Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l’État à l’individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l’effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L’interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l’objet de l’étude menée. La lecture de l’acte contractuel doit se faire en conformité avec l’interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l’intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d’une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l’autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d’autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l’interprétation d’un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d’une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l’interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d’une influence perfectible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d’améliorations, tant au niveau européen qu’interne, ont pu être envisagées / The law of contracts has known for some years important changes, particularly the emergence of new sources like the fundamental rights of the European Convention on Human Rights. Their classic application in the vertical relations uniting the State to the individual knew an obvious continuation by the recognition of the horizontal effect of the text in internal law, implying their respect to the private relations.The interpretation of the contract, to determine the sense and the obligations which it contains, is the object of this thesis. The reading of the contractual act has to be done in accordance with the interpretation operated by the european judge of the European Convention. The interest of the thesis consists in advancing the evident confrontation which can appear between the contract (the autonomy of the will, the contractual freedom and the binding effect) and the protection of the fundamental rights. To which extent can these last ones influence the interpretation of a private contract?The study reveals the important role of the fundamental rights, and their respect dominate mostly. This influence is the fruit of a complementary approach of the european judge, who dictates, and of the internal judge, who receives the fundamental rights in the interpretation.This study - although some of its aspects seem still empirical - testifies of a perfectible influence of the fundamental rights, and improvements were envisaged at the internal and european level

La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause / Most penal systems in the world have recourse to the custody of a person suspected of having committed an offence before final sentencing. Nevertheless, the intensity of this measure depends on the political regime – democratic or authoritarian- as well as the type of procedure: accusatory or inquisitorial. This deprivation of freedom before sentencing is based on the necessity to protect society from the offence which the suspect would have committed during his/her freedom. However, how can one determine this risk, this eventuality, whilst the suspect’s guilt remains to be determined by a body competent to do so? The detention of an innocent person is an irreparable wrong and a serious breach of one’s fundamental rights. Whatever the political or procedural model, the regime of pre-trial detention must strike a balance between the efficacy of the measure and the protection of fundamental rights. We will analyse the question of pre-trial detention from the Comparative Law perspective of two penal systems (French and Vietnamese ) which are seemingly contrasting at all levels: geographical, political and cultural; but which both seek measures which limit the abuse of pre-trial detention. The requirement of the likelihood of guilt before remanding the suspect in custody (as well as throughout the pre-trial detention) remains an essential rule of these systems. However, this does not solve all the problems regarding detention, notably in a context where the efficacy and the role of the entire prison system are being called into question.

Il n'existe pas de principe général de proportionnalité en droit américain. Un contrôle est néanmoins présent dans la jurisprudence de la Cour suprême, bien qu'il ne soit pas toujours reconnu comme tel. Au vu des techniques utilisées à cette fin, une partie de la doctrine évoque une expérience exceptionnelle tandis qu'une autre relativise ce point de vue dans le domaine de la limitation des droits. La décision US c Carolene products de 1938 marque la fin d'une période d'interventionnisme judiciaire et constitue le point de départ de cette étude. Sous l'ère Lochner, l'invalidation quasi automatique des lois restreignant les libertés économiques valut à la Cour le qualificatif de « Gouvernement des juges ». Afin d'asseoir sa légitimité, elle élabora la doctrine des « degrés du contrôle » selon laquelle le standard de justification des atteintes dépend de la nature du droit restreint. Son travail est depuis lors rationalisé par la « contrainte substantielle » des droits fondamentaux qui participa à l'émergence d'une nouvelle théorie du contrôle de constitutionnalité. On peut observer que plusieurs juridictions s'autolimitent d'une façon comparable à leur homologue américain, à travers l'analyse des techniques du contrôle de proportionnalité. En particulier la Cour suprême du Canada, la Cour constitutionnelle sud-africaine et la Cour européenne des droits de l'homme, bien que chacune d'entre elles présente des spécificités en ce domaine. Les deux grands modes de « mise en balance » permettent alors de souligner les convergences et les divergences entre les systèmes / There is no general proportionality principle in the United States but, if not always recognized, the review appears in the Supreme Court's case law. For most part of the legal community its techniques reveal american exceptionalism. Other ones say this remark deserves some qualification in view of right's limitation. This study historically begin with the US v Carolene products case ending a period by which the Court invalidated most statutes restricting economic liberties. Thus, the Lochner Era was called « Government by the judiciary ». By the « levels of review » doctrine she found a way to prove her legitimacy, making the standard of justification depends on the nature of the right limited. This « substantial fundamental rights'constraint » rationalized her work and contributed towards a new theory of judicial review. However many jurisdictions share the same self-restraint as their american neighboor. With regard to the techniques of proportionality review, the canadian Supreme Court, the south african Constitutional Court and the European Court present several common characteristics in spite of their specific experience. Two modes of « balancing » highlight convergence and difference between those four legal systems. Stare decisis especially conditions methodological and normative coherence in the United states, having an influence on the fundamental right's constraint. It curbs differently the judicial expanding power of interpretation. According to a comparative perspective the american particularism should be revealed by their definition and their effect on a differentiated right's guarantee

La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l’enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul à l’origine de ce phénomène, même s’il en est l’acteur principal. Toutes les autorités de contrôle, de conception et d’application du droit pénal contribuent, par le partage de leurs compétences et l’échange de leurs doctrines, à l’existence d’un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. En outre, si la constitutionnalisation s’inscrit dans la promotion de la Constitution, elle est surtout au service de la légitimation de la matière pénale elle-même. L’ensemble des principes constitutionnels, tels qu’énoncés dans les textes et interprétés par le Conseil, sont empreints d’une philosophie humaniste. Leur consécration et leur respect permettent la reconnaissance et l’adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. La constitutionnalisation est donc un processus porté par le rapprochement des autorités et porteur de légitimation pour le droit pénal. Mais, si elle est un processus, le droit pénal constitutionnel en est le résultat. La constitutionnalisation donne, en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l’emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci. / Constitutionalization of criminal law refers to the growing ascendancy of the Constitution over criminal law due to the densification of constitutional principles and the diversification of constitutionality controls. The Constitutional Council is not the only body wherefrom this phenomenon originated, although its prime contributor. By sharing their powers and exchanging doctrines, all authorities that control, elaborate and apply criminal law make it compliant with the Constitution and contribute to the construction of the criminal part of the Supreme Law. Moreover, whilst constitutionalization promotes the Constitution, it first and foremost contributes to the legitimization of criminal law itself. All constitutional principles, as set out in statutes and construed by the Council, are imbued with a humanistic philosophy. Formalization of and compliance with these principles encourage individuals to accept and subscribe to criminal law, as they see it as fair and well-founded. Constitutionalization is therefore a process driven by the growing interaction of authorities and a factor of legitimization of criminal law. Yet, whilst constitutionalization is a process, constitutional criminal law is its outcome. Constitutionalization does indeed give birth to a new kind of criminal law, constitutional criminal law. Now under the influence of the Constitution, criminal law is elaborated and applied in the light of the Supreme Law, and cannot be understood nor comprehended without reference to it.

Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive. / How many children dreamed to become a day professional football player, a tennis player or a driver of Formula 1? How much were we in the evening of finale of the World cup 1998 behind the French Team ? Magic, social phenomenon, vector of integration … We could talk indeed for a long time about the virtues of the sport. However, the other side of medal is much less happy, safe for the jurist. Indeed, we attend these last years a process of consideration of the sport by the state law. The sport cannot stay any more outside the state law. This penetration of the law has necessarily incidences on the fundamental rights recognized by the sportsmen. Nevertheless it seems that the doctrine that is little interested in the sportsman, " who is a citizen as the others with inalienable rights ".If the principle according to which the sportsman arranges the same fundamental rights as every citizen seems widely admitted, it is advisable not to remain impervious to the demand of a sports exception. Indeed, the sports movement lives as an intervention the apprehension of the sport by the state law. The opposition between the European Commission and the authorities of the football, concerning the system of transfers, is a recent proof of this hesitation. So a sports specificity would prevent the normal application of the legal rule. What is it from the point of view of the fundamental rights of the sportsman? Is there a sports exception in fundamental rights so that taking back an expression of Hauriou, we could consider the sportsmen as " special citizens "? Several problems settle. First of all, it will be advisable to wonder about the existence of a sports specificity in the recognition of rights for the sportsman. Indeed, the question is the one to know if the sportsman is a holder of the same rights as every citizen. Once the rights of the sportsman were determined, the question of the effectiveness of its rights will settle. Is not there a sports peculiarity in the exercise of the fundamental rights, so that if the sportsman benefits as in principle from the same rights as every citizen, he could not exercise them in the same way? So the effectiveness of the rights of the sportsman would be eased.The operated of a specificity of application in fundamental rights reveals a category-specific protection which breaks with the universalism traditionally attached to human rights. The search for the effectiveness of the rights of the sportsmen is nevertheless relevant. But it leads the judge to recognize the fundamental character of a right, independently of the standard which supports it according to the importance which it takes on in the special case. The initiative of the new actor of the sports scene shows a questioning of the formal meaning of a word of the notion of fundamentality for the benefit of a material meaning of a word. So as to recognize the existence of a right by the formally fundamental sport. Because " it is more interesting to wonder about the existence of the same right, at the level where are normally recognized the fundamental rights, that is at the constitutional level ". Even if no text with supreme value dedicates such a right, " You should not nevertheless be held in it disappointing report ". Because its emergence is perceptible. The interest is considerable because the law for the sport recovers the quasi-totality of the nomenclature of human rights. Its stake in work becomes necessary for the consideration of the sports specificity.

La liberté d'expression intervient dans différents domaines, et bénéficie de la protection des constitutions nationales ainsi que des conventions internationales. Toutefois, la question se pose de cette protection s'agissant du domaine commercial. La reconnaissance d'un discours commercial constitutionnellement et conventionnellement protégé est le fruit de nombreux revirements de jurisprudence, mais demeure encore contestée par une partie de la doctrine. Consacrer la liberté d'expression commerciale en tant que droit fondamental ne permet dès lors pas uniquement de renforcer sa protection, mais aussi de créer un rapprochement entre les droits fondamentaux et le droit économique. En effet, la nature économique du discours commercial est au coeur des débats dont il est l'objet, et l'amène à être confronté, d'une part aux autres droits et libertés, d'autre part aux droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. La présence de la liberté d'expression commerciale au sein de ces derniers témoigne de la diffusion des droits fondamentaux dans l'ensemble du droit. Enfin, la reconnaissance de cette nouvelle liberté fondamentale, relevant à la fois des droits civils et des droits économiques, met en lumière un renouvellement des typologies de classification des droits fondamentaux. / The freedom of speech takes place in differents domains, and receives protection from the national constitutions and international conventions. However, concerning the commercial domain, the question of its protection may be asked. The recognition of a constitutional and conventional protection of the commercial speech is the result of many turnovers Court, but still remains disputed by some doctrine. To devote the commercial speech as a constitutional right can not only strengthen its protection, but also to create a connection between economy and the consitutional rights. Indeed, the economic nature of the commercial speech is in the middle of the discussions which it is the object, and causes it to be confronted on the one hand with the other constitutional rights, and on the other hand with the right of intellectual property and of new technologies. The presence of the commercial speech in these reflects the spread of the constitutional rights in the whole law. Finally, the recognition of this new constitutional right, under both civil and economic rights, highlights a revitalisation of the classifications' typologies of the constitutional rights.

Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels. / States seem to assign a more important role to Constitutional courts to protect fundamental rights. This study proposes a delimitation of powers and constitutional responsibilities. It shows that if the ineffectiveness of human rights has been highlighted despite the fact that there are mechanisms of constitutional justice and massive ratifications of international conventions, research focusing on constitutional protection deficiencies remains crucial. Comparing “international commitments and deficiencies in the protection of fundamental rights” raises the issue of control which is supposed to be exercised by the Constitutional court. In the light of the French and international experiences, Niger provides a perfect example of paradoxes of the pre-control and post-control mechanisms. Such deficiencies appear through constitutional limits of the intervention of the Constitutional judge and the international judge. This micro and macro comparative study reveals the difference between the Nigeren and the French constitutional justice. It also illustrates the shortfall of the constitutional protection including France in the face of the real international requirements of the protection. Furthermore, this doctoral thesis proposes courses of action for effective and efficient protection under the convention.

Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droit. / Haitian law belongs, formally, to the system of written law. In the aftermath of Independence, the French law will serve as a model for Haiti. Since then, the legacy of the coding has not been redesigned. If seemingly Haitian law succumbs to a kind of legal mimicry, the existence of customary and informal law compensates actually the clumsy transposition of the French model. This delayed modernization is a serious handicap to the advent of the rule of law which is critical to the socio-economic development of the country.This thesis, as a kind of guide dedicated to the construction of a new Haitian law, aims to lay the foundation allowing the adaptation of the "official law" and still often imposed and too often ineffective, with efficient social practices that play an undeniable regulation role in the society.The first part reveals that in Haiti, the reception of the French law has intervened in its generality, regardless of critical sociological factors, that are however important. The second part shows that despite the maladjustment and incomplete application of the French model, the conditions of a new legal model are now emerging. Built on the foundations left by history, this new model, which the thesis meets the first lineaments, is the outcome of the combination of the teachings of tradition and recent progress of the French legislation with the provision of international legal instruments ratified by Haiti in the context of regional integration rendered every day more necessary to considering the challenges of globalization of law.

C’est un adage bien connu, la peine privative de liberté n’est, théoriquement, que la privation de la liberté d’aller et venir. La France s’est ainsi dotée, le 24 novembre 2009, d’une loi pénitentiaire régissant les droits et les devoirs des personnes incarcérées. Son article 26 précise que : « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ». Ce droit implique en substance celui de rechercher des informations, de construire son opinion, puis de l’extérioriser, soit, de pouvoir librement s’exprimer. Or, la réclusion physique d’un individu entraîne inévitablement des restrictions à l’usage de sa liberté deparole, entendue au sens large. S’il ne fait nul doute que les individus incarcérés sont titulaires de droits subjectifs, dans quelles conditions peuvent-ils être exercés ? Les droits des personnes détenues sont contraints par les limites inhérentes à la détention, la sécurité et le bon ordre. Cela implique une censure des autorités pénitentiaires, tant sur la parole que sur les écrits des personnes placées sous sa garde. A ces limitations générales, il faut aussi ajouter lescontraintes liées à la surpopulation carcérale et le poids du contexte sécuritaire actuel. Il entraîne un durcissement des politiques pénales qui peut fragiliser la liberté d’expression des personnes incarcérées. / It is a well-known saying, the sentence depriving of liberty is, in theory, only the deprivation of the freedom of movement. France has established, on November 24th, 2009, a prison law regulating the incarcerated persons rights and duties. Article 26 of said law indicates : “incarcerated persons have the right to freedom of opinion, conscience and religion”. This right implies the right to search information, build an opinion and carry it out, therefore to be able to speak freely. Yet, the physical imprisonment of an individual inevitably triggers restrictions to the use of his broader freedom of speech. If there is no doubt thatincarcerated persons have subjective rights, in what conditions can they be asserted? The inmate’s rights are compelled by the limits inherent in detention, security and order, which lead the prison administration to censor speech and writing of the individuals placed in custody. In addition to these general restrictions, be added all the constraints related to prison overcrowding but also the weight of the current security context. It leads to the strengthening of criminal policies which can weaken the prisoners’s freedom of expression.

La Traité de Maastricht a institué la citoyenneté européenne. Envisagée initialement comme une conséquence de la nationalité d’un État membre, la notion a connu un développement extraordinaire au travers d’interprétations ambitieuses de la Cour de justice de l’Union européenne. Statut fondamental des ressortissants des États membres, la citoyenneté de l’Union se conjugue avec la liberté de circulation et les droits fondamentaux pour mettre à l’épreuve le statut personnel. Le temps est ainsi venu de s’interroger sur l’aptitude de la citoyenneté européenne à devenir le terreau d’un renouveau de la méthode du droit international privé au sein de l’Union européenne. La citoyenneté de l’Union constitue un fondement à la généralisation d’une méthode de reconnaissance mutuelle en bouleversant le statut personnel / The Maastricht Treaty establishes the European citizenship. Initially conceived as a consequence of Member State’s nationality, the concept has incredibly increased through ambitious exegesis analysis of the Court of Justice of the European Union. Fundamental status of nationals of the member States, EU citizenship brings together and fundamental Rights to improve the personal status. Time has now come to find out if or not the European citizenship will becomes the spring of a new Private international law method for the European Union. European citizenship constitutes the substructure of the globalization of a mutual recognition method, overthrowing the personal status.