La liberté de religion prend de plus en plus d’importance dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien que le centre de gravité historique de ce droit fondamental réside dans sa dimension individuelle, les juges sont fréquemment confrontés à des aspects « institutionnels » ou communautaires de la liberté de religion : des droits revenant aux groupements religieux comme tels. En quête des prémisses de cette liberté, le chapitre 1er retrace les apports spécifiques du christianisme, du judaïsme et de l’islam en la matière. Les principaux instruments de droit international, universels et européens, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, sont abordés au chapitre 2 du point de vue de la liberté de religion collective et institutionnelle comme la toile de fond nécessaire à l’activité de la Cour de Strasbourg. Le chapitre 3 examine l’article 9 de la CEDH ainsi que d’autres articles protégeant des droits connexes à la liberté de religion avant de se pencher sur la notion de groupement religieux, dont la distinction d’avec les sectes (dangereuses) s’avère souvent problématique. Les deux derniers chapitres sont consacrés à une étude systématique de la jurisprudence de Strasbourg depuis l’admission, en 1979, de la première requête d’une « église requérante ». Le versant procédural, puis les droits substantiels sont successivement abordés. Leurs contenus seront analysés selon un double axe : d’abord, la liberté d’ « existence » du groupement, puis les plus nombreuses facettes de sa liberté d’ « action » ou de son « autonomie ». / Freedom of religion is becoming increasingly important in the case law of the European Court of Human Rights. Although the historical centre of gravity of this fundamental right lies in its individual dimension, judges are frequently confronted with “institutional” or communal aspects of freedom of religion: the rights of religious groups as such. Within the scope of the search for the premises of this freedom, chapter 1 explains the specific contributions of Christianity, Judaism and Islam in this respect. The principal instruments of international law, both universal and European, as well as the case law of the Court of Justice of the European Union are discussed in chapter 2 in terms of collective and institutional religious freedom as the background necessary to the Strasbourg Court’s activities. Chapter 3 examines article 9 of the ECHR as well as other articles protecting any rights related to freedom of religion and subsequently addresses the notion of religious groups, whose distinction from (dangerous) sects is often problematic. The two final chapters are dedicated to a systematic examination of the case law of the Strasbourg Court since the admission in 1979 of the first application by an “applicant church”. The procedural aspect and the substantive rights are discussed successively. Their contents will be analysed on the basis of a double axis: firstly a group’s freedom to “exist”, secondly the more numerous aspects of its freedom to “act” or its “autonomy”.

En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n'échappe pas au phénomène de l'éclatement des sources. Le droit du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d'un rapprochement des sources. Les relations qu'entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu'ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c'est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu'il s'opère soit par la voie de la coordination, c'est-à-dire l'uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l'harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d'égalité.

Largement dominant à l'époque de la production industrielle dans la grande entreprise, le contrat de travail, à durée indéterminée et à temps plein, comme mode de régulation des relations de travail, mis à la disposition par le droit du travail étatique, est à l'heure actuelle doublement concurrencé. D'un côté, l'entreprise privilégie d'autres formes juridiques de mobilisation du travail que le travail salarié et le remplace en partie par des contrats de droit commercial, afin d'échapper aux contraintes imposées par le droit du travail étatique; de l'autre côté, l'entreprise énonce elle-même des normes du travail, notamment dans le cadre de codes de conduite, destinées à régir les relations avec l'ensemble de ses travailleurs, peu important la nature juridique du lien qui existe entre ces derniers et l'entreprise. Cette nouvelle forme de régulation des relations de travail par les codes de conduite peut utilement compléter le droit du travail traditionnel, qui semble souvent mal adapté aux transformations de l'organisation de l'entreprise. Il convient cependant de considérer que ces codes, adoptés par l'entreprise, par des partenaires sociaux, ou des organisations non gouvernementales, posent des problèmes de légitimité, mais également d'efficacité, leur valeur juridique restant souvent incertaine. Afin d'éviter un affaiblissement de la protection des travailleurs, et afin de préciser la place des codes de conduite parmi les autres sources du droit du travail, on doit donc s'assurer qu'ils ne se subtituent pas aux normes traditionnelles du droit du travail, et que leur élaboration permette une participation des travailleurs.

Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu'il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d'incriminer l'infraction, d'établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n'a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l'Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s'impose aux Etats. Même si l'atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste<br />privilégié.

Texte remanié de : Dissertation : Rechts- und Staatswissenschaftliche Fakultät : Bonn, Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität : 2007. / Table des matières. GRCh = Grundrechtecharta. AEUV = Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union. Notes bibliogr. Bibliogr. p. [283]-301. Index.

Dans cette thèse, nous partons des grands principes de justice pour démontrer la nécessité d’octroyer aux êtres sensibles nonhumains les droits moraux et légaux les plus fondamentaux. Dans un premier temps, nous nous penchons sur les principes sous-jacents aux droits fondamentaux de la personne : le principe d’égalité voulant que les cas similaires soient traités de manière similaire; la notion de droit fondamental, qui repose sur celle d’intérêt; le principe de l’égale considération des intérêts auquel mène le principe d’égalité; et, enfin, le concept d’intérêt, qui s’applique à tous les êtres sensibles. Cette première partie établit l’exigence d’accorder les droits les plus fondamentaux à tous les êtres possédant les intérêts que ces droits visent à protéger. Cela permet d’étudier trois droits particuliers et les intérêts qui les sous-tendent en examinant d’abord le droit à l'intégrité physique. Nous montrons que de nombreux animaux nonhumains sont des êtres sensibles, que tous les êtres sensibles ont, par définition, intérêt à ne pas souffrir et que, pour cette raison, ils devraient jouir du droit à l’intégrité physique. Le troisième chapitre est consacré au droit à la vie. Nous soutenons qu’il est raisonnable de supposer que tous les êtres sensibles, parce qu’ils peuvent jouir des bonnes choses de la vie, ont un certain intérêt à persévérer dans leur existence, intérêt qui, peu importe son intensité ou sa nature, doit être protégé par l’égal droit de vivre. Notre dernier chapitre se concentre sur le droit à la liberté. Nous montrons que cet intérêt est généralement interprété négativement et ne consiste qu’à pouvoir agir sans subir d’interférence. Nous soutenons que cette acception du concept de liberté nous force à reconnaître l’intérêt à être libre de tous les êtres sensibles et notre devoir de leur accorder un droit à la liberté. Nous ajoutons finalement que l’interprétation républicaine de la liberté nous incite à reconnaître à tous ces animaux un statut égal à celui des humains. Nous terminons cette réflexion en concluant que l'octroi des droits fondamentaux aux animaux sensibles implique que l’exploitation animale institutionalisée soit abandonnée et que les animaux conscients jouissent du statut de personne. / In this thesis, I use well-established principles of justice to demonstrate that there exists no valid moral reason to deny nonhuman sentient beings the most fundamental moral and legal rights. I begin by going over the principles that will inform my discussion of these basic rights. I examine the principle of equality, which requires that similar cases be treated similarly; the notion of fundamental right, which is based on the concept of interest; the principle of equal consideration of interests, which the principle of equality entails; and, finally, the concept of interest, which is applicable to all sentient beings. This first section establishes the necessity of attributing the most fundamental rights to all beings who possess the basic interests these rights are designed to protect. I then delve into an examination of the three most fundamental rights and the interests underlying these. First, I discuss the right to physical integrity, demonstrating that numerous nonhuman animals are sentient beings, and that all sentient beings, by definition, have an interest in not suffering. Second, I examine the right to life. I argue that it is reasonable to assume that every sentient being, because he or she can benefit from the good things in life, has a certain interest in his or her continued existence. This interest, regardless of its intensity or nature, deserves to be protected by an equal right to life. Third, I establish that the interest in being free is generally interpreted negatively; it simply consists of having the ability to act without interference. I argue that based on this conceptualization of liberty, all sentient beings have an interest in being free. I go on to explore the republican interpretation of freedom, suggesting that it provides further grounds for the recognition that nonuhuman sentient beings also have an interest in benefiting from the same moral and legal status as human beings. I conclude that granting the right to physical integrity, life and freedom to all sentient beings implies that we abandon all forms of institutionalized animal exploitation and that we give to all conscious beings the equal status of person.

En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation constitutionnelle de négocier souffre toutefois d'imprécision et est à l'origine de la situation juridique contradictoire actuelle. La doctrine est divisée sur la signification des expressions «acteurs politiques», «question claire» et «majorité claire» et l'ambiguïté de ces expressions a permis aux partis politiques au pouvoir de justifier leur loi respective portant sur la sécession du Québec. Les deux lois en vigueur, la Loi sur les droits fondamentaux et la Loi sur la clarté, sont à des pôles opposés sur des sujets aussi importants que la formulation de la question et la majorité requise. Chacune des législatures a procédé unilatéralement sans se soucier de créer un cadre juridique cohérent. Les représentants élus devraient envisager la constitutionnalisation des règles menant à la sécession d'une province comme voie de solution pour régler l'impasse juridique actuelle. Le Canada ne serait pas le premier pays à prévoir de telles règles dans sa Constitution. / By imposing a constitutional obligation to negotiate to aIl parties of the federation, the Supreme Court of Canada in the Secession Reference legitimizes the aspirations of Quebec's sovereignist movement. However, the Supreme Court's ambiguity, in regards to the process leading up to the constitutional obligation to negotiate, is the cause of the current juridical debate. The doctrine is divided on the meaning of the expressions "political actors", "clear question" and "clear majority" and the lack of precision of these expressions allows the political parties in power to justify their respective laws on Quebec secession. The two laws in force, an Act respecting the exercise of the fundamental rights and prerogatives of the Quebec people and the Quebec State and the Clarity Act, are at polar opposites on issues as important as the formulation of the question and the required majority. Both legislatures have proceeded unilaterally without any concem in creating a coherent juridical framework. Elected representatives should consider the constitutionalisation of the mIes leading to secession as a solution to solve the current juridical deadlock. Canada would not be the first country to provide such provisions in its Constitution. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche (LL.M.)"

La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale. / Germ-line therapy is far from being applied in a secure and responsible way because of insufficient medical knowledge. The unanimity against its human application is manifest in the normative frameworks which universally reject it as unacceptable. Certain instruments adopt a rigid approach and formally prohibit it, while others adopt a flexible approach by remaining open to possible applications. There is significant divergence on the legitimacy of this technique. Modem medicine must rest on guiding principles stemming from various sources borrowed from law and from ethics. Framing principles are derived, on one hand, from fundamental rights and freedoms such as the principles of dignity, liberty, and equality, and on the other hand, from the rules of research ethics based on principles such as beneficence and the respect for persons. The prospect of human applications of germ-line therapy does not inevitably infringe on fundamental principles. It depends the application envisaged. A restricted application, used in specific circumstances to relieve or eliminate certain forms of suffering, could respect the principles endorse fundamental rights and freedoms. Germ-line therapy raises difficult and sometimes new ethical questions: notable examples include the extension of the risks to persons other than the treated subject and the obligation of long-term follow-up for the descendants who did not consent to the research. Germ-line therapy is presently unacceptable given the current state ofknowledge; however, it should not be the object of a total prohibition. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) Option droit, biotechnologies et société". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Mémoire de très haute tenue. Recherche exhaustive. Traitement cohérent du sujet. Approche souvent innovatrice".

L’accommodement raisonnable, perçu de manière erronée comme un outil octroyant des privilèges particuliers aux communautés ethno religieuses, fût la source d’une atmosphère de malaise social au sein de la communauté québécoise. Face à une immigration récente non occidentale, ayant fortement contribué à la modification du paysage sociétal québécois, un désarroi populaire transformé en « la crise des accommodements » (2006-2007), s’est emparée soudainement d’une partie de la population canadienne – française. Plusieurs questions fondamentales relatives au droit à l’égalité se posent : comment préserver l’identité québécoise si chacun veut faire valoir sa propre culture et religion ? Mais aussi, n’avons-nous pas lutté pour que les droits fondamentaux soient assurés pour tous ? Ce mémoire montre que l’accommodement raisonnable, loin de privilégier les minorités religieuses, est un moyen juridique permettant à tous les citoyens d’accéder à l’égalité et de vivre sans subir de discrimination. La liberté de religion faisant partie des droits fondamentaux garantis par les chartes canadienne et québécoise, doit être protégée en tant que telle. L’accommodement raisonnable révèle une autre dimension de sa fonction : une contribution fondamentale à la réflexion collective sur le vivre - ensemble social, vecteur de l’évolution sociétale. Un équilibre peut être atteint entre les exigences d’un État neutre et le respect des libertés individuelles fondamentales. Ainsi, les choix de la laïcité ouverte et de l’interculturalisme s’inscrivent harmonieusement dans l’esprit des autres valeurs de la société québécoise, laquelle est marquée de part son histoire par des valeurs laïques respectueuses de la diversité culturelle et religieuse. / The concept of reasonable accommodation, erroneously perceived as a means for ethnic and religious minorities to enjoy special privileges, has plunged Quebec society in social unrest. Indeed, recent years non-western-based immigration contributed to changing Quebec society ethnic mix, leading to important social concerns by Quebecers of French Canadian descent and ultimately to the “accommodations crisis” (2006-2007). Such social crisis raises numerous questions: How can we live together with a common identity when each one of us defends his/her religion? And also: have we not fought for those rights to be guaranteed for every person? Far from privileging minority groups, reasonable accommodations are a flexible judicial tool allowing all citizens access to equality and protection against discrimination. As religion is only one of several motives for discrimination, it is erroneous to believe that reasonable accommodations solely concern religious and cultural matter. Nonetheless, religious freedom, a fundamental right guaranteed by the Canada and Quebec charters, should be protected as such. Reasonable accommodations reveal another benefit: they are a key contribution to collective thinking regarding social coexistence and living together, a means to manage Quebec’s pluralism and to facilitate minority integration. But how to accommodate religious minorities while preserving Quebec’s identity, characterized by secular values? Our analysis shows that a balance between neutral state requirements and fundamental individual rights can be reached. Specifically, Quebec’s open secularity and interculturalism, are choices harmoniously blended in other social values: they call for the integration of cultural minorities into society through a common set of cultural values.

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.