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Le principe du contradictoire, cause de contrôle étatique des sentences arbitrales internationales / The adversarial principle, case for state control of international arbitral awards

Mouallem, Ziad 14 September 2018 (has links)
Le principe du contradictoire post-arbitral en matière d’arbitrage international est établi dans la majorité des systèmes juridiques. Toutefois, les décisions des juges étatiques montrent que l’adhésion générale à ce concept masque d’importantes différences concernant sa portée et son application. Cette thèse ne vise point à établir une description théorique du contenu du principe, elle propose une analyse qualitative, dont l’objectif essentiel est la vérification de son individualité, et non le fait qu’il est une simple application du principe civiliste classique. Loin de constater l’adoption définitive d’un concept arbitral autonome, la solution retenue démontre l’opportunité et, donc, le besoin de sa légitimation, ayant un impact direct sur la circulation des sentences arbitrales internationales. En fin de compte, hors de tout encadrement statique, il y a lieu de détecter, à travers la progression de l’étude, une évolution logique et une activité d’apurement au niveau du droit comparé. Cette évolution, d’un principe classique vers un concept arbitral international, à lecture contractuelle et non-statutaire, contenant une règle d’égalité, puis vers un outil technique en état de disparition, ne peut que dévoiler la période d’agonie dans laquelle se place le concept en cause. Cet aboutissement ne contribue pas seulement à souligner les errements conceptuels préjudiciables en jurisprudence comparée, il concourt également à marquer l’un des traits les plus émancipatoires du processus arbitral international. Dans cette optique, une telle conjoncture participerait à l’accélération de la privatisation de la justice arbitrale internationale. / The post-arbitral adversarial principle in international arbitration is established in most legal systems. However, decisions of state judges show that general support for this concept masks significant differences in terms of its scope and application. This thesis does not aim to outline a theoretical description of the principle’s content ; it provides a qualitative analysis, the main objective of which is to ascertain its individuality, and not the fact that it is a mere application of the classic civil principle. Far from establishing the definitive adoption of an autonomous arbitral concept, the solution demonstrates the appropriateness and, therefore, the need for its legitimation, and has a direct impact on the movement of international arbitral awards. Ultimately, beyond any static framework, through the progress of the study, a logical development and regularisation activity with respect to comparative law should be detected. This development, from a classical principle to an international arbitration concept, to a contractual and non-statutory reading, containing a rule of equality, and thereafter to a technical tool which is disappearing, can only reveal the death throes in which the concept in question finds itself in. This outcome not only serves to highlight the detrimental conceptual errors in comparative case law, it also helps to mark one of the most emancipatory features of the international arbitration process. In this respect, such a situation would contribute to the accelerated privatisation of international arbitration proceedings.
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Ne bis in idem dans les discours croisés des cours supranationales sur la justice pénale / Ne bis in idem at the crossroads of the discourses of supranational courts regarding criminal justice

Cabrejo Le Roux, Amanda 21 December 2018 (has links)
Ne bis in idem est bien défini dans les droits nationaux comme un principe fondamental du procès pénal selon lequel un individu ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Mais, en passant au niveau international, le principe familier se change en objet juridique non identifié. Les cours supranationales qui l'abordent en matière pénale (Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne, Cour pénale internationale) interprètent des formulations disparates de ne bis in idem à partir desquelles elles forgent leurs variantes. Si l'identité de ne bis in idem semble alors se déliter, il ne s'agit pas d'une disparition. Modelé par les discours de ces cours qui se croisent, se rencontrent ou s'ignorent, ne bis in idem se métamorphose. Au-delà des variantes il est possible d'identifier des mouvements communs dans la fabrique de ne bis in idem : la recherche de cohérences spatiale et temporelle ainsi que le besoin de répondre à la dialectique du bis et de l'idem. De plus, la métamorphose est tantôt création tantôt déconstruction. Les cours consacrent ne bis in idem autant qu'elles le malmènent en établissant de nouveaux contournements. Par exemple, elles permettent de plus en plus de rejuger pour lutter contre l'impunité après une parodie de procès. Ces mouvements contraires conduisent à interroger la nature ambivalente de ne bis in idem entre facettes garantiste et structurelle et entre règle et principe. Enfin, ne bis in idem étant un catalyseur de leurs échanges, cette étude offre une perspective unique sur le rôle des cours supranationales dans l'internationalisation de la justice pénale. / Ne bis in idem (prohibition of double jeopardy) is well defined in national legal frameworks as a fondamental principle of criminal proceedings according to which an individual cannot be prosecuted twice for the same conduct. But, when moving to the international level, the familiar principle becomes an unidentified legal object. The supranational courts that deal with it in criminal matters (Inter-American Court of Human Rights, European Court of Human Rights, Court of Justice of the European Union and International Criminal Court) interpret disparate ne bis in idem formulations from which they construct their variations. If the identity of ne bis in idem then seems to be diluting, it is not disappearing. Shaped by the discourses of these courts that cross paths, meet or ignore each other, ne bis in idem is metamorphosed. Despite the variants, it is possible to identify common movements in the making of ne bis in idem : the search for spatial and temporal coherency and the need to respond to the dialectics of bis and idem. Moreover, metamorphosis is construction as much as deconstruction. The courts enshrine ne bis in idem as much as they circumvent it by establishing new limits and bypasses. For instance, they allow more and more a second procedure to fight impunity if the first procedure constituted a sham trial. These contrary movements lead to questioning the ambivalent nature of ne bis in idem between its two facets as guarantee and structural element and between rule and principle. Finally, as ne bis in idem is a catalyst for their exchanges, this study offers a unique perspective on the role of supranational courts in the internationalization of criminal justice.
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L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales

Joseph, Jacceus 06 1900 (has links)
Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. / This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.
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Teisė į teisingą bylos nagrinėjimą pagal EŽTK 6 straipsnį / The right to a fair trial under the Article 6 of the European Convention on Human Rights

Raižytė, Aurelija 14 December 2006 (has links)
The Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms drawn up in Rome on 4 November 1950, entered into force in September 1953, consolidated the minimal standarts of human rights protection which are equally binding for all democratic Europe countries. Article 6 guarantees the right to a fair trial – one of the favourable condition to realize human rights. It is the fundamental right and the guarantee of other human rights protection. The aim of the master thesis is to scrutinize the conception of the right to a fair trial under the Article 6 of the European Convention, its content and the practice of The European Court of Human Rights on this question. It is considering especially urgent questions of the Article‘s 6 application. On that ground the position of the Court is formed and the analysed regulations becomes the part of theory. The master thesis should create the basis for the further analysis of the Article 6 and promote the publication of the problem on human rights and safeguard them in Lithuania. In the Article 6 there is determined the right that everyone is entitled to a fair and public hearing within a reaonable time by an independent and impartial tribunal established by law. In the Convention sense the right to a fair trial is interpreted widely because of its significance in the democratic society. Otherwise the narrow interpretation of Article 6 would not answer the purpose. The right to a fair trial should be analysed as the whole... [to full text]
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La présence en droit processuel. / The presence in procedural law

Danet, Anaïs 05 September 2016 (has links)
A l’heure du développement des nouvelles technologies et de la multiplication deshypothèses de représentation, la présence physique et personnelle des différentsprotagonistes du procès dans les lieux de justice interroge. Mode traditionnel d’organisationdes rapports processuels, la présence paraît aujourd’hui remise en cause, notamment enraison des lourdeurs de la procédure qu’elle entraînerait. Pourtant, dans le même temps, desvoix s’élèvent pour reconnaître l’existence d’un principe de présence.La présence des acteurs du procès doit en effet conserver sa place au sein du droitprocessuel, en raison de sa légitimité tant juridique qu’économique dans l’organisation duprocès. Elle apparaît alors comme le substrat d’un principe directeur du procès selon lequelles opérations procédurales déterminantes sur l’issue du litige se déroulent en présence desparties, duquel découleraient de nombreuses situations juridiques présentielles. Ce nouveauprincipe de présence, encore à l’état latent à l’heure actuelle, gagnerait à être renforcé afinde préserver une justice à visage humain. / At the time of the development of new technologies and the increase of legalrepresentation cases, physical and personal presence of trial actors in the justice‘s premisesquestions. The presence, which is considered as the traditional method of organizingprocedural relationships, seems to raise some doubts today, especially because of thecumbersomeness of the procedure involved. Nevertheless, at the same time, voices makethem heard to recognize the existence of a principle of presence.Indeed, the presence of the trial actors should hold its place in the procedural law, becauseof its legal as well as economic legitimacy in the organization of the trial. It appears as thebasis of a guiding principle of the trial according to which the determining proceduraloperations on the outcome of the trial occur in the presence of the parties. From this basis, itfollows many legal situations of presence. This new principle of presence, still at a latentstate for the moment, would benefit from being strengthened in order to preserve the humanface of justice.
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The impact and influence of the constitutional court in the formative years of democracy in South Africa

Maduna, Penuell Mpapa 06 1900 (has links)
The objective of this thesis is to assess the impact and influence of South Africa's Constitutional Court in the first two years of our democracy. To achieve this objective, some of the definitive and controversial cases already decided by the Court have been selected and analysed in an attempt to glean some jurisprudential perspectives of the Court. It focuses on the work of the Court over the past two years. It deals with the evolution of South Africa into a democracy, and analyzes the South African legal system prior to the beginning of the process of transformation. It briefly surveys the evolution of our constitutional system, dating back from the pre-1910 colonial period and provides a broad outline of the legal system in the post-April 1994 period of transformation. It analyzes the Court from the point of view of, inter alia, its composition, jurisdiction and powers. The Court is also contrasted with courts in other jurisdictions which exercise full judicial review. The Court's emerging jurisprudence is examined. A review is made, inter alia, of the Court's understanding of, and approach to, the questions of the values underpinning the post-apartheid society and its constitutional system, and constitutional interpretation. The right against self-incrimination and South African company law and the two relevant Constitutional Court cases are discussed. The collection of evidence by the State and the constitutionality of provisions relating to search and seizure and the taking of fingerprints are looked into. The Court's approach to statutory presumptions and criminal prosecutions; some aspects of our appeals procedures; an accused's right to be assisted by a lawyer at state expense; the question of a fair trial and access to information; capital punishment; corporal punishment; committal to prison for debt; and the certification of constitutions is analyzed. Two of the cases in which the provinces clashed with the national government on the distribution of posers between provinces and the national government are discussed. The conclusion is that the Court has, overall, hitherto acquitted itself well in the handling of particularly the controversial quasi-political questions that arose in the cases it has decided. / Constitutional, International and Indigenous Law / L.L. D. (Law)
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Les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité : étude comparée des justices pénales française et anglaise / Guilty plea procedures : a comparative study of the French and English models of criminal justice

Taleb, Akila 18 September 2013 (has links)
L’analyse des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité en droit français et en droit anglais peut, de prime abord, sembler poser un certain nombre de difficultés. En effet les modèles inquisitoire et accusatoire de justice pénale, de par leurs spécificités, ne paraissent se prêter que difficilement à une telle étude comparée. Cependant cette affirmation n’est plus à l’heure actuelle, en raison notamment de la construction européenne, entièrement exacte. Les modèles de justice pénale dans la plupart des Etats de droit ne répondent plus à la dichotomie initialement posée et tendent progressivement à converger vers un modèle commun au sein de procédures pénales mixtes fondées essentiellement sur les principes du contradictoire et du procès équitable. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur la notion de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci tend à s’affirmer au gré des réformes législatives, devenant ainsi un véritable outil de politique criminelle visant à davantage d’efficacité de la procédure pénale, par une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales. Toutefois, en France comme en Angleterre, le recours croissant aux procédures de reconnaissance préalable de culpabilité nécessite une modification structurelle et organisationnelle de la justice pénale. En conséquence et s’agissant de l’évolution globale des systèmes de justice pénale, une tendance générale se profile érigeant l’autorité des poursuites au rang de pivot central du processus judiciaire. Des garanties doivent donc être offertes afin de conserver une procédure pénale d’équilibre, à la fois efficace et légitime. / The analysis of guilty plea procedures, in French and English laws, seems, on a prima facie ground, to raise some issues. The inquisitorial and the accusatorial model of criminal justice do not, due to their respective specificities, easily leave a breathing space for any comparative study. Yet, taking into account the European expansion, this assertion does not remain, nowadays, entirely true. Models of criminal justice, in most States governed by the rule of law, do not longer meet the initial dichotomy and gradually tend to be unified towards a standard model within “mixed” criminal justice systems essentially based on the adversarial and fair trial principles. In this perspective, the notion of pre guilty plea needs to be clarified. This notion asserts itself alongside with legislative reforms, thus becoming a genuine tool of criminal policy aiming at a better efficiency in the criminal process through a more prompt handling of criminal offences. Nevertheless, both in France and in England, the increasing resort to pre-guilty plea procedures requires a structural and organisational modification of criminal justice. As a consequence and regarding the global evolution of criminal justice systems, a general tendency has emerged introducing Public Prosecution authorities as the linchpin of the process. Safeguards should be provided in order to maintain a well-balanced criminal justice process, both efficient and legitimate.
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Le droit disciplinaire pénitentiaire : une approche européenne. Analyse des systèmes anglais, gallois, espagnol et français à la lumière du droit européen des droits de l'homme / Prison adjudication : a European approach Comparative analysis of the English, Welsh, French and Spanish systems in light of the European law on Human Rights

Falxa, Joana 07 November 2014 (has links)
La discipline, élément essentiel de la vie pénitentiaire, fut longtemps ignorée du droit. L’analyse comparée des systèmes anglo-gallois, espagnol et français en la matière permet cependant de constater la normativisation de la discipline pénitentiaire et un accroissement des garanties processuelles accordées au détenu, qui accède au statut de justiciable. Ce mouvement traduit une certaine recherche d’équité dans la procédure disciplinaire, qui est à mettre en relation avec le renforcement progressif des droits de l’homme en milieu fermé. Le droit européen des droits de l’homme, bien que timoré sous certains aspects processuels, n’est pas étranger à cette évolution et permet de dégager une idéologie pénitentiaire fixant des standards communs aux différents droits internes. L’examen des systèmes disciplinaires observés révèle néanmoins les difficultés auxquelles est confrontée l’entrée du droit dans le monde pénitentiaire. Le droit est en outre loin d’être le seul instrument de gestion employé en détention. La conjonction de ces divers facteurs incite à proposer un modèle disciplinaire global reflétant cette recherche d’équité dans le système disciplinaire pénitentiaire. / Discipline is a key part of prison life which has long been ignored by the law. The comparative analysis of the English, Welsh, Spanish and French systems on this topic highlights however the prison discipline’s normativization and the increase of all the procedural safeguards for prisoners-litigants. This process reflects the search for a greater equity in prison adjudication, which could be connected to the progressive strengthening of Human Rights’ in prison. Although the European law on Human Rights is still timorous on some procedural aspects, it is part of this evolution, and it develops a global prison ideology by setting common standards for the different national laws in Europe. Nevertheless, the review of the different disciplinary systems enlightens the difficulties faced by the emergence of the rule of law in prison. Besides, the law is far from being the only mean for prison management. These factors’ convergence encourages to propose a new global disciplinary model, reflecting the search of a higher level of equity in the prison disciplinary system.
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Droit au procès équitable et autorité administrative / Right to a fair trial and administrative authorithy

Cornu, Julie 03 December 2014 (has links)
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ? / The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?
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Le droit à un procès équitable devant les juridictions internationales pénales : une analyse critique à travers les dimensions intrinsèques de la procédure pénale internationale / The right to a fair trial before the criminal international courts : a critical analysis through the intrinsic dimensions of international criminal procedure

Krid, Riad 09 June 2016 (has links)
Les statuts et les règlements des juridictions internationales pénales reconnaissent la plupart des garanties du droit à un procès équitable prévues par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Pourtant, si on examine le volume du contentieux pénal international, nous allons vite nous apercevoir que les allégations relatives à la violation de ce droit occupent une place importante. C’est pourquoi, il nous paraissait nécessaire de déceler et d’analyser les raisons de cette distorsion. Pour faire une telle étude, nous avons préalablement avancé qu’au-delà de la dimension originelle de la procédure pénale internationale visant à mettre en œuvre les règles du droit international pénal, deux autres dimensions se sont confirmées aussi bien à travers les textes que dans la pratique. Il s’agit de la dimension humaniste d’une part et de la dimension managériale d’autre part. Partant de ce constat, nous avons voulu lever le voile sur les impacts de ses dernières sur la mise en œuvre effective du droit à un procès équitable, et ce, en procédant à une analyse critique. Le but de cette démarche est de démontrer que ces dimensions intrinsèques de la procédure pénale internationale, ont des effets directs et indirects sur le caractère équitable des procès pénaux internationaux / The statutes and the rules of international criminal courts recognize most of the guarantees of the right to a fair trial under international instruments on human rights. However, if we examine the size of international criminal litigation, we will soon realize that the allegations relating to the violation of this right take a large place. Therefore, it seemed necessary to identify and analyze the reasons for this distortion. To do such a study, we have previously argued that beyond the original dimensions of the international criminal procedure to implement the rules of international criminal law, two others dimensions were confirmed by the texts and the practice. There are the humanist and the managerial dimensions. With this in mind, we wanted to uncover their impact on the effective implementation of the right to a fair trial, conducting a critical analysis. The purpose of this approach is to demonstrate that these intrinsic dimensions of international criminal procedure have direct and indirect effects on the fairness of international criminal trials

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