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31	Commerce équitable, développement durable : approche juridique Sok, Bovy 23 March 2013 (has links) (PDF) Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire. morale éthique droit justice équité équitable commerce équitable développement durable pays du Nord pays du Sud mondialisation responsabilité sociale des entreprises partenariat marché public partenariat public privé environnement social économique bien public bien commun chose commune bien mondial certification attestation qualité marque label référentiel charte code de conduite transparence pratique trompeuse juste prix préfinancement prime pour le développement durable entente abus de position dominante propriété intellectuelle consommation concurrence gouvernance responsabilité subsidiarité
32	La participation a l'infraction internationale. / The participation in the international crime Duffourc, Marie 12 December 2013 (has links) Qu’elle soit extranationale, transnationale ou internationale par nature, l’infraction internationale est toujours construite de la même manière : elle naît de la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, incluant parfois un élément contextuel. Cette constance structurelle dominant la diversité définitionnelle milite en faveur d’une unification des formes de la participation associées à ces infractions internationales : la spécificité de la participation à l’infraction internationale résiderait donc dans la spécificité, non des formes de la première, mais de la définition de la seconde. D’ailleurs, il n’existe que deux grands systèmes de participation applicables à l’infraction internationale : celui des juridictions pénales nationales et celui des juridictions pénales internationales. De leur comparaison, pourrait naître un système unique de participation à l’infraction internationale, permettant de mieux appréhender la criminalité collective en attribuant aux participants intellectuels une place plus juste au sein de la participation. En effet, après quelques adaptations nécessaires, il pourrait être fait appel au critère mixte du contrôle sur l’infraction internationale, développé récemment par la Cour pénale internationale, pour distinguer les formes principales des formes secondaires de la participation à l’infraction internationale. Ainsi, seraient des participants principaux les agents qui, avec l’état d’esprit idoine, prennent le contrôle de l’infraction internationale (coauteurs et auteurs intellectuels), tandis que seraient des participants secondaires les agents qui ne prennent pas un tel contrôle (complices par aide ou assistance et subordonnants). / Can it be extranational, transnational or international by nature, the international crime is always the same : it needs the reunion of a material element and a moral element, sometimes including a contextual element. This structural constancy, which dominates the definitional diversity, inclines us to campaign for the unification of the participation forms associated to the whole international crimes. In other words, the specifity of the participation in the international crime would be less due to the specifity of the first one’s forms than to the specifity of the second one’s definition. Now, there are only two grand systems of participation in the international crime : the one applied by the national criminal jurisdictions and the one applied by the international criminal jurisdictions. From the comparison of these two systems, it is possible to imagine a unique system of participation in the international crime, permitting a better understanding of the collective criminality by attributing a righter role to the intellectual participants within the participation. More precisely, and after a few necessary adaptations, control over the international crime, which is a mixed criterion recently developed by the International Criminal Court, could be used to distinguish the main forms from the secondary forms of participation in the international crime. Thus, main participants might be those who, with the suitable state of mind, take control over the international crime (co-perpetrators and intellectual perpetrators) while secondary participants might be those who don’t take such a control (accomplices by aid and assistance and “subordinators”). Abstention Action intellectuelle Action matérielle Action par un intermédiaire Aide Assistance Autorité Capacité d’influence Causalité Coaction Complicité Contrôle Emprunt de criminalité Entente Entreprise criminelle commune Fait d’autrui Imputation Infraction collective Infraction internationale Instigation Participation principale Participation secondaire Subordination Abstention Aiding and abetting Authority Borrowing of criminality Capacity of influence Causality Collective crime Commission through another person Common plan Complicity Control Co-Perpetration Imputation Instigation Joint criminal enterprise Intellectual perpetration International crime Material perpetration Order Principal participation Secondary participation Subordination 340
33	La coaction en droit pénal / Co-perpetration in criminal law Baron, Elisa 07 December 2012 (has links) Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle. / In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation. Action Aide Autorité Causalité Circonstances agravantes Chef d’entreprise Chose jugée Commencement d’exécution Communication pénale Compétence Complicité Connexité Emprunt de criminalité Entente Faits justificatifs Fautes concurrentes Fautes conjuguées Filiale Groupe de sociétés Imprudence Imprudence commune Indivisibilité Infraction collective Instigation Intention Interdépendance Participation Peine justifiée Personne morale Préposé, Résultat Solidarité Subordination Tentative Violences collectives Perpetration Aiding and abetting Authority Causal link Aggravating circumstances Civilian superiors Res judicata Initiation of execution Criminal communication Jurisdiction Complicity Connexity Borrowing of criminality Common plan Justifications Subsidiary Group of companies Recklessness Collective recklessness Imputability Imputation Indivisibility Collective offence Instigation Intent Interdependence Participation Justified sentence Legal persons Agent Solidarity, subordination Attempt Collective violence 340
34	Liberté économique et défense de l'intérêt général: le problème de retransmission par câble des émissions télévisées dans l'Union européenne Karayannis, Vassilios-Petros 02 March 2004 (has links) La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. <p><p>En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. <p><p>En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. <p><p>Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées. <p><p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished Droit Criminologie « may carry if » monopole public service public services d’intérêt général droit de la concurrence service universel convergence juridique accès à la boucle locale télévision numérique télévision à haute définition (TVHD) convergence technologique plate-forme numérique Droit des médias télévision audiovisuel droit administratif réseaux câblés droit européen droits intellectuels libre prestation de service « must carry » position dominante société de l’information. monopole « essential facilities » entente

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