La négociation collective a connu une évolution profonde de ses enjeux. Elle ne vise plus seulement à pallier les inégalités inhérentes à la relation de travail individuelle ; en raison de la promotion de la démocratie sociale, elle s'inscrit désormais dans une logique d'accompagnement du pouvoir de l'employeur. A cette fin, le niveau de négociation de l'entreprise est privilégié. La qualité des négociateurs a été précisée et les règles entourant le processus de négociation renforcées, pour parvenir à plus de légitimité de la nonne conventionnelle. Partant, les obstacles à l'application des conventions et accords collectifs sont remis en cause. Dans l'articulation de la convention collective et du contrat de travail, le principe de faveur est affaibli. L'intérêt du salarié pris individuellement recule au profit de la collectivité de travail dans laquelle il s'inscrit. L'intangibilité du contenu obligationnel du contrat de travail régresse elle aussi. Les dispositifs mis en place par la jurisprudence et le législateur pour forcer l'application d'un accord collectif contraire à une stipulation contractuelle se sont multipliés. La protection des droits fondamentaux apparaît désormais comme la seule limite infranchissable à la suprématie de la convention collective vis-à-vis du contrat de travail. / Collective bargaining bas been characterised by a deep evolution of its issues. Today its purpose is not only to decrease the inequalities related to the individual employment relationship: because of the promotion of the social democracy, collective bargaining should be also able to support the decision-making power of the employer so that the company level of bargaining is privileged. In order to make the provisions issued of collective bargaining as legitimate as possible, the quality of negotiators has been defined in detail as well as the rules related to the bargaining procedure have been reinforced. Nevertheless, the limits related to the application of the collective agreements are questioned. Within the articulation between the collective agreement and the employment contract "the favourability principle" is actually weakened and the individual interest of the employee is undermined in order to put forward the one of the whole work community. The inviolability of the binding dispositions provided by the employment contract is also receding. Number of rules have been introduced by the case law and the legislator in order to increase the in1plementation of the collective agreement provisions to the detriment of the individual employment contract. Thus the protection of fundamental rights seems the only impassable limit to the supremacy of the collective agreement on the employment contract.

En 2015, deux lois relatives au renseignement entrent en vigueur simultanément au Canada et en France. Ces deux lois soulignent respectivement les failles des cadres juridiques canadien et français quant à la collecte et à l’analyse des renseignements. Malgré les différences indéniables existant entre les deux pays tant dans la forme d’organisation que dans les pratiques institutionnelles, les manquements relevés sont relativement similaires et soulignent un affaiblissement des principes de l’État de droit au nom de la sécurité et plus particulièrement de la lutte antiterroriste. Les services de renseignement, disposant de pouvoirs plus importants, sont aujourd’hui amenés à contourner les mécanismes en vigueur sur le plan national destinés à protéger les droits fondamentaux des citoyens. Plus encore, dès lors qu’il s’agit d’un partage du renseignement au-delà des frontières, cette liberté, associée à l’absence de réglementation internationale dans ce domaine, conduit les actions des services de renseignement à de graves violations des droits humains. Le présent mémoire a pour but d’étudier l’équilibre entre sécurité et droits humains dans le cadre de la lutte antiterroriste. Plus précisément, il s'agira de relever les défis existants dans les valeurs de l'État de droit, et ce, eu égard à la collecte et au partage des renseignements. / In 2015, two laws related to intelligence were simultaneously adopted in Canada and France. Both of these laws highlight major faults in Canadian and French legal frameworks regarding the collection and sharing of intelligence. Despite undeniable differences between both countries with regards to organizational frameworks and institutional practices, their legal breaches are relatively similar and emphasise a weakening of the rule of law’s principles in the name of the security and counterterrorism. Intelligence services have greater powers than ever before and are more inclined to bypass national mechanisms designed to protect citizens’ fundamental rights. Moreover, when it comes to the sharing of information, these powers, combined with the lack of intelligence norms on an international scale, lead to numerous human rights violations. This dissertation focuses on the balance between security and human rights in light of counterterrorism. We will outline the existing challenges faced by the principles of the rule of law in relation to the collection and sharing of intelligence.

Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations / The principle of mutual recognition was declared «corner stone» of the judiciary cooperation in the field of civil matters within the space of security and justice, and has become a real leitmotiv of the construction of European international private law.Directly derived from the internal market, this principle is used in two ways: first, the European regulations establishing the principle of mutual recognition of judiciary decisions aim at a general deletion of the exequatur procedure ; second, the European court of Justice uses this principle in its case law and has established a real principle of mutual recognition of situations in order to correct hindrances caused by national laws ruling conflict of laws upon people’s freedom of movement.Those hindrances are partly constituted in case of infringement to the principle of continuity of personal legal and family situations of the citizens of the European Union, which constitutes their identity.Driver of new approaches in respect of the objectives of international private law, the principle exert an influence on the implementation of national rules of international private law with respect in situations concerning citizens within the European Union, in support of their freedom of movement.In this view, time has come to examine the capability of this principle to be combined with the traditional role played by the rule of conflict of laws.Far from opposing the principle of mutual recognition and the international private law within the ELSJ, the study of their interaction should be examined through a conciliation spectrum in order to reassign international private law with its traditional role (coordinating legislation)

Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l’Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l’effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, apparaît un double niveau d’effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s’est alors orientée vers la question du perfectionnement de l’effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l’obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient en droit de l’Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits / Patients and their rights have been increasingly talked about within EU institutions, which may surprise as this subject is so remote from the Communities’ original focus. In the absence of specific legal competence, both fundamental rights and the internal market have been tapped into by EU institutions. There is so much interest in this field that there now exists a real profusion of norms (consisting of both soft and hard law sources) impacting upon the accessibility and intelligibility. Our analysis eventually offers a codification whose ambition is to make patients’ rights as recognised by EU legislation more readable. Moreover, resorting to the theory of fundamental rights enable us to ascertain whether or not recognised prerogatives constitute real individual rights. The interest in patients’ rights contributes to the effectiveness of their protection all over the EU. However, on account of the distribution of competences between the Union and member states, effectiveness actually operates on two levels : the cross-border dimension of healthcare is particularly favourable to the reality of rights inherent to this situation while effectiveness is not so straightforward for those who have no specific links with mobility. In light of this, research has turned towards the question of improving effectiveness whose prospects are more or less fruitful depending on the nature of the obligation which rights give rise to for those they are aimed at. All in all, this analys entails consideration of the existence of a legal status for patients and proposals intended to further reinforce the place of patients and, therefore, the safeguarding of his rights

La thèse examine les influences horizontales entre les juges constitutionnels des États membres de l’Union européenne dans l’interprétation de la constitution. Si ces influences s’inscrivent parfois dans la ligne de la mise en œuvre des obligations supranationales communes, elles interprètent surtout l’existence de valeurs partagées entre les États que les juges constitutionnels sont appelés à protéger, voire l’existence d’une identité commune, d’un idéal de justice constitutionnelle qui s’articule autour de la protection de l’État de droit, et en particulier des droits fondamentaux. Ce sont en effet les principes attachés au constitutionnalisme moderne qui animent le plus les échanges entre les juges constitutionnels nationaux. Ce phénomène d’inspiration réciproque est intéressant car il demeure spontané, et souligne la volonté du juge de rejoindre un standard commun qui se consolide progressivement par des interprétations diverses, et traduit la reconnaissance d’une équivalence systémique dans la protection de l’État de droit. L’ordre juridique étranger inspire ainsi le juge national puisqu’il s’aligne au standard national du constitutionnalisme. / Once attached exclusively to their national constitution, nowadays constitutional judges of the member states of the European Union in particular apply norms from different legal systems,. Their openness to foreign law, whether voluntary or not, creates a network of constitutional principles that are common to all national systems and eventually harmonise their interpretation. The European constitutional standards represent the mutual acceptance between two legal orders of their capacity to adequately respect the fundamental values of the constitution, especially fundamental rights, and the convergence of their implementation.

La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes. / The research focuses on the influence of the EU competence in criminal law on Italian and French criminal systems. More specifically it refers to the impact of this competence on the traditional principle of legality and on individual safeguards it represents. The first part deals with the increasing Union’s power to impose specific obligations of criminalization in relation to the fundamental principle of legality in criminal law. This principle acquires different meanings according to different national systems. While in Italy it is mainly conceived as a statute monopoly, France considers clarity, ascertainability and foreseeability of criminal norms as the main aspect. The research analyses whether it is possible to set aside certain national specific features in order to achieve a new European common definition of the principle of legality. Given the practice of the Court of Justice to interpret Union law according to traditions common to Member States, the research has been conducted following a comparative approach. A comparative analysis makes it possible to better assess the choices made by the European Union towards harmonization in criminal matters.The second part of the thesis concerns the possibility to use EU obligations of criminalization and the primacy of Union law to protect fundamental interest, in particular fundamental rights of victims. The research aims therefore at finding a compromise between the legality principle in criminal law and an effective protection of fundamental rights stemming from the European Convention of Human Rights and the Charter of fundamental rights of the EU.Keywords: Principle of legality ; obligations of criminalisation ; comparative criminal law ; EU criminal law ; fundamental rights; victims’ rights.

L’étude a examiné la question de l’assimilation du statut personnel mahorais. Elle a permis surtout d’élucider le processus de la substitution des règles du Code civil aux institutions juridiques locales initialement d’essence islamique et coutumière. Certes, des avancées notables ont été réalisées durant la dernière décennie. Néanmoins, il subsiste des zones d’ombres qui exigent une intervention imminente du législateur afin que la lumière soit faite. En effet, le droit ne peut se satisfaire d’incertitudes. Pour son efficacité, il a besoin de l’énonciation de principes clairs. Les règles qu’il pose doivent être limpides pour écarter tout risque d’arbitraire. Il s’agit là d’un préalable, pour faciliter le travail du juge chargé s’en assurer l’observation. C’est aussi une armure avec laquelle chaque justiciable peut s’envelopper pour se sentir en sécurité. Le législateur doit être en mesure de garantir ces besoins élémentaires propres à fonder l’harmonie dans la société. Ce voyage dans les méandres de l’assimilation du statut personnel mahorais, a été également l’occasion de découvrir le renouveau de cette notion, et sillonner l’horizon qui se présente à elle. A charge maintenant pour le législateur, d’en explorer toutes les potentialités, et lui restituer son véritable sens / The study examined the question of assimilation status Mayotte staff. It allowed especially to elucidate the process of substitution of the Civil Code of rules to local legal institutions initially Islamic and customary gasoline. While significant progress has been made over the past decade. Nevertheless, there are still gray areas that require imminent legislative action so that light be shed.Indeed, the right can not be satisfied uncertainties. For efficiency, it requires the articulation of clear principles. The rules must be clear that it poses to rule out any risk of arbitrariness. This is a prerequisite to facilitate the work of the judge to ensure compliance. It is also an armor with which each individual can wrap himself to feel safe. The legislator must be able to guarantee these basic needs own to found harmony in society. This journey through the maze of assimilation status Mayotte staff, was also an opportunity to discover the revival of this concept, and crisscross the horizon that presents itself. A now supported for the legislature, to explore all potential and restore its true meaning

Les juges sont aujourd’hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux et arbitres des relations entre les ordres juridiques, ils exercent des missions essentielles qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Cette étude comparative entre l’Union européenne et le Canada propose d’en analyser les ressorts en s’intéressant aux interactions entre un mode d’organisation juridique particulier (le plurijuridisme), un organe (une juridiction suprême) et des normes spécifiques (les droits fondamentaux). En effet, la Cour suprême du Canada et la Cour de justice de l’Union européenne sont d’abord essentielles pour accommoder un ordre juridique commun (canadien ou européen) avec la préservation d’une certaine diversité juridique (entre les États membres de l’Union européenne ou bien entre les provinces et communautés autochtones canadiennes). Elles doivent ensuite garantir les droits de la personne, ce qui implique notamment, une pluralité d’instruments de protection et des modalités d’application complexes des Chartes canadienne et européenne. Les plurijuridismes canadien et européen se trouvent toutefois bouleversés puisque la structure du contentieux des droits fondamentaux et la manière dont les juges manient les standards de protection tendent à favoriser l’unité et à engendrer une homogénéisation. Une protection substantielle des droits fondamentaux dans le respect du plurijuridisme reste pourtant possible à la faveur d’une méthode dialogique et pluraliste.

L'étranger a toujours eu un statut particulier en France. Déjà, sous l'Ancien Régime, celui-ci est soumis à une réglementation différente jusqu'à la Révolution française qui, malgré un vent nouveau ayant entraîné l'application d'un grand nombre d'idées novatrices et la création de droits importants, ne permet pourtant pas à ce dernier d'être considéré comme un citoyen. Il ne cesse alors de faire l'objet d'exclusion, tant au niveau social que politique. Cette situation se perpétuera jusque sous la III° République avant de s'accentuer sous le régime de Vichy. Après la guerre, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 consacre de nouveaux droits constitutionnels économiques et sociaux. Pourtant, en dehors de l'alinéa 4 du Préambule sur le droit d'asile, aucun article ne vise spécifiquement l'étranger. Il en est, par exemple, ainsi du droit à la protection sociale qui n'est devenu effectif que bien après son affirmation, ce qui n'a pas manqué de poser quelques difficultés. Il faut, de plus, attendre l'adoption du Traité de Maastricht en 1992 pour voir émerger un statut supplémentaire de l'étranger, avec l'apparition de la notion de citoyenneté européenne. Ce nouveau statut confère aux ressortissants communautaires un droit de vote et d'éligibilité à certaines élections. Ainsi, une problématique principale se dégage du sujet. La question qui se pose est donc de savoir comment un droit historiquement contesté a finalement pu être progressivement affirmé. Cela soulève dès lors la question de savoir si, de la même manière, des droits actuellement contestés, comme le droit de vote local des étrangers, pourront un jour être affirmés. / The foreigner has always had a special status in France. Under the Old Regime, he is subject to different regulations, until the French Revolution which, despite having a wind driven implementation of many innovative ideas and the creation of important rights does not allow him to be considered as a citizen yet. He doesn't cease to be the subject of exclusion, at both social and political levels. This situation has been perpetuated under the Third Republic before being widened under the Vichy regime. After the World War, the Preamble of the 27 October 1946's Constitution dedicates new economic and social constitutional rights. Yet, except paragraph 4 of the Preamble on the political asylum, no article specifically targets the foreigner. If political rights are actually denied to him, it is the same for social rights, because of the economic and financial consequences. It is, for example, the right to social protection that has become effective after its statement, which caused some difficulties. Moreover, it is the adoption of the Maastricht Treaty in 1992 that gives other status to the foreigner, with the emergence of the concept of European citizenship. This new status gives EU citizens the right to vote and stand in some elections. Thus, a main problem emerges from the subject. The question is how a historically disputed right was finally declared. This therefore raises the question of whether, in the same way, human rights now denied, as the foreigners' local voting rights, may one day be affirmed.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises au respect des droits et libertés qu’elle garantit. En effet, les particuliers, parce qu’ils peuvent, à l’instar des pouvoirs publics, attenter aux droits primordiaux de leurs semblables, devraient également être tenus de respecter cet instrument juridique lorsqu’ils se trouvent placés dans une situation régie par le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la Charte des droits fondamentaux devrait déployer des effets juridiques dans le cadre des relations de droit privé lorsqu’il existe un lien de rattachement avec le droit de l’Union européenne. Cet effet horizontal permettrait ainsi aux particuliers de jouir effectivement des droits et libertés consacrés par la Charte. On attend donc des autorités publiques, conformément à leurs obligations positives, qu’elles protègent les droits que les particuliers tirent de cet instrument juridique. La reconnaissance de l’effet réflexe de la Charte des droits fondamentaux aura ainsi pour conséquence de créer des obligations tant pour les institutions européennes et les Etats membres que pour les personnes privées. / The Charter of fundamental rights has acquired a binding legal force since the coming into effect of the Treaty of Lisbon. Hence, the institutions of the European Union and member states when they implement the law of the European Union are bound by the provisions of the Charter. But the addressees of this legal instrument should not be only public authorities. Individuals, whenever it could impinge on freedoms and basic rights, should be subject, to compliance with the Charter when the matter falling the scope of EU law. In other words, the Charter of fundamental rights should have legal effects in private law relations when there is a connecting link to EU law. Horizontal effect would allow individuals to have full enjoyment of rights enshrined in the Charter. Public authorities must therefore, in keeping with their positive obligations, protect the rights derive from the provisions of this legal instrument. Therefore, the recognition of horizontal effect of the Charter will create obligations for both institutions of European Union and member states and private persons.