Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de «pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (102 TFUE et art. L.420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L.420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de «pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée. Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive. Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, des pistes de réflexion sont proposées afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives. / Defined as unfair contractual practices in relations between professionals, restrictive practices significantly undermine the competitiveness of the trading partner. Competition law and, more specifically, antitrust law can be a remedy to the suppression of these behaviours. The study raises questions about the effectiveness of the cartel and abuse of dominance in the fight against restrictive practices. The analysis tends to gauge their understanding through the prism of the two concepts that are cartels and abuse of dominance. Even as abuse of dominance have important points of convergence with the concept of “restrictive practice”, apprehension is deeply nuanced. Textual requirements inherent in the demonstration of the abuse of dominant position (102 TFUE andart. L.420-2, al. 1 of the Commercial Code) are drastic and appreciation of the abuse of economic dependence in French law (art. L.420-2, al. 2 of the Commercial Code) is so narrow that it does not facilitate the positive uptake of restrictive practices. In addition, evidence of the competition restriction is difficult to bring in conduct that reach, in most cases, the mere contractual partner and not the market heard in its entirety. Paradoxically, if the cartels appears to be a bit like concept in its components to the concept of “restrictive practice ", apprehension is preferred. To facilitate the transfer of practice concerted behaviour, competition authorities proceed to a generous reading of the meeting of minds. Competition restriction is also the subject of a comprehensive appreciation. That apprehension is made under the cartel or abuse of dominant position, actionable insights are proposed to improve the competitive treatment of restrictive practices.

Contexte : La violence subie par les femmes autochtones est reconnue comme un problème de santé publique majeur, mais les données pour juger de son ampleur réelle sont peu disponibles. Cette étude a pour but de documenter ce phénomène dans une communauté algonquine du Québec. Objectifs : 1) Mesurer la prévalence de la violence physique, sexuelle et psychologique provenant d'un partenaire intime dans une population de 116 femmes âgées de 15-49 ans, pour l'année qui a précédé l'étude et pour la vie entière; 2) confirmer les associations entre la violence et certains facteurs de risque déjà identifiés dans la littérature : abus sexuels pendant l'enfance, surpeuplement des logements, niveau de scolarité, consommation d'alcool, présence de violence familiale pendant l'enfance, violence physique ou sexuelle subie après l'âge de 15 ans; 3) vérifier l'association entre la violence subie et la présence de troubles psychologiques; 4) mais aussi avec l'autoévaluation de la santé des répondantes. Méthodologie : Étude descriptive transversale à l'aide d'un questionnaire standardisé et d'une méthodologie développée par l'OMS, administré par des intervieweuses d'origine autochtone spécialement formées. L'association entre les variables est examinée en utilisant des tests de Mantel-Haentzel. Résultats et conclusion : 80,5 % (I.C. 95 % : 72,0-89,1 %) des femmes ayant eu un partenaire intime ont déclaré la présence de violence physique ou sexuelle au moins une fois au cours de leur vie et 43,9 % (I.C. 95 % : 33,2-54,7 %) au cours de l'année qui a précédé la collecte de données. Les facteurs de risque pour lesquels une association a été identifiée avec la présence de violence physique ou sexuelle sont pour la vie entière : l'agression de la mère de la répondante par son propre partenaire intime (R.C. 2,9, I.C. 95 % 0,9-9,1, p=0,071), la violence physique provenant d'autres personnes > 15 ans (R.C. 4,1, I.C. 95 % 1,2-14,0, p=0,026) et la violence sexuelle > 15 ans subie d'autres personnes (R.C. 11,8, I.C. 95 % 1,5-94,3, p=0,020). Pour l'année précédente, la consommation d'alcool par la répondante a été liée à la présence de la violence (R.C. 6,5, I.C. 95 % 1,2-24,3, p=0,006) et la violence sexuelle d'autres personnes > 15 ans (R.C. 3,6, I.C. 95 % 1,4-9,1, p=0,008). Il y a une association significative (p < 0,05), sauf pour la violence sexuelle (p=0,094), entre toutes les formes de violence subie pendant la dernière année et la présence de détresse psychologique au cours des quatre semaines qui précèdent le questionnaire. L'autoévaluation de la santé n'a pu être associée à aucune des formes de violence mesurée. Ces résultats seront utiles pour estimer la situation d'autres communautés aux caractéristiques semblables et pour identifier des interventions pertinentes au milieu autochtone.

Introduktion: Mammografiscreening är i dagsläget förstahandsmetoden för att undersöka kvinnor i förebyggande syfte för att upptäcka bröstcancer i ett tidigt skede och därefter kunna starta behandling i ett så tidigt skede som möjligt. Utvecklingen inom radiografi går snabbt framåt och det kommer hela tiden nya metoder som gör det lättare att ställa säkrare diagnoser och att spara både resurser och tid. Automatiserat bröstultraljud (ABUS) är ett exempel på hur tekniken inom radiografi har gått framåt och underlättar och förbättrar bröstcancerdiagnostik som ett komplement till bildtagning, och inte minst hjälper till att minska antalet falsktpositiva besked, väntetider och antalet återkallade patienter. En återkallelse kan uppfattas av kvinnorna som en indikation på bröstcancer och leder till oro och ångest, vilket skulle kunna undvikas med integration av ABUS-teknik i samband med bildtagning. Syfte: Att beskriva antal och väntetid för kompletterande undersökningar med ultraljud efter mammografiundersökning på en mammografienhet i Sverige. Metod: En retrospektivkvantitativ studie utfördes med data inom ett givet tidsintervall som hämtades från en digital patientlista där samtliga patienter återkallats för kompletterande undersökning efter bildtagning. Studien genomfördes på ett mellanstort sjukhus i mellersta Sverige. Resultat:Studiens resultat visade att en övervägande del av patienterna efter bildtagning blivit återkallade för kompletterande undersökningar för att få en säkrare diagnos. En stor del av de återkallade patienterna friskförklarades utan andra åtgärder än ultraljud och tillhörande klinisk undersökning, vilket kan tyda på att ett automatiserat ultraljud (ABUS) i direkt samband med undersökningen skulle kunna undvika många återkallelser. Slutsats: Med en ultraljudsundersökning i direkt anslutning till bildtagningen ges möjlighet att undvika onödiga återkallelser. Patienten slipper också väntetiden mellan bildtagning och uppföljande ultraljud och oron som detta innebär. En undersökning med ABUS behöver ej utföras av radiolog utan kan utföras av sjuksköterska/röntgensjuksköterska.

Le Mali étant une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances entre les deux droits au niveau de la définition de sanctions applicables notamment la requalification du contrat de travail, la nullité du contrat de travail. Mais l'application des sanctions dans ces deux pays ne se fait pas de la même manière. Cela s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux législations, il nous a été nécessaire d'analyser les sanctions civiles, administratives et pénales dans les deux pays sur la base de l'étude en entier du droit du travail français d'avant la réforme de la loi du 13 juillet 1973 portant sur le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement jusqu'à nos jours notamment la loi du 28 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail avec l'exemple de l'article L.1237-11 portant la rupture conventionnelle du contrat de travailDe cette comparaison, il m'a paru pertinent de faire des suggestions pour améliorer le droit du travail malien à l'image du droit français tout en l'adaptant l'avant projet unique de l'O.H.A.D.A sur le droit du travail africain à cause du développement du marché économique et social du monde et de la place qu'y occupe en Afrique de l'Ouest. Par ce que notre code du travail date de 1992 et que depuis cette date aucune reforme importante n'a été opérée.

Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada. / For decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space.

Au début de l'année 2004, la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) fut le théâtre d'une série de scandales liée à des cas d'exploitation et d'abus sexuels par du personnel des opérations de maintien de la paix Nations Unies (EAS). Les cas d'exploitation et d'abus sexuels se traduisent généralement par l'échange de faveurs sexuelles contre de l'argent (entre un et trois dollars par relation), de la nourriture (consommée immédiatement ou conservée afin d'être troquée par la suite), un emploi (en général des emplois journaliers), une protection, etc. Ce type d'échanges est qualifié par plusieurs auteurs de relations sexuelles de survie. Ainsi, les données fournies par le Secrétaire général dans son rapport annuel sur les EAS (2006 et 2007), données qui sont ventilées selon la nature des allégations, confirment que plus de 90% des EAS, se révèlent être des relations sexuelles de survie et des relations de prostitution. Il s'agit assurément du paradoxe ultime que des femmes et des filles soient exploitées par ceux même venus les protéger. La présence (et la persistance) des EAS résulte de l'interaction de deux facteurs, l'un d'ordre contextuel et l'autre d'ordre institutionnel. En premier lieu, certains éléments spécifiques au contexte du maintien de la paix permettent d'expliquer la présence de EAS. Plus précisément, ces éléments explicatifs sont de trois ordres : le contexte spécifique d'une mission de paix, les protections et immunités du personnel des Nations Unies (NU) et les relations de pouvoir asymétriques entre les hommes et les femmes dans le pays hôte d'une mission de paix. En second lieu, la persistance des EAS s'explique par une stratégie globale des NU inadaptée puisqu'elle ne s'attaque pas aux causes profondes de la violence sexospécifique vécue par les femmes locales. Alors qu'une stratégie globale fut mise en place au sein du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), l'ensemble de ces mesures a été inefficace à enrayer l'exploitation et l'abus sexuel dans le contexte des Opérations de maintien de la paix des NU. Mais plus important encore, les EAS se révèlent de précieux indicateurs de la présence de lacunes plus profondes et des limites rencontrées par l'institution onusienne à réellement intégrer une perspective de genre à l'ensemble de ses interventions, tel que la Résolution 1325 le préconise. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : opérations de maintien de la paix, Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo, théorie féministe, genre, prostitution, Organisation des Nations Unies, femme, féminisme.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires" / Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur marché. Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes pratiques. Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois antitrust. Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait aux pratiques restrictives à la concurrence. / The purpose of this memoir is to observe how the antitrust authorities of the European Union, the United States of America and the Canada are controlling and enforcing cartels, monopolizations or attempts of monopolizations and mergers and acquisitions which have sometimes the effect of restricting the competition in a specifie market. In order to do so, the differences and similarities between this three different antitrust legislation will be highlight especially those concerning the definition of the relevant market, the qualification and the nature of aIl this practices and the process by which, each authority permit, amend or fordid the supposed infringement. In a second time this memoir will have to demonstrate the basis of the extraterritorial application of their nationallegislation by national antitrust authorities, on foreign market or foreign company. Finally the last goal of this memoir is to take stock on evolution of an international antitrust legislation inspired by a treaty or a multilateral guide, which be bounding for each actor of the economic process.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement. / Information constitutes the element or the stake of many a legal rule in financial Law. These rules dictate disclosure obligations to issuers, financial intermediaries and investors. Furthermore, they sanction market abuses, insofar as they undermine the qualities of the information, and provide a legal framework for the elaboration process of opinions voiced by financial analysts and credit rating agencies. In such a heterogeneous body of rules, diverse legal qualifications are applicable to information. The conistency of the discipline lies in the necessity to inform the participants of the risk inherent to financial instruments. From its intellectual functions, information can be studied as transmittable intelligence permitting a better understanding of the risk financial instruments entail. While some data allows for the description of the investment risk, other data enables its assesment over time in order to realize predictions. Substantive law evolves by drawing on the two intellectual functions of information: its descriptive function and its predictive function. This analysis helps to reinforce the intellegibility of constantly evolving legislation, which implies the joint study of company law, contract law and criminal business law. The law of financial instruments can thus be the subject of an analysis stemming from information as a requirement to the taking an investment risk.

Le détournement d’institution est une notion qui a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation au début des années 1990, à propos de l’adoption et du phénomènes des mères porteuses.D’un point de vue chronologique, le détournement d’institution s’est d’abord dégagé des travaux de la doctrine consacrés à l’abus de droit, et a d’abord été utilisée par la jurisprudence en droit du travail, avant d’être consacré par le droit de la famille. Parce qu’il consiste dans le détournement de la finalité d’une institution juridique, il est souvent confondu avec l’abus de droit, le détournement de pouvoir, la fraude à la loi ou la simulation.Pourtant, l’existence de points de contact entre le détournement d’institution et d’autres instruments de protection de l’ordre juridique ne doit pas masquer une réelle autonomie du concept de « détournement d’institution », tant sur le plan de la notion que du régime juridique qui lui est applicable. / The diversion of an institution is a notion which was established by the jurisprudence of the « French Court of Cassation », in the early 1990s, about adoption and the phenomena of surrogate mothers.From a chronological point of view, the diversion of institution first broke away from the studies of the doctrine dedicated to the abuse of rights , and was first used by the jurisprudence in labour law, before being dedicated to family rights. Because it deals with diversion of the finality of a legal system institution, it is often confused with the abuse of rights, the abuse of power, and fraud of the law or similar. Nevertheless, common points between the diversion of institution and other means of protection of the legal system must not hide a real autonomy of the concept of " diversion of institution ", both from the point of view of the notion and of the legal regime which is applicable.