The purpose of our study is to understand the process of sentencing in cases of filicide from an analysis of criminal and legal criteria on which judges base themselves as well as from an analysis of penal functions aimed by the sentences issued for this type of homicide. The sample studied in this paper consists of fourteen sentencing judgments rendered by the judges at the sentencing. These judgments were all issued in Quebec between 1996 and 2008 inclusive. It is clear from our analysis that the guilty plea recorded by the accused, the lawyers' sentence suggestions, the method of filicide, repetition of misconduct or not in the parent, the number of victims, the age of the accused, the presence or absence of criminal history of the accused as well as the professional occupation of the latter may influence judges' decision concerning the sentence. These elements, however, do not necessarily carry the iv same weight in the process of sentencing from one judge to another. Nevertheless, we observe that the discretionary power the judges have does not seem to be used in a biased or inadequate manner. In fact, every sentence is clearly justified according to reasonable arguments and none is far from other sentences that have made jurisprudence. / L'objet de notre étude consiste à comprendre le processus de détermination de la peine dans les cas de filicide à partir d’une analyse des critères légaux et pénaux sur lesquels les juges se basent ainsi qu’à partir d’une analyse des fonctions pénales visées par les sentences émises pour ce type d’homicide. L'échantillon étudié dans ce mémoire est formé de quatorze jugements sur sentence rendus par les juges lors du prononcé de la peine. Ces jugements ont tous été émis au Québec entre 1996 et 2008 inclusivement. Il ressort de notre analyse que le plaidoyer de culpabilité enregistré par l'accusé, les suggestions de peine des avocats, la méthode d'exécution du filicide, la répétition ou non du comportement fautif chez le parent, le nombre de victimes, l'âge de l'accusé, la présence ou non d'antécédents criminels chez l'accusé ainsi que l'occupation professionnelle de celui-ci peuvent influencer le choix des juges quant à la sentence. Toutefois, d'un juge à l'autre, ces éléments n'ont pas le même poids dans le processus de détermination de la peine. Néanmoins, nous observons que ce pouvoir discrétionnaire dont les juges disposent ne semble pas utilisé d'une manière partiale, voire inadéquate. En effet, chaque sentence est justifiée selon des arguments fondés et aucune d'entre elle ne s'éloigne des sentences ayant fait jurisprudence.

La thèse délaisse l’étude des biais, des erreurs et des influences externes qui modulent les décisions de justice et formule l’hypothèse que les individus, confrontés à un dilemme normatif (quelle serait la juste peine?), manifestent un souci de justice qu’il est pertinent d’analyser en lui-même. Les résultats de cette thèse indiquent qu’une proportion appréciable des choix et des jugements des citoyens et des acteurs judiciaires interrogés témoignent, en raison de leur cohérence interne et de leur modération, d’un souci manifeste de justice. Les données de la thèse s’appuient sur un sondage sentenciel dans lequel on demandait à des répondants du public (n=297), mais aussi à un échantillon d’acteurs judiciaires (n=235), de prendre des décisions de détermination pénale dans trois histoires de cas bien détaillées. La thèse s’intéresse à la détermination de la juste peine, laquelle incorpore trois prises de décision distinctes. Le premier chapitre de la thèse s’attarde à la qualité des échelles individuelles de sévérité des peines qui peuvent être infligées pour sanctionner un délinquant reconnu coupable d’actes criminels. Les résultats indiquent que les citoyens, tous comme les acteurs judiciaires, n’utilisent pas la même métrique pour statuer sur la sévérité des peines, mais que certains d’entre eux, font usage d’une métrique pénale plus cohérente et plus raisonnable que d’autres. Un test décisif pour jauger de la valeur d’une métrique est son aptitude à établir des équivalences pénales entre les peines de prison, de probation, de travaux communautaires et d’amendes. Le deuxième chapitre s’attarde à la qualité des choix sentenciels des citoyens et des acteurs judiciaires. Deux critères sont utilisés pour distinguer les sentences les plus justes : 1) le critère de proportionnalité ou de cohérence interne (les sentences données sont-elles toujours proportionnelles à la gravité de l’infraction commise ?); 2) le critère de modération ou de cohérence externe (la sentence donnée peut-elle rallier le plus grand nombre de points de vue?). Les deux critères sont importants parce qu’ils contribuent tous deux à réduire la marge d’incertitude du dilemme sentenciel. Le troisième chapitre prend acte que toute sentence fera possiblement l’objet d’un aménagement subséquent. Les formes les plus manifestes d’aménagement pénal sont régies par l’octroi d’une libération conditionnelle qui écourte la durée de peine qui sera purgée en prison. Certains acteurs judiciaires choisiront de tenir compte de cette libération anticipée en gonflant leur sentence, alors que d’autres se refuseront à le faire. Le dernier chapitre s’attarde aux raisons qui motivent leurs choix. / This thesis neglects the analysis of external influences, such as biases and errors, which may interfere in court judgments and propose that when facing a normative dilemma (What is the just decision?), individuals are driven by a concern for justice. This concern has not been properly scrutinized. When studying legal decisions, we note that a large proportion of all judgments and evaluations made by interviewed citizens and judicial actors are coherent and moderated, which demonstrates a concern for justice and equity. The results of the thesis are based on a sentencing survey conducted among citizens (n=297) and criminal justice professionals (n=235) who had to adjudicate upon three detailed case studies and specific sentencing questions. The thesis examines the process of determining the just sanction and is concerned with three types of judgments. The first chapter explores the quality of different penal severity scales that can be used to punish a criminal convicted of a crime. Results indicate that citizens, as well as criminal justice professionals, have different ways of conceptualizing penal severity, and that some of these views are more coherent and more reasonable than others. This chapter shows that one way of assessing penal metrics quality is to look at the exchange rates among qualitatively different sanctions (months of prison, years of probation, hours of community work and dollar amount of fines). The second chapter examines the sentencing choices. Two important judicial criteria are used to distinguish just sentences from unjust ones: 1) proportionality or internal consistency (are sentences always given in accordance to crime seriousness?); and 2) moderation or external consistency (is the sentence able to merge opposite points of views?). Both criteria are important in reducing a portion of uncertainty that is intrinsic to the sentencing dilemma. Indeed the search for the just punishment and strategies for uncertainty reduction are intimately connected. The third chapter takes into account the fact that sentences are not fully determined at the judicial level. This is especially the case for prison sentences since conditional release mechanisms drastically shorten the time actually spent behind bars. We attempt to understand the differential propensity among judges, crown and defense attorneys and probation officers to anticipate the likely impact of conditional release in determining the presumptive duration of the court sentence. Some court players will incorporate parole outcomes in determining their prison sentence while others refuse to do so. The chapter examines the reasons why they do so and also identifies under what conditions anticipation of parole outcomes are more likely

Dans ce mémoire, nous examinons le fichage de la délinquance sexuelle dont les divers régimes juridiques reposent sur l’idée que ces contrevenants présentent un risque réel de récidive criminelle. Les données scientifiques sur la délinquance sexuelle relativisent ce risque et attestent qu’il est quasi absent dans un très grand nombre de cas. Il existe donc une dichotomie entre les prémisses du droit et les connaissances issues des sciences sociales et humaines sur cette question. Le fichage de cette délinquance au Canada donne lieu à des mécanismes administratifs provinciaux en plus d’un régime fédéral contenu au Code criminel. Nous émettons l’hypothèse que le fichage provincial emporte de véritables conséquences pénales sur les délinquants sexuels, affectent leurs droits en vertu de l’article 7 de la Charte et contrecarre des principes de justice fondamentale. Ensuite, nous examinons le régime fédéral intégré au Code criminel et nous argumentons que ce mécanisme juridique crée une mesure punitive de la nature d’une peine. Par conséquent, le fichage fédéral devrait être aménagé de façon à satisfaire aux garanties constitutionnelles propres à la peine et aux principes généraux de la détermination de la peine en vertu de la Partie XXIII du Code criminel. Nous concluons que les législateurs successifs ont créé des régimes juridiques régissant le fichage de la délinquance sexuelle en écartant les principes fondamentaux administratifs, criminels et constitutionnels qui devraient présider à l’élaboration des règles concernant ce stigmate de la criminalité. Les tribunaux, par leur interprétation, ont également déqualifié cette stigmatisation de la criminalité sexuelle à titre de peine. Le droit relatif au fichage de la délinquance sexuelle donne donc lieu à une érosion des principes fondamentaux de la justice criminelle et punitive. / In this thesis, we examine tracking mechanisms for sex offenders that are based on the idea that the offenders present a real risk of criminal recidivism. Scientific data on sexual delinquency minimises this risk and shows on the contrary that most sex offenders do not reoffend. There is therefore a discrepancy between the premises of the law and the social and human sciences’ findings on the issue. In Canada, there are provincial administrative tracking schemes as well as a federal mechanism integrated in the Criminal Code. We submit that provincial tracking systems bring true penal consequences on sexual offenders, infringe on their constitutional rights protected by s. 7 of the Charter and violate the principles of fundamental justice. We then examine the federal provisions integrated in the Criminal Code and we argue that this mechanism creates a punitive measure amounting to a punishment and a sentence. Consequently, the federal provisions should be developed in order to satisfy constitutional guarantees relating to a punishment, and should satisfy the general principles of sentencing under Part XXIII of the Criminal Code. We conclude that by creating legal sex offenders tracking mechanisms, legislators have removed the most fundamental principles of administrative, criminal and constitutional law. These principles should guide rule makers with regards to this stigma of criminality. Courts have also disqualified this stigma of criminality from being a punishment. The law relating to the tracking of sex offenders gives rise therefore to an erosion of the principles of fundamental justice in regards to criminal and sentencing law.

La présente étude s’intéresse aux facteurs associés aux différents types de décisions rendus par le Comité à la déontologie policière du Québec. Pour ce faire, 267 jugements rendus entre 2009 et 2013 sont analysés. La régression logistique est utilisée pour déterminer les facteurs associés (1) à la décision de culpabilité (2) à la décision sur sanction et (3) à la sévérité de la sanction (sanction de courte durée ou de longue durée). Les facteurs utilisés dans les modèles sont des facteurs légaux (nature, gravité de l’inconduite et plaidoyer de culpabilité) ainsi que des facteurs extra-légaux -tels que les caractéristiques des policiers et des plaignants, le contexte de l’intervention ainsi qu’un facteur lié au processus décisionnel du comité (la durée des procédures)- disponibles dans les jugements. Les résultats montrent que le verdict est majoritairement influencé par la qualité de la preuve et que la sévérité de la sanction dépend principalement des facteurs légaux. Toutefois, certains facteurs extra-légaux influencent le verdict, dont le grade du policier. Parmi les facteurs extra-légaux qui influencent la décision sur sanction, il y a le grade, le sexe et le service de police du policier. Malgré tout, le Comité à la déontologie policière prend des décisions relativement cohérentes et les décisions prises sont justifiables légalement sauf pour quelques caractéristiques du policier et pour la durée des procédures. Ces derniers montrent la nécessité de faire davantage d’études sur le sujet. / Even though disciplinary systems are criticized for their lack of coherence and fairness, there is currently no study specifically focusing on the predictive factors related to the outcome of the officers’ sentencing process. The present research aims to investigate the factors associated with the different types of decisions rendered by the Deontology Committee of Quebec. A total of 267 hearings were analyzed between the year 2009 and 2013. Logistic regression models are used to predict the outcomes of the sentencing on three levels: (1) the determination of guilt, (2) the decision on the sanction, and (3) the severity of the sanction (short- or long-term sanction). The factors used in the models are legal factors - specific to the nature and the severity of the misconduct - and extralegal factors - related to the complainant’s and officer’s characteristics, the situation and the length of procedures - available in the judgments handed down by the Committee. The analyses in this paper show that the different outcomes are mostly due to the legally relevant factors. On the other hand, some extralegal factors like the officers’ rank have an influence on the determination of guilt. And, some officers’ characteristics like the officers’ rank, sex, police department and the length of procedures tend to influence the outcomes of the sentencing. Thus, the findings show that decisions rendered by the Committee are mostly taken in accordance with its mandate and are legally justifiable. The latter results show that more research is needed concerning the impact of extralegal factors on the outcomes.

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Au cours des dernières années, plusieurs réformes pénales ont été implantées, surtout aux États-Unis, dans l’objectif d’uniformiser les pratiques des tribunaux. Alors que ces nouvelles mesures devaient empêcher l’apparition d’écarts injustifiés basés sur les caractéristiques individuelles des justiciables, les chercheurs s’entendent encore aujourd’hui pour dire que des variations liées au genre existent toujours à travers les décisions judiciaires. Les femmes feraient généralement l’objet d’un traitement plus clément, notamment à l’étape de la détermination de la peine. Cependant, très peu de cet intérêt scientifique s’est concentré sur le contexte pénal canadien. Ainsi, l’objectif général de cette étude est de vérifier si le genre influence les décisions des tribunaux criminels canadiens. Plus spécifiquement, les analyses permettent d’évaluer comment le traitement judiciaire varie selon le genre du justiciable à quatre étapes du processus judiciaire : la détention provisoire, la poursuite des accusations, le verdict de culpabilité ainsi que la détermination de la peine. Pour ce faire, les données administratives de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sont examinées. Elles comprennent plus de trois millions d’accusations criminelles portées contre des adultes de 18 à 98 ans à travers le Canada, de 2007 à 2016 inclusivement. L’effet du genre est mesuré à l’aide de régressions multiples et logistiques, en contrôlant pour divers facteurs tels que les antécédents criminels et le type d’infraction. Les analyses révèlent que le genre a un effet significatif sur l’ensemble des décisions étudiées. De manière générale, une plus grande clémence est accordée aux femmes dans le processus judiciaire canadien, celles-ci ayant plus de probabilités d’obtenir une décision moins sévère que les hommes à toutes les étapes analysées. Cependant, comme les disparités liées au genre pourraient s’expliquer par des facteurs qui n’ont pas été inclus dans les modèles prédictifs, les résultats présentent certaines limites. La question entourant la légitimité du traitement différentiel des femmes lors de leur passage en justice demande à être explorer plus en profondeur. / Over the past few years, several sentencing reforms have been implemented, particularly in the United States, to standardize judicial discretionary practices. Although these new measures were created to prevent unwarranted disparities related to individual characteristics, researchers agree that gender disparities still exist in various courts decisions today. Women are often given more leniency, especially at the sentencing stage. However, very little of this scientific interest has focused on the Canadian criminal context. Therefore, the main goal of this research is to analyze the influence of gender on Canadian criminal court decisions. More specifically, the study assesses how judicial treatment differs between men and women at four stages of the Canadian legal process: pre-trial detention, prosecution, conviction and sentencing. To verify this, administrative data from the Integrated Criminal Courts Survey (ICCS) are examined. They include more than 3 million criminal charges against adults aged from 18 to 98 across Canada, from 2007 to 2016 inclusively. The effect of gender is measured using multiple and logistic regressions, controlling for various factors such as criminal record and type of offense. Statistical analyses reveal that gender has a significant effect on all the decisions studied. Overall, women benefit from more leniency in the Canadian legal process, as they are more likely to receive a less severe decision than men at all stages analyzed. However, because gender disparity may be explained by factors that were not included in the predictive models, the results have certain limitations. Questions remain regarding the legitimacy of the differential treatment of women in the justice system and therefore, the gender gap should be further explored.

Les réseaux sociaux et les mediums de télécommunication ont donné naissance à une abondance de propos menaçants par lesquels sont véhiculés des messages de haine qui sont possiblement annonciateurs d’une violence future (Laforest & al., 2017). À ce jour, les études ne permettent pas de décrire le contexte dans lequel les menaces proférées par un medium technologique s’insèrent. Elles ne permettent pas non plus de comprendre les facteurs qui influencent les sentences de tels comportements. À partir d’une approche méthodologique mixte et d’un échantillon de 93 décisions judiciaires canadiennes, l’objectif principal de ce mémoire consiste, dans un premier temps, à décrire les facteurs circonstanciels entourant les menaces de mort et de lésions corporelles à l’ère numérique. En général, les résultats montrent que les menaces qui ont donné lieu à une décision écrite présentent un risque considérable de se concrétiser. De plus, nous avons découvert que même si dans certaines situations ce sont des témoins qui ont dénoncé les menaces aux autorités, ce sont principalement les victimes elles-mêmes qui dénoncent le plus souvent leur assaillant, craignant pour leur sécurité et celle de leurs proches. Dans un deuxième temps, nous cherchions à comprendre la réponse juridique canadienne pour de telles infractions. Plus précisément, un test de régression logistique a été élaboré afin de comprendre les facteurs contextuels qui influencent le recours à une sentence d’emprisonnement. Les résultats de cette analyse montrent que parmi les facteurs susceptibles d’influencer de telles sentences, quatre se sont avérés significatifs : (1) un lien conjugal avec la victime, (2) l’utilisation des médias sociaux, (3) la consommation d’alcool ou de drogues et (4) la gravité de la menace. Finalement, à partir de nos analyses, nous pouvons conclure que de nombreux enjeux subsistent dans le processus de détermination de la peine pour les menaces proférées par un medium technologique. En effet, plusieurs éléments peuvent interférer dans l’analyse du juge, notamment la crédibilité de la victime et l’intention criminelle de l’accusé. / Social networks and telecommunications tools have risen an abundance of threatening words through which violent messages are conveyed. They are possibly predictors of future violence (Laforest & al., 2017). To date, studies do not allow us to describe the context in which the threats uttered by a technological medium occur. They also do not allow us to understand the factors that influence the sentences of such behaviors. Based on a mixed methodological approach and a sample of 93 Canadian court decisions, the main objective of this study consists, firstly, in describing the circumstances factors surrounding threats of death and bodily harm in the digital age. Overall, the results show that threats that resulted in a written decision have a significant risk of materializing. Furthermore, we discovered that although in some situations it was witnesses who reported the threats to the authorities, it was mainly the victims themselves who most often reported their assailant, fearing for their safety and that of their loved ones. Second, we sought to understand the Canadian legal responses for such offences. More specifically, a logistic regression test was developed to understand the contextual factors that influence the use of a prison sentence. The results of this analysis show that among the factors likely to influence such sentences, four were found to be significant: (1) a marital relationship with the victim, (2) the use of social media to make the threat, (3) the use of alcohol or drugs and finally (4) the seriousness of the threat. Finally, based on our analyses, we can conclude that that many issues remain in the sentencing process for threats made by a technological medium. Indeed, several elements can interfere in the judge’s analysis, in particular the credibility of the victim and the criminal intentions of the accused.

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Cette recherche vise à ressortir et à étudier les idées innovatrices (innovation cognitive) au niveau des peines et de leurs justifications (normes de sanction) que le système de droit criminel moderne possède déjà et qu’il a développé lui-même, dans l’une de ses organisations. Sur le plan théorique, cette thèse mobilise la théorie de la Rationalité pénale moderne d’Alvaro P. Pires. Cette dernière problématise l’immobilisme du système de droit criminel et la cristallisation des normes de sanction. Pour comprendre cette non évolution qui touche le système social qu’est le système de droit criminel, cette recherche mobilise également certains éléments de la théorie des systèmes de Niklas Luhmann. Au niveau méthodologique, elle a recours à l’analyse qualitative de rapports et de documents de travail de la Commission de réforme du droit du Canada. Ces derniers agissent en tant que champ d’« observation » pour permettre la revalorisation et la mise au jour des idées innovatrices développées par le système de droit criminel dans le but de stimuler la créativité institutionnelle en matière de normes de sanction.

La littérature indique qu’il y a un problème de surreprésentation de personnes noires dans le système de justice criminelle canadien. Ce problème serait notamment la manifestation d’un racisme systémique anti-NoirEs (RSAN) dont les origines remontent aux époques coloniale, esclavagiste et ségrégationniste du pays. Les Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs), des rapports présentenciels spécialisés, sont une initiative émergente visant à faire reconnaître les impacts du RSAN afin de mitiger la peine des justiciables noirs au Canada. Ce mémoire a pour objectif de documenter les discours et pratiques autour de l’utilisation des IRCAs. Plus spécifiquement, il vise à (1) détailler le processus de production des IRCAs et leur présentation au tribunal ; (2) mettre en lumière les avantages et les désavantages d'utilisation des IRCAs et (3) faire état de l’impact des IRCAs sur la pratique judiciaire. L’analyse thématique de données d’entretiens semi-dirigés menés entre 2018 et 2022 auprès de 35 avocats-criminalistes de pratique privée et de service oeuvrant à Toronto a permis de constater que les rapports IRCAs sont bien connus et appréciés des avocats torontois. Toutefois, les résultats suggèrent également qu’il reste de nombreux obstacles à pallier afin de faire reconnaître leur valeur auprès du plus grand nombre, d’harmoniser leur utilisation à l’ensemble du pays et de les rendre accessibles à tous ceux qui en ont besoin. Un doute demeure quant à la véritable portée que peut avoir une telle initiative lorsque l’intention ultime est de réformer un système entier. / Literature shows that there is a problem of over-representation of Black people in the Canadian criminal justice system. Among other factors, this issue is linked to systemic antiblack racism (SABR), the causes of which can be traced back to the country's colonial, slavery and segregationist history. Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs) are specialized pre-sentence reports and an emerging initiative aimed at recognizing the impacts of SABR in order to mitigate the punishment of Black offenders, in Canada. This masters aims to document the discourse and practices surrounding the use of IRCAs. More specifically, it aims to (1) detail the process of producing an IRCA and presenting it to the court; (2) highlight the advantages and disadvantages of using IRCAs; and (3) report on the impact of IRCAs on court practice. Thematic data analysis of semi-structured interviews conducted between 2018 and 2022 with 35 private practice and duty criminal lawyers working in Toronto found that IRCAs reports are well known and appreciated by Toronto lawyers. However, the results also suggest that there are still many obstacles to overcome in order to ensure that their value is widely recognized, that their use is harmonized across the country, and that they are accessible to all those who need them. Doubts remain as to the true scope of such an initiative when the ultimate intention is to reform an entire system.