Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire. / This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de «pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (102 TFUE et art. L.420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L.420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de «pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée. Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive. Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, des pistes de réflexion sont proposées afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives. / Defined as unfair contractual practices in relations between professionals, restrictive practices significantly undermine the competitiveness of the trading partner. Competition law and, more specifically, antitrust law can be a remedy to the suppression of these behaviours. The study raises questions about the effectiveness of the cartel and abuse of dominance in the fight against restrictive practices. The analysis tends to gauge their understanding through the prism of the two concepts that are cartels and abuse of dominance. Even as abuse of dominance have important points of convergence with the concept of “restrictive practice”, apprehension is deeply nuanced. Textual requirements inherent in the demonstration of the abuse of dominant position (102 TFUE andart. L.420-2, al. 1 of the Commercial Code) are drastic and appreciation of the abuse of economic dependence in French law (art. L.420-2, al. 2 of the Commercial Code) is so narrow that it does not facilitate the positive uptake of restrictive practices. In addition, evidence of the competition restriction is difficult to bring in conduct that reach, in most cases, the mere contractual partner and not the market heard in its entirety. Paradoxically, if the cartels appears to be a bit like concept in its components to the concept of “restrictive practice ", apprehension is preferred. To facilitate the transfer of practice concerted behaviour, competition authorities proceed to a generous reading of the meeting of minds. Competition restriction is also the subject of a comprehensive appreciation. That apprehension is made under the cartel or abuse of dominant position, actionable insights are proposed to improve the competitive treatment of restrictive practices.

Cette thèse de doctorat porte sur « La vie de couple : Étude comparative entre les couples syriens, français et franco-syriens ». Cette étude met en évidence l’importance d’une relation qui forme le coeur de la première cellule dans la société qui est la famille. C'est la première étude qui tente d’explorer ce sujet à fond. La thèse s'intéresse à l’analyse de la construction du couple dans deux sociétés et deux cultures (France-Syrie). Elle permet de mieux cerner le rôle de l’environnement social et familial dans la stabilité ou les difficultés que traversent parfois les couples. L’échantillon de la recherche est composé de 55 couples (110 sujets). Il est réparti en quatre groupes : 30 couples syriens vivant en Syrie, 13 couples syriens vivant en France, 7 couples franco-syriens vivant en France ainsi que 5 couples français vivant en France. Les outils de la recherche sont les entretiens semi-directifs, le questionnaire de l’entente conjugale et le T.A.T. Les résultats de cette étude sont que les variables étudiées démontrent une différence significative et importante entre les quatre groupes de l’échantillon de la recherche sauf pour deux variables : l’entente conjugale et les activités partagées dans le couple qui ne montrent pas de différence significative. En conclusion, cette étude contribue à déterminer les facteurs de la réussite du mariage, de convergence dans le couple, de la mésentente et les causes de tension et de conflit. Elle fournit des bases afin d’élaborer un programme de consultation visant à améliorer la relation au sein du couple. / This thesis focuses on « the life of couples: comparative study between Syrian couples, French and Franco-Syrian ». This study highlights relationship of the family which is considered as a crucial cell that builds society. This study is the first of its kind that attempts to explore this issue thoroughly. This thesis is interested in analyzing the structure of couples in two diffrent societies and two cultures in both Syria and France. This study focuses on the importance of the role of the family and social environment in either stability or instability cases and in the difficulties that couples are passing through sometimes. The research sample consists of 55 couples (110 sujets), which was divided into four groups as the following : 30 Syrian couples living in Syria, and 13 Syrian couples living in France, 7 Franco-Syrian couples living in France, and 5 French couples living in France. The reserch is based mainly on undirected interviews containing questions about couples life, marital understanding, and projective test TAT. Search results : The studied variables shows a quiet signifiant difference between the four groups in the sample, while there are two variables which are the marital understand and the joint activities between the couple that did not show any differences. In conclusion, this study helps in defining the marriage success factors in terms of matching and agreement between the couple and disagreement between them. Also defining the causes of tension and conflit and provides bases to develop a consultation program to improve the relationship between the couple.

L'adhésion de l'Arabie Saoudite à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a joué un rôle moteur dans le développement de son système juridique. Elle a créé la nécessité urgente de développer et de conformer son système judiciaire au libéralisme dominant du commerce mondial. Elle a également donné lieu à l'adoption de la Loi Saoudienne de la Concurrence n°(M/24), le 11 février 2014, en faveur de la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques. Cette loi vise à faire respecter deux règlementations importantes. La première vise à maintenir les pratiques et le comportement concurrentiels des entreprises qui participent activement au marché, par l'interdiction d'ententes anticoncurrentielles, y compris l'abus de pouvoir de marché, dont certaines entreprises dominantes peuvent se rendre coupables par l'emploi de pratiques concurrentielles. Le second règlement porte sur la préservation de la structure du marché et la restriction des politiques d'entreprise visant à concentrer les opérations. Car, il est naturel que les entreprises cherchent à la fois à gérer leur développement sur le marché et à limiter les effets des politiques anticoncurrentielles et de concentration, en vue de maintenir la liberté de la concurrence.L'étude des pratiques de la Loi saoudienne sur la concurrence révèle, néanmoins, certaines insuffisances, qui sont déterminées en plusieurs points dans les lois française et européenne sur la concurrence. L'objet de cette recherche vise donc à répondre à la nécessité de combler les lacunes de la législation saoudienne. Cette étude comprend également trois types d'actions judiciaires en matière de droit de la concurrence. / Saudi Arabia's recent adhesion to the World Trade Organization (WTO) has created a pressing necessity to develop and conform its judiciary system to the high liberalism of global commerce. Including the adoption of a law favoring the protection of market competition and the prevention of monopolizing practices, in the context of the Saudi Competition Act N° (M/24) of 11111 of February 2014. This law seeks to enforce two important regulations. The first is to maintain the competitive practices and behavior of businesses actively participating in the market by disallowing anti-competitive agreements, as well as the abuse of power that certain dominant companies in the market may be guilty of by not employing competitive practices. The second regulation is the preservation of the structure of the industry market by managing and thereby limiting company policies seeking to concentrate operations, as it is natural that companies seek to manage their market development and as such limit the effects of anti-competitive concentration policies to ensure freedom of competition. While studying these practices in the Saudi Competition Act, insufficiency and negligence has been determined on multiple items mentioned and described in the French and European competition laws, as such the researcher judges it necessary to fill the gaps of these lacking areas in the Saudi legislation. This study also comprises three types of judiciary action in competition law.

Abstract The thesis is about the reaction of Czechoslovak political scene to Milan Hodža's Danubian plan. Milan Hodža was Slovak Agrarian and economist who introduced his plan in the second half of 1935 at the time when he was Prime minister of Czechoslovakia. Author emerged from broader considerations of Czech and Czechoslovak ideas about economic and political developments in Central Europe, according to Palacký "space between Germany and Russia." In this context author accepts Palackys beliefs about the indispensability of the Danubian Hapsburg Empire as the counter imperialist expansion's bumper of both the continental powers and efforts of political parties Mladočeši and Staročeši who tried to reform and maintain the country. He also describes the interwar projects of Czechoslovak sovereign foreign policy, where Czechoslovaks tried to take on an inspirational leadership role of Central European economic and political cooperation which was based on Little Entente. Author of this thesis thinks that Hodža's Plan is just one of these projects. And as all the previous projects Hodža's plan had no opportunity to be implemented in the new internationally-political and internationally-economic context. Had Milan Hodža prepared his plan for economic and potentially political cooperation between Danube region countries from the national economy point of view? Did he start the wider discussion about the possibility of Danube region cooperation in Czechoslovakia? These are the basic questions that the author asks and he answers them in the last chapter of his work: Milan Hodža never made any concrete national economic statement for his plan. His attempt for the realization had never gone out of the diplomatic detection. Likewise he did not evoke any specific reaction of Czechoslovak political parties not even in party periodicals.

The aim of this thesis is to analyze the relationships between allied nations Czechoslovakia and Yugoslavia in years 1918 and 1938 from the perspective of selected commemorative acts. The main aim of this thesis is to define the role of the 48th Infantry Regiment in these celebrations. This Thesis is based on the hypothesis that through its honorary title "Jugoslavia" was created symbolic function of the regiment, which was strengthened mutual friendly relationships between Czechoslovakia and the Kingdom of SHS. My thesis statement is not chronologically limited on the years 1918 and 1938 because the "seed" was planted before the founding of the independent countries. The thesis examines relationships between Czechs and South Slavs before and during 1st World War, focusing on the relationships and short history of 102nd Infantry Regiment "Potiorek", which has been precursor of the 48th Infantry Regiment "Jugoslavia". Keys words: 1st World War, recollection, holidays, celebrations, collective memory, Czechoslovakia, Yugoslavia, France, Little Entente, 48th Infantry Regiment "Jugoslavia", 102nd Infantry Regiment, Benešov u Prahy.

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects : les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maître en droit Option droit des affaires" / La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de navire, les États du pavillon ainsi que les sociétés de classification de faire respecter les normes de sécurité internationales. Par ailleurs, l'État du port s'est imposé comme intervenant grâce à des assises légales notamment par son statut recoupant celui de l'État côtier, par sa reconnaissance dans les conventions internationales ainsi que par la mise en place de mémorandums d'entente régionaux. Enfm, l'impact du contrôle par l'État du port peut constituer la justification de son avènement. Cet impact peut être analysé par une étude quantitative, par une appréciation de l'opinion des professionnels du milieu, el: enfin, par une analyse des implications légales de ce contrôle en droit privé notamment sur les contrats de transport, d'affrètement et de vente de navire. / The legitimicy of Port State control is based on difficulties which ship owners, Flag States and classification societies meet in their control of security standards of ships. Further, the port State has imposed itself as a new maritime player based on different legal basis such as its Coastal States status, its recognition through international conventions and by the mechanisms put in place by regional Memorandums of Understanding. In the end, the impact of the Port State control can justify its advent. The measure of this impact is based on quantitative studies, on assessment of professionnal opinions and also on the analysis of the legal implications of this control in contracts of carriage by sea, charter- party, and contracts for the sale and purchase of vessels.

La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de navire, les États du pavillon ainsi que les sociétés de classification de faire respecter les normes de sécurité internationales. Par ailleurs, l'État du port s'est imposé comme intervenant grâce à des assises légales notamment par son statut recoupant celui de l'État côtier, par sa reconnaissance dans les conventions internationales ainsi que par la mise en place de mémorandums d'entente régionaux. Enfm, l'impact du contrôle par l'État du port peut constituer la justification de son avènement. Cet impact peut être analysé par une étude quantitative, par une appréciation de l'opinion des professionnels du milieu, el: enfin, par une analyse des implications légales de ce contrôle en droit privé notamment sur les contrats de transport, d'affrètement et de vente de navire. / The legitimicy of Port State control is based on difficulties which ship owners, Flag States and classification societies meet in their control of security standards of ships. Further, the port State has imposed itself as a new maritime player based on different legal basis such as its Coastal States status, its recognition through international conventions and by the mechanisms put in place by regional Memorandums of Understanding. In the end, the impact of the Port State control can justify its advent. The measure of this impact is based on quantitative studies, on assessment of professionnal opinions and also on the analysis of the legal implications of this control in contracts of carriage by sea, charter- party, and contracts for the sale and purchase of vessels. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maître en droit Option droit des affaires"

This thesis examines British Foreign Office views of Russia and Anglo-Russian relations prior to the 1907 Anglo-Russian Entente. British diplomatic documents, memoirs, and papers in the Public Record Office reveal diplomatic concern with ending Central Asian tensions. This study examines Anglo-Russian relations from the pre-Lansdowne era, including agreements with Japan (1902) and France (1904), the Russo-Japanese war of 1904-05, and the shift in Liberal thinking up to the Anglo-Russian Entente. The main reason British diplomats negotiated the Entente was less to end Central Asian friction, this thesis concludes, than the need to check Germany, which some Foreign Office members believed, was bent upon European hegemony.