Selon l’OMS, le dépistage organisé s’appuie sur la participation volontaire des sujets qui sont recrutés dans la population, dans le cadre de campagnes de dépistage. En France, deux dépistages sont organisés par les pouvoirs publics : le dépistage du cancer du sein et le dépistage colorectal. L’objectif de cette thèse était d’étudier sous l’angle éthique et médicolégal, les programmes français de dépistage organisé des cancers.Les valeurs éthiques applicables aux programmes nationaux de dépistage font l’objet de recommandations européennes et sont déclinées en France, dans des cahiers des charges annexés aux textes juridiques mettant en œuvre les programmes de dépistage. D’autres textes de portée plus générale encadrent cette pratique en France.Détaillé dans un rapport publié par l’INCa, l’analyse éthique du programme de dépistage organisé du cancer du sein pointe la nécessité d’optimiser l’information des patientes et de renforcer la place et le rôle d’un professionnel de santé référent, de l’entrée dans le dépistage jusqu’à la sortie éventuelle vers la filière de soins.L’étude des préférences des médecins généralistes dans l’organisation du dépistage du cancer colorectal montre que les questions relatives à l’information du patient et aux modalités de recueil de son consentement, ainsi qu’au suivi des patients, jouent une véritable influence sur leur adhésion au programme, au regard du risque médicolégal. / According to WHO, organized screening is based on the voluntary participation of subjects who are recruited into the population through screening campaigns. In France, two are organized by the government: breast cancer screening and colorectal cancer screening. The aim of this thesis was to study by an ethical and forensic approach, the French organized programs for cancer screening.Ethical values of national screening programs are subject to European recommendations. In France, they are available in documents attached to the legal texts implementing screening programs. Some others texts more general, frame this practice in France.Detailed in a report published by INCa, the ethical analysis of organized screening program for breast cancer points the need to optimize patients’ information and to strengthen the position and role of the referring health professional, from the entry in the screening to the eventual output to the care.The study of GPs’ preferences in the organization of screening for colorectal cancer shows that issues related to patient information and procedures for collecting of consent, as well as patient monitoring, play a real impact on their adherence to the program, in terms of forensic risk.

Il existe en médecine deux modèles complémentaires de prise en charge du patient : D’une part, le biomédical qui procède de l’application en médecine de la méthode analytique des sciences exactes. Schématiquement, « être malade » se réduit à avoir une maladie, avoir « une entité morbide » à l’intérieur de l’organisme que le professionnel de santé devra identifier. Ce modèle, classiquement enseigné dans les facultés de médecine est limité par le fait qu’il ne prend pas en compte l’individu dans sa globalité, mais se limite à l’organe, lui-même considéré comme un objet. D’autre part, le modèle biopsychosocial prend en compte les interrelations entre les aspects biologiques, psychologiques et sociaux de la maladie. Selon ce modèle, l’évolution clinique du patient est déterminée, non pas par les seuls facteurs biologiques, mais aussi par les formes de vie collective et les événements psychosociaux, co-constitutifs de la vie du sujet, ainsi que par les structures et les valeurs qui caractérisent la communauté. Depuis quelques années, les patients revendiquent une modification de la logique biomédicale de leur prise en charge et souhaitent être remis au cœur des préoccupations par l’adoption d’une logique biopsychosociale. Les avancées scientifiques de la médecine dite « moderne » laissent cependant apparaitre de nouvelles pratiques susceptibles de modifier et d’affecter considérablement la prise en charge actuelle des patients. En effet, si l’éducation thérapeutique du patient (ETP) répond bien à la préoccupation de prendre en charge l’aspect psychosocial et la réalité psychique du malade, la télémédecine en revanche, tend vers un risque de déshumanisation de la relation soignant/ soigné. Devenues l’une et l’autre des priorités de la santé publique, elles ne sont cependant pas sans poser de nombreux questionnements, qui pourraient insuffisamment être pris en compte par les acteurs responsables de leur mise en œuvre. L’objectif principal du travail de recherche est d’identifier les divers enjeux éthiques et juridiques émanant de ces nouvelles formes de prise en charge du patient. / In the health care system two complementary models of patient management exist: On the one hand, the biomedical model applies the analytic methodology of exact sciences. Schematically, "being sick" is simplified as having a disease, i.e. having a "morbid entity" within the body that the health professional will need to identify. This model, typically taught in medical schools, is limited by the fact that it does not take in consideration the patient globally, but rather focuses on the organ, which is considered as an object. On the other hand, the biopsychosocial approach takes into account the relationships between biological, psychological and social aspects of the disease. According to this model, the clinical evolution of the patient is not solely determined by the biological factors, but also by the forms of collective life and co-constitutive psychosocial life events of the subject, as well as by the structures and values that characterize the community. In recent years, patients have been claiming that a change in the biomedical logic of patient management is needed and wish to be a central concern by adopting a biopsychosocial logic. However, the scientific advances of the so-called "modern" medicine have allowed the emergence of new practices that may change and significantly affect the current management of patients. Indeed, even if the therapeutic patient education (TPE) meets the concerns of supporting the psychosocial aspect and the psychological reality of the patient, telemedicine, in contrast, tends to dehumanize the caregiver / patient relationship. Both have become priorities of the public health system, although not without raising numerous questions, which could be insufficiently taken into account by the actors responsible for their implementation. The main objective of the research is to identify the various ethical and legal challenges brought by these new forms of patient management.

Le système de santé français repose sur une dichotomie publique-privée. Cette dualité juridique se retrouve dans l’offre de soins proposée aux patients qui disposent du libre choix de se faire hospitaliser aussi bien en établissement de santé public qu’en établissement de santé privé, l’hospitalisation privée devenant prépondérante en France. Pour le patient peu importe la structure d’hospitalisation, puisque les droits des patients étant des droits fondamentaux, pour certains constitutionnellement garantis, ce dernier doit bénéficier des mêmes droits quel que soit le lieu de son hospitalisation. Or les conséquences engendrées par la spécificité « privée » de l’établissement de santé amène à s’interroger sur une éventuelle disparité dans l’application des droits du patient, qui pourraient être à l’origine d’un statut propre au patient hospitalisé en établissement de santé privé. / The French healthcare system relies on a public-private dichotomy. This difference in legal status is reflected in the actual provision of healthcare, as patients have the right to choose their preferred type of hospitalization with private sector hospitalizations now becoming predominant in France. However, patients must be granted the same rights regardless of which type of hospital they have chosen, due to the fact that patients' rights are fundamental rights, and for some of them they are constitutionally guaranteed. The implications of the specific nature of private hospitals raise questions about a potential disparity in the application of patients' rights, which would result in a different status for patients entering private hospitals.

Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes… Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyés. / The legal regime of the psychiatric care without consent, and the relevant legal provisions that surround it, are the direct consequence of the long-term development of the society in managing the mentally disabled people. This process of maturing, which reflects the delicate balance between the respect for fundamental freedoms and the imperatives of public order, mainly explains the rather belated recognition of these vulnerable patients as real subjects of rights. Through the law n°2011-803 of 5 July 2011 and the law n°2013-869 of 27 September 2013, the legislator maintained the model of care and medical administrative system without consent, dating from the nineteenth century. Nevertheless, through these last two reforms, the system has been attenuated by the introduction of a mandatory control of the liberty and custody judge and expanded these medical cares at the ambulatory. This system is characterised by its own duality in terms of admission rules: the request for care on demand of the representative of State (S.D.R.E.) on the one hand, and of a third party (S.D.T.) on the other hand. These two sets of procedures themselves are subdivided in a plurality of actions, each one justified on various purposes: urgency, absence of a third party, factual circumstances, existence of a serious public disorder or threat to the safety of individuals… Even if the legal regime for the medical care without consent is supposed to provide an appropriate care for each and every specific situations, often these policies are actually set for opportunistic reasons and do not always match reality. The disputes resulting from this exception legal regime demonstrate the many human rights violations suffered by the concerned patients. For these reasons, some tidying up can be envisaged. The latter would involve the merging of the two sets of procedures, the issuance of measures by the judge himself and a strengthening of the protection of civil rights and freedoms, provisions which will have to be surrounded by more effective safeguards and stronger controls.

La recherche dans le domaine des maladies sans traitement existant obéit à plusieurs impératifs définis par le législateur européen dans le règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. Les patients atteints de maladies rares et négligées ont le droit à « la même qualité de traitement que les autres » ce qui suppose de prendre les mesures d'incitation nécessaires pour « promouvoir la recherche, le développement et la commercialisation de traitements adéquats ». C'est un « domaine prioritaire ». Après avoir désigné les médicaments concernés, l'Union européenne veut « éviter la dispersion de ressources limitées » notamment par la promotion d'une « coopération transnationale ». Dans une démarche téléologique, cette recherche décrit les effets de la législation européenne sans ignorer la réception de ce droit par les États membres. Des fondements théoriques à même d'assurer une meilleure performativité du droit et des propositions concrètes en vue de conformer le droit positif à l'intention du législateur et aux attentes des parties prenantes sont proposés. En se focalisant sur le seul levier de la propriété intellectuelle, ce droit spécial et incitatif ne semble pas en mesure d'apporter aux patients la plupart des traitements attendus. La régulation de la concurrence et la compétence nationale sur le prix des médicaments perpétuent un seuil de rentabilité éloignant de nombreuses recherches de la phase du développement. L'accès aux médicaments orphelins demeure très restreint. Un changement de paradigme dans la construction de ce droit apparaît nécessaire afin qu'un modèle économique favorable se mette en place. Il convient que le profit des pharmaciens de l'industrie ne dépende plus de la conquête de parts de marché, mais de l'intérêt de leurs inventions pour les besoins de santé non satisfaits. / Research in the field of diseases without an existing treatment is governed by several requirements defined by the European legislator in Regulation (CE) No 141/2000 of 16 December 1999 on orphan medicinal products. Patients with rare and neglected diseases have the right to "the same quality of treatment as other patients" which means taking the necessary incentives to stimulate research, development and bringing to the market of appropriate medications". It is a "priority area". After designating the drugs concerned, the European Union wants to "avoid the dispersion of limited resources", in particular by promoting "cross national co-operation". In a teleological approach, this research analyses the positive law endeavouring to implement the objectives of Orphan Drug Law. It describes the effects of European legislation without ignoring the receipt of this law by the Member States. Theoretical foundations that can ensure a better performativity of the law, as well as concrete proposals to conform the positive law to the intention of the legislator and to the stakeholders' wills are proposed. By focusing solely on the leverage of intellectual property rights, this special and incentive law does not seem to be able to provide patients with many of the expected treatments. Competition regulation and setting of the price which is a national competency perpetuate a high profitability threshold, often withholding research projects from reaching the development phase. Access to orphan drugs remains very limited. A paradigm shift in the construction of this law appears necessary in order for a favorable economic model to emerge. The profit of the industry's pharmacists should no longer depend on the conquest of market shares, but on the value of their inventions for unmet health needs.

Cotutelle France-Québec / La médiation présente un fort potentiel dans la régulation des rapports entre patients et professionnels de santé et de nombreux bénéfices dans le domaine de la santé lequel se prête aisément à la mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends. L’utilisation marginale de la médiation en santé invite alors à considérer les facteurs juridiques susceptibles de l’expliquer. Ce travail visait donc à déterminer, le cadre juridique optimal susceptible de favoriser le recours – ou promouvoir le développement – de la médiation extrajudiciaire dans les différends nés de la relation de soin. L’hypothèse étant que la faible efficacité incitative des législations applicables à la médiation en santé représente un facteur dissuasif à son utilisation, cette efficacité étant tributaire du degré d’adaptation de ces législations à la nature spécifique des différends en santé. Le travail s’appuie sur une analyse comparative franco-québécoise, le Québec et la France étant tous deux au diapason s’agissant d’encourager le recours à la médiation. Un cadre d’analyse pour juger de l’adéquation des législations québécoise et française applicables à la médiation en santé aux différends nés de la relation de soin a d’abord été dégagé de l’étude de la singularité de ces différends. La comparaison des corpus juridiques québécois et français a ensuite montré des différences dans l’appréhension de la médiation mais également des similarités notamment s’agissant des difficultés concernant son implantation dans le champ de la santé. Les démarches faites pour les surmonter à la fois se rejoignent et diffèrent puisqu’elles dépendent de deux paramètres : assurer un environnement favorable au recours et structurer les conditions de la fonction de médiation. Ainsi, l’environnement juridique, à la fois conceptuel et axé sur l’information, l’accompagnement et l’accessibilité des justiciables, et la formation des acteurs de la médiation en santé sont donc cruciaux pour son avenir dans le champ de la santé. En prenant appui sur les forces des cadres juridiques québécois et français, le modèle de référence de la médiation en santé proposé s’inscrit, d’abord, dans un cadre global plus large visant à insuffler une véritable culture de médiation. Ensuite, il repose sur une approche pragmatique et donc sur une conception de la médiation en santé « hybride » qui se détache de la définition communément adoptée par la doctrine. Ce cadre de référence propose de renouveler le champ d’application de la médiation par une approche centrée sur le concept de qualité et de sécurité de soins. Le potentiel de la médiation dans l’amélioration de la qualité et de la sécurité de soins est sûrement l’élément clé qui fonde la spécificité de cette médiation et sur lequel il conviendrait de davantage insister en tant que finalité explicite de cette médiation. La médiation en santé pourrait ainsi bénéficier d’un ancrage pérenne et s’insérer plus aisément dans le répertoire des pratiques institutionnelles. Par ailleurs, en tant qu’instrument au service de l’amélioration de la qualité de soins et de prévention des erreurs médicales, la médiation n’est plus seulement un instrument « curatif » de gestion de crise. Elle offre plutôt un panel d’options permettant de répondre à l’extrême diversité des besoins des parties au différend né de la relation de soin. Au travers de cette étude, nous montrons in fine l’existence d’un besoin accru de médiation au sein des deux systèmes de santé et de quelle manière le droit peut constituer un moteur essentiel pour promouvoir un certain modèle de médiation en santé et favoriser ou non son recours. / Mediation has great potential in the regulation of relations between patients and health professionals and many benefits in the health field, which lends itself easily to the implementation of alternative dispute resolution methods. The marginal use of mediation in the health field invites us to consider the legal factors that could explain it. The aim of this work was therefore to determine the optimal legal framework likely to encourage the use - or promote the development - of extrajudicial mediation in disputes arising from the care relationship. The hypothesis being that the low incentive efficiency of the legislations applicable to mediation in health represents a dissuasive factor to its use, this effectiveness being dependent on the degree of adaptation of these legislations to the specific nature of the disputes in health. The work is based on a comparative Franco-Quebec analysis, with both Quebec and France being in tune in terms of encouraging the use of mediation. An analytical framework for judging the adequacy of the Quebec and French legislation applicable to mediation in the health sector to disputes arising from the health care relationship was first identified by studying the singularity of these disputes. The comparison of the Quebec and French legal corpora then showed differences in the apprehension of mediation but also similarities, in particular with regard to the difficulties concerning its implementation in the health field. The steps taken to overcome them are both similar and different since they depend on two parameters: ensuring an environment favourable to recourse and structuring the conditions of the mediation function. Thus, the legal environment, both conceptual and focused on information, support and accessibility of litigants, and the training of the actors of mediation in health are crucial for its future in the health field. By building on the strengths of the Quebec and French legal frameworks, the proposed reference model for mediation in health is, first, part of a broader global framework aimed at instilling a true mediation culture. Secondly, it is based on a pragmatic approach and therefore on a conception of « hybrid » mediation in health care that is different from the definition commonly adopted by the doctrine. This reference framework proposes to renew the field of application of mediation by an approach centred on the concept of quality and safety of care. The potential of mediation in the improvement of the quality and safety of care is surely the key element that founds the specificity of this mediation and on which it would be advisable to insist more as an explicit purpose of this mediation. Mediation in health care could thus benefit from a perennial anchoring and be more easily inserted in the repertoire of institutional practices. Moreover, as an instrument for improving the quality of care and preventing medical errors, mediation is no longer just a "curative" instrument for crisis management. Rather, it offers a range of options to meet the extremely diverse needs of the parties to the dispute arising from the care relationship. Through this study, we show in fine the existence of an increased need for mediation within the two health systems and how the law can constitute an essential driving force to promote a certain model of mediation in health and to promote or not its recourse.