La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois. / The question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurisprudential evolutions. In 2011, the Counsel of the State dedicated the responsibility without fault due to the international customs. These dedications provoked a debate about the founded assimilation between the responsibility of the acts of laws and the responsibility due to the international conventions. Concerning this, one must turn to the past: the system of responsibility based on the occurrences of international conventions inaugurated with the stop of the company of radio electric energy. In 1966, the Counsel of the State overtook the problem of the theory of government act and constituted a system of responsibility based on the principle of equality before the public charges. The rule of reparation is not destined to repair the damages directly resulting from the convention, but those caused by its application. It only concerns the abnormal and particular damages. This state of responsibility was accepted under the close terms of the system of responsibility on the acts of laws.Today and with the jurisprudential evolution, a disassociation operates between the responsibility of actions on international engagements and the responsibility of the acts of law. It seems possible to sanction independence from the system of responsibility of actions of international engagements and that of law.

Avec la croissance des familles binationales, les divorces et séparations des époux donnent souvent lieu aux problèmes d’enlèvement parental d’enfant : l'un d’eux décide de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre afin de se faire accorder le droit de garde par un juge étranger plus clément. Des instruments juridiques internationaux tendent à résoudre ce problème d’enlèvement international d’enfants par le mécanisme de retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est l'instrument principal qui est ratifié par un grand nombre d'États. Son effectivité dépend de la conformité de l'application par les États. Autrement dit, il est important d'interpréter des termes principaux et des exceptions de la Convention de manière conforme, voire similaire. Pour ce faire, le principe est l'interprétation autonome des notions de la Convention. Outre que la question d'interprétation de la Convention, l'attention est aussi portée sur l'exécution de l'ordonnance de retour. Cette exécution est en effet encadrée par l'obligation de célérité et elle requiert en même temps une forte coopération entre les autorités judiciaires et administratives entre les deux États concernés. Les États sont donc invités à donner effet aux ordonnances de retour à travers les différentes mesures, y compris les mesures coercitives. Cependant, la remise volontaire de l'enfant reste la meilleure solution qui doit être favorisée, notamment à travers le recours à une procédure amiable telle que la médiation familiale internationale. / With the increase of binational families, the divorces and separations between the married couple always give rise to problems of parental child kidnapping: one of them decides to remove the couple's child abroad, without consent of the other, with a view to having the child custody awarded by more clement foreign judges. International legal instruments tend to solve this problem of international child abduction through the summary return mechanism. The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, as the main instrument, is now ratified by a great number of States. Its effectiveness depends on the compliance of the application of the Convention by member States. In other words, it is important for member States to interpret the Convention terms in the way to comply with the other. In doing so, the proposed principle must be the autonomous interpretation of the Convention terms. In addition to the issue of interpretation, attention must also be placed on the enforcement of return orders. This enforcement must be guided by the celerity obligation. At the same time, the enforcement of return orders requires a strong cooperation between judicial and administrative authorities of the States involved in each abduction case. The States are, thus, invited to give effect to return orders by taking different measures, including coercive ones. However, voluntary return of the abducted child is always the best solution that must be favored, especially through the use of amicable settlement between the parties, such as the international family mediation.

Cette recherche a permis de confirmer deux hypothèses de la communication sociale selon lesquelles la communication de persuasion fait évoluer les idées et la communication engageante fait changer les comportements. Appliquée à la problématique de la mendicité des enfants Talibés au Sénégal, cette thèse nous a amené à revisiter les origines d’une ''bonne'' tradition sociale bien ancrée qui connait, aujourd’hui, une déviation économique et péjorative. Pour lutter contre la maltraitance de ces enfants, l’ONG Symbiose développe une communication persuasive qui n’a pas donné les résultats de changement de comportement escomptés chez les partenaires. Á l’intention de ce public, nous avons conduit une expérience de communication engageante avec le principe de l’acte préparatoire retenu comme soubassement technique du protocole. 2 actes préparatoires même qui sont aussi formulés l’intention d’une partie des sujets expérimentaux, pour mieux s’attaquer à une cause sociale devenue problématique, et donc plus difficile à modifier.À terme, le double acte préparatoire a révélé sa perspicacité : à souscrire le public, à les engager et à modifier leurs conduites. Des facultés d’entrainement plus intenses observés pour 2 actes préparatoires qui convergent avec le cadre théorique de notre étude et confirme que : le nombre d’actes préparatoires soutient le changement comportemental. Mieux, pour avoir eu à augmenter ses engagements initiaux, une partie du public a fait montre de changements instituants, qui à l’analyse, sont beaucoup plus (re)liés au principe de l’identification de l’action. / This research permitted us to confirm two hypotheses of action communication and societal or state approved ones for which persuasive communication makes ideas move forwards and committed communication change behaviours. Applied to the problem of Talibes children’s mendicity in Senegal, this thesis, made us revisit that good tradition deeply rooted but which nowadays is used5 for pejorative and economic deviations. To3 fight against children Talibes illtreatement, NGO Symbiose has developed a persuasice communication without behavioural change excpected on the parteners. Among these parteners we have taken in this study as subjects of committed communication’s experience which is conceived for this fact. In virtue of the promise that this form of communication has the power to bring its receptors to a change of acts. Above all if the principle of the preparatory act is taken as the technical basis of the protocol. 2 preparatory acts which are even formulated also to the intension of one of the experimental subject to better a social problem which has become a real problematic cause and then more difficult to modify. Finally, the double preparatory act, has reveled perspicacity: subscribing the public under its control bringing them to modify their behaviorus. Capacities of attracting publics more intense for two preparatory acts that link with the theoretical setting of our study and confirm that: the more we multiply the preparatory acts the more we succeed the behavioural change. Better the fact of identifying that what we are doing is positive help one part of the public increasing their initial commitment. That is the principle of action of identification.

L’objet de cette recherche est d’examiner, selon les règles et la jurisprudence de l’OMC, la définition et le contenu du dommage causé par le dumping à une branche de production de l’industrie nationale. Cela nécessite, d’une part, d’établir les éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du dommage ainsi que dans la détermination de l’existence de ce dommage, et d’autre part, d’identifier un lien de causalité entre le dommage subi et le dumping. Une fois ces éléments établis, les Membres de l’OMC sont autorisés à recourir à des mesures antidumping dont l’objectif est de neutraliser les effets dommageables du dumping et de rétablir l’équilibre dans le marché local. Par conséquent, dans le souci d’éviter que des mesures abusives soient mises en place, les mesures et leur modalité d’application sont prescrites par les règles de l’OMC. Elles sont au nombre de trois, à savoir les droits antidumping provisoires, les droits définitifs et l’engagement de prix. / The purpose of this research is to examine, in accordance with WTO rules and case law, the definition and the content of the injury caused to one part of the domestic industry by dumping. This requires the need to establish the elements to be taken into account when determining then calculating the injury, and to identify a causal link between the injury suffered by the domestic industry and dumping. Once these elements have been established, WTO members are allowed to use anti-Dumping measures aimed at cancelling out the damaging effects of dumping and restoring balance in the local market. Therefore, with the view to avoiding abusive measures to be put in place, WTO rules prescribe three measures which are provisional anti-Dumping duties, definitive duties and price undertaking, as well as their conditions for application.

Ce travail vise à déterminer dans le cadre des sociétés s’introduisant en bourse les facteurs explicatifs de la présence d’engagements contractuels par les principaux actionnaires d’une part et leur impact sur la valeur de la firme d’autre part. Le terme « engagement contractuel » fait référence à deux mécanismes mis en place au moment de l’introduction en bourse : les engagements de conservation d’actions par les dirigeants et les pactes d’actionnaires. Notre étude porte sur un échantillon de 292 entreprises introduites en bourse entre 1996 et 2000 sur le nouveau marché et le second marché de la bourse de Paris. Nos résultats montrent que la présence et la durée des engagements de conservation d’actions des dirigeants servent à signaler la valeur de la firme lorsque l’asymétrie d’information est grande mais aussi à compenser certaines inefficiences du système de gouvernance de l’entreprise. Nous observons également un impact négatif sur la valeur de la firme des engagements de conservation des dirigeants alors que ceux concernant les sociétés de capital risque l’influence positivement. Concernant les pactes d’actionnaires, nos travaux montrent que leur mise en place est d’autant plus probable que les dirigeants anticipent une cession future de l’entreprise. Ils ont par ailleurs une influence positive sur la valeur de la firme tant qu’ils ne protègent pas les signataires d’une prise de contrôle hostile ; dans ce dernier cas l’effet sur la valeur de la firme est négatif. Finalement, nous montrons qu’il existe une réaction négative du cours de bourse autour du jour de l’expiration des engagements de conservation. / Using a sample of IPO firms, we try to figure out what are the factors influencing the adoption of lockups and shareholder agreements and we also try to assess the impact on firm value of these two commitments. Our study is based on a sample of 292 IPOs made between 1996 and 2000 on the French nouveau marché and second marché. We found that the adoption of lockups and their length may serve to alleviate information asymmetry at the IPO time. Our results also give pieces of evidence that this mechanism may compensate for some inefficiencies of the corporate governance setting. We found that lockups undertaken by managers have a negative effect on firm value whereas lockups by venture capital firms have a positive one. With regards to shareholder agreements, our tests show that the probability of adopting such a commitment is positively related to managers’ anticipation of a future sale of the firm. We also found that shareholder agreements have a positive effect on firm value as long as they do not insulate the company from the threat of a hostile takeover. In this latter case, the effect on firm value is negative. Finally, we found a negative return around the day where lockups are released.

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La dialectique entre contrats d’Etat et développement durable existe, malgré une antinomie apparente. Elle s’appuie sur une interaction particulière qui s’est construite depuis l’origine, à travers les contrats d’Etat, instruments conventionnels singuliers et autour des nécessités politiques et économiques de l’époque, avec en toile de fond l’impératif de développement.Face aux évolutions sociales successives et l’absence d’arsenal juridique adapté, les contratsd’Etat se sont développés de façon spécifique entre dépendance, indépendance,interdépendance, hétéronomie et autonomie. En droit international des affaires, c’estprécisément à partir du contrat conçu comme un instrument normatif singulier et à travers sesinteractions avec le contexte extracontractuel au sein duquel il est amené à opérer quel’existence d’un droit du développement durable en matière de contrats d’Etat doit êtrefondée. Cela nécessite une autre vision du droit, sans cesse renouvelée et davantageappropriée aux réalités de notre siècle. / Common discussion points between sustainable development and State contracts exist, despite many visible contradictions. They are based on a particular interaction, built up from the beginning through State contracts, which are highly specific agreements and around political and economic necessities of the time, with the notion of development merely as a requirement in the background. Confronted with successive social changes and the lack of an appropriate judicial framework, State contracts developed in a particular way between dependence, independence, interdependence, heteronomy and autonomy. In international business law, the existence of a sustainable development law related to State contracts must be based precisely on contracts, seen as instruments able to set norms, and must benefit from contracts’interactions with a non-contractual environment. That requires another vision of law, constantly renewed and more adapted to current realities.