Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieuses. / The principle of legality of the tax, being a translation of the taxation consent in a legal background, is universally recognized by democratic countries. This principle, consisting to limit the taxation power of the government and to protect the fundamental rights of citizen, plays a crucial role to establish a hierarchy of legal rules. However, this principle is recognized only partially and vaguely in China. We have conviction that the effective application of this principle will not only improve the efficiency of the management of the taxes, but also calm down the tensions and to improve the relationship between the administration and tax payers.The application of this principle must be carried out around two axes: one consists in the establishment of taxation rules principally by law in order to limit the power of regulation of government, the other in effective application of the legal rules in taxation, in order to protect the tax payer’s rights. For the first one, abrogation of delegations of legislative power appears desirable and necessary to settle the problem of negligence of legislator’s competence, as well as the depreciation of the tax norms in China. And as for the second one, it is necessary to notice the illegality and irregularities in the execution of the legal rules, which is an obstacle to apply this principle either in the taxation in the proceedings.

Un sentiment que l'humanité toute entière éprouve demeure le leitmotiv " assurer l'ordre et la sécurité ". C'est pourquoi la place qu'occupe l'insécurité dans le débat public en République Centrafricaine, Etat situé au Centre de l'Afrique à peu près la même superficie que la France, rend souhaitable cette thèse. La sécurité signifie que l'on n'est pas sous le poids de la peur ou de la terreur. Pour que l'ordre et la sécurité soient vraiment assurés en République centrafricaine, il ne suffit pas que le sang ne coule pas et que soit protégée l'intégrité physique du citoyen. Il faut aussi que les droits de tous soient respectés et qu'ils en aient la jouissance tranquille comme celle de tous leurs biens. L'exigence fondamentale demeure la sécurité juridique qui est étroitement liée à l'Etat de droit entendu comme, son nom l'indique, un Etat soumis au droit. Cette proximité s'explique bien évidemment par le lien très fort qui existe entre les notions de sécurité et de droit. Ce lien est mis en exergue par le juge : si la sécurité demeure l'un des buts qui est assigné au droit, le droit, qui connaît un principe de prééminence, est un moyen efficace pour garantir la sécurité. Au jour d'aujourd'hui, une évidence est communément admise entre Etat de droit et démocratie. Si la démocratie participe au renforcement de l'Etat de droit plus précisément par le principe selon lequel tous les citoyens doivent pouvoir concourir directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants au vote des lois, l'Etat de droit, s'il veut être effectif, doit instaurer un système de protection juridictionnelle afin que les lois votées ne reposent pas sur la contrainte.

Le respect et l’application effective, voire même efficace du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique en générale et particulièrement en Afrique noire francophone ont toujours été des difficultés auxquelles les constitutionnalistes et hommes politiques de ce continent demeurent confrontés. En effet, le constitutionnalisme en Afrique noire francophone n’a pas toujours coïncidé avec la vague mondiale de démocratisation qui a suivi la chute du mur de Berlin. Toutefois, c’est à partir de 1990 que le mouvement va se généraliser. En effet, après l’accession à l’indépendance des anciennes colonies françaises, la culture politique et juridique des nouveaux dirigeants africains étant française, tout concourt à expliquer que les premières Constitutions africaines furent à quelques variantes près un décalque de la Constitution française du 4 octobre 1958. Très tôt, ces Constitutions furent mises en sommeil, quand les gouvernements civils ne sont pas tout simplement renversés par des coups d’États. Aussi, le parti unique s’est finalement imposé partout, y compris dans les pays qui comme la Côte d’Ivoire, avaient gardé le principe du pluralisme politique dans leur Constitution. Avec les nouvelles Constitutions, les régimes politiques se sont diversifiés et certains d’entre eux se sont éloignés du modèle français de 1958. Désormais, le nouveau constitutionnalisme africain s’incarne dans un double mouvement indissociable l’un de l’autre. Il s’agit d’une part de l’irruption du constitutionnalisme dans le débat démocratique et d’autre part de la consécration de la justice constitutionnelle. En somme, les résultats qui découlent des analyses démontrent que sur le terrain, le constitutionnalisme n’a pas produit et atteint les résultats escomptés en termes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect et de sauvegarde des droits fondamentaux. Il faut tout de même reconnaître des succès qui se matérialisent par des acquis ponctuels, pour ne pas tomber dans une sorte de procès fait au constitutionnalisme et à la démocratie en Afrique. / It has always been a challenge for constitutionalists and politicians of the African continent to enforce and implement constitutionalism and democracy effectively, and even efficiently, in Africa as a whole, and more particularly in Francophone black Africa. Indeed, constitutionalism in Francophone black Africa has not always coincided with the global wave of democratization that took place after the collapse of the Berlin wall. As a matter of fact, when the former French colonies became independent, new African leaders’ political and legal culture remained French-oriented, and that was the reason why the new African Constitutions were more or less similar to the October 4th 1958 French Constitution. Very soon, these Constitutions ended up not being implemented and some civil governments were overthrown by military coups. A single party eventually imposed itself everywhere, even in countries such as Ivory Coast where the principle of political pluralism was written in the Constitution. However, a wave of democratization started to widespread in the 1990s. Political regimes diversified with the new Constitutions, and some of these Constitutions veered from the 1958 French model. From now on, the new African Constitutionalism is embodied by two inseparable trends. On the one hand, constitutionalism has forced its way into the democratic debate. On the other hand, constitutional justice has been recognized. In short, my analyses have proven that on the ground, constitutionalism has not produced and reached the expected goals in terms of democracy, good governance, respect, and safeguarding of fundamental rights. One must nonetheless acknowledge some of the achievements in order to avoid turning this into a trial against constitutionalism and democracy in Africa.

Par une analyse du discours de la théorie juridique serbe du XXe siècle, cette thèse contribue non seulement à la description des traits distincts de la pensée juridique serbe, mais aussi à la détermination de la possibilité de la réception des concepts libéraux par une société transitoire, dont la culture politique est bien différente de celle de la société occidentale. En ce sens, l’influence modeste de la théorie du droit social d’origine française indique le conservatisme de l’élite universitaire serbe, qui ne faisait pas confiance à la société et à ses capacités autonomes. Cette élite s’est rendu compte que la société serbe était toujours traditionaliste, patriarcale et pauvre en institutions civiles bien établies. C’est pourquoi l’idée libérale d’une société civile qui englobe l’État, et dont ce dernier n’est qu’une entité au service des citoyens, leur est connue, mais peu convaincante. Au contraire, leur programme libéral s’appuie sur l’idée de l’État de droit qui s’opposerait à l’énergie des masses populaires et, par ses institutions élitistes, présuppose la société des individus libres. Croyant fort à la société comme la source ultime de l’activité législative et judiciaire, les théories françaises du droit social ont lancé une idée inadmissible pour la théorie serbe: la domination de la société sur l’État. Cependant, cette aversion des théoriciens serbes vis-à-vis de la société autonome ne révèle pas seulement le manque de la tradition libérale dans leur pensée. Elle explique aussi les raisons d’une transplantation difficile des institutions démocratiques occidentales et, en général, d’une dure transition de la société post-communiste serbe. / The discourse analysis of the Serbian theory of law in the 20th century in the thesis contributes not only to the description of the distinctive features of the Serbian legal thought but also to the establishment of a possibility for the reception of liberal concepts by a society in transition, whose political culture differ from the western society. In that sense, a modest influence of the theory of social law of French origin indicates a conservatism of the Serbian university elite, who did not have faith in the Serbian society and its capacities. This elite was aware of the fact that the Serbian society was still traditionalistic, patriarchal and poor in the institutions of the civil society. Therefore, although they were familiar with the liberal idea of the civil society that includes the state, according to which the state is nothing else but a citizens’ service, it was unconvincing. On the contrary, their liberal program relied on the idea of the Legal state which would stand against the energy of the masses and which would put the existence of a society of free individuals before its elitist institutions. Firmly believing in the society as the final source of the legislative and judicial activity, these French theories of social law launched an idea which was unacceptable for the Serbian theory: the idea of the domination of the society over the state. Still, an aversion towards the autonomous society of Serbian theoreticians does not only reveal the lack of liberal tradition in there thought. It explains the causes of the problematic mapping of the western democratic institutions, but also a difficult transition of the Serbian post-communist society in general.

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier. / The “procéduralisation” - or procedural processing - of substantial rights has become an unavoidable phenomenon in the conventional system and it keeps growing and spreading. Originally a doctrinal concept, this neologism seems somehow hard to grasp. The “procéduralisation” of substantial rights raises many questions about both its definition and implications for the conventional process. What is this complex and heterogeneous notion refering to ? How did the judge succeed to establish it, whereas this process was initially totally ignored by the European Convention ? What is it intended for ? We argue that the “procéduralisation” of substantial rights is a specific legal technique in the European case law, which enables the judge to achieve a better effectiveness for the rights. Nevertheless, the “procéduralisation” is not bounded inside this framework, but has proven on the contrary to fit into a much wider dimension related to institutional questions, being dedicated to the fulfilment of a specific political project.

Cette thèse porte sur le rôle des avocats d’intérêt public dans les procès que les paysans intentent pour défendre leur droit au logement en Chine. Concernant les avocats d’intérêt public en Chine, deux figures sont valorisées dans cette thèse : l’avocat gouvernemental travaillant comme médiateur et l’avocat libéral travaillant comme acteur social. Le premier type d’avocat se compose de deux sous-groupes : les avocats recrutés comme fonctionnaires par le gouvernement local et les avocats libéraux sollicités provisoirement par le gouvernement local dans certaines affaires. Le deuxième type est également divisé en deux groupes : les avocats militants dans les grands cabinets et les avocats des petits cabinets. Dans sa dimension historique (chapitre 1), Cette profession s’inscrit dans la culture confucianiste de l’Empire - même si elle subit aussi l’influence de l’implantation juridique occidentale depuis la fin du XIXe siècle. Le concept occidental d’avocat a été introduit par le régime chinois de la dynastie de Qing de façon « top-down », et ce concept s’est superposé à la tradition du « Songshi ». Ces deux courants composent le fond sur lequel s’est construite la profession d’avocat chinois en se concentrant d’abord dans la région maritime du sud-ouest, surtout dans les grandes villes comme Shanghai et Canton. Dans les régions continentales, l’image de l’avocat reste encore fortement influencée par la tradition du « Songshi ». A partir de l’instauration de la République populaire de Chine, la profession d’avocat a obtenu du régime sa reconnaissance, mais elle a hérité de la tradition locale du « Songshi », et elle a fait partie des gestionnaires du régime (les fonctionnaires), au lieu d’être une profession libérale. Cette recherche met aussi en évidence la spécificité de l’institution judiciaire chinoise (chapitre 2): l’encastrement du système politique dans le système judiciaire conduit à une symbiose ; le passage par le politique est l’unique moyen de résoudre les problèmes ; les questions judiciaires et les problèmes sociaux sont politisés. Au niveau macro, l’organisation des grands corps de l’État est complexe et chaque corps défend son propre intérêt, bien davantage que l’intérêt général. Au niveau micro, tous les acteurs de l’action publique ont envie de devenir acteurs de l’action politique. Les avocats gouvernementaux sont un exemple, mais les avocats libéraux veulent aussi pénétrer dans l’administration de l’État par les activités extérieures de l’institution et du monde judiciaires. Les « cause lawyers » ont des prédispositions politiques (à gauche et à droite), et ils se confrontent au défi de défendre l’intérêt de leurs clients en même temps que de réaliser leur objectif politique. Dans le chapitre 3 et le chapitre 4, il nous montre les logiques d’activité dans différents groupes d’avocat, surtout dans l’affaire de démolition et d’expropriation. L’analyse de l’activité des avocats gouvernementaux qui travaille comme médiateur montre que ceux-ci utilisent la légitimité de la domination de l’État pour faire croire aux paysans que la destruction de leurs logements est une action politique légale. Leur rôle est plutôt celui d’un médiateur ou d’un conseil judiciaire que celui d’un avocat. La recherche porte sur les avocats libéraux s’engageant dans l’action publique comme acteurs. À cause du caractère politique de leurs interventions devant le tribunal, ces avocats perdent souvent leurs procès. Ils organisent des mobilisations à l’extérieur du tribunal comme des actions de ‘lobbying’, en espérant lancer un scandale sur les forums internet de sorte à faire pression sur les groupes d’intérêt. En utilisant internet, ils cherchent à transformer un procès en cause. / My study is about the role of Chinese public interest lawyers in the case of housing demolition of peasants. I want to know if there is a legal profession in China who has some similarity of cause lawyers in America. If there is, considering the reality of Chinese society, what are the same point and the difference between this professional group and the cause lawyers in the liberal democracy? These questions are relatives to the complex relation among the law, the politic, and the social change in chine. To answer these questions, I try to analyse the role of the lawyer in this relation from three dimensions. Firstly, it is necessary to describe the Chinese legal system in which the lawyer shows their characteristics, specially the relation between the law and the politic in China(Chapter 1 and chapter 2). Secondly, on the basis of interviews with the lawyers, observing the activity and the strategy of the lawyer inside and outside of their professional domain, I seek to make a conclusion of the specificity of the Chinese public interest lawyers (chapter 3); Thirdly, I will try to make a comparison with the cause lawyers according to these characteristics of Chinese public interest lawyers(chapter 4). This comparison can answer the question in the beginning of my study and give a good window into the role of Chinese public interest lawyer.

La question de l'Etat de droit se pose de plus en plus avec beaucoup d'acuité en Afrique en général et en Afrique de l'ouest en particulier. Le déficit observable d'Etat de droit dans certains pays de cette sous région, est une des causes fondamentales de situations de belligérance et de crise avec leurs conséquences dramatiques : violation des droits de l'homme, désinstitutionnalisation, refus d'alternance démocratique, impunité, pauvreté, insécurité etc.La Côte d'Ivoire, la Mauritanie, le Liberia et la Sierra Léone n'échappent pas à ce constat. Ces pays se caractérisent par des situations particulières au regard des crises qu'ils connaissent et ont connu, ainsi que par des enjeux communs dans la longue et difficile quête de l'établissement de l'Etat de droit.Ce processus, émaillé d'obstacles majeurs, donne naissance à une production normative réelle avec les interventions combinées des communautés sous régionales, panafricaine et internationale. Et pour autant, des " conflits de normativité " ne sont pas à exclure. D'où la nécessité d'envisager des perspectives d'harmonisation normative dans les dynamiques de gestion et de règlement des crises, en vue d'établir l'Etat de droit en Afrique de l'ouest.

La chute du communisme en 1989 a constitué un énorme défi pour les Etats européens qui l’ont connu. Les nouvelles démocraties, confrontées à l’immense héritage du passé, ont dû faire face à la question des individus liés à ce régime, et en particulier ceux qui ont travaillé ou collaboré avec les services secrets communistes. La lustration constitue une réponse originale des Etats postcommunistes à ce phénomène. Elle est considérée comme une mesure de justice transitionnelle. La lustration est strictement encadrée par des lois. Celles-Ci mettent en place des procédures permettant de juger le comportement passé des personnes souhaitant exercer des emplois dans la fonction publique du nouvel Etat démocratique. De ce fait, ces lois mettent en place une sorte de purification de la fonction publique. Les procédures de lustration possèdent un caractère contraignant, car elles peuvent violer de nombreux droits et libertés fondamentaux des personnes qu’elles visent. D’où l’importance de l’encadrement de ce phénomène à différents niveaux: au niveau national par les cours constitutionnelles et au niveau européen par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a établi des standards de lustration à respecter par chaque Etat souhaitant la mettre en oeuvre. / The fall of communism in 1989 was a huge challenge for European states who experienced its effects. The new democracies had to face the immense legacy of the past, and had to find a solution on the issue of individuals related to the former regime. In particular, they had to work with those who have worked or collaborated with the communist secret services. Lustration is an original response the Post-Communist States to this phenomenon. It is considered as a measure of transitional justice. Lustration is strictly regulated by laws. They set up procedures to verify the past behavior of persons wishing to pursue employment in the public service of the new democratic State. Therefore, these laws establish a kind of purification of public administration.The lustration procedures are binding because they may violate many rights and fundamental freedoms of the individuals they are targeting. Hence, the importance of the supervision of this phenomenon at different levels: at the national level by the constitutional courts and at the European level by the Council of Europe and the European Court of Human Rights, who has established the standards of lustration to be respected by each State wishing to implement it.

La France est un acteur majeur de la société internationale dont l’attachement aux « droits de l’Homme » constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Il est alors paradoxal de constater que si la signature de la Convention européenne des droits de l’Homme a été opérée dès 1950, ce n’est qu’en 1974 que celle-ci sera ratifiée et en 1981 que le droit de recours individuel sera reconnu. Il y a donc une ambivalence entre une ligne politique de respect des « droits de l’Homme » et l’acceptation pleine et entière des instruments internationaux correspondants lorsqu’ils instaurent des organes supranationaux de contrôle. Lorsque la France est mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme, elle se doit de défendre, non seulement ses propres intérêts, mais également ceux du mécanisme objectif de garantie des droits instaurés par la Convention européenne. Il y a donc une pluralité de rôles qui s’offrent à la France en ce cas. Ensuite, la fonction première de la Cour européenne des droits de l’Homme consiste à vérifier que les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations à la Convention européenne. Ce n’est qu’en cas de carence des organes de l’Etat que la France devrait être poursuivie devant la Cour. Enfin, l’incidence de la jurisprudence de la Cour sur l’organisation institutionnelle française est fondamentale et dépasse la stricte mise en œuvre de la Convention par les seules juridictions nationales / France is a major actor in the international society whose attachment to the "human rights" is a characteristic feature of its foreign policy. It is a paradox that if the signature of the European Convention on human rights was proceeded in 1950, it was ratified only in 1974, and the individual petition was recognized in 1981. There is an ambivalence between a policy of respect for the "human rights" and the acceptance of the relevant international instruments when it creates an international body to control its application.When France is sued in the European Court of human rights, it must defend, not only its own interests, but also those of the objective mechanism of the guarantee of the rights established by the European Convention. So there is a plurality of characters for France in this case. Thus, the primary function of the European Court of human rights is to verify that internal organs had properly applied the European Convention and, where appropriate, repaired the violations: is that in the case of deficiency of the State’s organs that France should be sued in the Court. Finally, the impact of the Court’s case-law on the French institutional organization is fundamental and exceed the strict implementation of the Convention by only national courts

L'économie chinoise a connu une croissance économique importante depuis 30 ans, mais celle-ci n'a pas bénéficié aux travailleurs chinois, qui supportent toujours des conditions de travail très éprouvantes, avec un niveau de protection très insuffisant. Pourquoi les travailleurs chinois ne profitent-ils pas de ce développement économique ? Les causes sont multiples : outre le facteur démographique, la recherche prioritaire des intérêts économiques constitue la raison principale. Pourquoi faut-il améliorer la protection des travailleurs en Chine ? Et par quels moyens cette amélioration peut-elle se produire ? La thèse montre, d'une part, l'évolution et les mouvements de la classe ouvrière dans l'histoire chinoise, en comparant sa situation avant et après 1949, et les raisons, historiques et politiques, qui ont conduit le gouvernement chinois à négliger la protection des travailleurs, bien que ces derniers aient bénéficié d'une place privilégiée dans le système communiste. D'autre part, sont envisagés les moyens, politiques et législatifs, pour initier l'amélioration de cette protection. Pour cela, une réforme politique serait la solution radicale, impliquant une démocratisation à long terme et mettant l'accent sur la protection des droits de l'homme, et sur les droits des travailleurs en particulier Ce qui suppose notamment que soit garantie l'indépendance des syndicats. La protection des travailleurs est donc indissociable de la construction de l'Etat de Droit. / Chinese economy has made significant progress for more than thirty years, but the Chinese laborers still benefit very little from the economic growth, who have to endure difficult working conditions with insufficient working protection. Why can the Chinese laborers not profit from the economic development? The pursuit for the economic interests as the highest priority is the main cause in addition to a large population. Why must the laborers' working protection be improved? By what means can this working protection be improved? This paper describes the history of the development of Chinese working class and workers' movement, especially the difference between before and after 1949 and analyzes the reasons why the Chinese government ignored the workers' protection from the point of history and politics, even the working class has preferential position in the Communist system. On the other, it analyzes the ways to improving the laborers' protection from the political and judicial points of view. In the long term, the political reform is the fundamental approach, which means the democracy and the protection of human rights, especially protecting the legitimate rights and interests of workers, which requires guaranteeing the independence of trade unions. The protection of workers' rights cannot be separated from the realization of a state under the rule of law as well.