Si l'histoire de la construction européenne a été marquée, à partir des années 1970, par les tensions entre la Communauté puis l'Union, d'une part, imposant la primauté absolue de son droit, et les États membres, d'autre part, revendiquant la suprématie de leur droit constitutionnel, cette problématique tend à se cristalliser depuis quelques années autour d'une notion : celle d'identité constitutionnelle de l'État membre. Pourtant la vertu fédératrice qu'on pourrait lui prêter contraste avec la polysémie de la notion. C'est précisément l'objet de cette étude de droit constitutionnel européen que de tenter de dégager des données du droit positif des États membres et de l'Union un concept empirique viable de la notion d'identité constitutionnelle de l'État membre, inspiré par une grille d'analyse issue des sciences sociales.La fondamentalité, dont l'objectivation passe par la référence à l'histoire de l'État, constitue un critère de définition nécessaire, quoiqu'insuffisant, de l'identité constitutionnelle, quelle que soit la façon dont celle-ci est conçue. Ecartées les formes contingentes de l'identité constitutionnelle qui conduisent à terme au dépérissement de la notion, selon des processus variables, que l'identité soit envisagée à partir de ce qu'il y a d'identique entre les États membres ou de spécifique à chaque État membre vis-à-vis de l'Union (et en dernière analyse vis-à-vis de ses pairs), c'est une conception de l'identité constitutionnelle inhérente à l'État membre qui s'imposera finalement. Ainsi conçue à partir de ce qui est ontologiquement commun aux États membres et irréductiblement spécifique vis-à-vis de l'Union, l'identité constitutionnelle assure en définitive la pérennité de l'étaticité des membres de l'Union et de l'origine stato-nationale de toute puissance publique, étatique ou européenne, en Europe. / If the history of European integration has been marked, from the 1970s, by the tensions between, on one hand, the Community and the Union, imposing the absolute primacy of its law and, on the other hand, the Member States, claiming the supremacy of their constitutional right, this problem aims to crystallize in recent years around the notion of the constitutional identity of the Member State. Yet, the unifying virtue which we could lend it contrasts with the polysemy of the notion. This is precisely the purpose of this study of European constitutional law to try to extract from the data of the positive law of the Member States and the Union an empirically viable concept of the notion of constitutional identity of the Member State, inspired by an analytical framework from the social sciences. The fundamentality, objectified by reference to the history of the state, is a necessary but insufficient defining criterion of constitutional identity, regardless of how it is conceived. Put apart the contingent forms of constitutional identity that lead ultimately to the decline of the notion, according to variable processes – that identity is seen as identical between Member States or as specific to each Member States towards the Union (and ultimately toward its peers) – it's a conception of inherent constitutional identity to the Member State which will finally be stand out. Based on what is ontologically common to the Member States and irreducibly specific towards the Union, the constitutional identity ultimately ensures the continuity of the statehood of the Members of the Union and the nation-state origin of any public authority, state or European, in Europe.

Ancrée d’abord dans la charité, se métamorphosant dans la philanthropie libérale, dans la fraternité révolutionnaire, puis dans la solidarité républicaine, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres a finalement trouvé refuge dans les droits de l’Homme. Depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, elle se traduit ainsi en France par l’affirmation d’un droit fondamental à la protection de la santé. Cette mutation est loin d’être anodine. L’action des pouvoirs publics et la responsabilité de la société dans la lutte contre l’exclusion sociale en santé s’en trouvent déportées du terrain économique et caritatif vers le terrain juridique. L’accès aux soins des pauvres ne relève plus seulement d’un devoir moral, mais aussi d’une obligation juridique en vertu du droit international des droits de l’Homme et des exigences constitutionnelles françaises. Mais quel est donc le contenu de cette obligation juridique ? Quelles sont la nature et la portée réelle de la notion juridique de droit fondamental à la protection de la santé, et de son emploi en lieu et place de celle de pauvreté ? Comment peut-elle s’inscrire dans un processus dynamique et pragmatique d’universalisation de l’accès aux soins ?C’est ainsi à une étude critique de la juridicisation contemporaine de l’accès aux soins des pauvres que la recherche s’attelle. Certes, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres se déploie désormais sur la base d’un droit fondamental à la protection de la santé. Mais le choix des moyens et des voies de réalisation de ce dernier ne fait pas consensus, et les juges hésitent toujours à sanctionner et contrôler pleinement le respect de son application. L’universalité de sa proclamation ne s’est pas encore muée en universalité de sa concrétisation. L’émergence d’un droit fondamental pour garantir l’accès aux soins des pauvres n’est en effet pas sans poser de difficultés. Ces dernières qui s’expriment de façon de plus en plus criante aujourd’hui tiennent à la tension irréductible entre son horizon d’universalité et sa pratique discriminatoire et ségrégative, mais aussi à son interactivité avec les autres droits jugés fondamentaux dans un monde où la santé est devenue un marché globalisé et la solidarité peut être assimilée à un délit.Malgré son inscription au sommet de la hiérarchie des normes, le droit à la santé reste en effet l’un des plus inégalement appliqués. S’il induit un principe d’égal accès aux soins, sa mise en œuvre catégorielle et différenciée pour les plus démunis entre en tension avec l’universalisme des droits de l’Homme. Aussi, l’effectivité des droits créances aux soins dépend fortement des finances publiques et donc des volontés politiques. Elle pose la question des devoirs de solidarité à imposer aux citoyens. Or, l’importance politique prise par l’économie dans le monde actuel vient particulièrement entraver les développements juridiques de la solidarité dans l’accès aux soins, en réduisant le rôle et les capacités de l’État providence. S’institue progressivement une forme de précarité sociale généralisée qui compromet l’accès aux soins de nombreuses personnes. En réintégrant les droits de l’Homme dans le débat, les nouvelles politiques de lutte contre la pauvreté tendent cependant à redonner sens au projet humaniste. L’éthique politique moderne en particulier, et la notion qui la traverse aujourd’hui, l’inclusion sociale, influencent les réflexions doctrinales, et avec elles les représentations du droit comme outils de la justice distributive. Désormais, les juristes se préoccupent des notions d’effectivité, de justiciabilité et d’exigibilité des droits sociaux aux soins. De nouvelles réponses sociales et juridiques émergent afin de donner aux personnes précaires et pauvres les capacités d’exercer pleinement leur droit fondamental à la protection de la santé. / Be in motivated by group or individual interest, the desire to help the poor appears as a constant around the world and throughout history. Originally anchored in charity, then reincarnated in liberal philanthropy, in the fraternity of the revolution, and in republican solidarity, the fundamentality of healthcare access for the poor finally found its home in Human Rights. Since the Framework Act on Measures to Combat Exclusion of 29 July 1998, the protection of health has been considered a fundamental right in France.This new incarnation is far from anodine. Government action and social responsibility in the fight against social exclusion in healthcare, have moved from an economic and charitable framework to a legal one. Healthcare access for the poor is no longer considered as just a moral duty, but also a legal obligation enshrined in international Human Rights law and the French Constitution. But what is the real content of this legal obligation? What is the nature and real application of the legal notion of a fundamental right to the protection of health, and how is this used to reduce poverty? How can we take poverty into account in the dynamic and pragmatic process of the universalisation of access to healthcare.This research thus attempts a critical study of contemporary legislation on healthcare access for the poor. Certainly, the fundamentality of healthcare access for the poor follows naturally from the fundamental right to the protection of health. But there is no consensus on the manner and means of its implementation, and the judiciary has hesitated to fully sanction and control its application. The universality of the proclamation has not yet been translated into universality of its realization. The emergence of a fundamental right guaranteeing access to healthcare for the poor is not without its difficulties. These difficulties, today more visible than ever, arise from the irreducible tension between the theoretical universality of this right and its discriminatory and segregative practice. Challenges also arise from the interaction of this and other rights considered fundamental in a world where health has become a globalized market and solidarity perhaps akin to a crime.Despite its place at the summit of the hierarchy of norms, the right to health remains one of the most unequally applied. If it demands a principle of equal access to healthcare, its discriminatory and segregational implementation among the poorest is at odds with the universalism of Human Rights. Moreover, the ability to claim the right to healthcare is highly dependent on public finances and political will. It requires that a duty of solidarity be imposed on citizens. However, the political importance given to the economy in the world today impedes on the legal development of solidarity in healthcare access, reducing the role and capacity of the welfare state. A generalized form of social precariousness is gradually being established, compromising access to healthcare for many people. By reintroducing Human Rights to the debate, new policies in the fight against poverty are beginning to bring meaning back to this humanist project. Modern political ethics in particular, and the current drive for social inclusion, are influencing doctrinal reflections, and with them the perception of the law as a tool for redistributive justice. Thus, lawyers now consider the notions of effectiveness, justiciability and accountability when addressing social rights to healthcare. New social and legal responses are emerging to empower people living in poverty or insecurity to fully exercise their fundamental right to the protection health.

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle. / The constitutionnal judge is at the heart of the question of conciliation between order and liberty. Terrorism interferres with the issue, as it strikes the State in its very essence and provokes normative reactions wich restrict liberties. The comparative analysis of the review of constitutionality of antiterrorist legislation reveals the exercice of a tailor-made review of legislation constructed in a specific manner.

La thèse traite de la protection de la propriété privée, d’une part dans le droit et la pratique de la Convention européenne des droits de l’Homme, et d’autre part dans le droit constitutionnel et la pratique des systèmes tchèque et français. Elle fournit une enquête comparative sur la portée des clauses respectives de protection de la propriété et de leur interprétation juridique dans le but de faire ressortir les éléments aussi bien convergents que divergents des approches normatives et jurisprudentielles de la protection de la propriété en tant que droit de l’Homme. L’objectif principal de cette enquête a été d’examiner et de comparer le traitement de la propriété dans la la Convention européenne des droits de l’homme et dans les Constitutions de la France et de la République tchèque. Le sujet de la recherche est traité sous la forme d’une recherche dans plusieurs domaines spécifiques: les fondements théoriques et philosophiques, le sens et la portée des garanties assorties à la propriété et leur interprétation juridique, les limites et les privations de propriété, et les approches constitutionnelles quant à leur mise en oeuvre dans le droit et la pratique de la Convention. / The thesis deals with the protection of private property in the law and practice of the European Convention on Human Rights and in the Czech and French constitutional law and practice. It provides a comparative inquiry into the scope of the respective property protection clauses and their judicial interpretation with a view to extracting convergent and divergent elements of the normative and jurisprudential approaches to the protection of private property as a human right. The main focus of the inquiry is to examine and compare the treatment of property in the European Convention on Human Rights and in constitutional law of France and the Czech Republic. The topic is analysed by virtue of research into several specific areas: the philosophical and theoretical foundations; the meaning and scope of the property guarantees and their judicial interpretation, limitations and deprivations of property; and the constitutional approaches to the implementation of the law and practice of the Convention.

La thèse, subdivisée en deux parties, vise à définir quelle configuration doit caractériser le Parquet européen (PE) afin qu'il assure l'efficace répression des infractions pénales qui relèvent de sa compétence matérielle et, en même temps, qu'il assure la protection des droits fondamentaux de toute personne impliquée dans la procédure par lui-même engagée. La première partie est dédiée à l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'il réprime de manière efficace les infractions pénales qui relèvent de sa compétence. Le premier titre est dédié à la définition du sens et de la portée du principe d'effectivité en droit pénal européen, tandis que dans le deuxième titre ils seront examinés le statut et l'organisation interne du PE, le relations du Parquet européen avec ses partenaires, notamment avec Eurojust et OLAF, ainsi que les infractions relevant de sa compétence matérielle. La deuxième partie porte sur l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'ils soient respectés les droits fondamentaux des personnes concernées par ses enquêtes. Dans le premier titre nous analyserons le contenu et la portée des principes fondamentaux reconnus au niveau européen en matière de droit pénal européen, tant matériel que processuel. Dans le deuxième titre nous vérifions si ces droits fondamentaux ont été respectés en déterminant les pouvoirs du PE et les règles de procédure relatives aux enquêtes et aux poursuites. Ils seront en particulier évalués les modalités d’exercice des fonctions de poursuite, les conditions d’utilisation, devant les juges du fond, des éléments de preuve recueillis, le règles concernant les garanties procédurales, les modalités de contrôle juridictionnel des enquêtes et des poursuites, ainsi que les règles du régime de protection des données. / The thesis, divided into two parts, offers an assessment of how the EPPO should be configured to be able to act as a real European prosecution service ensuring the effective prosecution of perpetrators of offences which fall within its material competence while complying with fundamental rights guaranteed at the EU level. The first part examines the content and the scope of the principle of effectiveness at the EU level, specifically in European criminal law. The relevance of the principle of effectiveness for choosing legal bases to be employed for harmonising substantive and procedural criminal law at EU level is analysed. Attention is paid to the structure which the EPPO needs to have to ensure the effectiveness of EU’s policies and of its own investigations. The analysis thus covers the statute of the EPPO as well as its organisation and relations with other entities acting within the Area of Freedom, Security and Justice. It also covers multiple questions pertaining to delimitation of the EPPO’s material competence in the light of the principle of effectiveness. The second part analyses the content and significance of both procedural and substantive fundamental rights in criminal matters at EU level. To do so, an evaluation of the characteristics, which the EPPO needs to ensure that fundamental rights are safeguarded, is carried out. This is performed via examination of powers to be attributed to the EPPO, of the rules on initiation and conduct of investigations and admissibility of evidence as well as of the procedural guarantees for individuals involved in criminal proceedings and judicial review over decisions of the EPPO. / La tesi, suddivisa in due parti, affronta la relazione problematica che sussiste tra effettività e diritti fondamentali nel diritto penale europeo. In particolare, il lavoro si propone di stabilire quale configurazione debba avere la Procura europea per garantire, al medesimo tempo, l'efficace repressione dei reati di sua competenza e la tutela dei diritti fondamentali degli individui coinvolti nel procedimento penale dalla stessa avviato, nonché per possedere un valore aggiunto rispetto agli strumenti attualmente già esistenti nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia. Nella prima parte si esamina la natura del principio di effettività a livello europeo, mettendo in luce il contenuto e la portata che lo stesso assume in ambito penale, nonché la rilevanza dell'effettività nel determinare la base giuridica applicabile per armonizzare la disciplina penale sia sostanziale che processuale. In particolare, sarà analizzata la struttura che la Procura europea dovrebbe assumere per assicurare l'efficacia delle politiche europee e l'effettività delle indagini. L'analisi sarà, quindi, dedicata allo statuto, all'organizzazione e alle relazioni della Procura europea con gli altri organi presenti nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia, nonché alla risoluzione delle molteplici questioni connesse alla delimitazione della competenza sostanziale della Procura europea alla luce dell'effettività. Nella seconda parte si analizza, invece, il contenuto e la portata che assumono i diritti fondamentali, sia processuali che sostanziali in materia penale a livello europeo. A tal fine, saranno esaminate le caratteristiche che l'istituenda Procura europea dovrebbe possedere per garantire l'adeguata tutela dei diritti fondamentali. In particolare, saranno esaminati i poteri attribuiti alla Procura europea, le norme relative all'avvio e allo svolgimento delle indagini dalla stessa condotte, il regime di ammissibilità delle prove raccolte, nonché le regole concernenti le garanzie procedurali poste a tutela dei soggetti coinvolti nel procedimento penale e le forme di controllo giurisdizionale avverso le decisioni adottate dalla Procura europea.

Le droit d’auteur est le théâtre de conflits entre différents intérêts. D’un côté ceux de l’auteur et de ses ayants droit, de l’autre ceux du public, des exploitants et des intermédiaires techniques de l’Internet. Le droit d’auteur s’est construit en prenant en compte ces tensions entre les différentes parties prenantes. Or, aujourd’hui, les droits fondamentaux sont invoqués par chacun des acteurs du droit d’auteur pour la défense de ses intérêts propres. Ces normes, ayant une valeur supra-législative, sont de nature à exercer une influence sur l’équilibre du droit d’auteur mis en place par le législateur et interprété par le juge. Le travail présenté se propose d’analyser l’intensité de cette influence tant dans l’élaboration législative du droit que dans son application jurisprudentielle. La démarche envisagée est celle d’un examen de l’importance des droits fondamentaux sur le droit d’auteur des fondations législatives historiques aux récents développements jurisprudentiels. / Different interests could come into conflicts in copyright law : on one hand those of the author and his/her right holders, and on the other hand those of the copyright industry and the Internet services. Copyright law takes all these interests into account. But now fundamental rights are cited by each actor to defend its own interest. These rights could influence copyright law’s balance. This thesis analyses the intensity of fundamental rights’ influence on copyright law’s legislation and jurisprudence.

Aux termes des traités, l'UE développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières, fondée sur la solidarité et sur le respect des droits fondamentaux. Objectif qu'elle poursuit, en amorçant des relations stratégiques avec les Pays tiers. Toutefois, l'action extérieure de l'UE dans ce domaine doit aborder des défis importants. En premier lieu, elle doit promouvoir la collaboration des Pays tiers d'origine et de transit, en renforçant sa crédibilitéinternationales et, donc, la diffusion d'un esprit de confiance mutuelle. En deuxième lieu, l'UE est appelée à rendre effective ladite collaboration, en assurant que la compétence externe soit exercée par le niveau politique apportant la valeur ajoutée et en utilisant tout instrument disponible, contraignant ou non. En somme, la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE doit s'appuyer sur une stratégie cohérente et souple, apte à garantir la gestion efficace des flux migratoires. / According to the Treaties, the EU shall frame a common policy on asylum, immigration and external border control, based on solidarity and on the respect for fundamental rights, whose achievement clearly relies on the establishment of strategic relations with Third Countries. However, the EU external action in this policy field faces various challenges. Primarily, the EUshall make any efforts to promote the collaboration of Third Countries of origin and transit, by strengthening its international reliability and, accordingly, the spread of a spirit of mutual trust. Secondarily, the EU shall strive to make effective such a collaboration, by ensuring that the external competence is exercised by the political level providing the added value and by making use of any available cooperation tool, binding or not. Conclusively, the external dimension of EU migration policy shall be backed by a coherent and flexible strategy, apt to guarantee the effective management of migration flows.

En créant le terme «néoconstitutionnalisme», certains théoriciens du droit ont voulu désigner un nouvel ensemble de doctrines en matière d'interprétation et de protection des droits constitutionnels fondamentaux. Ce néoconstitutionnalisme consiste avant tout en une théorie de la spécificité de l'interprétation constitutionnelle, de la pondération lors des conflits entre principes juridiques et de l'inclusion de valeurs morales dans le droit positif des démocraties constitutionnelles. Il serait une nouvelle famille de conceptions du droit. Les juges des cours constitutionnelles et des cours suprêmes devraient désormais laisser place au raisonnement moral en raison de nouveaux contenus du droit. Ces enjeux permettraient de fabriquer une nouvelle démocratie cohérente avec les principes des nouveaux États constitutionnels. L'objet de cette étude est d'analyser les jurisprudences et les doctrines en matière de droits fondamentaux, en en dévoilant les opérations pratiques et les présupposés idéologiques. Elle s'intéresse aux récentes transitions constitutionnelles (Afrique du Sud, Afghanistan, Cambodge, Timor Oriental, Europe de l'Est, Amérique latine, etc.) comme au phénomène d'une plus large protection du principe de dignité humaine (Allemagne, États-Unis, Canada, Inde, Israël, Cour européenne, Cour interaméricaine, etc.) et de droits sociaux (Colombie, etc.), en mettant au jour les nouveautés en matière de techniques interprétatives et de défis pour la théorie du droit. / The term «neoconstitutionalism» was coined by legal theorists to refer to a new set of both, theories of interpretation and of protection of fundamental rights. Neoconstitutionalism is a theory dealing primarily with specificities of constitutional interpretation, balancing between conflicting legal principles, and the inclusion of moral values in positive law in constitutional democracies. It posits new ways of understanding law. According to neoconstitutionalism, judges of Constitutional and Supreme Courts should place great importance on moral reasoning due to the emergence of new contents in law. This would enable the creation of a new democratic system consistent with the principles of new constitutional States. This study seeks to expose the practical implications and ideological presuppositions of case-law and doctrinal discourses related to fundamental rights. It examines recent constitutional transitions (in South Africa, Afghanistan, Cambodia, East Timor, Eastern Europe, Latin America, etc.) as well as the broader phenomenon of increasing protection of human dignity (Germany, United States, Canada, India, Israel, European Court, Inter-American Court, etc.) and social rights (Colombia, etc.). In doing so, it highlights the new interpretative techniques and the new challenges faced by legal theory. / Creando la parola «neocostituzionalismo», alcuni teorici del diritto hanno voluto designare un nuovo insieme di dottrine in materia di interpretazione e di protezione dei diritti costituzionali fondamentali. Il neocostituzionalismo consiste innanzitutto in una teoria della specificità dell'interpretazione costituzionale, della ponderazione nei conflitti tra principi giuridici e dell'inclusione dai valori morali nel diritto positivo delle democrazie costituzionali. Sarebbe una nuova famiglia di concezioni del diritto. I giudici delle corti costituzionali e supreme dovrebbero ora impegnarsi nel ragionamento morale in ragione dei nuovi contenuti del diritto. Questa sfida darebbe la possibilità di costruire una nuova democrazia coerente con i principi dei nuovi Stati costituzionali. Lo studio analizza giurisprudenza e dottrina in materia di diritti fondamentali, svelandone le operazioni pratiche e i presupposti ideologici. Considera le recenti transizioni costituzionali (Africa del Sud, Afghanistan, Cambodia, Timor Orientale, Europa dell'Este, America latina, ecc.), il diffuso fenomeno della più ampia protezione del principio di dignità personale (Germania, Stati Uniti, Canada, India, Israele, Corte europea, Corte interamericana, ecc.) e dei diritti sociali (Colombia, ecc.), mettendo in luce le novità in materia di techniche interpretrative e le sfide poste alla teoria del diritto.

Confrontés à un phénomène d’effacement des frontières, les demandeurs à un contentieux commercial international sont appelés à choisir le tribunal devant lequel introduire leur action. Un tel choix de for entraînera des conséquences tant sur le plan des règles procédurales et substantielles applicables au litige que quant à la facilité avec laquelle la partie adverse pourra assurer sa défense. L’étude de la pratique du contentieux commercial international révèle que le choix de for devient ainsi l’objet de stratégies procédurales mises en œuvre par les plaideurs. Les mécanismes de réaction des juges français se montrent toutefois insuffisants pour appréhender et pour répondre convenablement au phénomène grandissant des stratégies procédurales touchant au choix de for qui sont élaborées par les plaideurs. Il est partant proposé de créer une nouvelle catégorie juridique, le forum shopping malus, fondée sur une analyse de l’atteinte causée par la stratégie procédurale en cause aux droits fondamentaux de la partie adverse. En faisant application du principe de proportionnalité privatisée, une série de critères sont élaborés visant à ouvrir un corridor de solutions à l’intérieur duquel le juge national pourra se placer pour vérifier l’existence d’un cas de forum shopping malus. La création du forum shopping malus nécessite une modification de l’office du juge, afin de lui accorder le pouvoir de se dessaisir en faveur d’un autre juge, ainsi que le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’auteur d’une stratégie procédurale considérée comme étant constitutive d’un cas de forum shopping malus. / Faced with a blurring of national boundaries, claimants in international commercial litigations are called upon to decide before which tribunal to lodge their case. Such a choice of forum will entail consequences, as much with respect to the procedural and substantive rules applicable to the case as with respect to the ease with which the opposing party will be able to conduct its own defense. The study of international commercial litigation practice reveals that choice of forum has become the focus of procedural strategies implemented by the litigants. The reaction mechanisms available to French judges have however proved insufficient to properly address and answer the procedural strategies developed by litigants regarding the choice of forum. It is therefore proposed to create a new legal category, forum shopping malus, based on an analysis of the infringement, by a given procedural strategy, of the opposing party’s fundamental rights. By applying the principle of private proportionality (proportionnalité privatisée), a series of criteria are developed in order to establish a panel of solutions against which a judge may lean to assess the existence of a case of forum shopping malus. The creation of forum shopping malus requires a modification of the judge’s function, so that he may be granted the power to relinquish jurisdiction in favour of another judge, as well as the power to issue an injunction against the author of a procedural strategy which is deemed to constitute forum shopping malus.

Répondre à la problématique d’un Islam compatible avec les droits de l’homme est au regard des atrocités commises au nom de l’islam fondamental. Le but étant de faire une comparaison entre la vision universelle et la vision islamique des droits de l’homme, le paradoxe résidant dans le fait que les droits et libertés fondamentaux étant à valeur universelle, il ne devrait alors exister qu’une seule conception des droits de l’homme. L’autre paradoxe réside dans le fait que l’Islam est aussi une religion universelle qui dans ses sources protège et encadre très strictement la vie humaine. Les droits humains sont encadrés dans la vision universelle des droits de l’homme et ont muté en droits fondamentaux puisqu’ils sont consacrés par la majorité des Constitutions des États. Les États arabo-musulmans érigent aussi les droits fondamentaux au rang constitutionnel, mais sans jamais écarter l’islam. Il est de ce fait intéressant de comprendre comment les États arabo-musulmans arrivent à extraire de l’islam et de ses sources primaires les droits et libertés fondamentaux avec toutes les difficultés et limites que cela engendre. / It is fundamental to study the compatibility of Islam and human rights in view of the horrors that are done in the name of Islam. We shall compare the universal vision and the islamic vision of human rights, keeping in mind that the paradox comes from the very universality of the fundamental rights and liberties. Thus, there should be only one unique conception of human rights. The second paradox is indeed the very universality of Islam, a religion that protects and oversees human life very strictly. Human rights are part of the universal vision of human rights but they converted into fundamental rights since they are enacted by a large majority of States in their Constitutions. The Arab-Muslim States also elevate fundamental liberties to constitutional status, without ever excluding Islam. It is hence interesting to understand how the Arab-Muslim States come to extract from Islam and its primary sources fundamental rights and liberties with all the difficulties and limits they have to face.