Cette thèse tente de mettre en exergue les difficultés que soulèvent les relations du droit de la concurrence avec la Convention européenne des droits de l’Homme.Tous les acteurs du droit de la concurrence s’accordent à dire que le comportement concurrentiel des entreprises sur le marché doit être encadré. Le maintien d’une concurrence saine et efficace dépend, entre autres, des pouvoirs des autorités de concurrence, de l’effectivité des procédures visant les comportements anticoncurrentiels et des sanctions infligées aux entreprises auteurs d’infractions. Néanmoins, la pratique révèle une forte carence de l'application des droits de la défense résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette défaillance peut s’expliquer en partie par le caractère relativement récent et mouvant du droit de la concurrence. Plus préoccupées par le maintien d’une concurrence effective que par le respect des droits de la défense des entreprises, les autorités ont relégué au second plan la Convention européenne des droits de l’Homme. Pourtant, cette dernière est profondément ancrée dans notre système juridique et les droits de la défense qui en découlent constituent de surcroît le fondement d’un Etat de droit.Face aux incessantes critiques de praticiens et d’universitaires, les autorités et juridictions ont commencé à accorder plus d’importance au respect des droits de la défense. Par ailleurs, un certain nombre de mesures a été mis en place afin de permettre un respect accru de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit de la concurrence. La réalité démontre que toutes ces mesures ne peuvent suffire à assurer le respect satisfaisant des droits de la défense des entreprises mises en cause par les autorités de concurrence. Néanmoins, même timide, cette évolution mérite d’être approuvée et encouragée. / This thesis tries to highlight the difficulties that may occur as a result of the correlations between competition law and the European Convention on Human Rights. All the actors of competition law agree to say that the competitive behavior of companies in the market must be framed. The preservation of a healthy and effective competition depends on many factors. Among them, the focus can be given on the powers of competition authorities and the effectiveness of the procedures aiming at a better competitive behavior. Furthermore, it can be added the role of the penalties imposed on companies breaching the rules of antitrust law. However, the practice shows that this goal is often pursued to the detriment of the rights of defense resulting from the European Convention on Human Rights.Nevertheless, the fundamental rights are profoundly anchored in our legal system and besides, improve the respect of the rule of law. Unlike other law areas, the youth of competition law might explain the reason why the authorities of competition have a more flexible approach of the European Convention on Human Rights. Entitled by the preservation of an effective competition, the authorities have pushed aside the European Convention on Human Rights.Coping with the constant critics of practitioners and academics, the authorities and the jurisdictions have gradually begun to pay attention to the violations of the defense rights. Moreover, measures have been set up to enforce a greater respect for the European Convention on Human Rights in the sphere of competition law. There is no doubt that all these measures cannot be enough to assure respect for the rights of defense of companies questioned by the authorities of competition. Nevertheless, it can be considered as a first step.

S'il est admis que le droit d'auteur est en crise, la doctrine est partagée sur la détermination des causes et de la nature de celle-ci. La présente thèse se propose de modéliser le droit d'auteur selon une approche systémique et substantielle. L'analyse de système permet d'en dégager les principaux caractères structurels et organisationnels, afin de comprendre les phénomènes qui le déstabilisent. La qualification du droit d'auteur en droit fondamental transforme inéluctablement la manière d'envisager les relations entre les normes juridiques du droit d'auteur et, au-delà, la manière de pondérer les différents droits et intérêts concernés par la création et l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Cette modélisation révèle une défaillance d'effectivité de certaines normes juridiques du droit d'auteur et une incohérence axiologique entre ses objectifs substantiels et sa mise en oeuvre concrète : l'équilibre des intérêts, qui justifie l'existence du monopole, est rompu. Il existe de nombreuses solutions pour corriger la crise du droit d'auteur. Celles consistant à appréhender le droit d'auteur comme un système ouvert et à tirer toutes les conséquences de sa qualité de droit fondamental doivent être privilégiées. À titre principal, une réévaluation du périmètre et du statut juridique des limites et exceptions, et surtout l'application systématique par le juge d'un véritable contrôle de proportionnalité lorsque le droit de l'auteur ou l'une de ses exceptions sont atteints, pourraient redonner toute sa cohérence au droit d'auteur / The copyright crisis is a well-known topic ; however, legal doctrine disputes about its causes and nature. This thesis proposes a systemic and substantive approach of copyright. The systemic analysis allows to highlight its structural and organisational features and to understand the phenomenas which are serioulsy destabilizing it. The fundamental right qualification of copyright inevitably leads to transform the way legal standards must be articulated and, even further, the way all different interests concerned by creation and exploitation of intellectual works must be balanced. This modelling reveals a set of legal standards empirical validity failure and an axiological incoherence between its substantive aims and its practical implementation : balance of interests, which justifies granting a monopoly, is broken. This crisis can be dealt with several proposals. We have to prefer those which consider copyright as an open system and which draw all the consequences of its fundamental right nature. Mainly, the limit and exceptions legal status and perimeter revaluation, and more important, the systematic use of proportionality control by the judge when the right of the author or the rights of the public are infringed, could re-establish copyright its consistency. In fine, the objet of this thesis is to advocate an approach which links and does not separate the formal and substantive aspects of copyright and, more extensively, of legal systems

En raison de la montée de l’individualisme, on constate que le droit de la famille se résume de plus en plus à une collection de prérogatives individuelles au détriment de l’idée d’un droit de groupe.Or, en fixant sur la tête de chaque membre de la famille des valeurs par le canal des droits subjectifs et des libertés civiles, le législateur semble oublier que les membres d’une même famille vivent aussi, les uns pour les autres, les uns avec les autres. Partant, lorsque dans le cadre familial les individus poursuivent des intérêts divergents, chacun invoque les prérogatives individuelles, que le droit met à sa disposition, pour obtenir gain de cause.Face à ces conflits d’intérêts en droit de la famille, notre droit contemporain s’épuise dans leur régulation et peine à proposer une vision d’ensemble surtout à une époque où la logique des droits fondamentaux tend de plus en plus à brouiller les arbitrages clairs arrêtés par le législateur.Partant de cette absence de vision globale dans le traitement des conflits d’intérêts en droit de la famille, il sera principalement question, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la possibilité de restaurer une vision d’ensemble à une régulation de plus en plus empirique des conflits d’intérêts en droit de la famille ; en d’autres termes, il convient de se demander si au sein du désordre qui règne en la matière, il est possible d’apporter un peu de sécurité juridique à travers l’identification de critères d’arbitrage clairs et pertinents. / Due to the rise of individualism, we observe that family law sums increasingly up to a collection of individual prerogatives to the detriment of a group right.However, by assigning some values to each member of the family through subjective rights and civil liberties, the legislator seems to forget that members of the same family also live for each other, with each other. Accordingly, when individuals of the same family pursue antagonist interests, each relies on individual prerogatives, which the law makes available, to win the case.Faced with these conflicts of interest in family law, our contemporary law runs out to regulate them and hardly offers an overview, especially at a time when the logic of human rights tends more and more to blur the clear arbitration agreed by the legislature.Based on this lack of overall vision for the regulation of conflicts of interest in family law, we will mainly consider the possibility of restoring an overview of an increasingly empirical regulation of conflicts of interest in family law; in other words, it is necessary to try and find some legal security, in this messy situation, by identifying clear and relevant arbitration.

L’extraterritorialité à l’échelle des frontières espagnoles interroge le champ d’application des normes de protection des droits fondamentaux lorsque les gardes civils espagnols surveillent les frontières depuis les enclaves de Ceuta ou Melilla, et depuis le territoire des pays d’origine et de transit de la corne ouest de l’Afrique. Dès son adhésion à la Convention d’application de l’accord Schengen, le Royaume d’Espagne est devenu un acteur central de la politique d’immigration en Méditerranée en structurant son mode de gestion intégrée de la frontière méridionale autour de la coopération opérationnelle avec les pays tiers. Se pose alors la question de la compatibilité de cette gestion de la frontière avec la règle de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, à partir du moment où les réfugiés et demandeurs d’asile potentiels, les mineurs non-accompagnés ou les personnes malades interceptés par la Garde civile à la frontière hispano-marocaine ou dans la Méditerranée, sont immédiatement remis aux autorités du pays tiers sans bénéficier des droits et libertés consacrés dans le droit espagnol. Cette applicabilité des droits est mise en doute lorsque l’Espagne met en oeuvre les politiques européennes relatives aux frontières extérieures pour empêcher les exilés d’entrer sur le territoire espagnol et de partir du pays dans lequel ils se trouvent. Cela revient à mesurer la juridicité du droit des réfugiés et des droits de l’homme dans un contexte de crise humanitaire qui force les exilés à se déplacer pour quitter leur pays et rejoindre l’Espagne par Ceuta, Melilla ou les îles Canaries. Cette thèse sur l’extraterritorialité permet plus largement d’appréhender la fondamentalité du droit de quitter un pays y compris le sien par rapport aux exigences de sécurité et de protection des frontières des États situés aux frontières extérieures de l’UE. / Extraterritoriality at the Spanish borders leads to the applicability of the rules of security and protection of human rights being considered when the Spanish Guardia Civil monitors the border from the enclaves of Ceuta and Melila and from the countries of origin and transit of the Western Horn of Africa. As a signatory of the Convention implementing the Schengen Agreement, the Kingdom of Spain became a lead player in the immigration policy in the Mediterranean Region by organizing, alongside third countries, an integrated method of management of the southern frontier. This management of the borders questions the consistency of the principle of non-refoulement and the scope of prohibition of collective expulsions since potential refugees, asylum seekers, unaccompanied minors or ill persons are being intercepted by Spanish civil guards at the iberian-moroccan border and immediately handed over to the authorities of third countries without being able to ask for the rights and freedoms enshrined in Spanish law. The applicability of law is called into question when Spain responds to European requirements for external borders policy by preventing asylum seekers to enter Spanish territory or to leave their country of origin or transit. This leads to map the juridicity of refugees law and fundamental rights in a context of humanitarian crisis that triggers asylum seekers to move and leave their country to reach Spain trough Ceuta, Melila or the Canary Islands. This study upon extraterritoriality enables to explore the lawfulness of the right to leave a country, including one’s own, regarding the border security and protection policy of the states located at the outer borders of the EU.

Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé. / The thesis aims at analysing the right to health and its protection in the legal order of the European Union. The first chapter assesses EU's health competences, introduced for the first time by the Maastricht Treaty and now codified into art. 168 TFEU. It identifies some specific sectors in which the EU can act and others, as the organisation of national health systems, that remain on the scope of domestic legislation. The second chapter examines health related derogations and mandatory requirements concerning the free moment of goods, the right of establishment and the freedom to provide services. For this reason it is divided into three sections. The first is devoted to pharmaceutical products. The second analyses the mutual recognition of medical qualifications and the domestic hindrance to the establishment of health operators. The third concerns patients' mobility and how the case law of the Court of Justice has been transposed in a piece of secondary legislation. Taking into consideration the binding value of the Charter of fundamental rights, the third chapter focuses on the role of the right to health in EU law. The structure is thus consistently threefold. The first section, in the light of the few cases so far appeared, questions the existence of the right to health. In the second one, it is analysed using some international conventions in order to assess the impact of the obligations to protect, to respect and to fulfil and, eventually, the link between the principle of non-discrimination vis-á-vis the access to healthcare. The last section examines the right to informed consent in clinical trials and the donation of biological materials.

Aborder la problématique du contrôle de proportionnalité en droit privé implique d'en définir la notion et d'en délimiter le champ en droit public allemand et français avant de s'interroger sur son existence en droit privé. Cette délimitation implique d’appréhender les traits fondamentaux du droit allemand dans leur spécificité et d'identifier le contrôle de proportionnalité comme une création de la Cour Constitutionnelle allemande s'appliquant à la surveillance des normes édictées par les pouvoirs constitutionnels dans le domaine des libertés publiques.La structure de ce contrôle repose sur trois critères : l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. National à l'origine, ce contrôle a ensuite été transposé par le jeu de l'europénéisation du droit aux formes de contrôle mises en œuvre par la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Cour EDH. Mais son influence se borne au droits public, car le respect de l’autonomie individuelle ancré dans le droit privé allemand, conduit à constater qu'en dépit de l’influence des droits fondamentaux, la réalité d’un contrôle de proportionnalité dans le contrat allemand demeure une hypothèse. Le juge constitutionnel français pratique le contrôle de proportionnalité, sans que l’on puisse être certain qu‘il l’utilise sous l’angle strict du contrôle de triple exigence. En revanche, le Conseil d’Etat n’a jamais eu besoin d'y recourir pour procéder à son contrôle des libertés publiques en déterminant entre deux droits fondamentaux opposés, lequel devait au cas d’espèce prévaloir. Certains auteurs français ont cru pouvoir affirmer qu'en France le principe de proportionnalité avait pénétré la matière contractuelle et que le traditionnel contrôle d'équilibre pratiqué par le juge civil s'apparentait désormais au contrôle de proportionnalité. Mais à l'examen, il apparaît que le juge judiciaire n'exerce pas un véritable contrôle de proportionnalité. En réalité, ce principe parasite les grandes notions de droit privé. / In order to address the issue of the proportionality test in private law, it is necessary to define its concept and limitations in French and German public law before being able to consider its existence in private law. Such a definition requires a detailed considereation of the fundamental outlines of German law, and the proportionality test needs to be identified as a creation of the German Constitutional Court relating to the monitoring of standards promulgated by constitutional powers regarding civil liberties.The structure of the test is based on three requirements: suitability, necessity and proportionality stricto sensu. The test, which was originally national, was then replicated in monitoring implemented by the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights as part of the Europeanization of law. Its influence is, however, limited to public rights, since the respect for individual autonomy ingrained in German private law shows that, despite the influence of fundamental rights, the reality of the proportionality test in the German contract remains a hypothesis. The French constitutional court applies the proportionality test, although it is uncertain whether or not it is applied from the strict perspective of the threefold requirement. On the other hand, the State Council has never needed to use it for public freedom monitoring when deciding which of two contradictory fundamental rights should prevail. Some Frenchs authors believe it is possible to state that, in France, the proportionality test has penetrated contractual matters and that the traditional balance test applied by the civil court now resembles the proportionality test. Upon examination, however, it seems that the judicial court does not apply the true proportionality test. In reality, this principle parasitizes the fundamental notions of private law.

A necessidade da criação de um instituto que servisse de filtro aos recursos extraordinários que chegam ao Supremo Tribunal Federal (STF), via controle difuso de constitucionalidade, que em tese seriam a razão da paralisação e afastamento da Suprema Corte da sua tarefa precípua de guardiã da Constituição foi uma das principais razões do surgimento da repercussão geral no ordenamento jurídico brasileiro. Segundo o entendimento do legislador, de doutrinadores, de juristas e de membros do próprio STF, a Suprema Corte, antes da entrada em vigor da EC n. 45/2004 que introduziu no sistema pátrio os institutos da súmula com efeito vinculante e da repercussão geral, além de ter feito uma ampla reforma no Poder Judiciário , havia se tornado a destinatária de milhares de recursos extraordinários versando sobre questões constitucionais surgidas incidentalmente em relações processuais intersubjetivas; controvérsias que quando observadas objetivamente acabavam por revelar a repetição. A questão principal a ser discutida na tese é o exame da pertinência da introdução do instituto da repercussão geral, sua adequação ao modelo constitucional brasileiro e seus reflexos no controle de constitucionalidade e nos direitos fundamentais. Para a abordagem do tema dividimos o trabalho em duas partes: na primeira parte faremos uma abordagem histórica da teoria da separação dos poderes; dos sistemas de controle de constitucionalidade, apresentando um estudo dos sistemas difuso e concentrado, inclusive no Direito Comparado; e analisaremos tal controle no Brasil, que adotou um sistema misto. Os fundamentos teóricos que serão estabelecidos na primeira parte do texto têm o intuito de contextualizar o tema, já que as discussões que se seguirão nos capítulos posteriores necessitam dessa abordagem preliminar para seu devido encadeamento lógico. A segunda parte do trabalho contemplará o estudo da repercussão geral e, para tanto, faremos uma breve análise sobre a necessidade de se criar um filtro recursal para diminuir a quantidade de recursos que chegavam ao STF via controle difuso de constitucionalidade. Abordaremos alguns antecedentes históricos da repercussão geral; analisaremos sua natureza jurídica, o conceito e o interesse social que envolve o instituto. Ainda verificaremos o procedimento e os efeitos processuais da repercussão geral, os institutos análogos contemplados no Direito Comparado. Mais adiante, abordaremos a repercussão geral como um conceito jurídico indeterminado e adentraremos na temática do ativismo judicial e da discricionariedade judicial na aferição do instituto. Caminhando para a parte final da tese analisaremos o instituto da repercussão na atuação do Poder Judiciário. Para efeitos de corte metodológico a discussão terá início na Revolução burguesa, já que a partir desse período fica evidenciada a hegemonia do Poder Legislativo na criação de normas jurídicas e chegará aos dias de hoje na tentativa de mostrar se essa hegemonia de alguma maneira sofreu alterações. Para finalizar faremos uma análise crítica sobre os reflexos que a introdução do instituto da repercussão geral poderá ter sob o controle de constitucionalidade e os direitos fundamentais. / Le besoin de la création d\'un institut servant comme un filtre aux arrêts qui arrivent à La Haute Cour Fédérale de Justice - Supremo Tribunal Federal (STF), par la voie d\'un contrôle diffus de constitutionnalité et qui seraient la raison de l\'arrêt et de l\'éloignement de la Haute Cour de sa tâche de gardienne de la Constitution, a été l\'une des plus importantes raisons de l\'apparition de la répercussion générale dans l\'ordonnance juridique brésilienne. Selon l\'entente du législateur, des doctrinaires, des juristes et même des membres du STF, avant l\'entrée en vigueur de la EC nº 45/2004 - introduisant dans le système national les instituts du court abrégé d\'effet attaché et de répercussion générale en outre la large reforme du Pouvoir Judiciaire - la Haute Cour était devenue le destin de milliers d\'arrêts sur des questions constitution nelles apparues d\'une manière incidente dans des relations de procédure inter-subjectives, des controverses menant à la répétition, lorsque l\'on les remarquait objectivement. La principale question à être discutée dans cette thèse, c\'est l\'examen de la pertinence de l\'introduction de l\'institut de répercussion générale, sa convenance au modèle constitutionnel brésilien et ses conséquences dans le contrôle de constitutionnalité et dans les droits fondamentaux. Pour l\'approche du thème, on a partagé le travail en deux parties: dans la première partie, on fera une approche historique de la théorie de la séparation des pouvoirs, des systèmes de contrôle de constitutionnalité, en présentant une étude des systèmes diffuse et concentrée, inclus dans le Droit Comparé et on analysera ce contrôle au Brésil, qui a adopté un système mixte. Les fondements théoriques mis en place dans la première partie du texte ont l\'intention de donner un contexte au thème, puis que les discussions menées dans les chapitres postérieurs ont besoin de cette approche préliminaire pour son propre enchainement logique. La deuxième partie du travail concernera l\'étude de la répercussion générale et pou cela, on fera une courte analyse de la nécessité de créer un filtre aux arrêts pour réduire leur quantité arrivant chez le STF par la voie du contrôle diffus de constitutionnalité. On fera l\'approche de quelques antécédents historiques de la répercussion générale,on analysera sa nature juridique,le concept et l\'intérêt social qui envoile l\'institut. On vérifiera encore la procédure et les effets de la répercussion générale,les instituts analogues envisagés dans le Droit Comparé. A la suite,on fera l\'approche de la répercussion générale comme un concept juridique indéterminé et on envisagera la thématique de l\'activisme judiciaire et du pouvoir de choix de l\'évaluation dans la convenance de l\'institut. En s\'adressant à la pa rtie finale de la thèse,on analysera l\'institut de la répercussion dans les actes du Pouvoir Judiciaire. Pour des effets méthodologiques, la discussion commencera dans la Révolution bourgeoise,puisque à partir de cette période il est évident la hégemonie du Pouvoir Législatif dans la création des normes juridiques et elle arrivera jusqu\'aujoud\'hui, en essayant de montrer si de quelque façon, cette hégemonie a subi des altérations. Finalement,on fera une analyse critique des conséquences que l\'introduction de l\'institut de la répercussion générale pourra avoir sous le contrõle de la constitutionnalité et les droits fondamentaux.

Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistant / The appeal(recourse) to the care is daily thing for all the individuals. The latter are actually subjected(submitted) in their everyday life(daily paper) to the medical emanating constraint of "right-claim"("right-debt","law-claim") in the protection of the health planned in the paragraph 11 of the Introduction of the Constitution of 1946. Nevertheless, in a parallel to(at the same time as) this development of the access to healthcare, got free the subjective right(law) for the health which forbids any infringement(achievement) on the health of the individual. These two meanings of a word of the right(law) for the health interact to the point that the first one(night) becomes a real constraint for second. It is thus essential to find solutions so that a balance can become established between these two conceptions(designs). The consent in the care of the patient establishes(constitutes) validly a consequence of the subjective conception(design) of the right(law) for the health. Dedicated by the law of March 04th, 2002, relative to the rights of the patients, the right(law) for the consent arranges no fastening with an operating fundamental standard, for the moment. He(it) is in reality often reached(affected) by the appeal(recourse) compulsory for the care. This study thus attempts to demonstrate that the right(law) for the consent in the care presents a relative effectiveness and that it is then essential to connect him(it) with pre-existent fundamental right

En Chine, avec l’établissement progressif du système d’économie de marché socialiste, les formes et la quantité de propriété privée des citoyens ont connu une évolution constante. L’amendement constitutionnel de 2004 a officiellement consacré la protection du droit de propriété privée dans la constitution. Un système juridique initial de protection du droit de propriété privée, qui a objectivement favorisé l’essor de l’économie chinoise, a été établi. Cependant, nous devons être conscients que la situation actuelle de la protection du droit de propriété privée n’est pas optimiste en Chine. Le point essentiel du problème réside non seulement dans les divers défauts de système juridique de la propriété privée, mais également dans le fait que les normes constitutionnelles sur la garantie du droit de propriété des citoyens n’ont pas été efficacement mises en œuvre. Le 19ème Congrès national du Parti communiste chinois de 2017 a proclamé officiellement l’objectif de faire progresser le système de contrôle de constitutionnalité, et ensuite, l’amendement constitutionnel de 2018 a établi une nouvelle commission spéciale destinée à effectuer un examen constitutionnel. Ces deux événements signifient-ils que la Chine s’est bien préparée pour la construction d’un État de droit, qui a pour effet d’améliorer le système actuel de protection constitutionnelle du droit de propriété des citoyens ? Partant de cette question, la présente thèse choisit donc une perspective de mise en œuvre de la constitution et utilise l’expérience du droit français comme référence, afin d’étudier le système de la protection du droit de propriété privée en Chine / In China, with the gradual establishment of the socialist market economy, the form and quantity of ownership of citizens have evolved constantly. The constitutional amendment of 2004 has formally consecrated the property rights in the constitution. An initial legal system of protection of property right, which has objectively favored the development of the Chinese economy, has been established. However, we must be aware that the current situation of the protection of property rights is not optimistic in China. The essential point of the problem lies not only in the various deficiencies of the legal system of property, but also in the fact that the constitutional laws on the guarantee of the property right of the citizens have not been effectively implemented. The 19th National congress of the Chinese communist party has formally proclaimed the purpose of advancing the constitutional examination system, and then the constitutional amendment of 2018 established a new special commission to carry out it. Do these two events mean that China has prepared well for the construction of the rule of law, which has the effect of improving the current system of constitutional protection of the property rights of citizens? Starting from this question, the present thesis thus chooses a perspective of the implementation of the constitution and uses the experience of the French law as reference, in order to study the system of the protection of the property right in China

La rencontre entre les contrats et les droits fondamentaux est au centre de très nombreux débats juridiques contemporains : qu’il s’agisse notamment de la place du fait religieux dans la société, de la marchandisation du corps humain, ou encore du respect de la dignité de la personne. Cette rencontre stimule la réflexion de nombreux juristes, le sens de l’étude est de contribuer modestement à celle-ci dans la perspective d’une comparaison entre les droits français et québécois.On peut alors observer que l’exigence de respect des droits fondamentaux dans les contrats progresse dans les deux systèmes. En premier lieu, parce que nos droits font une place de plus en plus grande aux instruments de protection des droits fondamentaux, leur autorité s’impose en matière contractuelle. Ensuite, il faut remarquer que l’autorité des droits fondamentaux n’épuise pas leurs effets dans ce domaine. Ils rayonnent dans les contrats, car de relecture en réécriture les droits français et québécois des contrats sont de plus en plus imprégnés par l’exigence de respect des droits fondamentaux. Toutefois, en France et au Québec, à cette progression répond la nécessité de permettre l’inscription sociale des droits fondamentaux. On voit alors que le pouvoir sur les droits fondamentaux dans les contrats s’affirme, et que de contrat médical en contrat de travail, il devient incontournable pour permettre leur exercice. Toutefois, la dangerosité inhérente du pouvoir sur les droits fondamentaux justifie une réflexion sur les limites qui peuvent lui être assigné, à la fois en considération du respect de la dignité de la personne, mais également en considération de sa légitimité / The meeting of contract law with fundamental rights is at the center of numerous contemporary legal debates, notably with regard to the place of the religious in society, the commodification of the body, or respect for human dignity. This encounter has prodded a reflection from numerous jurists. The aim of this study is to bring a modest contribution to the discussion, through a comparison of French and Québec law. The exigencies of respect for fundamental rights is evolving in the two legal systems. Because fundamental rights instruments play a larger role in our laws, their authority in contractual matters is becoming ineludible. Indeed, it should be noted that fundamental rights have not reached their full extent in this field. They emerge within contracts, because from revisiting to re-writing, Québec and French contract law are increasingly influenced by the obligation to comply with fundamental rights.However, this evolution in France and in Quebec is accompanied by a requirement that fundamental rights be allowed social admission. From that point on, we can see power over fundamental rights being asserted within contacts, that power evolving from medical contracts to work contracts towards becoming inescapable for their enforcement. Yet, the danger inherent in such power over fundamental rights calls for serious deliberations on the limits that must be set upon it, both with regard to the dignity of the human person, and in relation to its legitimacy