Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser, au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral. / This study is devoted to federal private law and the interaction between federal legislation and provincial private law. In particular, it is devoted to the role of the courts in such interaction. Hs objective is to assess how judges proceed with the unification of federal private law by avoiding formal reference to provincial law to supplement federal legislation. Firstly, the study considers the legal framework governing the interpretation of federal private law, as well as the exercise of judicial power in this context. Secondly, the study reviews means employed by judges, through a series of judgments, to proceed with the unification of federal private law. The study concludes that unification can effectively be achieved through such means. However, these judicial interventions are limited to sorne aspects of the elaboration and application ofprivate norms. In more complex cases, the effect of these interventions may be to disregard normative gaps that make necessary to supplement federal legislation with sources of provincial law, or to deny the plurality of these sources in the federal context.

La recherche ainsi entamée nous a toutefois réservé des surprises de taille qui nous ont contraint à sortir de la seule sphère successorale pour élargir notre réflexion à d’autres domaines du droit civil, et à formuler ainsi une structure de thèse plus étendue et plus complexe.La thèse que nous proposons de défendre est que la saisine héréditaire n’est en réalité que l’une des déclinaisons d’un concept beaucoup plus vaste, qui traverse tout le champ du droit civil, celui de « saisine ». Nous défendrons la thèse selon laquelle ce concept transversal, méconnu de notre Code civil, se manifeste au travers de ses deux facultés principales, que nous qualifierons de saisine statique et de saisine dynamique. La saisine comprise dans sa faculté statique est précisément révélée dans notre droit par la saisine héréditaire et prend la forme d’un droit réel de posséder, dont nous proposons de démontrer l’existence et que nous mettrons à l’épreuve. L’autre faculté du concept de saisine, que nous qualifierons de saisine dynamique, consiste en la remise en cause du transfert solo consensu par la reconnaissance du caractère dual de la mécanique du transfert de propriété. Notre thèse est ici de démontrer que les droits français et belge connaissent, à l’instar du droit romain et du droit positif allemand, une mécanique de transfert duale, où l’acte translatif est distinct du contrat obligationnel. Nous démontrerons que la saisine, comprise dans sa faculté dynamique, est précisément l’acte translatif nécessaire au transfert du droit réel. Fort de ces enseignements nécessaires à sa compréhension causale, la thèse sera enfin recentrée sur son objet initial, la saisine héréditaire. Sur le fondement des analyses précitées, nous proposerons une théorie nouvelle de la saisine héréditaire, droit réel de posséder inclus dans la propriété de l’hérédité, selon laquelle le premier doit suivre la seconde, aux fins d’éviter les insécurités juridiques nombreuses générées par l’organisation de lege lata de l’institution. Nous proposerons enfin une harmonisation entre l’analyse causale de la saisine héréditaire, telle que nous l’aurons développée, et l’analyse fonctionnelle traditionnelle de l’institution. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Coutelle, Université Paris II Panthéon-Assas / En 1763, la Proclamation Royale crée quatre nouveaux gouvernements parmi les territoires qu’acquiert la Grande-Bretagne : la Province de Québec, la Floride Orientale, la Floride Occidentale et Grenade. La Proclamation prévoit que le droit anglais et les institutions britanniques y soient transférés. Le droit de conquête, encadré par la doctrine européenne et jusnaturaliste, garantit aux peuples conquis certains droits. De plus, les capitulations acceptées par les Britanniques et leur attitude durant le régime militaire laissent présager d’une certaine continuité juridique. Le transfert juridique et la création d’institutions britanniques varient beaucoup d’une colonie à l’autre, cela tient en grande partie à des contextes locaux très différents, qui conduisent à une application non-uniforme de la Proclamation Royale. L’intégration des populations conquises à la vie publique est facilitée par la conservation de tout ou partie de leur anciens droit et institutions, à condition que l’accès aux fonctions publiques soit permis aux Catholiques. Cette dynamique d’intégration se met en place au Québec, dès les premières années du règne britannique ; cependant, elle est très vite abandonnée en Floride, et finit par échouer brutalement à Grenade. En outre, la création d’assemblées représentatives, tel que prévu par la Proclamation Royale est difficile. Elle suscite des antagonismes entre les « vrais » sujets Britanniques et les peuples conquis, qui sont de « nouveaux » sujets, essentiellement Catholiques. Ces derniers ne peuvent, selon les lois de la Grande-Bretagne siéger dans ces assemblées. Cette période de transfert (1760-1783) interroge tous les champs juridiques, elle conduit à l’avènement d’un régime mixte, sui generis au Québec, et des régimes de plein transfert dans les trois autres colonies. Cette thèse concentre l’analyse sur les enjeux juridiques ; tout en faisant appel à d’autres perspectives, comme celles de la démographie, de l’économie, de la religion, et de la sociologie. Elle démontre comment se forment des systèmes juridiques mixtes à partir de deux systèmes qui se succèdent, ou bien comment le nouveau droit remplace totalement l’ancien. Dans le cas d’un remplacement total du droit, les Français se trouvent exclus du nouveau régime, et cela vaut plus largement pour les peuples conquis et colonisés mentionnés dans cette thèse, qu’ils soient Euro-américains ou Autochtones. / In 1763, the Royal Proclamation created four new governments among the territories acquired by Great Britain: the Province of Quebec, Eastern Florida, Western Florida and Grenada. The Proclamation stated that English law and British institutions would be transferred there. Yet, according to the law of conquest, framed by European and natural law doctrine, conquered peoples would be in some regards protected. Moreover, the capitulations accepted by the British and their attitude during the military regime foreshadowed a certain legal continuity. The legal transfer and the creation of British institutions varied greatly between these governments, due to very different local contexts, which lead to a non-uniform enforcement of the Royal Proclamation. The integration of the conquered populations into public life was made easier by the preservation of all or part of their ancient law and institutions, as long as Catholics were allowed to be involved in the institutions and public functions. This dynamic was set up in Quebec in the early years of British reign; however, it was soon abandoned in Florida, and ended up failing in Grenada. In addition, the creation of representative assemblies, as planned by the Royal Proclamation was difficult, it gave rise to conflicts between the "real" British subjects and the conquered peoples, who were called "new" subjects (mainly Catholics). According to the laws of Great Britain, the latter could not sit in those assemblies. This period of transfer (1760-1783) questioned all legal fields and led to the advent of a mixed, sui generis regime in Quebec and to a full transfer in the other three colonies. This thesis focuses on legal issues, while using other perspectives (such as demography, economics, religion, and sociology) if needed. It demonstrates how mixed legal systems were formed from two successive systems, or how the new law completely replaced the old one. Finally, the integration of the conquered peoples was tied with the preservation of their former legal system. In the event of a full change of law, the French would be excluded from the new regime and this would apply more widely to all the conquered and colonised peoples mentioned in this thesis, whether Euro-Americans or Native Americans.

« Doctorat en droit de l'Université Laval offert en extension à l'Université de Sherbrooke; Docteur en droit (LL. D.); Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Canada; Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada. » / Comment les tribunaux conçoivent-ils les droits fondamentaux enchâssés dans nos chartes des droits et libertés au moment de les interpréter et de leur donner application dans le domaine du droit privé au Québec? Au-delà du texte écrit de la Charte des droits et libertés de la personne (ou de la Charte canadienne des droits et libertés), que veulent dire concrètement des concepts aussi larges que « liberté », « égalité » ou « discrimination » par exemple? À l'heure où les droits fondamentaux n'ont de cesse de croître en importance, la question du cade intellectuel par lequel on les mobilise devient cruciale - tout particulièrement dans un État pluraliste comme le Québec où coexistent historiquement deux traditions juridiques distinctes (droit civil et common law) chacune avec leur cadre distinct, et où l'enjeu du respect de la tradition civiliste par les tribunaux canadiens lorsqu'il y est question de son propre droit privé et de sa propre Charte québécoise se lie à celui de l'autonomie juridique du Québec au sein de la fédération canadienne. Les tribunaux respectent-ils véritablement les tenants et aboutissants distincts de la tradition civiliste au moment d'adjuger d'affaires privatistes de droits fondamentaux au Québec, ou ont-ils plutôt tendance à y imposer une lecture de common law dont la fidélité première est d'abord et avant tout envers la jurisprudence dans son interprétation de la Charte canadienne et des instruments anglo-canadiens de droits fondamentaux plutôt qu'envers le Code civil du Québec, les principes généraux de droit qui le traversent et le génie original de la Charte québécoise ? Pour aborder un tel questionnement, cette thèse de doctorat en droit propose d'abord, dans son premier chapitre, de se pencher sur une tentative de définition des concepts de tradition juridique et de droit commun pour en éclairer l'importance fondamentale à la pensée juridique dans un rapport consubstantiel avec l'histoire et les valeurs d'une société dans l'évolution de sa conception même du droit en tant que science. Par la suite, au chapitre 2, nous entreprenons une analyse détaillée des distinctions épistémologiques fondamentales entre les traditions juridiques de droit civil et de common law selon la théorie des structures (organisation superstructurelle du droit et rapport des normes entre elles), des sources (autorités énonciatrices du droit et pouvoirs de création normative) et des méthodes (techniques de raisonnement de la pensée juridique) qui les caractérisent l'une et l'autre le long d'un échiquier théorique comparatif. Cela établi, nous portons ensuite notre attention au chapitre 3 sur l'étude historique de l'évolution de la tradition civiliste comme socle fondamental du droit québécois depuis la Nouvelle-France, au-delà de la Conquête, puis au travers des lois constitutionnelles, des codifications et de la haute lutte séculaire pour sa reconnaissance devant l'appareil judiciaire canadien, établissant sa légitimité comme seule tradition juridique fondamentale du Québec en droit privé. Ensuite, tous ces éléments posés, nous passerons en revue, au chapitre 4, l'entièreté de la jurisprudence rendue par la Cour suprême du Canada depuis 1982 soulevant des questions de droits fondamentaux en matière privée au Québec (plus de 250 décisions répertoriées, près de 50 analysées en détail) pour en caractériser l'approche intellectuelle de tels enjeux à la lumière de la théorie des structures, des sources et des méthodes de l'une et l'autre des traditions juridiques. Après analyse, notre étude de la jurisprudence révèle un portrait divisé entre deux grands courants judiciaires largement incompatibles, d'ampleur proportionnelle comparable dans la jurisprudence (55%-45%), presque monolithiques chacun dans leurs domaines et qui, largement, s'ignorent mutuellement : un premier courant, dominant le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle, où la Cour suprême semble se faire un point d'honneur de respecter et maintenir les distinctions civilistes du Québec (que nous avons désigné « courant de résistance »), et un second courant, aux antipodes du premier, où la Cour suprême semble au contraire ne faire que peu ou pas de cas de la tradition civiliste pour plutôt y imposer sans distinction les solutions jurisprudentielles anglo-canadiennes dans le domaine contractuel (que nous désignons « courant de subjugation »). Ceci nous amènera, en conclusion de cette thèse, à défendre que cette situation de respect partiel et non-intégral de la tradition civiliste par la Cour suprême en matière de droits fondamentaux dans le domaine privé au Québec est selon nous impropre - non seulement au regard de l'histoire constitutionnelle de la fédération, mais aussi à la lumière de la genèse civiliste de la Charte québécoise elle-même ainsi que devant les distinctions de valeurs sociales et juridiques qui différencient socialement le Québec dans sa conception distincte des valeurs structurantes en fonction desquels doivent opérer les droits fondamentaux. / How do courts conceive Charter rights and freedoms when comes the time to interpret their meaning and to apply them in concrete situations of private law matters in Quebec ? Beyond the written text of Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms (or the Canadian Charter of Rights and Freedoms), what exactly do grand concepts such as "freedom" "equality" or "discrimination" for example actually mean ? In an era where fundamental rights claims are constantly growing, the matter of the intellectual framework through which they are mobilized becomes a crucial one - all the more so in a pluralist State like Quebec, historically featuring two distinct legal traditions (civil law and common law) each with their own specific framework and where the recognition of its civilist tradition by Canadian tribunals when it comes to its own private law and its own Charter of rights is inextricably linked with that of Quebec's legal autonomy within the Canadian federation. Are courts truly respecting the distinctive ins and outs of the civil law tradition when adjudicating on private law matters of fundamental rights in Quebec, or do they rather have a tendency to read them trough common law lenses first and foremost subservient towards case law rendered in the name of the Canadian Charter and Anglo-Canadian provincial Human Rights Acts rather than towards Quebec's Civil Code, its civilist legal principles and the originality of its own Quebec Charter ? To address such a questioning, this doctorate thesis of law begins, in its first chapter, by attempting to clarify and define the concepts of legal tradition and "droit commun" (ius commune) in order to apprehend their fundamental importance within a legal worldview, placed as they are in an extricable relationship with a society's history and legal values shaping the evolution of its very conception of law as a scientific discipline. Afterwards, in chapter 2, we will proceed to a detailed analysis of the fundamental epistemic distinctions between the civil law and common law legal traditions with regards to their theory of structures (macrostructural organization of law and inter-normative relationships), of sources (the relationship and power dynamics between legal authorities when it comes to lawmaking) and of methods (reasoning techniques within legal science) that characterize them both on a comparative chessboard. This established, we will turn our attention in chapter 3 towards a historical study of the evolution of the civil law legal tradition as a fundamental pillar of Quebec law since New-France, that survived the Conquest and further endured though constitutional acts, both of Quebec's codifications and the century-spanning struggle for its recognition by Canadian tribunals, establishing its legitimacy as the sole fundamental legal tradition of Quebec in private law matters. These elements established, we will conduct, in chapter 4, an exhaustive review of all Supreme Court case law rendered since 1982 involving human rights claims in private matters in Quebec (over 250 reported decisions, nearly 50 analyzed in-depth) as to characterize its intellectual approach to such issues under the comparative light of structure, sources and methods theories of each legal tradition. Following this review, our findings reveal two largely incompatible judicial streams, of comparable proportions within the case law (55%-45%), almost monolithic each in their domains and who, largely, ignore one another: a first line of jurisprudence dominating matters of extracontracual responsibility ("torts"), in which the Supreme Court prides itself in respecting and maintaining Quebec's civilist distinctiveness (the "resisting" approach), and a second line of jurisprudence where, in complete contrast, the Supreme Court seems to care little if at all about the civilist tradition to rather, indistinctively, import and superimpose upon it the common law reasoning of Anglo-Canadian precedents when it comes to contractual matters (the "subjugating" approach). Such will bring us, to conclude this thesis, to suggest that this situation of a partial and incomplete respect of the civil law tradition by the Supreme Court when it comes to private law matters in Quebec is, in our opinion, improper - not only when considering the Federation's constitutional history, but also under the light of Quebec's own Charter of rights, itself of civilist genesis, and that of the distinctions of social and legal values that differentiate Quebec in its own conception of the structuring values guiding the idea and inner workings of human rights as legal concepts.

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays. / The reform and harmonization of secured transactions on movable (or personal) property is fostered by international organizations, on the assumption that an efficient regime of secured transactions will give access to affordable credit to a large number of persons and corporations. Such reform and harmonization process can be explained according to its two main features. Firstly, in Western and developped countries, the focus is on endeavours to harmonize the various regimes internally and to establish special regimes with respect to specific assets (for instance, high value mobile equipment, such as aircrafts, rolling stock or satellites, on the one hand, or incorporeal property, including securities, financial assets or security entitlements, on the other hand). Even though some differences remains from a systemic point of view, north american and european regimes are based on similar principles and achieve comparable results. It is therefore possible to see the emergence of a transnational legal order in the law of secured transactions, based on individuals and the enforcement of their rights of ownership, ascertained by the Rule of Law principle. Secondly, international financial institutions are encouraging the implementation of secured transactions regimes in developing countries along the same criteria as those used in Western developed countries, in the context of institutional and legal reforms under governance and rule of law projects. However, Western regimes must be adapted and customized before they are transplanted into a developing country. Indeed, for socio-cultural and political reasons, it is not possible to establish the same kind of regime therein. When individual rights and freedoms, including the right of ownership and the Rule of Law, are not recognized, the reform and harmonization of secured transactions is not likely to happen. The status of advancement of the reform and harmonization of secured transactions in the developed world is illustrated by a comparison between the Uniform Commercial Code, the Civil Code of Québec, the Personal Property Security Acts of canadian common law provinces, the applicable principles under both French and English Law, and the influence of European Law on its member states. An analysis of the main harmonization instruments proposed by international organizations is also conducted. Finally, the pitfalls of governance and rule of law reform projects are well described by two case studies. The first one deals with real estate and mortgage law reforms in Egypt, with a goal to encourage affordable access to housing; the second one is about urban planing and housing reforms in the Democratic Republic of Congo. The existence of a multiplicity of legal orders in these countries explains the difficulties encountered in such reform processes.

Jusqu’à une époque récente, un juriste étudiait un modèle juridique donné car il le considérait comme le meilleur. Telle est la constatation formulée par les comparatistes Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco et Louis Vogel dans les premières lignes de leur Droit de l’Occident et d’ailleurs. Cette attitude cadre difficilement avec le contexte globalisant actuel. En revanche, un nombre croissant de juristes manifestent un intérêt renouvelé à l’égard du génie propre aux différentes traditions juridiques. À l’intérieur même d’une tradition juridique, un recul théorique est parfois nécessaire afin de mieux en apprécier la sagesse. Pour H. Patrick Glenn, la tradition juridique est vivante et évolutive. Le droit civil privé du Québec, branche de la tradition romaniste, constitue la résultante d’un processus de transmission de connaissances juridiques dont la pertinence est constamment mise à l’épreuve du temps et du contexte social. Très tôt, les dépositaires du savoir issu de la tradition romaniste ont cherché à définir la place de l’être humain dans la nature et cela, à toute époque confondue. La relation humaine avec la terre a fait l’objet de réflexions juridiques poussées dans le droit classique comme dans le droit moderne. Le droit des biens privé du Québec, branche fondamentale du droit civil, a intériorisé et adapté la somme de ce savoir à son propre contexte social et historique. La conception juridique de la terre a varié considérablement à l’intérieur même de la tradition romaniste. Ce mémoire propose une étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste. Cette étude a été menée en recourant à une approche interdisciplinaire du droit qui puise dans le savoir des disciplines philosophiques et historiques. Au terme de cette analyse, il sera établi que la structure de la propriété civiliste a conduit à une fragmentation juridique de la terre en autant d’utilités qu’il est techniquement possible pour l’être humain d’en tirer. / Until recently, legal scholars studied the specific legal model which was considered to be the best. This is the conclusion reached by comparative scholars Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco and Louis Vogel in the first lines of Droit de l’Occident et d’ailleurs. This approach is difficult to reconcile within the context of our current globalized world. Therefore, a growing number of legal scholars have manifested a renewed interest in the strengths of different legal traditions. Within a legal tradition a theoretical examination is sometimes necessary in order to better appreciate its wisdom. For Patrick H. Glenn, legal tradition is living and evolving. Quebec Civil law, from the Roman tradition, is the result of a process of transmission of legal knowledge whose relevance is constantly put to the test of time and social context. Early on and during all ages, those responsible for transmitting the knowledge of the Roman tradition searched for ways to define the place of human beings within nature. The relationship between humans and the land has been the subject of numerous legal reflections both within classic and modern law. The law of private property in Quebec, a fundamental branch aspect of civil law, has internalized and adapted these reflections within its particular social and historical context. The legal concept of the land has varied considerably within the Roman tradition. This thesis proposes a study of social and historical representations of the land within the Roman tradition. It is rooted in an interdisciplinary legal approach, guided by philosophy and history. Through this analysis it will be established that the structure of property within the civil law tradition has created a legal fragmentation of the land, focused on its utilities, in order to enable human beings to derive as much as technically possible from it.

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la maison de l’assuré. Dans un premier temps, le présent mémoire fait un survol historique du droit à la subrogation de l’assureur en vertu du Code civil. Depuis la codification de 1865, les principes relatifs à la subrogation de l’assureur ne sont pas demeurés statiques. Ils firent l’objet de plusieurs modifications législatives et de nombreuses controverses et développements jurisprudentiels. Dans un deuxième temps, un portrait global de l’état actuel du droit est dressé en ce qui concerne l’article 2474 C.c.Q., tant sur le plan des composantes du droit à la subrogation que de ses aspects procéduraux. / In damage insurance, article 2474 C.c.Q. provides the possibility for the insurer to be legally subrogated to the rights of the insured against the person responsible for the loss, up to the amount of indemnity paid. The insurer may never be subrogated against persons who are members of the household of the insured. Firstly, the present Master’s thesis makes a historical overview of the right of subrogation of the insurer under the Civil Code. Since the codification of 1865, the principles governing the insurer’s subrogation have not remained static. They were subject of many legislative amendments and numerous controversies and case law developments. Secondly, a global portrait of the current state of law is made in relation to article 2474 C.c.Q., with regard to the components of the subrogation and its procedural aspects.

Les trusts anglo-américains (anglais, américain et des Iles Cook) coexistent avec les trusts de droit civil (les fidéicommis argentin, bolivien, panaméen et la fiducie française). Ils appartiennent aux deux familles de droit de Common Law et romano-germanique et ont des structures différentes. Les trusts exprès anglo-américains sont créés par acte unilatéral du constituant et mettent en place une relation trustee-bénéficiaire. Les trusts de droit civil sont créés par contrat (ou testament) entre le constituant et le fiduciaire et ne donnent pas des droits réels aux bénéficiaires. Malgré leur différence de structure, les deux trusts fonctionnent de manière équivalente, grâce au transfert de propriété au fiduciaire et à l’étanchéité du patrimoine fiduciaire. Les réserves héréditaires sont un élément extérieur à la structure des trusts testamentaires ; ceux-ci fonctionnent de manière analogue. Les techniques d’investissement et de gestion fiduciaire sont aussi similaires : des clauses conditionnelles d’accès ou fin de la propriété fiduciaire et des pouvoirs discrétionnaires donnés au trustee sont communs aux deux modèles de trust. La séparation du patrimoine sert à mettre en place des trusts de gestion, de protection ou de garantie de financement de projet, de défaisance ou de titrisation. Le fonctionnement du FCP, similaire à celui des Unit Trusts, devrait donner la propriété fiduciaire des actifs au dépositaire. Des éléments de la loi, extérieurs à la structure de la fiducie, qui n’existent pas chez ses homologues latino et anglo-américains, empêchent son fonctionnement normal. Nous proposons de modifier la loi sur la fiducie, sur les FCP et les fonds de titrisation / Anglo-American express private trusts, Latin-American fideicomiso and French fiducia”. Common Law trusts (English, American and Cook Islands) co-exist with civil law domestic trusts (Argentinean, Bolivian and Panamanian fideicomiso and French fiducia). They belong to the Common Law and continental law families respectively and have different structures. Anglo-American express trusts are settled by a settlor (declaration, gift) or by a will that creates an equitable relationship between the trustee and the cestui, whereby both share legal and equitable interests on the trust property. Civil law trusts are settled by a contract between the settlor and the trustee and by a will. Thus, a civil law trust beneficiary has only personal remedies against a trustee in respect of breach of trust. Despite the structural differences, both types of trusts operate in similar ways, due to the transfer of property to the trustee and the separation of the trust property. Testamentary trusts also work in a similar way; forced heirship is an external element of both. Trust managing and investment techniques and practices are also similar: condition precedent and condition subsequent clauses and discretionary trusts and powers are common to both trust models. Separation of the trust property allows for the settlement of protective trusts, trusts for project financing, defeasance and securitization. French Mutual Funds are comparable to Unit Trusts. Both should give legal title to the trustee (custodian). External elements of French law, which do not exist in Anglo or Latin American trusts, restrain the normal operation and use of French fiducia. We propose to modify the fiducia, mutual and securitization funds law.

L’étude de la règle de droit en Chine dans le cadre étatique met en valeur une première forme de son hybridité. Qu’il s’agisse de la mixité constatée entre un héritage de droit impérial - assez difficilement évaluable -, et l’incorporation de structures, de concepts et de techniques de droit étranger dans le système juridique chinois, la règle de droit chinoise est le produit d’une dynamique évolutive marquée par l’adaptabilité du système juridique chinois aux nouvelles exigences contemporaines. À ce titre, la matière civile incarne par excellence les problématiques de la modernisation du système juridique chinois et l’adoption du tout premier Code civil de la RPC en est un parfait témoin. Plus particulièrement, il ressort de cette étude que cette mixité résulte d’une approche pragmatique du droit que l’on retrouve notamment dans le déroulement du procès civil. Abordé sous l’angle de la procédure civile, le procès chinois incarne un idéal de justice qui ne se réduit pas à l’activité juridictionnelle du juge. La mobilisation des différents modes de résolution des conflits au service d’une justice qui se veut efficace s’inscrit dans l’évolution, plus largement constatée, d’une justice de moins en moins contentieuse. Outre la présentation d’une culture juridique et judiciaire étrangère encore trop souvent méconnue des juristes français, la présente étude a pour objectif de mettre en valeur les particularités du système juridique chinois au regard du système français tout en recherchant, dans la mesure du possible, leurs possibles points de convergence. / The study of laws and regulations in the Chinese State structure highlights their hybridity. This hybridity is a mixture of imperial law – whose legacy’s assessment is not without difficulties – and the incorporation of foreign structures, concepts and techniques in the Chinese legal system. Current Chinese laws and regulations are product of this dynamic evolution, which is characterized by their adaptability to new and modern legal requirements. As such, the civil law field represents, par excellence, the issues of modernizing the Chinese legal system and the first Chinese civil law code is one of the best examples. This study especially shows that this hybridity is a result of a pragmatic approach to law, which can be found in the civil trial. Civil trial is studied here from the perspective of civil law procedure and shows an ideal concept of justice, which cannot be reduced to the judge’s power of adjudication. The mobilization of different ways of dispute resolution in order to serve justice efficiency is part of the more global evolution of justice, which has become less and less contentious.Apart from presenting of a foreign legal and judicial culture, which is still not widely known in France, the aim of this study is to emphasize particularities of the Chinese legal system compared to the French one while searching for their potential points of convergence. / 在国家法的层面研究中国的法律规则会让我们看到其中的混合性。一方面是难以[用今天的价值观]评价的帝制时期法律遗产，另一方面则是那些已经融入中国法律体系中的外国法律结构、概念和技术，中国法上的规则结合了这两种不同的因素，并成为法律体系不断适应时代要求的那种进化动力的产物。在此视角下，民法最完美地体现了中国法律体系现代化中呈现的问题意识，其中《民法总则》的颁布就是最好的见证。本研究尤其希望证明，中国法律的混合性与实用性相联，在民事诉讼中尤为明显。从民事诉讼来看，中国的诉讼所表现出的正义理念绝不仅限于法官的判决活动。以发展多样纠纷解决方式为正义效率服务的目标也最终来源于追求“无讼”的正义理想。除了给法国法学家介绍还不太知道的外国法律和司法文化以外，本研究的目的还有在与法国体系的对比中呈现中国法律体系的特点，并同时找到两者之间可能的相似之处.

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays. / The reform and harmonization of secured transactions on movable (or personal) property is fostered by international organizations, on the assumption that an efficient regime of secured transactions will give access to affordable credit to a large number of persons and corporations. Such reform and harmonization process can be explained according to its two main features. Firstly, in Western and developped countries, the focus is on endeavours to harmonize the various regimes internally and to establish special regimes with respect to specific assets (for instance, high value mobile equipment, such as aircrafts, rolling stock or satellites, on the one hand, or incorporeal property, including securities, financial assets or security entitlements, on the other hand). Even though some differences remains from a systemic point of view, north american and european regimes are based on similar principles and achieve comparable results. It is therefore possible to see the emergence of a transnational legal order in the law of secured transactions, based on individuals and the enforcement of their rights of ownership, ascertained by the Rule of Law principle. Secondly, international financial institutions are encouraging the implementation of secured transactions regimes in developing countries along the same criteria as those used in Western developed countries, in the context of institutional and legal reforms under governance and rule of law projects. However, Western regimes must be adapted and customized before they are transplanted into a developing country. Indeed, for socio-cultural and political reasons, it is not possible to establish the same kind of regime therein. When individual rights and freedoms, including the right of ownership and the Rule of Law, are not recognized, the reform and harmonization of secured transactions is not likely to happen. The status of advancement of the reform and harmonization of secured transactions in the developed world is illustrated by a comparison between the Uniform Commercial Code, the Civil Code of Québec, the Personal Property Security Acts of canadian common law provinces, the applicable principles under both French and English Law, and the influence of European Law on its member states. An analysis of the main harmonization instruments proposed by international organizations is also conducted. Finally, the pitfalls of governance and rule of law reform projects are well described by two case studies. The first one deals with real estate and mortgage law reforms in Egypt, with a goal to encourage affordable access to housing; the second one is about urban planing and housing reforms in the Democratic Republic of Congo. The existence of a multiplicity of legal orders in these countries explains the difficulties encountered in such reform processes.