Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause. / The French-Moroccan agreements of October, 5th 1957 and August, 10th 1981 establish the base of the bilateral cooperation between French and Moroccan States in the field of private international family law. Negotiated several decades ago, they have for objective to guarantee to the nationals of both States the application of their personal status on the territory of the other State and to insure the protection of the children and the maintenance creditors. These conventions however came up against the differences existing between the French and Moroccan legal orders. The increasing Europeanisation of the private international family law invites to wonder about the place left by European laws for the application of the French-Moroccan bilateral agreements. The applicability of the French-Moroccan conventions is put to a test by the increasing influence of the European regulations articulated with the Hague Conference’s conventions. When they are applicable, the French-Moroccan agreements are submitted even there to European laws. Then, the influence of European law can serve the conventional objectives and carry the French-Moroccan agreements towards more efficiency, or bend the bilateral obligations when the European values are questioned.

La thèse analyse la nature, la portée et l’effectivité du principe de non-discrimination en raison de l’âge dans le système juridique de l’Union européenne du point de vue théorique ainsi que du point de vue de la protection juridictionnelle que l’Union européenne lui confie. Au niveau conceptuel, on met en évidence que l’âge représente un critère discriminatoire très particulier, se prêtant à être employée aussi de façon légitime en tant que instrument de gestion du marché du travail, et ayant une portée universelle, puisque il s’agit d’un facteur touchant tout le monde. Au niveau applicatif, il faut souligner que – dans la mesure où l’âge n’est pas toujours un facteur de discrimination – la Cour de justice – s’appuyant sur le fait que la directive 2000/78, visant à combattre les discriminations fondées (aussi) sur l’âge, introduit des multiples et larges justifications aux disparité de traitement liées à l’âge – exerce un contrôle assez souple. En même temps, toutefois, suite aux arrêts Mangold et Kücükdeveci, la Cour de justice a étendu les marges de son contrôle du moment où elle a affirmé que le principe de non-discrimination en raison de l’âge fait partie des principes généraux du droit de l’UE, dont le respect doit être assuré aussi dans les litiges entre particuliers. / This thesis focuses on the development of the issue of age discrimination in the EU context and in the Court of Justice leading cases. On the one side, the paper underlines the weaknesses of this specific ground of discrimination due to three main elements: i) the variability and universal impact of the “age factor”; ii) the existence of some provisions (such as art. 6, Council Directive 2000/78/EC) which seem to be unable in ensuring a complete protection in this field; iii) the role of age as an intrinsic criteria of labour market legislation, meaning that, in some circumstances, differences in treatment may be justified under legitimate aims. On the other side, the analysis of recent ECJ case law addresses other reflections concerning, first of all, the horizontal direct effect given to non-discrimination on ground of age as a general principle of EU law; then, the role and the importance of the European Charter of Fundamental Rights and its provisions on age discrimination; furthermore, the necessity to balance the protection of this fundamental right with Member States discretion concerning employment policies.

Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique. / The fundamentalisation of law, which has been occurring for several decades now, has had an impact on all fields. Fundamental rights have become predominant in every branch of the law, and their recognition as essential social values justifies their protection under the public policy. Fundamental rights have thus been incorporated into public policy. This study focuses on this particular aspect of fundamentalisation.This phenomenon has not only renewed the notion, but also profoundly changed it. Being broadened by fundamental rights, the concept of public policy had to be reconsidered. Originally conceived as a mechanism that restricts individual will, implemented with holistic legislative values and apprehended in a state legal order, the public policy had to be revamped after the intrusion of fundamental rights. Besides, it appears that this substantial enrichment of public policy has led to the emergence of new normative conflicts engaging public policy provisions. Not only are fundamental rights implemented into the internal legal order - in the strict sense of the term – but also into supranational legal orders, such as the European Union and the Council of Europe, which have a privileged position. Norm conflicts involving various public policy provisions and including assorted values have seen the light of day throughout all levels of the hierarchy of norms. This new type of conflicts have had an impact on the main feature of public policy, namely its normativity.The study therefore endeavours to justify the integration of fundamental rights into the public policy, and to determine the consequences of such mechanism on the notion of public policy. Besides, the review of normative conflicts involving public policy provisions has to be approached from a wider perspective of legal pluralism.

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L’Indonésie reconnait la liberté d’expression depuis 1945 ou trois ans avant l’adoption de la DUDH par l’Assemblée générale de l’ONU. Malgré cela, la protection au droit de la liberté d’expression est présente réellement à la société depuis 1999 ou quelques mois après la période de la réforme nationale contre le régime autoritaire du nouvel ordre du Président Suharto. Les articles 19 de DUDH et du pacte ont été ratifiés par le gouvernement indonésien à travers la loi numéro 15 de 2005. Pour l’Indonésie, la liberté d’expression consiste en la liberté de rechercher, de recevoir, et de diffuser des informations et des idées. Cependant, la conception de la liberté d’expression en Indonésie possède ses propres spécificités par rapport à d’autre pays. La particularité de la liberté d’expression en Indonésie est influencée par l’idéologie du pays, le « Pancasila », et par l’esprit de l’archipel indonésien le « Bhineka Tunggal Ika » (unité dans la diversité). D’autres éléments importants de l’exceptionnalité indonésienne sont les valeurs nationales : les valeurs de la religion, les valeurs des cultures et le droit de coutume. Les limites à la liberté d’expression en Indonésie sont également influencées par ces trois éléments. Le gouvernement indonésien est face à deux principes importants : le droit international et les normes locales. Le travail le plus délicat qui revient au gouvernement indonésien est de concilier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les valeurs nationales qui sont vues comme les éléments essentiels du pays. Il convient de donner un raisonnement aux pays à l’origine de la pression internationale / Indonesia has recognized freedom of expression since 1945 or three years before the adoption of the UDHR by the UN General Assembly. In spite of this, the protection to the right of the freedom of expression is really present to the society since 1999 or some months after the period of the National reform against the authoritarian regime of the New Order of President Suharto. Articles 19 of the UDHR and the covenant are the cornerstones of freedom of expression. They have been ratified by the Indonesian government through law number 15 of 2005. For Indonesia, freedom of expression is the freedom to seek, receive, and disseminate information and ideas. However, the concept of freedom of expression in Indonesia has its own specificities compared to other countries. The particularity of freedom of expression in Indonesia is influenced by the country's ideology: « Pancasila » and by the Indonesian archipelago « Bhineka Tunggal Ika » (unity in diversity). Other important elements of Indonesian exceptionality are national values: the values of religion, the values of cultures and the right of custom. The limits to freedom of expression in Indonesia are also influenced by these three elements. International legal instruments also possess binding capacity. The international standard cannot be neglected. The Indonesian government faces two important principles: international law and local standards. The most delicate task for the Indonesian government is to reconcile the international human rights instruments with the national values that are seen as the essential elements of the country. Reasoning should be given to the countries at the origin of international pressure

Cette thèse vise à l'analyse de la protection des personnes vulnérables dans le droit international privé brésilien. Son objectif est, d'abord, d'identifier si les règles conflictuelles qui existent actuellement dans la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942) sont ou ne sont pas suffisantes pour une protection efficace des personnes vulnérables dans les relations privées internationales, et d'autre part, se il constate une précarité dans la protection des vulnérables, d'établir une proposition de la reconstruction axiologique des règles du droit international privé brésilien pour rétablir l'égalité et le dialogue avec la Constitution Fédérale (1988). Par conséquent, la recherche est organisée en trois chapitres. Dans le premier chapitre, la crise du droit international privé brésilien est présenté sur le paradigme de la règle conflictuelle traditionnelle et sur la justice formelle, soulignant l'insuffisance de la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942) à la solution des problèmes contemporains de droit international privé. Le deuxième chapitre présente la proposition d'un nouveau départ, à travers les intersections de droit international privé avec le droit privé et le droit public, en particulier en ce qui concerne la pleine efficacité des droits fondamentaux et des droits humains dans les affaires privées, à la recherche d'une justice matérielle. Dans le troisième chapitre, il est proposé une reconstruction téléologique du droit international privé, d'être guidé par des valeurs constitutionnelles. Considérant le droit international privé essentiellement un droit de différent, se trouve le principe de l'égalité et de la protection des vulnérables pour la réalisation des valeurs constitutionnelles. Enfin, deux solutions sont proposées pour surmonter la crise: d'abord, il ya la proposition d'un changement législatif, afin d'établir la règle conflictuelle avec la connexion à la loi la plus favorable aux personnes vulnérables; seconde, tandis que la modification législative ne est pas effectuée, il est proposé une interprétation systématique-téléologique de l'article 17 de la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942), de fonctionner comme une clause ouverte à la réalisation des droits fondamentaux et des droits humains dans les relations privées internationales, permettant l'application de la loi la plus favorable aux personnes vulnérables comme une forme de performance positive de l'ordre public constitutionnel. / A presente tese tem por objeto a análise da proteção do vulnerável no direito internacional privado brasileiro. Seu objetivo consiste, por um lado, em identificar se as regras de conflito atualmente existentes na Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro (1942) são suficientes ou não para uma proteção efetiva do vulnerável nas relações privadas internacionais, e por outro lado, em se constatando uma precariedade na proteção do vulnerável, estabelecer uma proposta de reconstrução axiológica das regras do direito internacional privado brasileiro para restabelecer a igualdade e o diálogo com a Constituição Federal (1988). Para tanto, a pesquisa está disposta em três capítulos. No primeiro capítulo, é apresentada a crise do direito internacional privado brasileiro a partir do paradigma da regra conflitual tradicional e da justiça formal, apontando-se a inadequação da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro para a solução dos problemas contemporâneos de direito internacional privado. No segundo capítulo, apresenta-se a proposta de um recomeço, a partir das intersecções do direito internacional privado com o direito privado e com o direito público, especialmente no que diz respeito à eficácia plena dos direitos fundamentais e dos direitos humanos nas relações privadas, em busca de uma justiça material. No terceiro capítulo, é proposta a reconstrução teleológica do direito internacional privado, a ser orientada pelos valores constitucionais. Sendo o direito internacional privado essencialmente um direito dos diferentes, sobressai o princípio da igualdade e a proteção dos vulneráveis como concretização dos valores constitucionais. Ao final, são propostas duas soluções para a superação da crise: primeiro, há a proposição de alteração legislativa, para que se estabeleça a regra de conflito com a conexão da lei mais favorável ao vulnerável; segundo, enquanto não é realizada a alteração legislativa, propõe-se interpretação sistemático-teleológica do artigo 17, da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro (1942), para que funcione como cláusula aberta para a concretização dos direitos fundamentais e dos direitos humanos nas relações privadas internacionais, possibilitando a aplicação da lei mais favorável ao vulnerável como forma de efetivação positiva da ordem pública constitucional. / This thesis aims at the analysis of the protection of the vulnerable in the Brazilian private international law. Its aim is, first, to identify if the conflictual rules currently existing in the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942) are or are not sufficient for an effective protection of the vulnerable in international private relations, and on the other hand, if finding the protection of the vulnerable precarious, to establish a proposal of axiological reconstruction of the rules of Brazilian private international law to restore equality and dialogue with the Federal Constitution (1988). Therefore, the research is arranged in three chapters. In the first chapter, the crisis of the Brazilian private international law is presented from the paradigm of traditional conflictual rule and formal justice, pointing out the inadequacy of the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942) to the solution of contemporary problems of private international law. The second chapter presents the proposal of a new beginning, through the intersections of private international law with private law and public law, especially with regard to the full effectiveness of fundamental rights and human rights in private affairs, in search of a material justice. In the third chapter it is proposed a teleological reconstruction of private international law, to be guided by constitutional values. Private international law being essentially a right of the different, it stands the principle of equality and the protection of the vulnerable as achievements of constitutional values. Lastly, two solutions are proposed to overcome the crisis: first, there is the proposal of a legislative change, in order to establish the conflictual rule with the connection to the most favorable law to the vulnerable; second, while the legislative amendment is not performed, it is proposed a systematic-teleological interpretation of Article 17 of the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942), to function as an open clause to the achievement of fundamental rights and human rights in international private relations, enabling the application of the most favorable law to the vulnerable as a form of positive performance of the constitutional public order.

Cette thèse vise à l'analyse de la protection des personnes vulnérables dans le droit international privé brésilien. Son objectif est, d'abord, d'identifier si les règles conflictuelles qui existent actuellement dans la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942) sont ou ne sont pas suffisantes pour une protection efficace des personnes vulnérables dans les relations privées internationales, et d'autre part, se il constate une précarité dans la protection des vulnérables, d'établir une proposition de la reconstruction axiologique des règles du droit international privé brésilien pour rétablir l'égalité et le dialogue avec la Constitution Fédérale (1988). Par conséquent, la recherche est organisée en trois chapitres. Dans le premier chapitre, la crise du droit international privé brésilien est présenté sur le paradigme de la règle conflictuelle traditionnelle et sur la justice formelle, soulignant l'insuffisance de la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942) à la solution des problèmes contemporains de droit international privé. Le deuxième chapitre présente la proposition d'un nouveau départ, à travers les intersections de droit international privé avec le droit privé et le droit public, en particulier en ce qui concerne la pleine efficacité des droits fondamentaux et des droits humains dans les affaires privées, à la recherche d'une justice matérielle. Dans le troisième chapitre, il est proposé une reconstruction téléologique du droit international privé, d'être guidé par des valeurs constitutionnelles. Considérant le droit international privé essentiellement un droit de différent, se trouve le principe de l'égalité et de la protection des vulnérables pour la réalisation des valeurs constitutionnelles. Enfin, deux solutions sont proposées pour surmonter la crise: d'abord, il ya la proposition d'un changement législatif, afin d'établir la règle conflictuelle avec la connexion à la loi la plus favorable aux personnes vulnérables; seconde, tandis que la modification législative ne est pas effectuée, il est proposé une interprétation systématique-téléologique de l'article 17 de la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942), de fonctionner comme une clause ouverte à la réalisation des droits fondamentaux et des droits humains dans les relations privées internationales, permettant l'application de la loi la plus favorable aux personnes vulnérables comme une forme de performance positive de l'ordre public constitutionnel. / A presente tese tem por objeto a análise da proteção do vulnerável no direito internacional privado brasileiro. Seu objetivo consiste, por um lado, em identificar se as regras de conflito atualmente existentes na Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro (1942) são suficientes ou não para uma proteção efetiva do vulnerável nas relações privadas internacionais, e por outro lado, em se constatando uma precariedade na proteção do vulnerável, estabelecer uma proposta de reconstrução axiológica das regras do direito internacional privado brasileiro para restabelecer a igualdade e o diálogo com a Constituição Federal (1988). Para tanto, a pesquisa está disposta em três capítulos. No primeiro capítulo, é apresentada a crise do direito internacional privado brasileiro a partir do paradigma da regra conflitual tradicional e da justiça formal, apontando-se a inadequação da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro para a solução dos problemas contemporâneos de direito internacional privado. No segundo capítulo, apresenta-se a proposta de um recomeço, a partir das intersecções do direito internacional privado com o direito privado e com o direito público, especialmente no que diz respeito à eficácia plena dos direitos fundamentais e dos direitos humanos nas relações privadas, em busca de uma justiça material. No terceiro capítulo, é proposta a reconstrução teleológica do direito internacional privado, a ser orientada pelos valores constitucionais. Sendo o direito internacional privado essencialmente um direito dos diferentes, sobressai o princípio da igualdade e a proteção dos vulneráveis como concretização dos valores constitucionais. Ao final, são propostas duas soluções para a superação da crise: primeiro, há a proposição de alteração legislativa, para que se estabeleça a regra de conflito com a conexão da lei mais favorável ao vulnerável; segundo, enquanto não é realizada a alteração legislativa, propõe-se interpretação sistemático-teleológica do artigo 17, da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro (1942), para que funcione como cláusula aberta para a concretização dos direitos fundamentais e dos direitos humanos nas relações privadas internacionais, possibilitando a aplicação da lei mais favorável ao vulnerável como forma de efetivação positiva da ordem pública constitucional. / This thesis aims at the analysis of the protection of the vulnerable in the Brazilian private international law. Its aim is, first, to identify if the conflictual rules currently existing in the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942) are or are not sufficient for an effective protection of the vulnerable in international private relations, and on the other hand, if finding the protection of the vulnerable precarious, to establish a proposal of axiological reconstruction of the rules of Brazilian private international law to restore equality and dialogue with the Federal Constitution (1988). Therefore, the research is arranged in three chapters. In the first chapter, the crisis of the Brazilian private international law is presented from the paradigm of traditional conflictual rule and formal justice, pointing out the inadequacy of the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942) to the solution of contemporary problems of private international law. The second chapter presents the proposal of a new beginning, through the intersections of private international law with private law and public law, especially with regard to the full effectiveness of fundamental rights and human rights in private affairs, in search of a material justice. In the third chapter it is proposed a teleological reconstruction of private international law, to be guided by constitutional values. Private international law being essentially a right of the different, it stands the principle of equality and the protection of the vulnerable as achievements of constitutional values. Lastly, two solutions are proposed to overcome the crisis: first, there is the proposal of a legislative change, in order to establish the conflictual rule with the connection to the most favorable law to the vulnerable; second, while the legislative amendment is not performed, it is proposed a systematic-teleological interpretation of Article 17 of the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942), to function as an open clause to the achievement of fundamental rights and human rights in international private relations, enabling the application of the most favorable law to the vulnerable as a form of positive performance of the constitutional public order.

L’évolution scientifique du VIH/sida ne peut se conter sans son aspect juridique ; en effet, la pandémie a soulevé de nombreuses interrogations sur le plan juridique, qui se sont traduites par l’adoption de multiples législations. De la sorte, la sérophobie, née de l’impuissance de la médecine et de la science face à cette maladie qui semblait inexorable et de la peur du fait de l’incertitude sur ses origines et sa prophylaxie, a eu pour corollaire des réactions liberticides accompagnée d’un anathème jeté sur certaines populations. Toutefois, ce fléau médical, devenu également social, a eu comme résultat de lutter contre diverses injustices. En effet, alors que depuis le XIXe siècle, la réponse apportée aux épidémies était très autoritaire, le VIH/sida a introduit une nouvelle conception du contrôle de ces dernières, éloignée de la conception classique. Une perspective inédite consistant en une réflexion plus globale s’est alors mise en place. À partir de cela, le respect des droits individuels ne fut plus considéré comme pouvant être contraire à l’intérêt général, mais comme étant un élément nécessaire au bien-être commun. Dès lors, après avoir constitué une boîte de pandore aux atteintes aux droits fondamentaux, la riposte au VIH/sida est devenue, de façon croissante, un moyen de lutter contre les obstacles juridiques, traditionnels ou religieux d’un État à la mise en place d’une protection juridique égale à tous. Mais nonobstant ces progrès, des pans de la population mondiale restent très vulnérables face à l’infection. L’histoire du VIH autant scientifique que juridique n’est donc pas terminée / The scientific development of HIV/AIDS cannot be told without its legal aspect. Indeed, the pandemic has raised many questions in terms of law, which led to the adoption of numerous legislations. Thus, the "serophobia", result of the powerlessness of medicine and science regarding this disease that seemed inexorable and of the fear due to the uncertainty about its origins and prophylaxis, has been followed by drastic reactions and an anathema thrown on certain populations. However, this medical scourge, that also became a social one, has permitted to fight against some injustices. Indeed, while since the nineteenth century, the response to an epidemic was very authoritarian, HIV/AIDS has changed the game and introduced a new concept of control of the latter, different from the classic design. A new perspective consisting of a more global thinking, was then introduced. From this, the respect for individual rights was no longer regarded as being contrary to public interest, but as a necessary element of public health. Therefore, after having been a Pandora's box for human rights violations, the response to HIV/AIDS has become, increasingly, a way to fight against the legal, traditional or religious national obstacles to the implementation of a legal protection equal to all. But despite this progress, some populations remain highly vulnerable to the infection. Thus, the scientific and legal story of HIV is far from over

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif. / The judicial control of fundamental rights, in the field of EU antitrust proceedings, has developed in a context characterized by the increasing importance ofthe repressive side and the diversification of procedures serving the enforcement of EU provisions applying to anticompetitive conducts. Besides, the protection of fundamental rights has become an unavoidable imperative within the EU legal order.The EU courts are expected to cope with two main challenges.The first one is essentially procedure-oriented and lies in the way the various procedures applying to articles 101 and 102 TFUE are to be legally carried on and combined. The EU judicature is supposed to reconcile, on the one hand, the protection of fundamental rights that strengthen the fairness of procedures and, on the other hand, the quest for procedural efficiency. In that respect, the progressive enhancement of the protection of stakeholders' rights does not completely compensate for the priority still granted to the objectives of efficiency and effectiveness. The second one rather is of an institutional nature and regards the respect of the structural requirements stemming from the right to a fair trial. The upholding ofthe current institutional system that provides the EU Commission with substantial powers depends on the capabality of the control exerted by the EU courts to meet certain requirements in terms of completeness and intensity. Thus, a fundamental principle appears to be the initial driving force of a significant strengthening of the judicial control. Moreover, fundamental rights have proven to be instrumental in enabling the EU judges to deploy an in-depth and objective control.

Cette thèse vise à l'analyse de la protection des personnes vulnérables dans le droit international privé brésilien. Son objectif est, d'abord, d'identifier si les règles conflictuelles qui existent actuellement dans la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942) sont ou ne sont pas suffisantes pour une protection efficace des personnes vulnérables dans les relations privées internationales, et d'autre part, se il constate une précarité dans la protection des vulnérables, d'établir une proposition de la reconstruction axiologique des règles du droit international privé brésilien pour rétablir l'égalité et le dialogue avec la Constitution Fédérale (1988). Par conséquent, la recherche est organisée en trois chapitres. Dans le premier chapitre, la crise du droit international privé brésilien est présenté sur le paradigme de la règle conflictuelle traditionnelle et sur la justice formelle, soulignant l'insuffisance de la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942) à la solution des problèmes contemporains de droit international privé. Le deuxième chapitre présente la proposition d'un nouveau départ, à travers les intersections de droit international privé avec le droit privé et le droit public, en particulier en ce qui concerne la pleine efficacité des droits fondamentaux et des droits humains dans les affaires privées, à la recherche d'une justice matérielle. Dans le troisième chapitre, il est proposé une reconstruction téléologique du droit international privé, d'être guidé par des valeurs constitutionnelles. Considérant le droit international privé essentiellement un droit de différent, se trouve le principe de l'égalité et de la protection des vulnérables pour la réalisation des valeurs constitutionnelles. Enfin, deux solutions sont proposées pour surmonter la crise: d'abord, il ya la proposition d'un changement législatif, afin d'établir la règle conflictuelle avec la connexion à la loi la plus favorable aux personnes vulnérables; seconde, tandis que la modification législative ne est pas effectuée, il est proposé une interprétation systématique-téléologique de l'article 17 de la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942), de fonctionner comme une clause ouverte à la réalisation des droits fondamentaux et des droits humains dans les relations privées internationales, permettant l'application de la loi la plus favorable aux personnes vulnérables comme une forme de performance positive de l'ordre public constitutionnel. / A presente tese tem por objeto a análise da proteção do vulnerável no direito internacional privado brasileiro. Seu objetivo consiste, por um lado, em identificar se as regras de conflito atualmente existentes na Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro (1942) são suficientes ou não para uma proteção efetiva do vulnerável nas relações privadas internacionais, e por outro lado, em se constatando uma precariedade na proteção do vulnerável, estabelecer uma proposta de reconstrução axiológica das regras do direito internacional privado brasileiro para restabelecer a igualdade e o diálogo com a Constituição Federal (1988). Para tanto, a pesquisa está disposta em três capítulos. No primeiro capítulo, é apresentada a crise do direito internacional privado brasileiro a partir do paradigma da regra conflitual tradicional e da justiça formal, apontando-se a inadequação da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro para a solução dos problemas contemporâneos de direito internacional privado. No segundo capítulo, apresenta-se a proposta de um recomeço, a partir das intersecções do direito internacional privado com o direito privado e com o direito público, especialmente no que diz respeito à eficácia plena dos direitos fundamentais e dos direitos humanos nas relações privadas, em busca de uma justiça material. No terceiro capítulo, é proposta a reconstrução teleológica do direito internacional privado, a ser orientada pelos valores constitucionais. Sendo o direito internacional privado essencialmente um direito dos diferentes, sobressai o princípio da igualdade e a proteção dos vulneráveis como concretização dos valores constitucionais. Ao final, são propostas duas soluções para a superação da crise: primeiro, há a proposição de alteração legislativa, para que se estabeleça a regra de conflito com a conexão da lei mais favorável ao vulnerável; segundo, enquanto não é realizada a alteração legislativa, propõe-se interpretação sistemático-teleológica do artigo 17, da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro (1942), para que funcione como cláusula aberta para a concretização dos direitos fundamentais e dos direitos humanos nas relações privadas internacionais, possibilitando a aplicação da lei mais favorável ao vulnerável como forma de efetivação positiva da ordem pública constitucional. / This thesis aims at the analysis of the protection of the vulnerable in the Brazilian private international law. Its aim is, first, to identify if the conflictual rules currently existing in the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942) are or are not sufficient for an effective protection of the vulnerable in international private relations, and on the other hand, if finding the protection of the vulnerable precarious, to establish a proposal of axiological reconstruction of the rules of Brazilian private international law to restore equality and dialogue with the Federal Constitution (1988). Therefore, the research is arranged in three chapters. In the first chapter, the crisis of the Brazilian private international law is presented from the paradigm of traditional conflictual rule and formal justice, pointing out the inadequacy of the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942) to the solution of contemporary problems of private international law. The second chapter presents the proposal of a new beginning, through the intersections of private international law with private law and public law, especially with regard to the full effectiveness of fundamental rights and human rights in private affairs, in search of a material justice. In the third chapter it is proposed a teleological reconstruction of private international law, to be guided by constitutional values. Private international law being essentially a right of the different, it stands the principle of equality and the protection of the vulnerable as achievements of constitutional values. Lastly, two solutions are proposed to overcome the crisis: first, there is the proposal of a legislative change, in order to establish the conflictual rule with the connection to the most favorable law to the vulnerable; second, while the legislative amendment is not performed, it is proposed a systematic-teleological interpretation of Article 17 of the Introductory Act to Brazilian Law Rules (1942), to function as an open clause to the achievement of fundamental rights and human rights in international private relations, enabling the application of the most favorable law to the vulnerable as a form of positive performance of the constitutional public order.