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A dissertação de mestrado tem como objetivo verificar se o direito antitruste pode ser aplicável a casos de abuso de poder econômico envolvendo direitos de propriedade intelectual. Para se comprovar a hipótese de que a resposta ao questionamento é afirmativa, examina-se com maior atenção a venda ou licenciamento casado, uma das formas de manifestação do abuso de poder econômico. O capítulo 1 apresenta quatro justificativas de ordem jurídica e econômica que, isolada ou conjuntamente, determinam ser o direito antitruste, ao menos na perspectiva ex post de sua aplicação, a ferramenta adequada para combater o abuso de poder econômico gerado pelo exercício dos direitos dessa natureza. A discussão ali apresentada afasta a inócua polêmica sobre a existência de um choque ou uma relação de complementaridade entre o direito antitruste e o direito de propriedade intelectual. No segundo capítulo, examina-se em quais situações uma venda ou licenciamento casado envolvendo direitos de propriedade intelectual pode ser considerado um abuso de poder econômico, tipificado nos artigos 20, caput e IV, e 21, XXIII, da Lei n. 8.884, de 11 de junho de 1994, e passível de sancionamento na forma prevista no artigo 68, da Lei n. 9.279, de 14 de maio de 1996, e no artigo 24, V, da Lei n. 8.884, de 11 de junho de 1994. Para tanto, abordam-se os diversos temas relacionados ao assunto, tais como conceito, tipos, requisitos, possíveis efeitos anticompetitivos e justificativas (eficiências) econômicas, e, ao final, discute-se em que medida os pacotes e agrupamentos de licenças podem igualmente ser caracterizados como uma espécie de venda casada. / La thèse de maîtrise a lobjectif de vérifier si le droit de la concurrence peut-être utilisé pour réprimer les cas dabus du pouvoir économique découlants de lexercice des droits de propriété intelectuelle. Pour démontrer que la réponse à cette question est affirmative, la dissertation examine avec beaucoup dattention la licence liée (soit, la practique de subordonner lachat ou la licence dun produit à celui dun lautre produit) comme une des formes de manifestation de labus du pouvoir économique. Le premier chapitre présente quatre justifications juridiques et économiques qui, considérées isolément ou conjointement, révèlent être le droit contre practiques anticoncurrentielles, au moins dans la perspective ex post de sa utilisation, linstrument appropprié pour combattre labus du pouvoir économique né de lexercice de ce genre de droits. La discussion présentée dans la thèse écarte, par sa inocuité, la polémique sur lexistance dun choc ou dune rélation complémentaire entre le droit protecteur de la concurrence et le droit de propriété intelectuelle. Le deuxième chapitre analyse les situations dans lesquelles une vente ou licence liée enveloppant droits de propriété intelectuelle peut être considérée comme un abus du pouvoir économique, defini dans les articles 20, caput et n. IV e 21, n. XXIII, les deux de la Loi n. 8.884, du 11 juin 1994 et passible de provoquer lapplication des sanctions établies dans larticle 68 de la Loi n. 9.279, du 14 mai 1996 et dans larticle n. 24, n. V, de la Loi n. 8.884, du 11 juin 1994. Avec ce but, la dissertation expose les differentes questions concernantes à cette matière, telles que concept, types, qualités, possibles résultats anticoncurrentiels et justifications (efficacités) économiques et, finallement, examine dans quelle mesure les paquets et le groupement de licences peuvent également être consideres comme une sorte de vente liée.

Ce travail présente le développement d’une nouvelle approche pharmacoépidémiologique, reposant sur les bases de données de l'assurance maladie, permettant de caractériser et d’estimer le détournement d’usage de médicaments psychoactifs. Cette approche utilisant la méthode de classification, regroupe, a posteriori, les sujets en différents sous-groupes, menant à l’identification, la caractérisation et la quantification de différents profils de comportement dont le comportement déviant. Nous avons appliqué cette méthode sur plusieurs médicaments. Pour chaque médicament, nous avons inclus l'ensemble des sujets affiliés au régime général des régions PACA et Corse ayant eu un remboursement. Leurs délivrances ont été suivies sur 9 mois. Après une analyse descriptive, une méthode de classification est appliquée, suivie d’une analyse des différents sous-groupes.Un premier travail a permis de confirmer l'importance du détournement d'usage d'une molécule émergente, le clonazépam (publication n°1). Ensuite nous avons adapté notre méthode afin de pouvoir suivre l'évolution sur plusieurs années de ce détournement (publication n°2). Nous avons appliqué cette méthode pour souligner l’existence, sur plusieurs années, du détournement d'usage du méthylphénidate (publication n°3). Notre équipe avait également développé une autre méthode pour estimer la polyprescription (publication n°4). Enfin, nous avons appliqué de façon conjointe ces deux méthodes (publication n°5). La méthode de classification est de plus en plus utilisée afin de surveiller l'évolution du détournement d'usage de médicaments et commencent à être intégrés au système français de surveillance de l’abus de médicament.aux cotés des autres outils pharmacoépidémiologiques plus traditionnels (OSIAP, OPPIDUM, OPEMA, ASOS, DRAMES). / This work presents the development of a new pharmacoepidemiologic method. This methodallows to estimate abuse of psychoactive prescription drugs in real life using prescriptiondatabase. The method is based on a cluster analysis which is a statistical method used todetermine, a posteriori, different subgroups of subjects. According the subgroups’characteristics, we can determine and estimate different behaviours whose subjects with adeviant behaviour. It assesses the rate of subjects with a deviant behaviour among all thesubjects that obtain the drug from a pharmacy.We used this method on several prescription drugs. For each prescription drug, we includedall individuals, affiliated to the French health reimbursement system of two southern Franceareas (Provence-Alpes-Côte-d’Azur and Corsica), who have had a prescription drugreimbursed during the first weeks of the year. Their deliveries have been monitored over a 9month-period. After a descriptive analysis, a clustering method has been used. The fourquantitative variables used to establish profiles of consumers were : number of differentprescribers, number of different pharmacies, number of dispensings and quantity dispensed(DDD). Finally, the characteristics of different subgroups have been presented, especiallythose with a deviant behavior.The first study using this method allows to confirm and assess the magnitude of the abuseliability of an emerging prescription drug as clonazepam (publication n°1). Then we adapt thismethod in order to follow the abuse evolution during several years. In the second publicationon clonazepam, we identified that the proportion of deviant subjects has increased between2001 and 2006 (from 0.86% to 1.38%). We also applied this method to estimatemethylphenidate abuse during several years (from 2005 to 2008) (publication n°3).Methylphenidate abuse is already describe in other countries whereas few data are available inFrance. This study estimates the proportion of subjects with a deviant behaviour (from 0.5%9in 2005 and in 2006 to 2.0% in 2007 and 1.2% in 2008) and assesses its evolution since theapplication of a specific regulation.Our research team has also developed an other method using prescription database : thedoctor shopping indicator which measures the quantity obtained by doctor shopping amongthe overall quantity reimbursed (publication n°4). The objective of the last publication is toanalyze and compare results from those two methods applied to High Dosage Buprenorphine,a product well-known to be diverted in France.Actually, clustering method is more and more used on prescription drugs in order to assesstheir abuse. The results obtained by this method begin to be included in the other postmarketing surveillance of CNS drugs (OSIAP, OPPIDUM, OPEAM, ASOS, DRAMES)which are used by French public health authorities.

La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine, les contribuables cherchent àoptimiser la fiscalité des plus-values (pour éluder leur régime ou, au contraire, en bénéficier), comme les droitsde mutation (pour éluder leur application ou pour bénéficier des droits de mutation à titre onéreux en lieu etplace des droits de mutation à titre gratuit). S'agissant de la détention du patrimoine, c’est l’imposition desrevenus (tant en droit interne qu’en droit international) comme l’impôt de solidarité sur la fortune qui font l’objetd’une recherche d’optimisation fiscale.Quelle que soit l’imposition en cause, la volonté de maîtriser sa charge fiscale n’est pas sans risque pourle contribuable. Ce dernier doit prendre des précautions et respecter les critères légaux et jurisprudentiels afind’éviter la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit. La citation de Maurice COZIAN résumeparfaitement ce risque fiscal : « la procédure de l’abus de droit constitue une ʺépée de Damoclèsʺ suspendue audessusde la tête des contribuables trop habiles ; s’ils dépassent certaines bornes, l’épée se détache et c’est lecataclysme fiscal ». / The procedure of tax law abuse is a « sword of Damoclès » for any taxpayer too imaginative in themanagment of his personal property. Optimization, Yes ! But without excess. Tax authorities keep a weather eyeopen. From the moment a financing process seems artificial, they implement their procedural weapon for whichthey bear the burden of proof, and can punish fictitious or fraudulent transactions.The study of the personal property tax optimization can cover both the transmission and the holding ofpersonal property. Regarding the transmission of their private assets, taxpayers seek to optimize the taxation ofcapital gains (to elude their tax regime or, conversely, to benefit from it), such as transfer taxes (to elude theirimplementation or to take advantage of the transfer taxes subject to payment rather than those free of charge). Asfor the holding of assets, it is the taxation of income (both national or international law), as well as the wealth taxthat are being sought to optimize taxation.Wathever the taxation, the wish to control one’s tax burden is not without risks for the taxpayer. Hemust take precautions and comply witht legal and jurisprudential criteria to avoid the implementation of theprocedure of law abuse. Maurice COZIAN’s quotation perfectly sums up this tax risk : « the procedure of taxlaw abuse is a « sword of Damoclès » hanging over the heads of all too cunning taxpayers ; if they go too far,the sword breacks off, and it ends up in the tax cataclysm ».

De nombreuses études ont montré que la fréquence de l'usage, de l'abus et de la dépendance au cannabis sont particulièrement élevés chez les patients atteints de schizophrénie, à tous les stades de leur évolution : lors des prodromes de la maladie, lors du 1er épisode psychotique et au cours de l'évolution. Les raisons de la fréquence de la comorbidité sont multifactorielles et comprennent les effets psychotomimétiques induits par la consommation de cannabis, certains traits de personnalité et une vulnérabilité familiale, dont nous avons étudié certains aspects. Nous avons retrouvé des scores de SNM plus élevés dans une population de patients non psychotiques, dépendants au cannabis que chez les sujets témoins, en particulier des scores de coordination motrice et d'intégration sensorielle. Nous avons retrouvé des niveaux d'impulsivité et de recherche de sensations plus élevés chez les patients atteints de schizophrénie avec abus/dépendance au cannabis par rapport aux patients simples usagers et aux patients abstinents. Nous avons évalué les caractéristiques des patients sensibles aux effets psychotomimétiques induits par le cannabis : ils avaient un âge de début du 1er épisode psychotique plus précoce (2 ans et demi) et des antécédents familiaux de troubles psychotiques plus fréquents par rapport aux patients non sensibles. Dans une étude réalisée dans un service universitaire au Maroc, nous avons retrouvé que le profil des conduites addictives chez les patients schizophrènes était différent de celui retrouvé dans les études antérieures en Europe ou en Amérique du Nord, suggérant que la disponibilité des drogues et le contexte socio-culturel ont aussi une influence.

Ce mémoire porte sur la répression policière survenue à San Salvador Atenco, une communauté située dans l'État de Mexico, et les violences sexuelles exercées envers les femmes, dans le cadre de cette opération. Dans la nuit du 3 au 4 mai 2006, environ 4000 policiers (fédéraux, provinciaux, municipaux) interviennent pour mater une manifestation dirigée par un mouvement paysan, le Front des Peuples pour la Défense de la Terre (FPDT). Au cours de cette opération, les forces policières procèdent à des détentions massives illégales. Lors du transport des détenues entre la communauté et le pénitencier de Santiguito de Almoloya, on rapporte que la majorité des femmes auraient été soumises à des tortures sexuelles, allant de la violence verbale sexuellement dénigrante à des viols répétés. Depuis, ces crimes sont demeurés impunis. Malgré les engagements du gouvernement du Parti d'Action Nationale de lutter contre la violence de genre, les femmes qui ont entrepris de réclamer justice se heurtent invariablement à une mentalité discriminatoire qui caractérise toujours les instances autant politiques que judiciaires. Au moment où le Mexique entreprend sa démocratisation, comment expliquer que l'État puisse déployer une telle violence envers les femmes mexicaines? Les femmes militantes se sont-elles converties en une figure de dissidence? Ce mémoire a pour objectif de permettre une meilleure compréhension de la violence d'État envers les femmes et de l'impunité qui l'accompagne. Des chercheuses mexicaines expliquent que cette violence répond à un gouvernement patriarcal qui conçoit les femmes comme un butin de guerre. L'État s'en prend aux femmes pour symboliquement attaquer l'honneur des hommes et mener ainsi une guerre non déclarée contre les mouvements sociaux. Nous proposons de compléter cette vision en privilégiant un autre angle d'analyse. Dans le cadre d'une opération contre-insurrectionnelle, l'État mexicain exploite la torture sexuelle de façon ponctuelle comme un instrument de contrôle social, d'oppression et de terrorisme sexuel pour soumettre les femmes et les communautés auxquelles elles appartiennent. La violence structurelle qui caractérise le discours et les interventions des autorités politiques et judiciaires est délibérément utilisée, de façon plus indirecte et subtile, par l'État mexicain comme une stratégie terroriste pour décourager, dénigrer et terroriser les femmes afin de les ramener dans la sphère privée. Ce mémoire se veut une recherche qualitative. Il repose principalement sur des recherches féministes radicales anglo-saxonnes et mexicaines portant sur la violence envers les femmes et le sens à donner aux violences sexuelles. La recherche est complétée par des sources empiriques, en participant notamment au Forum itinérant Mujeres, Violencia e impunidad qui réunit des membres de la société civile et des chercheurs reliés à différentes institutions académiques mexicaines. Nous avons également mené des entrevues ouvertes auprès d'organisations de défense de droits humains, des avocates des femmes d'Atenco, des femmes qui furent vicitimes de violence à Atenco et des membres du FPDT. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Violence de genre, Terrorisme d'État, Terrorisme sexuel, Femmes mexicaines, Mouvements sociaux, Sexualisation de la torture, Violence structurelle patriarcale.

Ce mémoire porte sur les expériences de femmes rescapées du génocide des Tutsi au Rwanda. Par le biais d'une recherche exploratoire, il présente l'analyse qualitative d'un douloureux corpus composé de récits sur le génocide, ses fondements et ses conséquences. Il s'intéresse principalement au sens que des rescapées confèrent à leurs expériences passées et présentes, ainsi qu'aux différents enjeux de leur parole mémorielle à l'heure de la réconciliation, au Rwanda et en situation d'exil au Québec. Au lendemain de la désintégration, les participantes à notre recherche mettent en oeuvre différentes stratégies de reconstruction du sens, conditionnelles à la reconstruction de soi. Nous présentons trois de ces stratégies identifiées dans les récits, synthétisées par des verbes d'action pour en souligner l'intentionnalité. La première stratégie, qui consiste à « Témoigner », révèle le caractère régénérateur de la parole, qu'elle procède du partage entre semblables au sein d'un groupe de femmes ou d'un mandat mémoriel pouvant conduire à un témoignage juridique. En lien avec le devoir de mémoire, nous voyons comment la stratégie de « Commémorer » répond aux injonctions du pardon et de l'oubli. Enfin, nous abordons le recours à la spiritualité, tant « Prier » constitue une stratégie de première importance pour conférer du sens au passé, au présent et au futur. Comme prélude à l'analyse des récits, nous présentons les rouages de la machine génocidaire par le biais des principales représentations qui en constituent les soubassements idéologiques, notamment celles qui ont permis la diabolisation des femmes tutsi. En déconstruisant les stéréotypes qui assimilent le génocide de 1994 et les violences sexuelles à des flambées de violence spontanées et imprévisibles, nous en soulignons au contraire le caractère planifié et rationnel. La perspective féministe permet de démontrer que les violences perpétrées contre les filles et les femmes s'associent à un gynécide reflétant des discriminations fondées sur le sexe qui n'apparaissent pas et ne disparaissent pas avec les guerres. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Femmes, Rescapées, Génocide, Rwanda, Parole, Mémoire, Violences sexuelles.

En raison des nombreuses lois, règlements et directives qui les encadrent, les opérations policières sont souvent complexes. Le recours à la force est parfois utilisé et dans certains cas, suite à l'intervention, le citoyen impliqué pour plainte. La plainte est alors soumise au Commissaire à la déontologie pour enquête et dans la mesure ou le policier fait l'objet d'une citation, le comité à la déontologie policière sera saisi du dossier. Notre recherche vise les cas d'usage de force soumis devant le comité de déontologie policière au Québec. Afin de faciliter la compréhension du sujet traité, nous avons abordé brièvement l'évolution de l'intervention policière à travers le temps. Ensuite nous avons énuméré les multiples facettes que comporte le travail policier et traité des mécanismes de contrôle de l'activité policière au Québec. Nous avons également identifié les fondements législatifs permettant au policier de faire usage de la force. Cette étude est une analyse qualitative descriptive, et non critique, des décisions rendues par le comité de déontologie. Nous avons retenu un échantillon de 50 décisions provenant du comité de déontologie policière. L'historique de ces cas et les décisions du comité y sont résumés. Afin d'assurer une rigueur scientifique dans le cadre de notre analyse, nous avons utilisé une grille de critères faisant référence à la gradation de la force. Ces critères sont issus de divers contenus en formation policière et la majorité d'entre eux se sont avérés déterminants dans l'évaluation d'un geste comportant l'usage de la force. Nous avons aussi relevé quelques données quantitatives afin de rendre compte d'un ordre de grandeur des cas d'abus de force par rapport aux autres dispositions du Code de déontologie. L'examen des décisions via notre grille d'analyse nous permet d'exposer des résultats qui dégagent des tendances jurisprudentielles selon les paramètres retenus. Cependant aucune règle stricte n'a pu être établie concernant l'usage de la force nécessaire. Nous devons plutôt considérer un ensemble de facteurs permettant au comité de déontologie de juger le comportement dérogatoire ou non d'un policier. On y retrouve notamment la légalité de l'intervention, l'identification du policier, la notion de gradation dans le choix d'option du recours à la force ainsi que certaines circonstances particulières comme la présence ou non d'un danger imminent lors de l'intervention policière. Nous avons identifié certaines particularités relatives à ces facteurs ce qui constituent des balises supplémentaires pouvant être utiles aux policiers dans le cadre d'intervention policière comportant l'usage de la force. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Déontologie policière, Code de déontologie, Devoirs et normes déontologiques, Abus d'autorité policière, Usage de la force, Formation policière, Intervention policière.

Grâce à la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, l'enfant a pris une place de premier plan comme sujet de droit en droit international. Une telle préoccupation s'inscrit dans le but de le protéger et de lui assurer une enfance saine. Sa protection constitue l'une des mesures les plus importantes contre tout acte d'exploitation sexuelle, tel que prévu à l'article 34 de ladite convention. Bien que la plupart des pays (193) aient adhéré à cette convention, l'enfant est toujours victime de certaines formes d'exploitation sexuelle, notamment dans le cadre du tourisme. Un mariage entre sexualité, tourisme et enfant qui veut dire: l'exploitation d'un enfant par une ou plusieurs personnes qui commettent des actes sexuels sur l'enfant alors qu'elles se trouvent à l'extérieur de leur pays ou de leur région. Une telle pratique viole directement le bien-être des enfants. Le tourisme sexuel impliquant des enfants se propage à cause de plusieurs facteurs, tels que la prostitution, la pauvreté et la corruption. Ce fléau concerne les pays développés aussi bien que les pays en développement. États et organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales se sont serrés les coudes pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Plusieurs tentatives sont faites en ce sens: congrès, campagnes de prévention, adoption de déclarations telles que la Déclaration sur la prévention du tourisme sexuel en 1995 et le Code mondial d'éthique du tourisme en 1999, adoptés par l'Organisation mondiale du tourisme (OMT). De plus, les trois congrès de 1996, 2001 et 2008 contre l'exploitation d'enfants à des fins commerciales visent à donner, sur ce plan, un nouvel élan à la convention de 1989. À ces instruments s'ajoutent les lois pénales extraterritoriales adoptées par différents pays récepteurs et émetteurs de ce genre de tourisme. L'utilité de ces lois se fait particulièrement sentir lorsque le touriste échappe aux pays de destination pour revenir dans son pays d'origine: elles aident à empêcher l'impunité. L'application de ces lois extraterritoriales exige toutefois un ensemble de conditions qui rendent la poursuite des auteurs difficile ou parfois impossible. Pour mieux protéger les enfants contre ce phénomène et remédier aux insuffisances des lois pénales extraterritoriales, nous proposons un ensemble d'alternatives en mettant l'accent Sur l'assujettissement du tourisme sexuel impliquant des enfants à la compétence universelle, soit la compétence d'un juge interne pour juger une infraction quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité de son auteur ou celle de la victime. D'une part, une telle compétence renforce les lois existantes et d'autre infraction quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité de son auteur ou celle de la victime. D'une part, une telle compétence renforce les lois existantes et d'autre part, elle est une arme de dissuasion et de lutte contre les prédateurs potentiels, ainsi que contre l'impunité qui résulte de ce phénomène. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Enfant, Droit, Protection, Exploitation sexuelle, Tourisme sexuel, Lois pénales extraterritoriales, Compétence universelle.