déterminer les facteurs explicatifs de la confession en contexte d’interrogatoire chez les cyberdélinquants sexuels ayant pour victimes des enfants. Pour ce faire, des analyses d’interrogatoires vidéos ont été réalisées. S’inscrivant dans un projet de recherche plus large, la présente étude est basée sur la codification et l’analyse de 80 interrogatoires vidéo menés par la division des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet (ESEI) de la Sûreté du Québec. La codification de ces interrogatoires vidéo a été faite grâce à une grille de codification développée dans le cadre du projet et composée de 137 variables regroupant, notamment, des informations quant aux caractéristiques sociodémographiques, délictuelles et contextuelles des cas analysés. Les résultats obtenus tendent à confirmer l’importance des variables contextuelles sur l’issue finale de l’interrogatoire (déni vs. confession partielle ou complète), et donc, la possibilité pour les enquêteurs de venir influencer le processus décisionnel du suspect par rapport à sa collaboration en contexte d’interrogatoire policier. Plus précisément ce sont les variables suivantes qui se sont avérés significativement reliées à la confession complète suite à une analyse de régression logistique : la durée de l’interrogatoire, le fait d’engager le suspect dès le départ dans la récapitulation de son arrestation ainsi que la relation entre l’interrogateur et le suspect. / The goal of this study is to determine which explanatory factors would influence confession during a police interrogation in cyber child sexual offense cases. In order to do so, video-recorded police interrogations were analysed. Part of a larger ongoing research project, the current study is based on the analyses of 80 video recorded interrogations conducted by Internet Child Exploitation (ICE) unit of the Sûreté du Québec. Interrogations were coded using a coding sheet specifically designed for this research project that included information regarding the suspect, the crime committed and the contextual characteristics of the interrogation. The results showed the importance and the role of contextual variables on the outcome of the interview and suggest that investigators do have the power to influence the suspect’s decision-making process to collaborate and confess their crime during police interrogations. More specifically, the length of the interrogation, the fact that the interviewer engaged the suspect into describing the recapitulation of the arrest and the relation between the interviewer and the suspect were found to be statistically related to the outcome of the interrogation.

RÉSUMELe Mali étant une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances entre les deux droits au niveau de la définition de sanctions applicables notamment la requalification du contrat de travail, la nullité du contrat de travail. Mais l'application des sanctions dans ces deux pays ne se fait pas de la même manière. Cela s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux législations, il nous a été nécessaire d'analyser les sanctions civiles, administratives et pénales dans les deux pays sur la base de l'étude en entier du droit du travail français d'avant la réforme de la loi du 13 juillet 1973 portant sur le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement jusqu'à nos jours notamment la loi du 28 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail avec l'exemple de l'article L.1237-11 portant la rupture conventionnelle du contrat de travailDe cette comparaison, il m'a paru pertinent de faire des suggestions pour améliorer le droit du travail malien à l'image du droit français tout en l'adaptant l'avant projet unique de l'O.H.A.D.A sur le droit du travail africain à cause du développement du marché économique et social du monde et de la place qu'y occupe en Afrique de l'Ouest. Par ce que notre code du travail date de 1992 et que depuis cette date aucune reforme importante n'a été opérée. / The punishment in labor lawSUMMARYMy thesis relates to the study of the right Malian compared to the law the labour French. Mali being an old French colony, there are strong resemblances between the two rights to the level of the definition of applicable sanctions. But the application of the sanctions in these two countries is not made same manner. That is explained for corporate names, cultural and economic. To illustrate the points of convergences and divergences between these two rights, it was necessary to us to analyze the civil sanctions, administrative and penal in the two countries on the basis of in entirety of the law the labour French of before the reform of the law of bearing 13 July 1973 on the control of the real and serious cause of the dismissal until our days in particular the law of June 28 2008 studies on the modernization of the labour market with the example of the article L 1237-11 bearing conventional rupture of the contract of employmentOf this comparison, it appeared relevant to me to make suggestions to improve the law the labour Malian to the image of the French right all while adapting it preparatory project single of the O.H.A.D.A on the law the labour African because of the development of the economic and social market of the world and the place that y occupies in West Africa. By what our fair labor standards act goes back to 1992 and which since this date no reforms significant was not operated.

Objectifs : Ce mémoire propose de répertorier par une revue systématique les instruments de mesure clinique des conduites addictives établies et émergentes; de les comparer au moyen d’une grille d’analyse afin de de déterminer si ces conduites sont cohésives au plan conceptuel. Méthode : La stratégie analytique employée s’est déroulée en trois étapes : 1) Via les moteurs de recherche Pubmed, Psychinfo, HAPI et Embase, nous avons cherché, pour l’ensemble des conduites addictives, les questionnaires ayant fait l’objet d’une étude de validation interne au plan psychométrique. 2) Une grille d’analyse a été développée et validée, couvrant 21 paramètres tirés de 4 catégories conceptuelles : les critères diagnostiques de dépendance (DSM-IVTR), le tempérament (Cloninger et Zuckerman), le processus de production du handicap social (Fougeyrollas) et une grille d’analyse cognitivo-comportementale (Beck). 3) tous les instruments ont été analysés et comparés au moyen de cette grille qui a été développée est validée par un accord inter-juge élevé. Résultats : Nous avons répertorié 191 questionnaires répartis sur 21 conduites addictives. On constate que les conduites les plus prévalentes sont également celles pour lesquelles on retrouve le plus grand nombre de questionnaires. Les catégories que les questionnaires évaluent le plus sont celles des critères de la dépendance et l’analyse cognitivo-comportementale, les catégories beaucoup moins bien représentées étant celles du tempérament et du processus de production du handicap social. On note des tendances semblables pour les paramètres entre les questionnaires portant sur la toxicomanie et ceux portant sur les addictions sans drogues. Conclusion : Ce mémoire confirme une cohésion clinique dans la mesure des addictions, tel que déterminé par une grille validée appliquée sur un ensemble exhaustif de questionnaires répertoriés par une revue systématique. / Aims: To conduct a systematic review of instruments for the clinical measurement of established and emerging addictions; and to determine whether these addictive behaviours are similarly conceptualised in clinical research. Methods: The analytic strategy employed comprised three steps: 1) major search engines were used to do an inventory of available psychometrically validated clinical instruments for assessing addictions; 2) an analytical grid was developed and validated, covering 21-parameters related to four conceptual categories: dependence (DSM-IV-TR), temperament (Cloninger and Zuckerman), social handicap (Fougeyrollas), and cognitive behaviour analysis (Beck); 3) all instruments were analysed and compared through the grid. Results: The method yielded 191 questionnaires covering 21 addictive behaviours. The most prevalent behaviours were those best represented in terms of number of questionnaires. The criteria categories most evaluated by the questionnaires were dependence and cognitive behaviour; temperament and social handicap were much less often considered. Patterns were generally similar in terms of parameters, whether questionnaires concerned substance or non-substance addictions. Conclusions: The measurement of addictions appears clinically cohesive, as determined by a validated analysis grid applied to an exhaustive set of questionnaires identified via a systematic literature review.

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Dans les dernières années, plusieurs recherches ont ciblé le lien entre la violence et la santé physique (Leserman, 2005). Cependant, plusieurs lacunes ont été identifiées dans ces écrits, dont l'utilisation d'un devis transversal et d'échantillons cliniques. Le but principal de la thèse est de vérifier le lien entre la violence physique ou sexuelle et la santé en remédiant à certaines de ces lacunes. Les données utilisées proviennent d'une vaste étude longitudinale réalisée par le Groupe de recherche sur l'inadaptation psychosociale chez l'enfant (GRIP). Deux articles ont été écrits avec les données autorapportées par les garçons et les filles, recueillies à 13 et à 20 ans. Le premier article s'intéresse à la violence sexuelle vécue au cours de la vie (0-20 ans), et l'autre à la violence physique ou sexuelle vécue au début de l'adolescence (de 12 à 13 ans). Dans les deux cas, les problèmes physiques (le nombre de symptômes, les consultations d'un médecin ou de spécialistes) et les interventions psychosociales (les consultations de psychologues ou de travailleurs sociaux) sont utilisés pour mesurer l'état de santé à 20 ans (de 13 à 20 ans). Un apport important de la thèse est de s'attarder aux processus impliqués dans cette relation en incluant des variables, telles que la sévérité de la violence, les symptômes dépressifs, les stratégies d'adaptation et le soutien social. Des analyses d'équations structurales permettent de tester les modèles théoriques postulés. Selon les résultats, la violence sexuelle ou physique est reliée aux problèmes de santé à 20 ans. La santé est affectée, peu importe le lien avec l'agresseur ou la nature de la violence. Le deuxième article permet aussi de confirmer l'effet médiateur de la dépression par rapport au lien entre la violence à 13 ans et la santé à 20 ans. Les implications de ces résultats sont discutées. Les deux articles de la thèse sont présentés dans les Chapitres 1 et 2. Le Chapitre 3 décrit des analyses exploratoires qui, vu les limites des données, ne permettent pas d'étudier les hypothèses postulées dans un devis longitudinal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuables / The raise of means aiming to struggle against tax evasion threats fundamentals liberties for taxpayers. Indeed, the strengthening of tax repressive measures marks on more step in the state's intervention and seems to justify a generalisation of suspicion against taxpayers. Furthermore, the reinforcement in tax inspector's power mostly used through resort to judicial power isn't exempt from danger. It results in justifying violation of private life and illegal entry only based on presumption of tax fraud. Taxpayers are also exposed to tax authorities abuses and do not have necessary the means to face those abuses. As a public administration, tax authorities are supposed to work for general interest as defined in their mission to both collect taxes and sanction defrauders, but on the other hand they also benefit from an irrefragable presumption of fairness, which results in an attenuated liability. Indeed, rare are the case where the breach of duty from tax authorities is pushed forward by the judges. Moreover, when the judicial machine supplies the shortages of tax Authorities, the respect of equal weapon's principle seems more theoretic than efficient. Tax inspectors act more and more under pressure to get results and budgetary profits, to the detriment of individual freedom and presumption of sincerity. It's in this context that for years, tax authorities have been trying to change their image to present themselves as an administration of service, which main purpose is to encourage amicable settlement of tax litigation

Dans le cadre de cette thèse, nous optons pour une recherche de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise s'articulant autour des deux plus grandes infractions du droit pénal de l'entreprise : l'abus de biens sociaux et la banqueroute. Au-delà de l'étude de ces deux infractions présentant de nombreux points communs, ces deux incriminations ont donné lieu à une jurisprudence abondante et critiquée, tant leurs éléments manquent encore cruellement de clarté. Nous mettons ainsi l’accent sur le fait que ces incriminations apparaissent d'une certaine complexité liées notamment aux notions d'intérêt social et d'intérêt personnel non définit par le législateur. Cette complexité a dès lors pour conséquence de nuire d'abord à l'information des dirigeants sociaux et ne les incite pas suffisamment à modifier leurs comportements. Elle perturbe ensuite l'office du juge pénal en le menant à une analyse trop extensive. Quant aux sanctions pénales, elles semblent, a priori, insuffisantes ou inadaptées puisque les statistiques judiciaires1 révèlent une augmentation conséquente et constante des condamnations. Les exigences de clarté, de prévisibilité, de dissuasion et de réparation dans leurs textes d’incriminations et la jurisprudence qui en découle sont remises en cause, une réflexion globale s’impose. / The two biggest criminal infragement : misuses of company assets and bankruptcy. Beyond the study of those two infragements having many common threads, those two incriminations resulted to a plentiful and criticized jurisprudence because they still lack of clarity. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. This complexity harms the information for company executive and do not motivate them to change their behaviour. It disrupts the penal justice, leading to a too extensive analysis. As for the criminal sanctions, they seem inadequate since judicial statistics shows a consistent and constant increase of criminal sentences. The clarity demand, the predictability, the dissuasion, and reparation in their criminalization texts and the resulting jurisprudence reconsideration are call into questions. A total reflexion appears revelant.

Cette thèse a pour objet de voir en quoi la fiscalité est devenue à la fois un outil de gestion et de stratégie pour le développement des entreprises à tous les niveaux de leur existence juridique. Il s'agira de mettre cette affirmation en perspective avec les mécanismes mis en place par les Etats afin de lutter contre la fraude, l'évasion ou l'optimisation fiscale agressive, la fiscalité étant devenue un enjeu majeur de la politique économique des différents Etats notamment depuis la crise de 2008. Nos travaux s’intéresseront donc aux différents mécanismes utilisés par les entreprises afin de limiter leur charge fiscale et sur les solutions à envisager pour une meilleure gouvernance fiscale à la fois d'un point de vue législatif mais également de celui de la pratique des entreprises. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l’Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d’un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l’absence de négociation directe, de la contrariété à l’exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l’effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l’intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l’Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche. / French law, Moldavian law and Community law concerning the right consumer share, if not a source, at least, a certain idea of consumer protection against unfair terms. The comparison with the French and with the system of the European Union, put, for example, in evidence the desirability of adopting a mechanism to combat unfair terms in contracts concluded with consumers. Lack of direct negotiation, contradiction with the requirement of good faith and the significant imbalance, pillars of the protective system, allow the judge to appreciate unfair terms flexibly in all three systems, with the effect of guaranteeing the effectiveness of consumer protection as a socially vulnerable part of the contract. The comparison with the system in force in France, in particular, highlights in the same time the limits of the Moldovan system. In Moldova, the difficulties arise from inside, we see the same mistakes of the past when, for example, public powers encouraged consumers, especially the poor to overconsumption. The concept of sustainable consumption should also be applied in this area. Otherwise, social dysfunctions appear inevitable. In France, however, the problems are coming from the outside. The needs of the single European market sometimes have the effect of reducing the protection offered by the national legal order. The maximum harmonization of the legislation of the European Union places the national legislator in a difficult position in relation to the expectations of the consumerist movement. This might actually be, incidentally, in the field of unfair terms and, in the near future. / Dreptul francez, moldav şi comunitar cu privire la dreptul de consum împărtăşesc, dacă nu o sursă, cel puţin, o anumită idee de protecţie a consumatorului împotriva clauzelor abuzive. Comparaţia cu sistemul francez şi cu cel al Uniunii Europene, pune, spre exemplu, în evidenţă oportunitatea adoptării unui mecanism de luptă împotriva clauzelor abuzive în contractele încheiate cu consumatorii. Criterille de lipsa negocierii directe, contradicţia cu cerinţade bună credinţă şi de dezechilibru semnificativ, piloni ai sistemului de protecţie, permit judecătorului de a aprecia clauzele abuzive cu flexibilitate, în toate cele trei sisteme, cu efectul de a garanta eficienţa de protecţie a consumatorului ca parte defavorizată a contractului.Comparaţia cu sistemul în vigoare din Franţa, în mod special, evidenţiază în aceleaşi timp limitele sistemului moldovenesc. În Moldova, dificultăţile provin din interior, vom vedea aceleaşi greşeli din trecut cînd, de exemplu, puterile publice încurajau consumatorii, în special cei săraci -la supraconsum. Conceptul de consum durabil trebuie de asemenea să se aplice în acest domeniu. În caz contrar, disfuncţii sociale apar inevitabil. În Franţa, cu toate acestea, problemele vin din exterior. Nevoile unei pieţi europene unice au uneori ca efect de a reduce protecţia oferită de ordinea juridică naţională. Mecanismul de maximă armonizare a legislaţiei Uniunii Europene plasează legiuitorul naţional într-o poziţie dificilă în raport cu aşteptările mişcării consumeriste. Acest fapt ar putea fi, de altfel, şi în materia clauzelor abuzive, într-un viitor apropriat.