Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Lille 2 : 1999. / Cet ouvrage a été couronné par le prix spécial 1999 du G.R.A.L.E. : Groupement de Recherches sur l'Administration locale en Europe. Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr.: p. 335-366. Index.

Diss.--Rechtswissenschaft--Freie Universität Berlin, 1993. / Bibliogr. p. 13-34.

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas une opération simple à cause du coût élevé de celui-ci. C’est la raison pour laquelle nombres de ménages ont recours au crédit immobilier pour assurer le financement de leur projet. Les personnes faisant usage de ce type de crédit sont ainsi appelées « consommateurs de crédit immobilier ». Nos travaux ont pour objet d’étudier cette catégorie de consommateurs dans son rapport avec les autres protagonistes du contrat de crédit immobilier de manière générale, mais plus particulièrement, le prêteur, en tant que prêteur des deniers servant à l’acquisition du bien immobilier. Concrètement, il s’agit d’envisager les mesures de protection du consommateur de crédit immobilier, établies par les législations interne et européenne.En outre, le crédit étant un tout, les éléments qui lui sont accessoires (sûretés garantissant le remboursement du crédit, techniques de vente employées par le professionnel, instruments de paiement utilisés pour concrétiser le paiement du vendeur du bien immobilier, publicité du crédit, démarchage bancaire, etc.) sont également abordés.Enfin, les sanctions prévues pour réprimer le manquement de l’une des parties au contrat de crédit immobilier à ses obligations sont aussi considérées. / The acquisition of real estate is not a simple operation because of the high cost of it. This is the reason why many households use the mortgage to finance their project. People making use of this type of credit are referred to as "consumers of real estate". Our work aims to study this category of consumers in relation to the other protagonists of the mortgage loan contract in general, but more specifically the banker, as lender of the money used to acquire the property. Concretely, it is a matter of considering measures to protect the consumer of real estate credit, established by domestic and European legislation.Moreover, since the credit is a whole, the elements that are ancillary to it (guarantees guaranteeing the repayment of the credit, sales techniques used by the professional, payment instruments used to realize the payment of the seller of the real estate, Banking, etc.) are also discussed.Finally, the sanctions provided for to punish the breach by one of the parties to the mortgage agreement of its obligations are also considered.

C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne. / In 1918, the states of continental Europe, beginning with the German speaking countries, started to incorporate in their new national Constitutions the Anglo-American maxim "[international law is] part of the law of the land'. Formulated by William Blackstone in 1769, this principle concerns the field of customary international law. Going, forward on this basis, the general rules of international law were then generally and permanently transformed into national law, notwithstanding any act enacted by state bodies (referred to as "transformation ipso jure"). International law transformation ipso jure into national law does not originally appear to result from a legal obligation imposed upon the state, rather this process is the product of a deliberate policy intended to show that any given state subjects itself to international law, including when it concerns domestic affairs. It merely provides a means for implementing positive international law, alongside other possible techniques available to the different national legal systems, from which this thesis articulates a typology. Therefore, the different national constitutional norms undergoing the transformation ipso jure, are not superfluous. On the one hand, the transformation ipso jure consists of a general authorization for the benefit of state organs and eventually of private individuals to be able to apply international law. On the other hand, by attributing to international law a certain internal derogatory force (in German refered to as derogatische Kraft), this process opens up the possibility for international legal norms to prevail upon internal rules with which they enter into collision.

Le Code pénal consacre au sein de son Livre IV une section intitulée « Des manquements au devoir de probité », héritage de l’ancienne forfaiture. La catégorie n’a cessé d’évoluer au plan interne, appuyé par le droit pénal international, puisque ce ne sont pas moins de six conventions pénales qui l’influencent aujourd’hui. Il en ressort un véritable foisonnement normatif qui repose pour l’essentiel sur l’incrimination. Son étude méthodique permet d’observer un droit pénal arraché de son ultima ratio, mettant à mal sa fonction dissuasive. La pédagogie du Code pénal est également atteinte à l’heure où les manquements visés n’annoncent plus clairement ce qu’ils répriment. Dans ce contexte, depuis 2013, le législateur a fait de l’exemplarité la toile de fond des manquements au devoir de probité. Au-delà de l’affichage individuel, le travail de recherche invite à s’interroger sur la mise en œuvre d’une telle fonction par le droit pénal. Un « manquement » a une connotation morale plus forte que la violation d’une règle juridique. Un « devoir » suppose une règle plus sociale qu’une simple obligation. C’est dire que la répression entend punir un « faire-valoir », pour donner une consistance à la chose publique dans laquelle la société croit et dont les personnes exerçant une fonction publique sont les gardiens. Ces incriminations moralisatrices resserrées autour d’une responsabilité pénale à fondement social permettent de faire apparaître la pénalité sous un nouveau jour. En se recentrant sur son application, la thèse redécouvre ainsi la fonction d’exemplarité du droit pénal. / Book IV of the Criminal Code is devoted to a section entitled « Failures in the duty of probity », formerly referred to in French law as « forfaiture », i.e. serious abuse of office. This category has constantly evolved in domestic law, under the influence of international criminal law, since today it is concerned by no fewer than six criminal law conventions. The result is a veritable proliferation of legislation based mainly on the creation of offences. Its systematic review reveals criminal law torn from its ultima ratio, undermining its dissuasive function. The educational aspect of the Criminal Code is also diminished when it is no longer clear what is repressed in the targeted failures. In this context, since 2013, legislation has set failures in the duty of probity against the backdrop of exemplarity. Going beyond an individual stand, this research invites us to question such an approach by criminal law. « Failure » has a moral undertone greater than the breach of a legal rule. A « duty » implies a rule more social than a simple obligation. This means that repression intends punishing a « foil », which, by contrast, gives substance to the public good in which society believes and for which individuals performing a public function are the guardians. These moralising regulations to punish defined offenses, based on the notion of socially-founded criminal responsibility, allow the penalty to be seen in a new light. By refocusing on its application, the analysis thus rediscovers the function of exemplarity in criminal law.

Thèse en cotutelle : « Université Laval, Québec, Canada, docteure en droit (LL. D.) et Université de Bordeaux, Talence, France » / Le projet de thèse en droit intitulé « La protection des droits sociaux fondamentaux en droit européen : l'articulation normative entre l'Union européenne et la Charte sociale européenne » a pour objectif d'étudier les techniques juridiques existantes ou potentielles qui pourraient être appliquées afin de s'assurer d'un meilleur respect des droits sociaux fondamentaux sur le territoire des États européens. La recherche part du constat selon lequel il existe une multiplication des sources de protection des droits fondamentaux et une multiplicité des organes chargés de s'assurer du respect de ces droits. Que ce soit au niveau international universel, régional, ou encore national, cette recrudescence de textes et de mécanismes de suivi assortis est généralisée, mais n'est cependant pas coordonnée. La catégorie des droits sociaux fondamentaux n'échappe pas à ce millefeuille juridique incohérent. Or, si l'existence de ces systèmes de protection participe d'une volonté de s'assurer d'une meilleure garantie des droits sociaux fondamentaux pour les individus, ni le droit international ni les créateurs de ces systèmes ne se sont assurés que leur multiplication ne nuise pas à cet objectif initial. En conséquence, aujourd'hui, sans équivalence ni cohérence entre ces systèmes, les droits sociaux fondamentaux souffrent d'une prise en compte par les États qui manque d'effectivité, alors qu'ils sont les premiers responsables de leur mise en œuvre. Au niveau européen, il y a ainsi plusieurs ordres juridiques et systèmes qui se superposent et se contredisent, au préjudice souvent de la protection des droits sociaux fondamentaux. Le système de l'Union européenne, pour sa part, ne prend pas suffisamment en compte la protection de ces droits alors même qu'elle serait un vrai atout pour l'intégration européenne, en difficulté à la suite de plusieurs crises d'ordre institutionnel ou économique ; la Charte sociale européenne, quant à elle, souffre d'un manque de visibilité et de prise en compte au niveau national, étant pourtant à plusieurs égards une véritable référence en matière de protection des droits sociaux fondamentaux. La thèse vise ainsi, d'une part, à mettre en évidence les différents avantages et inconvénients, théoriques comme pratiques, des deux systèmes, et de montrer que leur association serait non seulement un moyen efficace de résoudre les impérities de l'autre. D'autre part, elle cherche à montrer qu'une telle articulation conduirait à ce que ces droits, indispensables au bon fonctionnement des sociétés européennes actuelles et facteurs primordiaux de paix sociale, prennent la place qui devrait être la leur. La thèse vise ainsi à réaffirmer l'importance de ces droits, trop souvent négligés par les États, à analyser les interdépendances et discordances entre les systèmes européens à l'étude et enfin, à chercher des moyens de les associer et les rendre complémentaires afin de renforcer la légitimité de chacun d'entre eux. / The aim of the legal thesis project entitled « The protection of fundamental social rights in European law: the normative articulation between the European Union and the European Social Charter » is to study theexisting or potential legal techniques that could be applied to ensure better respect for fundamental socialrights on the European territory. The research is based on the observation that there is a multiplication ofsources of protection of fundamental rights and a multiplicity of bodies responsible for ensuring that theserights are respected. Looking at the universal international, regional or national level, this proliferation oftexts and the accompanying monitoring mechanisms is widespread, but not coordinated. The category offundamental social rights does not escape this incoherent legal patchwork. Although the existence of theseprotection systems is part of a desire to ensure a better guarantee of fundamental social rights for individuals,neither international law nor the creators of these systems did ensure that their multiplication does notundermine this initial objective. As a result, today, without equivalence or coherence between these systems,fundamental social rights suffer from being taken into account by the States, which lack effectiveness, eventhough they are primarily responsible for their implementation. At European level, there are several legalorders and systems that overlap and contradict each other, often to the detriment of the protection offundamental social rights. The European Union system, for its part, does not take sufficient account of theprotection of these rights, even though it would be a real asset for European integration, which is in difficultyfollowing several institutional or economic crises. The European Social Charter, for its part, suffers from alack of visibility and consideration at national level, despite being in several respects a real reference interms of protection of fundamental social rights. The thesis thus aims, on the one hand, to highlight thevarious advantages and disadvantages, both theoretical and practical, of the two systems, and to show thattheir association would not only be an effective means of resolving the imperfections of the other. On theother hand, it seeks to show that such an articulation would lead to these rights, which are indispensable tothe proper functioning of present-day European societies and essential factors of social peace, taking theirrightful place. The thesis thus aims to reaffirm the importance of these rights, which are too often neglectedby States, to analyse the interdependencies and discrepancies between the European systems under studyand, finally, to look for ways of associating them and making them complementary in order to reinforce thelegitimacy of each of them.

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne. Mots-clés : notion d’État ; droit international ; droit européen ; notion fonctionnelle ; État fonctionnel, souveraineté, droits de l’homme, intégration. / Extending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm. Keywords: concept of State, functional concept, functional State, International law, European law, sovereignty, human rights, integration.

Cette thèse propose une théorie générale des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne. Cette entreprise, qui est une première dans la doctrine de droit international, présente, à titre principal, deux intérêts. Premièrement, elle démontre que le concept de normes internationales prescrivant l'existence ou l'inexistence d'une règle interne permet de décrire une partie fondamentale du droit international positif, habituellement présentée au moyen d'autres concepts très connus, en particulier le principe de primauté ou de supériorité du droit international et le conflit ou la contrariété entre droit international et droit interne. Deuxièmement, en s'appuyant sur 250 instruments et 750 jugements, extraits principalement du droit des affaires, du droit de l'environnement, du droit des droits de l'homme, du droit pénal, du droit du travail et du droit de l'Union européenne, cette thèse prouve qu'il existe un régime commun à l'ensemble des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne. / This thesis establishes a general theory of international norms which prescribe the validity or the invalidity of an internal rule. This research, the first of its sort to be undertaken in international legal doctrine, follows two principal lines of enquiry. Firstly, it demonstrates that the concept of international norms which prescribe the validity or the invalidity of an internal rule provide a basis on which to describe a fundamental part of positive international law, usually presented by mean of well-know others concepts as the principle of primacy or superiority of the international law, and the conflict or contradiction between international law and internal law. Secondly, this thesis draws on more than 250 legal instruments and 750 judgments, relating principally to business law, environmental law, human-rights law, criminal law, labour law and European Union law, to illustrate the existence of a coherent regime governing all international norms prescribing the validity or the invalidity of an internal rule.

Cette étude fait valoir, par l’incorporation du droit international et son application dans le système national islandais, illustré par les jugements de la Cour suprême d’Islande, que les limites posées par l’approche dualiste traditionnelle, tels que présentés communément dans la littérature académique islandaise, ont été poussées à leur extrême. On affirme que le principe de dualité des juridictions, tel qu’il est défini dans la littérature juridique, ne décrit pas de façon adéquate le lien réel et important entre le droit international et la loi nationale comme cela apparaît dans les « techniques d’incorporation interprétatives » effectivement utilisées par les cours islandaises. Notre étude fait valoir que l’impact substantif et normatif du droit international non incorporé comporte des éléments de l’approche moniste, se révèle plus complexe et excède de loin la simple description générale du principe dualiste. / This study argues that, by the incorporation of international law into the Icelandic national system and its application on the domestic level, in particular as it appears in the judgments of the Supreme Court of Iceland, the limits set by the traditional dualist approach, as commonly presented in Icelandic academic literature, have been stretched to its outer limits. It is argued that the dualist principle, as defined and described in the legal literature, does not adequately describe the real and substantive relationship between international law and national law as it appears in the „interpretive incorporation techniques“ actually used by the Icelandic courts. It is argued that the real substantive and normative impact of unincorporated international law bears clear elements of the monist approach and is more complicated and far exceeds what is implied in the general description of and reference to the dualist principle.

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit fiscal : Paris 13 : 1999. / Résumé en anglais. Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. 399-426. Index. Résumé en anglais.