Titre de l'écran-titre (visionné le 17 avril 2023) / L'exécution des contrats d'entreprise de construction est fréquemment source de difficultés pour les contractants. De nombreux litiges sont soumis aux tribunaux en relation avec des projets de construction d'envergure. La Cour d'appel du Québec a même affirmé que les réclamations et différends découlant de ces contrats sont inévitables et prévisibles, faisant « véritablement partie de l'échange contractuel normal ». L'important contentieux relatif à l'exécution des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier apparaît symptomatique d'un régime juridique déficient, impuissant à encadrer adéquatement les rapports contractuels entre clients et entrepreneurs. Nous avons entrepris de retracer l'origine, d'un point de vue juridique, des difficultés rencontrées lors de l'exécution des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier. Nous nous sommes interrogée à savoir si la conception de ce contrat, qui a servi de fondement à l'élaboration des règles codifiées et qui continue d'imprégner la jurisprudence, pouvait être en cause. Nous avons aussi exploré des pistes de solution afin de contribuer au renouvellement du régime de droit civil applicable à la réalisation d'ouvrages immobiliers d'envergure. La première partie de notre thèse est consacrée à une analyse critique du cadre légal du contrat d'entreprise du Code civil du Québec. Elle nous permet d'en dégager les assises conceptuelles. Nous montrons alors que les codificateurs ont élaboré le cadre légal applicable au contrat d'entreprise en adoptant la seule perspective du client et en cherchant à protéger ses intérêts, souvent au détriment de ceux de l'entrepreneur. Ils ont présumé de la vulnérabilité du client en plus d'insister sur l'expertise de l'entrepreneur. Le Code présente aussi le contrat d'entreprise comme un contrat à exécution instantanée, centré sur la délivrance de l'ouvrage au client et faisant abstraction de la phase d'exécution des travaux permettant la réalisation de l'ouvrage. Le contrat d'entreprise est conceptualisé comme un contrat immuable par lequel les risques entourant la réalisation de l'ouvrage sont attribués à l'entrepreneur. Finalement, les codificateurs en font un contrat bipartite et isolé, limité aux seuls rapports entre le client et l'entrepreneur. Dans la deuxième partie de notre thèse, nous étudions la jurisprudence des tribunaux d'appel qui révèle un décalage entre les postulats partagés par les codificateurs et les caractéristiques particulières des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier. Ce décalage se manifeste notamment au regard du rapport de force entre les parties, de la durée de l'exécution du contrat, de la quantité de changements perturbant le déroulement des travaux ainsi que du nombre d'intervenants, aux liens variés et complexes, contribuant à la réalisation de l'ouvrage. En dépit des transformations du régime juridique qu'ils ont initiées, les tribunaux ne sont pas parvenus à combler le décalage observé ni à proposer un nouveau modèle contractuel cohérent. Devant ces constats, nous poursuivons notre recherche dans la troisième partie de notre thèse en mobilisant des connaissances issues de la gestion de projet de construction ainsi que de la théorie des contrats afin de sonder des avenues possibles pour l'élaboration d'une nouvelle théorisation du contrat d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier, davantage en phase avec les caractéristiques particulières de ces contrats. En tirant profit du double éclairage qu'offrent la Lean Construction et la théorie relationnelle du contrat sur le contrat étudié, notre thèse met de l'avant une conception renouvelée de celui-ci. Elle suggère que le contrat d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier, plutôt que d'être perçu comme un contrat protecteur, instantané, immuable et isolé, devrait être perçu comme un contrat coopératif, évolutif, flexible et indissociable d'un ensemble contractuel. Ce nouveau modèle offre un guide au législateur pour apporter des modifications au Code civil du Québec, aux tribunaux pour continuer le développement de solutions jurisprudentielles ainsi qu'aux parties pour revoir la rédaction de leurs contrats.

Toute personne souhaitant introduire une demande en justice doit être en mesure de démontrer un intérêt pour agir, c'est-à-dire un lien entre sa situation et l'objet de l'instance qui justifie sa participation aux débats judiciaires. Les critères permettant d'évaluer cet intérêt pour agir ont été assouplis au Canada dans les dernières années, notamment dans les causes d'intérêt public. Or, il est possible de constater une incompatibilité entre les règles édictées par le législateur québécois au sein du *Code de procédure civile* (« C.p.c. ») et les principes développés par la Cour suprême du Canada sur cette question. En droit québécois, ce concept s'avère fuyant, tirant sa source de principes et valeurs empruntés à la fois au droit public et au droit privé et de traditions juridiques distinctes, soit le droit civil et la common law. À cet égard, le recours au cadre théorique issu de travaux portant sur la notion de mixité permet de répondre à trois enjeux spécifiques, soit la codification de l'intérêt pour agir dans l'intérêt public au second alinéa de l'article 85 C.p.c., le sens à donner au mot « partie » au second paragraphe de l'article 529 C.p.c. et l'intérêt public comme fondement de l'analyse en deux volets de l'intérêt pour agir. Premièrement, nous concluons que l'interprète doit se référer au second alinéa de l'article 85 C.p.c., tout en demeurant soucieux de la jurisprudence de la Cour suprême de laquelle cette disposition s'inspire. Deuxièmement, nous parvenons au constat que l'emploi du mot « partie » au second paragraphe de l'article 529 C.p.c. doive être limité au seul recours en évocation. Troisièmement, la distinction entre les deux volets de l'intérêt pour agir - intérêt privé et intérêt public - doit, selon nous, être davantage explicitée par les tribunaux québécois en fonction des règles de common law dont elle tire son origine. / Anyone wishing to bring a legal claim must demonstrate proper standing to sue. In other words, the claimant needs to establish a connection between his situation and the basis of the lawsuit which justifies his participation in the legal proceedings. The standing rule has been stretched in Canada in recent years, particularly in public interest litigation. However, an incompatibility between the rules enacted by the Quebec legislator within the *Code of Civil Procedure* ("C.C.P.") and the principles developed by the Supreme Court of Canada subsists on this issue. Indeed, in Quebec, this concept proves to be elusive, drawing its source from principles and values borrowed from both public law and private law as well as from distinct legal traditions, namely civil law, and common law. In this regard, legal scholarship on mixed legal systems provides opportunities to reflect on three specific issues, namely the codification of public interest standing under section 85, paragraph 2 of the C.C.P., the meaning of the word "party" under section 529, paragraph 1 (2) of the C.C.P and public interest as a basis for the two-component analysis of the standing rule. First, we conclude that the interpreter should apply section 85, paragraph 2 of the C.C.P. However, he must also recognize the influence of the Supreme Court cases from which this provision takes its roots. Secondly, we conclude that the use of the word party in section 529, paragraph 2 of the C.C.P. must be limited to writ of evocation. Third, the distinction between the two components of the standing rule - private interest and public interest - must, in our view, be further clarified by Quebec courts according to the common law rules from which it originates.

En 1994, le législateur québécois a transformé la fiducie en un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire un ensemble de biens et d’obligations sans titulaire, administré par un tiers, pour une fin particulière. Cette nouvelle qualification remet en question l’assise classique du droit privé : le rapport inhérent entre un droit et son titulaire, le sujet de droit, dont le droit émane et pour qui il est, en principe, exercé. Cette thèse tente de comprendre quelles sont les conditions de possibilités des droits sans sujet en droit civil actuel. Mon objectif est de repenser la notion de droit subjectif de manière générale afin qu’elle prenne en considération l’existence et la pertinence de ces droits sans sujet. Pour ce faire, deux entreprises sont nécessaires : (i) comprendre le paradigme dominant afin de bien cerner l’ampleur de la nouveauté et la résistance qu’elle engendre ; (ii) mettre au jour les fondements et les limites des droits sans sujet afin d’évaluer, dans une prochaine étape, si cette manière de comprendre les droits ne serait pas une alternative intéressante aux droits subjectifs actuels. / In 1994, the Quebec legislator transformed the trust into a patrimony by appropriation, understood as a universality of rights and obligations without a holder, administered by a third party for a particular purpose. This new qualification questions the classical foundation of private law: the inherent relationship between a right and its holder, the legal subject, from whom the right emanates and for whom it is in principle exercised. The thesis tries to understand the conditions for the possibility of rights without holders in civil law today. My objective is to rethink the notion of ‘subjective right’ in a way that takes into consideration the existence and pertinence of these rights without holders. To do so, two steps are necessary: (i) to understand the dominant paradigm so as to appreciate the scope of the innovation and the resistance it creates; (ii) to uncover the foundations and limits of rights without holders in order to evaluate, in a subsequent phase, whether this new way of understanding rights could be an alternative to subjective rights.

Depuis janvier 2016, le nouveau C.p.c. a été adopté et certaines modifications auront des impacts sur la pratique des experts. Désormais, « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage » (art. 293 C.p.c). Ainsi, les experts ne seront plus toujours en mesure d’apporter en Cour des précisions orales pour motiver leur opinion professionnelle. L’objectif visé par cette recherche est de contribuer à une plus grande force probante des expertises de bornage réalisées par les arpenteurs-géomètres en effectuant une analyse comparative entre les attentes des tribunaux et la pratique actuelle des arpenteurs-géomètres, évaluée via un sondage. L’extrant principal de la recherche est une liste de critères favorisant une plus grande force probante d’un rapport de bornage. De plus, cette recherche vise à établir un bilan de la pratique actuelle des expertises de bornage par les arpenteurs-géomètres et à en identifier les principales lacunes.

La restitution des prestations est un concept émergent en droit civil québécois. Sa reconnaissance au Code civil du Québec suppose une analyse théorique de ses fondements. Seule la restitution anormale permet l'analyse d'un fait générateur justifiant un régime unifié de restitution des prestations. Le fait générateur suppose le besoin de rétablir une situation antérieure en raison de l'inefficacité d'un acte juridique imprévue par les parties. La restitution ne peut être comprise que par sa visée prospective, ce qui relativise l'importance de la rétroactivité fréquemment invoquée en ce domaine. Les effets de la prestation initiale mesurés durant la période intermédiaire menant à la restitution permettent de déterminer l'étendue de l'obligation y étant liée. Le régime de restitution des prestations a un fondement complexe qui fait écho aux institutions existantes en droit civil. Les objectifs étant multiples et parfois discordants, les fondements doivent nécessairement être le résultat d'un compromis. D'abord, remettre en état renvoie à l'équilibre nécessaire des prestations entre les parties. L'équilibre visé est le résultat d'une influence quasi-contractuelle qui se mesure à l'aune de l'équité, concept évolutif renvoyant à la justice corrective. Puis, l'influence de la responsabilité sur la restitution doit être admise. L'équilibre nécessaire à la restitution oblige à considérer le comportement pertinent. Toutefois, l'émergence d'un régime juridique spécifique à la restitution s'accompagne d'une reconnaissance de sa nature juridique propre face à la responsabilité. Enfin, ces objectifs doivent s'intégrer à un principe d'intégralité de la restitution, lequel permet notamment la distinction avec la revendication et le droit de propriété qui en est l'objet. Le jugement en restitution peut avoir un impact sur ce qu'il advient du droit de propriété sur un bien. Il n'y a rien de contradictoire à ce que le régime de restitution s'attache d'abord aux effets matériels de la prestation initiale et qu'il puisse, exceptionnellement, intervenir sur les effets juridiques y étant liés lorsque cela est justifié. Dans la mise en œuvre de ces fondements, l'obligation de restituer renvoie à une opération en deux étapes : (1) s'assurer de l'intégralité de la restitution par une analyse intrinsèque à la prestation visée, puis (2) s'assurer de l'équilibre entre les parties en fonction du résultat net de l'opération de restitution, mettant en cause des éléments qui dépassent la seule prestation. L'intégralité de la restitution est d'abord recherchée par l'analyse des prestations. Le respect du principe d'intégralité est compatible avec la restitution en nature et par équivalent. La restitution en nature doit être favorisée à moins qu'elle ne soit impossible ou qu'elle n'atteigne à l'équilibre entre les parties. La restitution complémentaire se justifie par la volonté d'empêcher un enrichissement injustifié. Il faut alors minimiser l'impact de la restitution sur la partie de bonne foi. Puis, s'éloignant de l'opération mécanique découlant de l'application du principe d'intégralité, la restitution prend en considération des intérêts qui dépassent l'évaluation des seules prestations. L'imputabilité du restituant lui impose une obligation plus onéreuse, la protection liée à la bonne foi ne trouvant plus application. L'immoralité ou l'illicéité du contrat peut permettre au tribunal de refuser la restitution et de faire exception à l'intégralité. Finalement, le pouvoir discrétionnaire du tribunal en cas d'avantage indu est l'innovation au Code civil du Québec qui donne au régime de restitution la flexibilité dont il a besoin, notamment pour éviter que l'intégralité n'entraîne un résultat injuste pour l'une ou l'autre des parties. Le recours à ce pouvoir n'est toutefois qu'exceptionnel. À défaut, le régime est condamné au manque de cohésion qui l'a longtemps marqué. La restitution ne peut être vue comme une simple mécanique suivant un modèle purement objectif d'analyse des prestations. La subjectivité est bien présente, puisque ce régime tient compte du comportement du restituant et accorde un pouvoir discrétionnaire au tribunal en cas d'avantage indu. Il faut reconnaître que les modèles objectif et subjectif de restitution s'amalgament et se traduisent par un régime juridique qui les intègre.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / "La fiducie a fait couler beaucoup d'encre au Québec. Pourtant, peu d'études entreprennent de comprendre sa nature véritable et les effets étranges que celle-ci engendre sur l'architecture conceptuelle du droit privé québécois. En choisissant le patrimoine d'affectation comme émule du trust anglo-saxon lors de la dernière codification, le législateur n'a pas simplement remplacé l'enveloppe civiliste de la fiducie, il a véritablement transformé le plan juridique : avec l'introduction de la fiducie-patrimoine d'affectation, les droits ont dorénavant deux manières d'être, soit ils appartiennent à un sujet de droit, soit ils sont affectés. L'étude comporte trois volets : le premier, porte sur la nature de la fiducie québécoise et tente de délimiter les paramètres de la fiducie actuelle; le second porte sur la culture juridique et met en perspective le choix audacieux du législateur; le dernier se veut un questionnement sur les répercussions d'un tel bouleversement. Le patrimoine d'affectation et les droits sans titulaire qui en découlent ont-ils leur place dans l'architecture actuelle du Code civil du Québec?"

O trabalho analisa, em primeiro lugar, a evolução dos direitos reais de garantia a partir da noção de propriedade em garantia para a noção de garantia como um direito sobre coisa alheia. Estabelece-se uma oposição entre a garantia sobre a coisa e a garantia sobre o valor da coisa. Em segundo momento, analisa-se o declínio recente da hipoteca, apontando as possíveis causas que, no Brasil e em outros sistemas jurídicos, levaram ao ressurgimento da propriedade-garantia, em especial com a regulamentação da alienação fiduciária de imóveis no direito brasileiro, através da Lei nº 9.514.1997. Em seguida, são examinadas e comparadas as principais características da hipoteca e da alienação fiduciária, duas formas de garantia imobiliária reguladas pelo direito brasileiro, quanto à sua natureza jurídica, constituição, adequação, eficácia e execução, em vista do conceito de garantia ideal. Finalmente, são identificados problemas e propostas diretrizes para embasar uma futura e necessária reforma dos institutos, com o intuito de alcançar um equilíbrio do sistema brasileiro de garantias reais imobiliárias. / La dissertation examine, d\'abord, l\'évolution des sûretés reélles à partir de la notion de propriété comme sûreté vers la notion de sûreté comme un droit sur des biens dautrui. Une opposition est donc mise en place entre la sûreté sur la chose et la sûreté sur la valeur de la chose. Dans la deuxième partie, nous analysons le déclin récent de lhypothéque, en soulignant les causes possibles qui, au Brésil et dans d\'autres systems juridiques, ont resulté à la résurgence de la propriété-sûreté, en particulier la réglementation de laliénation fiduciaire dans la loi brésilienne, à travers la Loi n° 9.514/1997. Sont ensuite examinées et comparées les principales caractéristiques de l\'hypothèque et de laliénation fiduciaire, les seuls deux formes de sûretés immobilières régies par la loi brésilienne, quant à leur nature, la constitution, ladequation à la dette, l\'efficacité et l\'exécution, en vue du concept de la sûreté idéale. Enfin, nous identifions des problèmes et proposeont des lignes directrices pour appuyer la réforme future et nécessaire des instituts, afin dobtenir un équilibre dans le système bresilien des sûretés immobilières.

La charge de la preuve constitue un concept original, qui porte le sceau des évolutions du temps et des fondements du Droit. Historiquement, la notion de charge de la preuve désigne une tâche individuelle, celle du plaideur qui doit, par son seul effort, convaincre le juge du bien-fondé de sa cause. Aujourd’hui, en raison de l’essor de l’idée de vérité et de la volonté de renforcer les liens de solidarité unissant les individus, elle est appréhendée comme une exigence générale de comportement imposant à tout justiciable de contribuer à la manifestation de la vérité. Or, il est inopportun d’assimiler l’ensemble des devoirs probatoires à des charges. De fait, seuls ceux dont un plaideur doit spontanément s’accomplir afin de faire triompher sa cause doivent être qualifiés ainsi. Cela permet alors de concevoir que la charge de la preuve n’impose pas uniquement des devoirs durant le procès mais, également, avant toute saisine du juge. Tenu de réunir des preuves et de les produire en justice, le titulaire de la charge de la preuve n’est pas toujours en mesure d’assumer la tâche qui lui incombe. Le législateur ou le juge peuvent alors fournir des remèdes en facilitant ou en dispensant le titulaire de la charge de la preuve d’accomplir ses devoirs. Rétablie dans sa cohérence, la charge de la preuve permet ainsi de comprendre l’utilité de certains mécanismes techniques et d’opérer une lecture nouvelle du droit positif. / The burden of proof constitutes an original concept which epitomizes the evolution of time and of the founding principles of law. Historically, the notion of burden of proof referred to the individual role of the litigant who, through his own effort, had to convince the judge of the soundness of his cause. Nowadays, considering the importance of truth in our society as well as the willingness to tighten solidarity between individuals, it is considered as a basic requirement for a litigant to contribute to the emergence of truth. Yet, it is inappropriate to make confusion between probationary duties and charges. As a matter of fact, only the duties that the litigant has to carry out in order to win over his cause can be qualified as burden of proof. This implies that the burden of proof not only imposes duties during the trial but also before the referral of the case to court. Bound to gather proofs and produce them in court, the incumbent is not always in a situation to assume the burden of the proof. Legal precedents (law, jurisprudence) can then be used to either facilitate or to exempt the former of his obligations. In light of this new coherence, the burden of proof facilitates the understanding of certain technical mechanisms and allows for a new reading of the applicable law.

Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. / On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance. / Assistance is a method that the legislator has had recourse to for long in the drafting of a legal transaction and it still does nowadays. However, it seems to arouse so few interest that the legitimacy of its existence may be doubted. The purpose of this demonstration therefore is to understand this practice and determine whether it can be considered as a singular and autonomous institution or not. Assistance can play two parts during the drafting of a legal transaction, sometimes as an “enabler”, sometimes as a “facilitator”. While this duality proves to be useful in the determination of the regime, it mostly brings a lexical confusion. In any case though, assistance conveys a substantial unity. Both defined as “being with” and “acting with”, assistance is an intermediary protection technique that excludes any kind of substitution and consists, for the designated assistant, in standing by the assisted to help him to state a will in accordance with his interests. As a consequence, it has to comply with clearly identified rules, which is, to date, not necessarily the case. Whilst presenting the positive law, this study aims at clarifying the functioning of assistance, both taken as the relationship established between the two main protagonists and beyond. Although assistance mainly concerns the assistant and the assisted, it inevitably has an impact on the legal transaction concluded thereby and the related third parties.