L’agriculture et l’alimentation dépendent, en grande partie, des rapports entre le droit et le végétal. Cette interdépendance, source d’enjeux vitaux actuels et futurs, est, notamment, cristallisée par la réservation des innovations variétales. Les semences, contenant les variétés végétales, sont les premiers maillons de la chaîne alimentaire, nécessaires à la production d’aliments. Or, l’immixtion de la propriété industrielle a conditionné l’amélioration variétale et l’utilisation des semences justifiant une étude en droit privé en associant plusieurs matières telles que le droit des biens, le droit des contrats spéciaux, le droit des obligations, le droit rural et les propriétés intellectuelles. Présenter l’existant, déterminer les interactions juridiques et envisager des évolutions afin de sauvegarder les intérêts des innovateurs et de la société participent à la protection de l’innovation et à la sécurité alimentaire. Ainsi, l’étude, décomposée en deux temps, se focalise, tout d’abord, sur la réservation exclusive des innovations variétales et ses conséquences puis sur des alternatives possibles. Un régime original de réservation, dédié à la protection de nouvelles variétés végétales, indépendant du droit des brevets d’invention, est apparu au début des années 1960 au plan international, puis a également été intégré aux niveaux européens et français. L’adoption de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales le 2 décembre 1961, ratifiée en 1968, puis révisée en 1972, en 1978 et 1991, a consacré, via l’octroi d’un titre de propriété industrielle (certificat d’obtention végétale), de nouveaux droits exclusifstemporaires sur un type d’innovation variétale. Toutefois, seules les nouvelles variétés végétales distinctes, homogènes et stables peuvent faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale. Le standard, imposé dans ce régime par l’ensemble des critèrescumulatifs, exclut, de facto, d’autres innovations variétales, prouvant une non-automaticité de la protection. Les droits exclusifs du réservataire sur l’obtention végétale ne sont pas absolus, ni illimités. De nombreuses exceptions attestent d’un exclusivisme relatif, témoignant d’un régime de réservation nuancé. L’autonomie de la réservation exclusive des innovations variétales standardisées, par rapport au droit des brevets d’invention protégeant les inventions biotechnologiques végétales, en fort développement, renforce la singularité du régime et conforte la nécessité de le sécuriser. Néanmoins, malgré les dérogations aux droits exclusifs de l’obtenteur, l’utilisation des innovations variétales, faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale, conditionne les pratiques agricoles ancrées dans le droit rural. Les semences, contenant les variétés végétales, sont nécessaires à la production agricole. Une mauvaise utilisation ou une utilisation sans autorisation du titulaire du certificat d’obtention végétale, hormis dans le cas des semences de ferme, peut justifier la qualification de ces agissements en actes de contrefaçon. Ainsi, le champ d’application spécifique et les réalités pratiques n’altèrent pas la dichotomie entre le bienintellectuel et son enveloppe corporelle. Des alternatives, proposées à partir de ce régime original de réservation et en parallèle de celui-ci, doivent émerger pour assurer une meilleure sécurité alimentaire. La réservation de l’innovation variétale par lapromotion d’un modèle inclusif, reposant à la fois sur le droit des contrats et sur la protection de biens communs privés, est une voie pour faire évoluer l’existant au niveau interne. De plus, la reconnaissance des innovations variétales alternatives, jusqu’alors exclues, en leur dédiant un régime autonome inséré dans le Code rural, permettrait un nouvel équilibre. / Non fourni

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2008-2009 / Ce mémoire s'intéresse à une des histoires possibles de l'auteur dans laquelle il acquière des droits qui lui seront ensuite retirés pour garantir une finalité qui le dépasse. Cette évolution à la fois sociale, philosophique et juridique nous amène à considérer que l'auteur, à l'instar du contractant, naît de l'articulation du concept de la volonté et de ses différentes causes et manifestations. Ce faisant, a priori, le principal droit de l'auteur est de jouir d'un pouvoir de volonté souverain sur son œuvre et conséquemment d'en contrôler l'utilisation et d'en tirer profit en la contractant. En somme, l'auteur au faîte de ses droits est un « auteur-contractant ». Dans un premier temps, nous retraçons donc l'évolution du concept de la volonté dans le discours du droit d'auteur et du droit civil des contrats, de sa naissance à sa cristallisation comme fondement de la législation. Cependant, les effets de l'industrialisation et des nouvelles habitudes de consommation nous amènent à constater, dans la deuxième partie, un déclin de l'emprise de la volonté sur les structures d'échange des -oeuvres. Cette constatation nous conduit enfin à reconceptualiser le fondement du droit d'auteur, délaissant le sujet pour l'utilité, une transformation manifeste dans la gestion collective des droits d'exécution des œuvres musicales.

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'elle ne favorise aucune partie aux dépens de l'autre. Tout en respectant le cadre procédural introduit par le Législateur en 2003, les tribunaux se montrent prêts à exercer la discrétion qui leur est conférée et à insister sur une approche plus rigoureuse à l'étape de l'autorisation. Ceci est dû, entre autres, à une reconnaissance implicite que le recours collectif n'est pas simplement une procédure comme les autres, mais est régi par un corpus de règles spécifiques pour la protection des membres du groupe et l'utilisation raisonnable des ressources judiciaires. Une étude de cette nouvelle jurisprudence enseigne que, bien qu'il serait inacceptable de retourner en arrière ou de transformer l'autorisation en procès sur le fond, la proportionnalité s'apprécie à tous les stades dans l'application de chaque disposition procédurale (quelquefois même à l'extérieur de celle-ci); les requêtes pour permission de présenter une preuve pertinente et proportionnée devraient, en principe, être accordées; les tribunaux n'ont pas le devoir d'aider le requérant à décrire le groupe; chacune des allégations de la requête en autorisation et chacun des éléments de preuve doivent être scrutés minutieusement; et un changement de terminologie en matière de recours collectif est souhaitable. Ces conclusions n'affaibliront pas le recours collectif québécois. Au contraire, elles le renforceront en assurant que les réclamations autorisées seront basées sur des allégations concrètes et un syllogisme juridique clair, complet et rigoureux.

Ce mémoire explicite la triple interaction lors d'un appel d'offres public soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») entre le dol par réticence, l'obligation de renseignement qui a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bail c. Banque de Montréal et celle des divers règlements de la LCOP. Cela nous permet de déterminer l'étendue de l'obligation de renseignement d'un organisme public québécois lorsqu'il émet un appel d'offres public soumis à la LCOP. Afin de dégager les éléments à la base de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail et du dol par réticence, nous effectuons dans le premier chapitre une étude historique de ce dol et de la bonne foi dont découle cette obligation. Elle nous permet de dégager la structure de ces notions. Dans le second chapitre, nous qualifions l'interaction entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement. Pour cela, nous clarifions la preuve que nécessite de faire un dol par réticence. Nous critiquons la tendance majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence québécoise qui impose à la victime d'un dol par réticence une obligation de se renseigner. Nous établissons qu'exiger de remplir une telle obligation est contraire à la volonté du législateur et à la nature duale du dol. Cela nous permet finalement de conclure qu'il existe une relation complémentaire entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail. Dans le troisième chapitre, nous établissons à l'aide de la typologie de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail, de celle qui découle du dol par réticence ainsi que de celle des règlements de la LCOP, la complémentarité entre les deux premières obligations et la dernière. Nous dégageons ainsi l'existence d'une obligation informationnelle substantielle qui doit mettre en garde tout organisme public qui émet un appel d'offres public soumis à la LCOP.

En cette ère que plusieurs surnomment le « Web 2.0 », les usagers se sont emparés avec enthousiasme des fonctions liées aux communications et au partage sur Internet, ce médium devenant ainsi une nouvelle plate-forme pour les enjeux liés à la vie privée et à la réputation. La diffamation constitue justement un des problèmes prédominants constatés en lien avec ce contenu électronique, plus particulièrement lorsqu’il est question de contenu généré par les utilisateurs. Face à cet outil permettant une diffusion et une intéractivité sans précédent, comment devons-nous aborder Internet au regard des règles de droit applicables au Canada en matière de diffamation? L’analyse juridique traditionnelle sied-elle aux nouvelles réalités introduites par ce médium? Le bijuridisme canadien nous impose d’étudier parallèlement les régimes de droit civil et de common law et ce, dans une optique comparative afin de comprendre les concepts et le fonctionnement propres à chacune des approches juridiques cohabitant au pays. Cette analyse nous permettra de mettre en lumière les particularités du médium électronique qui se révèlent pertinentes lorsqu’il est question de diffamation et qui font la spécificité des situations et des acteurs en ligne, distinguant ainsi Internet des modes de communications traditionnels que le droit connaît. Cette approche comparative permet de poser un regard critique sur chacun des régimes de droit en vigueur au Canada, considérant la réalité propre à Internet et au contenu généré par les utilisateurs, mais surtout, vise à promouvoir le développement de méthodes d’analyse véritablement ancrées dans le fonctionnement du médium en cause et susceptibles d’évoluer avec celui-ci. / In this era often called « Web 2.0 », users have jumped with enthousiasm on the functions of communications and sharing on the Internet, this medium becoming a new platform for issues relating to privacy and reputation. Defamation is one of the main concerns about electronic content, more specificially regarding user generated content (UGC). Dealing with this tool which enables an unprecedented dissemination and interactivity in communications, how should we treat Internet with regards to the legal rules applicable in matters of defamation in Canada? Does the traditionnal legal analysis fit the new reality introduced by this medium? Because of Canada’s bijuralism, we will study separately the civil law and common law regimes with a comparative method in order to understand the concepts and the functionning specific to each of the legal approaches cohabiting in Canada. It will allow us to identify the special features of the electronic media which stand out when confronted with matters of defamation and which caracterize the specificity of the online context and users, therefore distinguishing it from the traditionnal means of communication known by the law. This comparative analysis aims to take a citical look at each of the law regimes in effect in Canada, considering the reality of Internet and its user generated content. Mainly, this study aims to foster the development of analytical methods truly entrenched in the functionning of the medium concerned and likely to evolve therewith.

D’une part, le développement scientifique dans le domaine pharmaceutique fournit des bénéfices substantiels à la santé des personnes, améliorant par conséquent leur qualité de vie. Toutefois, créer et mettre en marché une nouvelle substance thérapeutique n’est pas une tâche facile. Les laboratoires investissent du temps et de l’argent en recherche et développement pour y parvenir. D’autre part, malgré les bienfaits de la science et les efforts des chercheurs, les médicaments sont des produits potentiellement dangereux. Ils présentent des risques inhérents à leur nature, capables de causer des préjudices graves et irréversibles. D’ailleurs, la nature dangereuse de ces produits a incité l’instauration de normes qui imposent des critères stricts aux fabricants de médicaments dans le but de protéger le public. En suivant cette tendance mondiale, les législateurs brésilien et canadien ont instauré des régimes statutaires qui édictent des règles rigoureuses de conception, de fabrication et de commercialisation des médicaments. Néanmoins, à cause de la nature pénale et administrative de ces normes, elles ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit de dédommager le consommateur ou le tiers qui est victime du fait du médicament. Dans une telle situation, il faut recourir au droit civil dans le cas du Brésil et du Québec, ou à la common law dans les autres provinces canadiennes. Dans une étude comparée sur le sujet, nous avons appris que les droits civils brésilien et québécois ainsi que la common law canadienne ont des ressemblances très importantes, cependant en ce qui concerne l’exclusion de la responsabilité fondée sur le risque de développement scientifique, différentes solutions s’appliquent. / On the one hand, the scientific development in the pharmaceutical sector provides substantial benefits to human health, thus improving his quality of life. However, developing a new therapeutic substance is a hard task. The laboratories have been investing time and money in research and development to get there. On the other hand, despite the benefits of science and the efforts of researchers, drugs are potentially dangerous. They pose risks inherent in their nature, can cause serious and irreversible damage. Moreover, the hazardous nature of these products has prompted the creation of standards that impose strict criteria for drug manufacturers in order to protect the public. By following this global trend, the Brazilian and Canadian legislators have introduced statutory regulations that lay down strict rules of design, manufacture and marketing of drugs. However, as a result of criminal and administrative standards, they are not effective when it comes to compensate the victim of the drug. In this situation, we must resort to civil law, in the case of Brazil and Quebec, or the common law in respect of other Canadian provinces. In a comparative study, we find out that civil law in Brazil and Quebec and Canadian common law have significant similarities, however, regarding the exclusion of liability based on the risk of scientific development, different solutions apply.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

L’objectif de cette recherche est de démontrer que les décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale peuvent être considérées comme une source potentielle de droit au Canada. Il existe actuellement une incertitude quant au droit matériel utilisé en arbitrage international pour résoudre les différends commerciaux. Bien que l’utilisation de la lex mercatoria pour résoudre un litige soit une option, elle se heurte à de nombreuses incertitudes terminologiques et conceptuelles. L’utilisation d’une approche méthodologique de la lex mercatoria permettrait une classification de ses sources en deux branches: (1) le droit statutaire international et (2) le stare decisis des tribunaux d’arbitrage commercial international. Une telle approche méthodologique conférerait plus de certitude quant à l’application d’un droit uniforme. De plus, elle faciliterait l’étude de l’interlégalité entre les règles de la lex mercatoria et le droit matériel interne. Plus particulièrement, elle permet de comparer les similitudes et les différences des règles du droit matériel entre les décisions arbitrales internationales, le droit statutaire international et les juridictions canadiennes de common law et de droit civil. Cette comparaison rend possible une évaluation de l’influence potentielle des décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale sur le droit matériel canadien et si cette influence est plus importante en droit civil ou en common law. / This paper’s objective is to demonstrate that the International Chamber of Commerce’s arbitral awards may be considered as a potential source of law in Canada. There currently exists an uncertainty as to the substantive law used in international commercial arbitration. While the use of lex mercatoria to solve commercial disputes is often referred to, several terminological and conceptual uncertainties undermine its credibility. The use of a methodological approach to lex mercatoria allows for a twofold classification of its sources through: (1) international legislation and (2) stare decisis from international arbitral tribunals. This methodological approach provides a greater certainty for the application of a uniform law which, in turn, allows for the study of interlegality between rules of lex mercatoria and substantive domestic law. Furthermore, this methodological approach facilitates the demonstration of the similarities and differences between international arbitral decisions, international legislation as well as Canadian common law and civil law jurisdictions. This comparative analysis will allow the study of the potential influence of the arbitral decisions of the International Chamber of Commerce on substantive Canadian law and whether this influence is more important in civil law or common law.

Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille. / How does the Conseil constitutionnel apprehend the family? This question leads to study the relationship between constitutional law and family, whose mutual igorance seems acquired. A positivist and analytic approach of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel however illustrates that this apparent mutual disinterest is not grounded. Family is an institution protected and protective according to positive constitutional law; the latter prescribes to protect the family and also prescribes to the family to protect. Constitutionnal law prescribed after all to build family. This question leads to study the legislative concretizations of the constitutional norms concerning family. This study illustrates the techniques used by the Conseil constitutional in its judicial review. The study also emphasizes the fact that this concretization protects, but also sometimes threatens, the recognition, the development and the unity of the family. The realization of the constitutional law leads after all to a legislative construction of the family. This question leads finally to observe that family consists more in the legal construction of an object than in the construction of a legal object. The concretization of constitutional norms concerning family illustrates in effect a “familial pluralism”, which contributes to reveal the dynamics of the legal construction of the family.

Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser, au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral. / This study is devoted to federal private law and the interaction between federal legislation and provincial private law. In particular, it is devoted to the role of the courts in such interaction. Hs objective is to assess how judges proceed with the unification of federal private law by avoiding formal reference to provincial law to supplement federal legislation. Firstly, the study considers the legal framework governing the interpretation of federal private law, as well as the exercise of judicial power in this context. Secondly, the study reviews means employed by judges, through a series of judgments, to proceed with the unification of federal private law. The study concludes that unification can effectively be achieved through such means. However, these judicial interventions are limited to sorne aspects of the elaboration and application ofprivate norms. In more complex cases, the effect of these interventions may be to disregard normative gaps that make necessary to supplement federal legislation with sources of provincial law, or to deny the plurality of these sources in the federal context. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 5% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Remarquable par le choix du sujet et son traitement tant pour la forme que le fond. Mérite publication".