Associant réflexion issue de travaux de recherche et analyse résultant d'une pratique d'expertise auprès d'opérateurs internationaux du développement et de collectivités locales africaines, ce mémoire d'Habilitation à Diriger des Recherches questionne la manière d'observer le fonctionnement d'un territoire, la façon d'analyser les dynamiques économiques et sociales qui l'animent, la finalité des projets et des politiques qui l'accompagnent, ainsi que les modes opératoires des professionnels du développement. Inspiré d'une expérience qui a débuté en France, dans des espaces ruraux, ce travail nous conduit progressivement vers l'Afrique et les politiques d'aide au développement initiées par la Coopération internationale : Agences des Nations Unies, Coopérations bilatérales, Coopération décentralisée et ONG. Il fait valoir la nécessité d'avoir une approche territoriale du développement pour lutter plus efficacement contre la pauvreté et propose une recherche socio-anthropologique appliquée, qui repense le cycle de projet et le lien entre chercheurs, experts et développeurs.

La politique de coopération au développement représente une part très importante de l'action extérieure de l'Union européenne, ne serait-ce qu'en termes budgétaires. Cette thèse s'interroge sur la manière dont les valeurs inscrites dans les traités européens (démocratie, droits de l'homme et Etat de droit) sont promues par le biais de la coopération au développement. Pour ce faire, le concept de " puissance normative " (Manners, 2002) a été mobilisé comme idéaltype afin d'analyser la façon dont l'Union conduit sa politique de coopération au développement. La politique de coopération au développement est étudiée dans sa dimension globale, à travers l'analyse des méthodes européennes, et dans sa dimension concrète, c'est-à-dire par l'étude des projets de terrain financés par l'UE dans ses pays partenaires. Le cas des projets de soutien à la réforme pénitentiaire a été choisi, afin de comprendre comment se déroule la diffusion des normes sur le terrain, dans un domaine régalien, et dans lequel l'UE ne dispose pas d'une compétence interne. En définitive, l'UE ne dispose pas d'une spécificité normative permettant de la distinguer des autres acteurs du système international en tant que puissance normative. La coopération au développement apparaît subordonnée à la politique extérieure, les préoccupations stratégiques l'emportant alors sur l'objectif de diffusion des normes. Sur le terrain, les projets financés par l'UE répondent à des considérations bureaucratiques portées par les délégations de l'UE. Plus qu'un moyen de diffusion des normes, les projets sont considérés par les agents européens comme un moyen de faire vivre la coopération, quels que soient, au final, leurs résultats. Reste alors l'espace d'échange qu'auront ouvert de tels projets, permettant aux experts étrangers et aux fonctionnaires de l'Etat bénéficiaire de confronter leurs pratiques administratives, et d'envisager, éventuellement, de nouvelles " solutions " d'action publique.

Dans cette recherche, nous proposons d'analyser une question à la frontière entre le savoir et l'agir,l'interculturel dans le domaine des sciences du langage et plus spécifiquement des politiques linguistiqueséducatives dans un cadre de coopération internationale franco-brésilienne. Quelles incompétencesinterculturelles les coopérants français et brésiliens ont-ils dans la coopération internationale ? Quelle priseen considération de l'interculturel existe-t-il dans les politiques linguistiques éducatives en France, au Brésilet à l'échelle internationale ? Quelles préconisations de politiques linguistiques éducatives en termes deformations initiale et continue sont envisageables pour former les coopérants ? Telles sont les questionsauxquelles cette thèse tente de répondre à travers une analyse de l'interculturel dans les politiqueslinguistiques éducatives française et brésilienne. Notre démarche qualitative interroge les coopérants françaiset brésiliens à partir d'entretiens semi-directifs et d'observations alliées à une approche complexe,synchronique, macro et micro, donnant à voir la multiplicité des enjeux et des dynamiques au coeur de laproblématique de l'interculturel dans les politiques linguistiques éducatives qui chemine jusqu'à la didactiquedes langues-cultures. Notre recherche explore les dimensions culturelles et linguistiques de la coopérationfranco-brésilienne par le prisme du substrat langue et culture. C'est à partir de ce substrat linguistique etculturel que véhiculent les échanges langagiers des coopérants que nous questionnons en quoi la coopérationinternationale franco-brésilienne et ses déclinaisons sont sources de relations interculturelles, préalable etnécessaire à la réussite d'un partenariat d'échanges fructueux, tout en posant l'intérité des antagonismesadaptatifs comme source de construction de compétences interculturelles dans les situations vécues desprofessionnels de la coopération internationale. Notre thèse s'inscrit dans une perspective professionnalisantede prise en compte de l'interculturel dans les politiques linguistiques éducatives dans un objectif deformation initiale et continue des professionnels de la coopération international franco-brésilienne. / In this research, I will question a concept halfway between knowledge and action, interculturality in field oflanguage sciences and more specifically in educational and linguistic policies, within the context ofinternational cooperation between France and Brazil. Which intercultural skills are French and Braziliancooperating partners lacking of in international cooperation? To what extent is the intercultural dimensiontaken into account in language education policies in France, in Brazil and at an international level? Whatrecommendations for language education policies, both in terms of initial training and continuing education,are conceivable to train cooperating partners? These are the questions that this doctoral dissertation will tryto answer through an analysis of interculturality in French and Brazilian language education policies. Thequalitative approach of my analysis is based on a corpus of semi-directive interviews and observations on asynchronic, macro and micro levels. This highlights the multiplicity of challenges and the different dynamicsat work within the question of interculturality in language education policies, and into the didactics oflanguage and culture. This research deals with the cultural and linguistic dimensions of the cooperationbetween France and Brazil through the prism of the language and culture substratum. It’s from this linguisticand cultural substrate, which carries the linguistic exchanges of the cooperating partners that we will askourselves how the international cooperation between France and Brazil are sources of intercultural relations.These relations are a prerequisite and necessary to a successful partnership. We will also measure theintegrity of adaptable antagonisms as a source of construction of intercultural skills in situations experiencesby international cooperation professionals. This work fits within a perspective of continuous professionaldevelopment, taking into account the intercultural dimension in language education policies, with theobjective to train professionals in international cooperation between France and Brazil at initial andcontinuing education levels.

L’attention portée sur la notion de “gouvernance” est expliqué pour être associé, dans cette thèse, au domaine de la coopération internationale pour le "développement". La “gouvernance”, dans ce sens, est compris comme un réseau d'interactions, à un ensemble d'acteurs et d'organisations, avec les relation qu'ils soient conformes à l'autre, marqué par des contradictions et des défis. C'est parce que la pratique de la coopération internationale pour le “développement” se produit dans des conditions asymétriques, dans lesquelles un groupe dominant d’acteurs a plus de pouvoir pour fixer des règles du jeu (HERMET, 2002; 2003; 2005; HERMET; KAZANCIGIL, 2005; NAVARRO-FLORES, 2007), ce qui potentialise l’apparition de conflits. Aussi le "développement", un terme profondément idéologisé, est une autre source de conflit sur le processus d'articulation des acteurs impliqués dans des actions de coopération internationale. Cette thèse vise à contribuer à la compréhension du modèle de gouvernance dominante dans la coopération Nord-Sud orientée pour le “développement”. Une étude de cas interprétative simple qui caractérise le type d'étude dans cette thèse. La méthode de recherche est composé des techniques de l’Analyse Interprétative ainsi que des méthodes comparative et d'observation. Comme résultats, les données de recherche indiquent, entre autres choses, une distribution centralisée des ressources, en se concentrant surtout sur les résultats et la diffusion des “bonnes pratiques”, un manque d’articulation entre les différents acteurs concernés, en particulier en matière de communication. En plus, la focalisation de l'attention est la dimension instrumentale du processus pour les acteurs stratégiques, sans égard à la dynamique et la spécificité du processus luimême. / A atenção colocada sobre a noção de “governança” é explicada na medida em que esta é associada, nesta tese, ao campo da cooperação internacional para o “desenvolvimento”. “Governança”, neste sentido, é compreendida como uma rede de interações, no sentido de um conjunto de atores e de organizações, juntamente com as relações que estes conformam entre si, pautada por contradições e desafios. Isto porque a prática da cooperação internacional para o “desenvolvimento” ocorre sob condições assimétricas, em que um grupo dominante de atores tem mais poder para definir as regras do jogo (HERMET, 2002; 2003; 2005; HERMET; KAZANCIGIL, 2005; NAVARRO-FLORES, 2007), o que potencializa a ocorrência de conflitos. Também o “desenvolvimento”, termo profundamente ideologizado, constitui outra fonte de conflito incidente sobre o processo de articulação dos atores em torno de ações de cooperação internacional. Esta tese tem por objetivo contribuir para a compreensão do modelo de governança dominante na cooperação Norte-Sul orientada para o “desenvolvimento”. Um estudo de caso interpretativo simples caracteriza o tipo de estudo desta tese, sendo o método de investigação composto por técnicas da Análise Interpretativa bem como pelos métodos de comparação e observação. Como resultados, os dados da pesquisa apontam, entre outros elementos, uma distribuição de recursos centralizada, com foco principal no resultado e na disseminação de “boas práticas”, uma carência de articulação entre os diversos atores implicados, sobretudo com relação à comunicação, além do foco de atenção ser a dimensão instrumental do processo por parte dos atores estratégicos, sem atentar para a dinâmica e para a especificidade do próprio processo.

L’attention portée sur la notion de “gouvernance” est expliqué pour être associé, dans cette thèse, au domaine de la coopération internationale pour le "développement". La “gouvernance”, dans ce sens, est compris comme un réseau d'interactions, à un ensemble d'acteurs et d'organisations, avec les relation qu'ils soient conformes à l'autre, marqué par des contradictions et des défis. C'est parce que la pratique de la coopération internationale pour le “développement” se produit dans des conditions asymétriques, dans lesquelles un groupe dominant d’acteurs a plus de pouvoir pour fixer des règles du jeu (HERMET, 2002; 2003; 2005; HERMET; KAZANCIGIL, 2005; NAVARRO-FLORES, 2007), ce qui potentialise l’apparition de conflits. Aussi le "développement", un terme profondément idéologisé, est une autre source de conflit sur le processus d'articulation des acteurs impliqués dans des actions de coopération internationale. Cette thèse vise à contribuer à la compréhension du modèle de gouvernance dominante dans la coopération Nord-Sud orientée pour le “développement”. Une étude de cas interprétative simple qui caractérise le type d'étude dans cette thèse. La méthode de recherche est composé des techniques de l’Analyse Interprétative ainsi que des méthodes comparative et d'observation. Comme résultats, les données de recherche indiquent, entre autres choses, une distribution centralisée des ressources, en se concentrant surtout sur les résultats et la diffusion des “bonnes pratiques”, un manque d’articulation entre les différents acteurs concernés, en particulier en matière de communication. En plus, la focalisation de l'attention est la dimension instrumentale du processus pour les acteurs stratégiques, sans égard à la dynamique et la spécificité du processus luimême. / A atenção colocada sobre a noção de “governança” é explicada na medida em que esta é associada, nesta tese, ao campo da cooperação internacional para o “desenvolvimento”. “Governança”, neste sentido, é compreendida como uma rede de interações, no sentido de um conjunto de atores e de organizações, juntamente com as relações que estes conformam entre si, pautada por contradições e desafios. Isto porque a prática da cooperação internacional para o “desenvolvimento” ocorre sob condições assimétricas, em que um grupo dominante de atores tem mais poder para definir as regras do jogo (HERMET, 2002; 2003; 2005; HERMET; KAZANCIGIL, 2005; NAVARRO-FLORES, 2007), o que potencializa a ocorrência de conflitos. Também o “desenvolvimento”, termo profundamente ideologizado, constitui outra fonte de conflito incidente sobre o processo de articulação dos atores em torno de ações de cooperação internacional. Esta tese tem por objetivo contribuir para a compreensão do modelo de governança dominante na cooperação Norte-Sul orientada para o “desenvolvimento”. Um estudo de caso interpretativo simples caracteriza o tipo de estudo desta tese, sendo o método de investigação composto por técnicas da Análise Interpretativa bem como pelos métodos de comparação e observação. Como resultados, os dados da pesquisa apontam, entre outros elementos, uma distribuição de recursos centralizada, com foco principal no resultado e na disseminação de “boas práticas”, uma carência de articulação entre os diversos atores implicados, sobretudo com relação à comunicação, além do foco de atenção ser a dimensão instrumental do processo por parte dos atores estratégicos, sem atentar para a dinâmica e para a especificidade do próprio processo.

La politique de coopération au développement représente une part très importante de l'action extérieure de l'Union européenne, ne serait-ce qu'en termes budgétaires. Cette thèse s'interroge sur la manière dont les valeurs inscrites dans les traités européens (démocratie, droits de l'homme et Etat de droit) sont promues par le biais de la coopération au développement. Pour ce faire, le concept de « puissance normative » (Manners, 2002) a été mobilisé comme idéaltype afin d'analyser la façon dont l'Union conduit sa politique de coopération au développement. La politique de coopération au développement est étudiée dans sa dimension globale, à travers l'analyse des méthodes européennes, et dans sa dimension concrète, c'est-à-dire par l'étude des projets de terrain financés par l'UE dans ses pays partenaires. Le cas des projets de soutien à la réforme pénitentiaire a été choisi, afin de comprendre comment se déroule la diffusion des normes sur le terrain, dans un domaine régalien, et dans lequel l'UE ne dispose pas d'une compétence interne. En définitive, l'UE ne dispose pas d'une spécificité normative permettant de la distinguer des autres acteurs du système international en tant que puissance normative. La coopération au développement apparaît subordonnée à la politique extérieure, les préoccupations stratégiques l'emportant alors sur l'objectif de diffusion des normes. Sur le terrain, les projets financés par l'UE répondent à des considérations bureaucratiques portées par les délégations de l'UE. Plus qu'un moyen de diffusion des normes, les projets sont considérés par les agents européens comme un moyen de faire vivre la coopération, quels que soient, au final, leurs résultats. Reste alors l'espace d'échange qu'auront ouvert de tels projets, permettant aux experts étrangers et aux fonctionnaires de l'Etat bénéficiaire de confronter leurs pratiques administratives, et d'envisager, éventuellement, de nouvelles « solutions » d'action publique. / The European Union's development cooperation policy represents an important part of its external action, not least in budgetary terms. This thesis deals with the way soft norms (democracy, human rights and the rule of law) are promoted through development cooperation. The concept of « normative power » (Manners, 2002) is used as an idealtype to analyze the way the Union handles its development cooperation policy. The development cooperation policy is studied in its general dimension, through the analysis of European methods, and in its concrete dimension, i.e. through the field study of projects funded by the EU in partner countries. The case of projects supporting penitentiary reform was selected, as it allowed us to study the diffusion of norms on the ground in an area of sovereignty. Ultimately, the EU doesn't reveal much normative uniqueness compared to the other actors of international relations. The qualification of « normative power » doesn't seem appropriate for the EU as an international actor. The development cooperation policy is dependent on the external policy, and strategic concerns prevail over the diffusion of norms. On the ground, the EU delegations consider the development projects as a bureaucratic exercise, aimed at embodying the relation of cooperation, whatever the final results of the projects. Still, these projects create a forum where foreign experts and civil servants from the beneficiary state can exchange on their administrative practices and potentially imagine new public policy « solutions ».

L’attention portée sur la notion de “gouvernance” est expliqué pour être associé, dans cette thèse, au domaine de la coopération internationale pour le "développement". La “gouvernance”, dans ce sens, est compris comme un réseau d'interactions, à un ensemble d'acteurs et d'organisations, avec les relation qu'ils soient conformes à l'autre, marqué par des contradictions et des défis. C'est parce que la pratique de la coopération internationale pour le “développement” se produit dans des conditions asymétriques, dans lesquelles un groupe dominant d’acteurs a plus de pouvoir pour fixer des règles du jeu (HERMET, 2002; 2003; 2005; HERMET; KAZANCIGIL, 2005; NAVARRO-FLORES, 2007), ce qui potentialise l’apparition de conflits. Aussi le "développement", un terme profondément idéologisé, est une autre source de conflit sur le processus d'articulation des acteurs impliqués dans des actions de coopération internationale. Cette thèse vise à contribuer à la compréhension du modèle de gouvernance dominante dans la coopération Nord-Sud orientée pour le “développement”. Une étude de cas interprétative simple qui caractérise le type d'étude dans cette thèse. La méthode de recherche est composé des techniques de l’Analyse Interprétative ainsi que des méthodes comparative et d'observation. Comme résultats, les données de recherche indiquent, entre autres choses, une distribution centralisée des ressources, en se concentrant surtout sur les résultats et la diffusion des “bonnes pratiques”, un manque d’articulation entre les différents acteurs concernés, en particulier en matière de communication. En plus, la focalisation de l'attention est la dimension instrumentale du processus pour les acteurs stratégiques, sans égard à la dynamique et la spécificité du processus luimême. / A atenção colocada sobre a noção de “governança” é explicada na medida em que esta é associada, nesta tese, ao campo da cooperação internacional para o “desenvolvimento”. “Governança”, neste sentido, é compreendida como uma rede de interações, no sentido de um conjunto de atores e de organizações, juntamente com as relações que estes conformam entre si, pautada por contradições e desafios. Isto porque a prática da cooperação internacional para o “desenvolvimento” ocorre sob condições assimétricas, em que um grupo dominante de atores tem mais poder para definir as regras do jogo (HERMET, 2002; 2003; 2005; HERMET; KAZANCIGIL, 2005; NAVARRO-FLORES, 2007), o que potencializa a ocorrência de conflitos. Também o “desenvolvimento”, termo profundamente ideologizado, constitui outra fonte de conflito incidente sobre o processo de articulação dos atores em torno de ações de cooperação internacional. Esta tese tem por objetivo contribuir para a compreensão do modelo de governança dominante na cooperação Norte-Sul orientada para o “desenvolvimento”. Um estudo de caso interpretativo simples caracteriza o tipo de estudo desta tese, sendo o método de investigação composto por técnicas da Análise Interpretativa bem como pelos métodos de comparação e observação. Como resultados, os dados da pesquisa apontam, entre outros elementos, uma distribuição de recursos centralizada, com foco principal no resultado e na disseminação de “boas práticas”, uma carência de articulação entre os diversos atores implicados, sobretudo com relação à comunicação, além do foco de atenção ser a dimensão instrumental do processo por parte dos atores estratégicos, sem atentar para a dinâmica e para a especificidade do próprio processo.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en cause. / At first glance, international preparations regarding criminal matter don’t seem to establish predictions specific to foreign nationals. In fact, the principles of territoriality and nationality, both rendered systematically mandatory in international agreements in criminal matter, don’t make any mention of the status of foreigner, either in including it their scope of application (territoriality principle), or in leaving it out completely (passive personality principle). However, international law doesn’t show indifference towards accountability of offenses by foreign nationals committed abroad, whether it is for protecting national or international interests, with the goal of fair application of justice, or to fight against impunity. Furthermore, it admits that certain interactions may exist between the specific status of some foreign nationals and the processing of their implication in criminal procedure. Above all, international dispositions in criminal matter compel states increasingly to ensure actual equality between foreign nationals and nationals tried in criminal procedures. This equality comes through forecasting of positive duties at the responsibility of states on which persons are found, culprits and victims alike. If international instruments have been adopted specifically to foreign nationals so they can, in practice, enjoy the same rights as nationals, equality between persons tried in criminal procedures also results of jurisprudence from human rights bodies. The disappearance, under the influence of international law, of the distinction between foreign nationals and nationals in the implementation of procedural duties, also tends to end up in sentence enforcement. As a matter of fact, the nationality criterion, traditionally chosen in order to determine which state is best able to enforce a penalty, yields to the residence criterion. Based on the analysis of links of individuals to a state, this criterion is independent of the nationality of the persons involved.

Le régime du contrôle des concentrations, l’un des volets essentiels du droit de la concurrence, est chargé de préserver une concurrence effective sur un marché donné, via un contrôle administratif préalable par l’autorité de la concurrence, pour toutes les opérations de concentration contrôlables projetées par les entreprises pertinentes. Ce mécanisme juridique est conçu pour être ouvert, anticipatif et dynamique sur le fonctionnement de l’économie de marché, système économique inscrit dans le contexte d’une économie mondialisée, adopté par les pays membres participant vivement à la coopération économique internationale. Au cours de la transition économique chinoise et dans le but d’établir un marché de pleine concurrence, la présente recherche se déploie, suite à la ligne évolutive et directive d’émergence d’un contexte favorable et de renforcement du régime juridique inhérent au contrôle des concentrations, pour étudier des questions incontournables relatives à la protection d’une concurrence effective par le droit, dans le dessein d’établir et de perfectionner une économie libérale, pour la Chine contemporaine. Il s’avère enfin qu’un engagement ouvert au marché mondial pour les entreprises chinoises et un esprit cosmopolite et pluraliste, tant pour les peuples chinois que pour les observateurs étrangers, seront vraiment favorables pour parvenir au besoin d’unification territoriale et de gouvernance unitaire, qui constituent depuis toujours la recherche historique dans la civilisation chinoise / The merger control system, one of the essential pillars of competition law, is intended to preserve an effective competition in a given market, via a prerequisite administrative control by the competition authority, for all the qualified merger activities projected by the relevant enterprises. This legal mechanism is conceived for being open, anticipant and dynamic of functioning of the market economy, the actual economic system operating in the context of an international economy, adopted by the Member States being involved actively in the worldwide economic cooperation. During the Chinese economic transition and for the purpose of establishing a market of competition, the present research is extended, following the evolutionary and directive line of emergence of a favorable environment and of consolidation of the inherent legal regime for the merger control system, to study the unavoidable questions relating to the protection of an effective competition by law, in order to set up and to improve a free economy, for contemporary China. It turns out that an active engagement in the global market for the Chinese enterprises, and a cosmopolitan and pluralist spirit both for Chinese people and foreign observers, will be eventually favorable to reach to the requirement of territorial unification and centralized governance, which have always been its historical pursuit in Chinese civilization